Par michele.bauer le 22/02/11

La Cour de cassation a considéré qu'un licenciement fondé sur un courriel provocateur d'un salarié à l'égard de sa hiérachie était justifié alors que les juges du fond avait considéré que le mail ne présentait pas un caractère professionnel.

Or, la Cour de cassation a estimé que le mail en question était en rapport avec l'activité professionnelle du salarié et de ce fait ne relevait pas de la sphère privée.

Il s'agissait d'un mail adressé par un salarié ( qui a été licencié pour faute grave) à un collègue de travail, d'où le rapport avec l'activité professionnelle.

Morale de cette histoire: salariés n'écrivez rien sur Facebook, aucun dénigrement, aucune allusion à votre employeur... de même évitez d'utiliser votre messagerie personnelle ou professionnelle pour dénigrer votre employeur auprès d'un collègue de travail.

Le mieux est de dénigrer chez soi et de vive voix... car même les cafés aux alentours de votre travail pourraient être considérés comme un lieu en relation avec votre activité professionnelle.

La vie privée se restreint de plus en plus..

Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.449, D

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Par michele.bauer le 18/02/11

La Cour d'appel de RIOM a décidé de requalifier une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans une affaire dans laquelle il existait un litige antérieur à la conclusion de cette rupture.

Elle confirme plusieurs décisions que j'ai publiées ICI et LA.

En l'espèce, un employeur n'est pas satisfait d'un de ses salariés, il le convoque à un entretien préalable à un licenciement pour finalement ne pas le licencier et lui proposer une rupture conventionnelle.

La Cour d'appel précise:

" L'employeur avait certes la faculté de renoncer à la mesure disciplinaire qu'il avait initiée pour favoriser une issue amiable au différend l'opposant au salarié. Il convient cependant de relever qu'il s'est écoulé un très court délai entre la date du premier entretien et la mise en oeuvre de la procédure de la rupture conventionnelle et que celle-ci s'est déroulée dans un contexte conflictuel entre les parties, l'employeur ayant clairement signifié au salarié lors du premier entretien qu'il entendait en tout état de cause mettre fin au contrat de travail de sorte que le salarié restait sous la menace d'une procédure de licenciement. Toute la procédure s'est déroulée à la seule initiative de l'employeur (...)"

Cour d'appel de RIOM 18 janvier 2011, RG 10/00658 à télécharger ci- dessous, merci à la commission sociale du SAF pour la communication de cette décision...

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Par michele.bauer le 21/01/11

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une lettre de licenciement qui se borne à évoquer le retrait d'agrément sans préciser les faits à l'origine de ce retrait n'est pas motivée.

Elle ne fait que rappeler la jurisprudence constante.

En effet, une lettre de licenciement doit contenir un motif suffisamment précis.

Par exemple une lettre qui se borne à énoncer le fait que le salarié a refusé la modification de son niveau de rémunération du fait des résultats de l'entreprise n'est pas motivée (Cass. Soc. 20 novembre 2002, n° 00-42.781).

L'absence d'indication d'un motif précis équivaut à une absence de motif et rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt de principe de la Cour de cassation du 30 avril 1997 n° 94-42.154).

Dans l'espèce qui a été examinée par la Cour de cassation, Madame Y. a été engagée le 27 septembre 2001 par un organisme de gestion des établissements catholiques en qualité de chef d'établissement.

Le retrait de son agrément lui a été notifié par la Direction interdiocèsaine, ceci le 27 février 2006.

Madame Y. a été licenciée le 30 mars 2006 avec comme seul motif « le retrait d'agrément de votre poste de direction ».

Il est évident que cette lettre n'était pas assez motivée.

La lettre aurait dû notamment préciser les faits à l'origine du retrait d'agrément de la salariée.

Cass. Soc 12 janvier 2011, n° 09-41.904.

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Par michele.bauer le 09/01/11

Tel l'a décidé la Cour de cassation.

Monsieur F. est engagé par un CNE (contrat nouvelles embauches).

Il saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le réglement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel de Bordeaux a considéré que le décompte produit par le salarié n'était pas de nature à étayer sa demande.

La Cour de cassation casse cette décision et considère que la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail "alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre"

Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-45.242, FS-P+B

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Par michele.bauer le 08/01/11

À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants :

Ressources mensuelles comprises :

- entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ;

- ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ;

- entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ;

- entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ;

- entre 1 099 et 1 182 € ; part prise en charge par l'AJ : 40 % ;

- entre 1 183 et 1 288 € ; part prise en charge par l'AJ : 25 % ;

- entre 1 289 et 1 393 € ; part prise en charge par l'AJ : 15 %.

