Par michele.bauer le 22/07/13

Certains employeurs pour aller plus vite proposent à leur salarié qui souhaite rompre de manière conventionnelle son contrat, d'antidater la rupture afin d'éviter d'attendre les quinze jours de rétractation...

Attention, ce procédé n'est pas légal: les jours de rétractation doivent exister... de plus la Cour d'appel de Paris vient de considérer que constitue une fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture conventionnelle, le fait que ladite convention a été signée et antidatée.

Le salarié devra démontrer cette fraude à la loi et le fait qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation, cette preuve sera difficile à rapporter.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel, le salarié était hospitalisé à la date à laquelle il aurait dû recevoir la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Tous les salariés ne sont pas hospitalisés et souvent l'employeur s'arrange pour que les dates correspondent, alors comment prouver ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle le 16 juin et que cette dernière est datée du 1er juin 2013, si vous avez un double exemplaire, vous pouvez faire constater chez un huissier que la date du jour n'est pas le 1er juin et que cette rupture a été antidatée, vous pouvez aussi prendre une photo avec le journal du jour accompagnée du témoignage d'une personne à qui vous avez montré ce document... en sachant que le constat d'huissier sera sans doute la meilleure preuve !

Toutefois, votre employeur pourra toujours dire que c'est bien le 1er juin que le document a été signé, il sera donc difficile pour le salarié de rapporter une preuve d'un fait négatif, autre solution: faire en sorte de dater cette signature d'un jour où il était impossible pour vous de signer le document. Si vous en "êtes là"... réfléchissez avant de signer, souhaitez-vous vraiment signer cette rupture conventionnelle ? En outre, vous avez aussi la possibilité toute simple d'être honnête avec votre employeur et de lui dire franchement que le délai de rétractation est un droit prévu par la loi et que vous ne signerez pas un document antidaté !

Quant à vous employeur... n'antidatez pas la rupture conventionnelle, ce ne sera qu'une source d'ennui, réfléchissez vaut-il mieux gagner quinze jours ou perdre 1, 2 ou 3 ans le temps d'un procès ?

CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 juin 2013, n° 11/03173

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/06/13

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2013.

En effet, très souvent nos clients en matière de divorce sollicitent des conseils: comment puis-je prouver l'adultère de mon mari, de mon épouse ? Est-ce qu'il est possible que je l'enregistre lorsqu'elle avoue son adultère, est-ce que je peux l'espionner et la faire enregistrer par des amis ?

La réponse est NON, vous ne pouvez pas enregistrer votre époux ou votre épouse sans qu'elle ou il le sache, ce moyen de preuve n'est pas loyal, vous pouvez en revanche utiliser des textos ou des messages sur répondeur... (voir iCI mon billet sur la preuve).

La Cour d'appel a confirmé la nécessité de produire des preuves loyales au soutien de ses demandes: en l'espèce, l'épouse avait fait transcrire par un huissier de justice des conversations de son époux avec de tierces personnes: cette preuve a été considéré comme déloyale.

Cependant, la Cour a admis que l'épouse produise un rapport de détective.

CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, n° 12/20200

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/05/12

Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage.

Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012 ( arrêt à télécharger ci-dessous).

La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations chômage.

CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 avril 2012, n° 11/06828

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/03/12

Vous le savez s'il existe une situation conflictuelle antérieure à une rupture conventionnelle, le risque que cette rupture ne soit pas valable est grand ( voir mon billet sur les dangers de la rupture conventionnelle).

La question est de savoir, qu'est-ce qu'une situation conflictuelle ?

La Cour d'appel de Paris vient de se prononcer et a précisé que le fait qu'un salarié ait été sanctionné peu de temps avant la rupture du contrat pas un avertissement ne remettrait pas en question la validité de la rupture.

Cette décision est plutôt étonnante et critiquable, comment démontrer alors une situation conflictuelle antérieure si ce n'est par des sanctions disciplinaires antérieures.

C'est une décision de Cour d'appel et il serait bon que la Cour de cassation se prononce sur la question, car pour l'instant les juges du fond se prononcent souvent et rendent des décisions contradictoires, la Cour d'appel de Riom ayant pu décider qu'une sanction disciplinaire antérieure constitue ce conflit antérieur...

