Par michele.bauer le 22/02/11

La Cour de cassation a considéré qu'un licenciement fondé sur un courriel provocateur d'un salarié à l'égard de sa hiérachie était justifié alors que les juges du fond avait considéré que le mail ne présentait pas un caractère professionnel.

Or, la Cour de cassation a estimé que le mail en question était en rapport avec l'activité professionnelle du salarié et de ce fait ne relevait pas de la sphère privée.

Il s'agissait d'un mail adressé par un salarié ( qui a été licencié pour faute grave) à un collègue de travail, d'où le rapport avec l'activité professionnelle.

Morale de cette histoire: salariés n'écrivez rien sur Facebook, aucun dénigrement, aucune allusion à votre employeur... de même évitez d'utiliser votre messagerie personnelle ou professionnelle pour dénigrer votre employeur auprès d'un collègue de travail.

Le mieux est de dénigrer chez soi et de vive voix... car même les cafés aux alentours de votre travail pourraient être considérés comme un lieu en relation avec votre activité professionnelle.

La vie privée se restreint de plus en plus..

Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.449, D

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 12/01/11

Rentrée solennelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2011, dernières réquisitions du Procureur Général qui démontre bien que pour le parquet "la plume est serve et la parole est libre".

Pour Jean Louis Nadal, non seulement le parquet est dans un état de coma dépassé mais en plus sa survie est en jeu « à titre en quelque sorte testamentaire : le statut du ministère public français doit être profondément revisité » a t-il insisté.

Concernant les nominations, le procureur général tout en saluant l'avancée décisive que constitue la réforme constitutionnelle, qui confie aux chefs de la Cour de cassation, la présidence des formations du siège et du parquet du CSM, estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin : le dispositif ne trouvera son plein aboutissement que » lorsque les nominations des juges et procureurs reviendront en totalité au CSM ». Il faut « couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations » a t-il insisté.

Rappelant le rôle de gardien de la liberté individuelle du ministère public, tel que le conçoit l'article 66 de la Constitution, Jean-Louis Nadal invite à ce que la réforme de la procédure pénale prenne en compte non seulement la question statutaire mais aussi la nécessité de faire du parquet un « véritable garant de premier niveau de la régularité des enquêtes, sous le contrôle des magistrats du siège consacrés à cette mission ».

Au niveau européen, revenant sur la proposition d'instaurer l'institution du procureur général de la nation pour lequel, précise t-il, il a été longtemps hésitant, l'impact des évolutions européennes l'amène à reconsidérer le problème. « Le procureur européen, s'il devait voir le jour, à l'évidence revêtu d'un statut d'indépendance, entraînerait nécessairement la création d'un organe équivalent au niveau national ».

Le mépris du principe de séparation des pouvoirs.- « De tous temps, la justice a été brocardée », a dénoncé Jean-Louis Nadal, « et aujourd'hui à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt tenté de conseiller de changer de métier ». « Le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter », a t-il ajouté. Le procureur général a soulevé « une autre marque de l'incompréhension et d'un singulier mépris », relatant la décision « grave » du Parlement « d'intervenir directement et sans concertation dans le fonctionnement de la Cour de cassation pour, cinq mois après sa création, supprimer la formation chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité ». Cette suppression s'analyse en un dessaisissement d'une formation de jugement alors que des affaires étaient en cours, « au motif à peine dissimulé du désaveu d'une décision rendue par cette formation ».

Malgré « des dérives graves aux effets dévastateurs », Jean-Louis Nadal en appelle aux mérites du professionnalisme, « juger, c'est un métier » et insiste sur la nécessité d'une solide formation juridique et judiciaire des magistrats dispensée par l'université et l'École nationale de la magistrature (CSM).

Une gestion budgétaire autonome.- Enfin pour garantir l'indépendance de la justice, le procureur général a recommandé une gestion budgétaire des juridictions et des ministères publics qui les composent autonome et distincte du budget du ministère de la Justice.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/01/11

Tel l'a décidé la Cour de cassation.

Monsieur F. est engagé par un CNE (contrat nouvelles embauches).

Il saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le réglement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel de Bordeaux a considéré que le décompte produit par le salarié n'était pas de nature à étayer sa demande.

La Cour de cassation casse cette décision et considère que la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail "alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre"

Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-45.242, FS-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/12/10

L'article 60 du code civil dispose :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression des prénoms peut pareillement décidé. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ».

Pour pouvoir changer de prénom, il ne suffit pas de le vouloir et surtout d'invoquer le fait que le prénom ne plaise plus ou qu'il aurait une connotation ridicule ou qu'il serait vieillot.

Il faut justifier d'un intérêt légitime comme l'indique l'article 60 du code civil.

Le code civil ne définit pas l'intérêt légitime. Il faut donc examiner la jurisprudence pour se faire une idée.

En outre, chaque cas est particulier et le Juge statuera au cas par cas.