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Nouveauté pour 2011: L'Etat ,qui peut être remboursé des sommes avancées dans le cadre de l'aide juridictionnelle par la personne qui a perdu le procès et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, procédera à ce recouvrement avec plus de force cette année par l'intermédiaire du Trésorier Public.

Objectif pour 2011: mettre en recouvrement 12% de la dépense d'aide juridictionnelle recouvrable essentiellement en matière civile.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 16/12/10

Le réglement intérieur d'une association qui a pour objet l'accueil de la petite enfance prévoit l'interdiction du port du voile.

Malgrè cette interdiction, Madame V porte le voile dans l'exercice de son travail d'assistante maternelle.

Le Présidente de l'association l'avertit, lui rappelle les règles de laîcité applicable à la crèche.

Madame V continue à porter le voile, elle demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et finalement se rétracte.

La salariée se présente alors de nouveau à son poste en portant le voile.

Elle est licenciée pour faute grave.

Le Conseil de Prud'hommes de Mantes La jolie considère que le licenciement est bien fondé sur une faute grave: les juges du fond rappellent, tout d'abord, que la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Ils relèvent, ensuite, que le règlement intérieur de l'association, en date du 9 juillet 2003, précisait que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par l'association tant dans les locaux de la crèche, ses annexes ou en accompagnement des enfants confiés à la crèche à l'extérieur". Ainsi, pour les juges du fond, Mme X, en refusant de retirer son voile, n'a pas respecté le règlement intérieur dont elle avait parfaitement connaissance et "a fait preuve d'une insubordination caractérisée". Le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie déboute la salariée, "l'insubordination répétée [étant] un motif à licenciement pour faute grave" et dit que le licenciement de Mme X est bien constitutif d'une faute grave (source Lexbase)

CPH Mantes La Jolie, 13 décembre 2010, n° 10/00587 N

Par michele.bauer le 06/12/10

Après Bobigny ( ICI), voici que RAMBOUILLET requalifie une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il existait entre le salarié et l'employeur un litige antérieur.

Il faut dire que l'employeur dans cette espèce " y va fort", c'est lui qui propose "le licenciement amiable" et selon ces termes:

" Vous avez manqué à votre métier (...) Vous êtes têtu comme une mule, vous ne changez pas de comportement, nous vous avons fait des avertissements et rien n'a changé....

(...) Vous êtes un peintre professionnel qui doit faire son travail correctement sans qu'il soit refait plusieurs fois (...) un licenciement amiable vous est proposé à ce jour"

Fondement de la requalification:

- conflit antérieur

- convention n°158 de l'OIT article 8

Décision à télécharger ci-dessous, CPH de Rambouillet, section commerce, n° RG 10/00042.

Merci à la commission sociale du saf pour cette décision.

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Par michele.bauer le 02/12/10

Décidemment Facebook alimente les chroniques journalistiques et juridiques, voir le dernier jugement de Boulogne Billancourt et mon article qui commence à vieillir: Facebook: le meilleur ami de l'employeur, LA.

Un arrêt de la Cour d'appel de Reims donne raison à un salarié et a une toute autre interprétation de la liberté d'expression que le juge départiteur de Boulogne Billancourt.

En l'espèce, Monsieur F, rédacteur dans une entreprise et cadre reçoit un avertissement car il aurait tenu des propos diffamatoire et injurieux à l'encontre de sa hiérarchie sur Facebook.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes et demande l'annulation de cet avertissement. Il obtient l'annulation et un euros symbolique de dommages et intérêts.

L'employeur interjette appel. Pour lui, ce salarié aurait abusé de sa liberté d'expression.

La Cour confirme la décision du Conseil de Prud'hommes et indique:

"Il apparaît clairement que dans le message, aucun nom n'a été indiqué", l'employeur hésitant lui-même, dans l'avertissement "entre un collègue ou un membre de la direction". La présence de cette ambiguïté entraîne ainsi l'annulation de l'avertissement et la condamnation de la société"

Quelle différence avec le jugement de Boulogne Billancourt me direz-vous ?

A la lecture de la décision de Boulogne, il apparait que les salariés qui ont dénigrés leur Société sur Facebook ont donné des noms mais j'avoue que ce n'est pas clair...

En conclusion, l'appréciation de l'abus de la liberté d'expression est difficile et peut-être différente selon les juridictions... Il faudrait un "recadrement" de la part de la Cour de cassation.

Jugement à télécharger ci-dessous

CA Reims, soc., 9 juin 2010, n° 09/03205

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Par michele.bauer le 27/11/10

Ci-dessous le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt du 19 novembre 2010.

Pour le Conseil de Prud'hommes, jugeant en départage, les salariés auraient abusé de leur liberté d'expression.

Merci à Monsieur Pierre Cauet qui m'a donné le lien vers le site de la cgt AcelorMittal qui a mis en ligne la décision: ICI.

A télécharger ci-dessous.

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