En l'espèce, le salarié n'a pas contesté l'avertissement, s'il l'avait fait , est-ce que la Cour d'appel aurait considéré que son consentement n'était pas assez éclairé et qu'il existait une situation conflictuelle antérieure à cette rupture ? Peut-être...

CA Paris 22 février 2012 n° 10-04217

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/01/12

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes.

A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 mars 2006 pour une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( absence du motif de recours sur le CDD- dossier simple...).

Le 11 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Le Conseil de Prud'hommes a siégé en départage le 30 juin 2009 et a rendu sa décision le 28 août 2009 ( le contrat de travail a été requalifié et le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.)

L'employeur a interjeté appel le 23 septembre 2009 et l'affaire a été fixée devant la Cour d'appel de Paris le 7 avril 2011.

Le Premier Président a été saisi et l'exécution provisoire a été suspendue, le salarié n'a pas pu percevoir une partie des sommes de condamnation...

Le 24 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et le salarié a assigné l'agent public du Trésor sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal de Grande Instance a considéré que le délai de fixation de l'audience du conseil de Prud'hommes en formation de départage ne respecte pas les dispositions de l'article L1454-2 du code du travail prévoyant un délai d'un mois.

De même, le délai de fixation de l'audience de conciliation n'a pas été respecté alors que les demandes du salarié requéraient un traitement d'une particulière célérité, notamment en ce qu'elles portaient sur une demande de requalificaiton d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et des indemmnités consécutives à la rupture du contrat.

En outre, pour le Tribunal la procédure ne présentait pas un caractère de complexité particulière, le nombre des affaires dont la juridiction était habituellement saisie et les difficultés d'organisation ne peuvent décharger l'Etat de sa responsabilité.

Pour la suite de la motivation, vous pouvez lire le jugement.

L'agent judiciaire du Trésor a été condamné à payer au salarié la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Espérons que ces condamnations permettront d'accélérer les procédures...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/05/11

Communiqué du SAF.

Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ».

Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit.

Le SAF appelle à être massivement présent lors de cette manifestation, précisant que nos revendications doivent largement dépasser le cadre de notre intervention en garde à vue.

La question de notre juste rémunération ne se pose pas seulement en matière de garde à vue, mais d'une manière générale pour tout le secteur assisté.

Depuis le protocole de 2000, nos missions n'ont pas été revalorisées ; des missions nouvelles nous incombent pour lesquelles une indemnisation ridicule est prévue (exemples : AJ à la CNDA : 8 UV; AJ en matière d'assistance devant le JLD pour les internés psy: 4 UV...) ; la TVA a été portée de 5,5% à 19,6% pour l'AJ partielle ; on fait payer à nos clients, et plus certainement à nous-même, le timbre CNBF ; le décret du 15 mars 2011 rend automatique, sans appréciation du juge, la diminution de l'indemnité AJ en cas de procédures multiples...; ainsi, nos revendications en matière de juste rémunération du secteur assisté doivent dépasser largement la question de la garde à vue.

Il n'est par ailleurs pas acceptable d'entendre la proposition de la Chancellerie qui, pour financer notre présence en garde à vue, propose une taxe sur les usagers de la justice.

Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit.

Soyons massivement présents lors de la manifestation du mercredi 4 mai 2011, et exigeons que soient enfin mis en oeuvre les engagements de la Chancellerie datant de décembre 2000.

Rassemblement MERCREDI 4 MAI À 14H, COUR DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, Bd du Palais 75004 Paris

La manifestation ensuite le parcours suivant : traversée du pont au Change, place du Châtelet, boulevard de Sébastopol, rues Etienne Marcel, des Petits Champs, Danielle Casanova, et arrivée angle rue de la Paix/place Vendôme (parcours susceptible de modification).

Paris, le 28 avril 2011

J'y serai....

Par michele.bauer le 19/11/10

J'avais publié un billet intitulé " Facebook: le meilleur ami de l'employeur": ICI.