A titre d'exemples :

- changer de prénom dans l'hypothèse d'une modification de sexe peut constituer un intérêt légitime, ce sera le cas des justiciables transsexuels qui se seront fait opérer et donc l'apparence ne correspondra plus au prénom.

- la jurisprudence admet aussi le changement de prénom pour des motifs culturels et religieux. Il sera parfaitement légitime pour une personne qui pratique une religion de vouloir se prénommer conformément à celle-ci. Ainsi, un dénommé Frédéric pourra vouloir s'appeler Mohamed parce qu'il adhère à la religion musulmane.

- Dans l'hypothèse d'un usage prolongé d'un prénom, il est possible que le juge considère qu'il existe un intérêt légitime. Par exemple, si le prénom sur l'acte d'état civil est celui de Georgette et que depuis de nombreuses années et même depuis la naissance la dénommée Georgette se fait appeler Georgia, on peut considérer qu'il existe un usage prolongé qui constitue un intérêt légitime qui peut justifier le changement de prénom.

- Dans l'hypothèse d'un souci d'intégration, il est possible également de demander un changement de prénom. En effet, si le prénom pose des difficultés d'intégration en France, les juges admettent qu'il existe un intérêt légitime à se prénommer Laurence au lien de Fatima.

Attention la procédure de changement de prénom est une procédure contrôlée par le Procureur de la République qui donne son avis lors de l'audience et qui n'hésitera pas à formuler un avis réservé ou à demander le rejet d'une requête si la demande est particulièrement farfelue ou si elle n'est pas fondée sur un intérêt légitime.

Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que le désir d'une demanderesse de substituer à ses prénoms leurs diminutifs déjà utilisés habituellement dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande. (Cass. Civ 1ère 20 février 1996, bulletin civil 1, n° 98).

Bien entendu, avant de prendre une telle décision de changer votre prénom, il est bon de venir consulter un avocat qui vous conseillera et qui pourra rédiger la requête et vous assister durant l'audience qui se déroule en Chambre du Conseil.

Lire aussi mon article: Jésus, un prénom très catholique ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/12/10

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.

La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».

Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Voir ICI.

Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/12/10

Tel le précise la Cour de cassation: "Au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (du Code du travail, la mise en oeuvre de la rupture du contrat doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. La cour d'appel, n'ayant pas vérifié, "comme elle y était invitée, si la procédure avait été mise en oeuvre dans un délai restreint", n'a pas donné de base légale à sa décision "

En l'espèce, Mme Z est licenciée pour faute grave le 12 août 2005. La Cour d'appel de Toulouse considère que son licenciement est fondé sur une faute grave, puisque l'employeur a sanctionné la salariée dans le délai de deux mois précédant le début de la procédure.

Cependant, la Cour d'appel de Toulouse n'a pas vérifié si la procédure est intervenue dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire."

Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928, FP-P+B+R N

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/11/10

La preuve est partagée en matière de harcèlement moral.

Cependant, la Cour de cassation vient de préciser: un salarié qui se dit victime de harcèlement moral n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence du harcèlement.

En l'espèce, la salariée avait produit un certificat médical et un témoignage.

Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 08-44.661, F-D

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/11/10

A télécharger ci-dessous, le Kit garde à vue du SAF actualisé et datant du mois de novembre 2010 intégrant l'arrêt Brusco, la décision du Conseil Constitutionnel et les arrêts de la Cour de cassation...

A utiliser sans modération....

Par michele.bauer le 07/11/10

Un contrat de travail prévoit que lorsqu'un VRP n'atteindra pas ses objectifs, il sera prélevé sur sa rémunération une participation au financement de son véhicule.

Est-ce légal, l'employeur peut-il insérer une telle clause ?

La Cour de cassation a répondu par la négative: ce procédé est fermement condamné et tombe sous le coup du principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires.

Cette interdiction est d'ordre public et l'employeur ne pourra pas y déroger en insérant une clause dans le contrat de travail.

Arrêt du 20 Octobre 2010, Chambre sociale, source WK RH ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/10/10

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ?

La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal d'acceptation du divorce, vous pourrez toujours reprocher des fautes à votre époux (se) et ce dernier ou cette dernière pourra en faire autant.

Lors de l'audience de non-conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui organisent la séparation le temps du prononcé du divorce... cependant cette audience ne vous dispense pas de respecter les obligations du mariage... elle ne vous donne aucune immunité.

Votre époux(se) pourra invoquer des fautes commises postérieurement à cette audience de non-conciliation ou à l'assignation.

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. 2e civ., 3 mai 1995, no 93-13.358, Bull. civ. II, no 130, D. 1996, somm., p. 64 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2003, no 01-14.635, RJPF-2003-9/21; Cass. 1re civ., 5 mars 2008, no 07-15.516, RJPF-2008-6/26 et dernièrement Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14.006.

Ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour de cassation a admis un adultère pendant la procédure de divorce, le plus souvent pour excuser un adultère commis dans le cadre d'une procédure de divorce particulièrement longue (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16.814)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50