Dans ce post, j'avais relaté une affaire qui a été examinée par le Conseil de Prud'hommes en départage et dont les faits étaient les suivants:

"Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie....

En référence à leurs échanges, l'un d'eux ajoute sur sa page personnelle Facebook faire partie « d'un club de néfastes », ceux à quoi les autres répondent « Bienvenue au club ».

Les salariés peu prudents avaient parmi leurs amis, ce que l'on appelle à l'école « un cafteur » qui a très bien compris l'allusion et s'est empressé d'aller le rapporter à la direction.

Les salariés ont été licenciés pour "incitation à la rébellion", « dénigrement de l'entreprise ».

Le Conseil de Prud'hommes vient de rendre sa décision et de considérer que ces licenciements sont fondés... je ne trouve pas la décision sur le net, seuls les conseils étant intervenus dans le dossier la commentent dans la presse. Le conseil des salariés a indiqué que ses clients souhaitent interjeter appel.

Le fondement de cette décision serait le fait que les échanges entre les salariés ne seraient pas privés et les pages "facebook" produites seraient des moyens de preuve licites... mais sous toutes réserves puisque je n'ai pas la décision, si quelqu'un la trouve, je suis preneuse !

Pour lire les articles de presse:

ICI

LA

ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/11/10

Un salarié est licencié pour avoir lavé son véhicule personnel dans l'enceinte de l'entreprise pour laquelle il travaille.

Il est licencié pour faute grave, les faits sont enregistrés par une caméra.

La Cour d'appel de Paris considère que même si le lavage des véhicules ne pouvait être autorisés pendant les temps de pause, la pratique ne pouvait pas constituer une faute grave d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La Cour aurait pu s'arrêter là mais elle ajoute: ce licenciement ne peut être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le salarié avait produit des attestations qui démontraient que la pratique de lavage des véhicules était régulière et tolérée.

En outre, l'ancienneté du salarié est prise en compte: 11 ans.

Cour d'appel Paris pôle 6 , chambre 6 , 3 Février 2010 Infirmation N° S 08/07162 Numéro JurisData : 2010-005776

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/08/10

M.X est engagé par une Société Z en qualité de représentant statutaire en 1998. Son contrat de travail est transféré à la Société Y, à la suite de la cession de la Société Y dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le salarié saisit la juridiction des référés, ce qui ne plait pas à son nouvel employeur qui le licencie pour faute grave en 2005. Il lui est reproché:son refus de se présenter à la nouvelle direction à la suite de la reprise du fonds de commerce, une absence totale d'activité et un refus de prospection, ainsi que sa volonté systématique de créer des incidents, afin de masquer ses manquements contractuels, par l'envoi de courriers fantaisistes et provocateurs.

Le Conseil de Prud'hommes considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur interjette appel de cette décision, la Cour d'appel de Paris la confirme:la cour retient, dans un premier temps, que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'apporte aucun élément démontrant le fait que le salarié ne s'est pas présenté à la direction. Ainsi, elle considère que l'employeur ne peut inverser la charge de la preuve motif pris de ce qu'il ne peut démontrer un fait négatif. La cour considère, ensuite, que l'employeur, qui ne reproche pas au salarié le non-respect de son obligation d'adresser des rapports écrits d'activités et de communiquer ses itinéraires de tournées, mais une absence totale d'activité et un refus de prospection, n'apporte là encore pas la preuve de tels manquements. Elle relève, au contraire, que le salarié produit ses relevés de chiffre d'affaires et de commissions et établit que l'employeur a modifié immédiatement et unilatéralement son contrat de travail en le privant de son véhicule de fonctions, ce qui l'a empêché de prospecter. Enfin, la cour considère que les courriers du salarié, qui font état du retrait injustifié de son statut de cadre, de sa prévoyance et de sa mutuelle, du non remboursement de ses frais professionnels, du fait que le salarié quittait le bureau à la demande de la direction commerciale tout en demeurant à sa disposition pour reprendre ses fonctions dans la limite des moyens qui lui sont accordés, ou encore du non paiement de ses salaires de juin et juillet 2005, ne sont ni fantaisistes, ni provocateurs, et ne témoignent ni de la volonté du salarié de créer des incidents, ni d'un abandon de poste.

CA Paris, 9 juin 2010, Pôle 6, 9ème ch., n° 07/08707

Source Lexbase.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/05/10

Décidemment, certaines personnes ont de la chance.

Je vous ai parlé ICI des 35 000 euros oublié dans le tram... Hier, SUD-OUEST, nous a relaté l'histoire d'un propriétaire qui en creusant son jardin à MERIGNAC, non loin de BORDEAUX a trouvé 165 000 euros.

Extraits:

Un habitant de Mérignac a découvert 165 000 euros enterrés dans son jardin. L'homme qui vient d'acquérir une villa dans un lotissement situé près de la rocade entreprend des travaux de terrassement dans son jardin. Soudain, à quelques dizaines de centimètres de profondeur, son outil s'empale dans un sac contenant des coupures de 50, 100 et 500 euros. Le propriétaire de la maison a du mal à en croire ses yeux mais il se rend très vite à l'évidence : la poche contient un joli pactole. De quoi améliorer son quotidien et entreprendre des travaux de rénovation.

Les billets, très humides après un long séjour en terre, sont mis à sécher et l'heureux propriétaire des lieux a décidé ensuite de se rendre au centre commercial d'Auchan-Mériadeck pour effectuer un achat et écouler une coupure de 100 euros.

D'authentiques billets

Le passage en caisse doit servir de test afin de déterminer s'il s'agit d'une vraie ou d'une fausse coupure. L'employée du magasin, au toucher du billet, a un doute. La quasi-absence de filigrane (dégradé par l'humidité), laisse croire qu'il s'agit d'une pâle copie. Sonnerie en caisse, intervention des agents de sécurité et le client indélicat est interpellé et remis à la police. Les services de la brigade financière examinent de plus près la coupure qui a bien été émise par la Banque de France. Lors de son audition, le client raconte qu'il dispose d'un sac entier de billets. Tous sont authentiques.

Il donne son adresse à Mérignac et, très vite, la police fait le rapprochement avec un meurtre survenu devant cette maison en septembre 2006. Un père de famille de 37 ans avait été abattu de sang-froid, en pleine nuit. Son ou ses meurtriers n'ont jamais été identifiés.

Une question se pose: est-ce cet heureux propriétaire de ce jardin où poussent les billets peut les garder ?

La réponse est oui si le vrai propriétaire ne vient pas réclamer ce que le code civil appelle le Trésor.

C'est en effet, l'article 716 du Code civil qui s'applique

« La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. »

Les tribunaux ont eu à statuer sur ces trésors enfouis dans les jardins ou les maisons.

Souvent malheureusement pour les découvreurs, les héritiers des anciens propriétaires des maisons vendues viennent revendiquer leur trésor en exerçant une action en revendication.

Mais, l'action est difficile: la preuve devra être rapportée qu' ils ont toujours connu l' existence du trésor et par là, n'ont jamais cessé d'en conserver la propriété .

La preuve pourra se faire par tout moyen:

- par écrit:

Ainsi la Cour de cassation a pu décider que ne constituaient pas un trésor des pièces d'or et d'argent trouvées dans la cave d'un immeuble par deux préposés d'une entreprise de nettoiement, dès lors que ces pièces avaient appartenu en réalité à la précédente locataire de l'immeuble, laquelle y avait fait allusion dans son testament, et qu'elles étaient par suite entrées dans le patrimoine de ses héritiers (Crim. 24 nov. 1976)

La Cour d'appel de Paris a donné gain de cause à un héritier pour une action en revendication de pièces d'or: l'héritier ayant apporté la preuve que les pièces d'or découvertes lors de travaux dans un appartement avaient été achetées par son grand-père (Paris, 3 févr. 1998, Juris-Data, no 020276).

- La preuve peut également se faire par témoignages et présomptions

Attention, en l'absence de preuve, les héritiers ou toute autre personne ne pourront pas revendiquer leur bien.

A noter que la seule qualité d'héritier ne suffit pas.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50