Par michele.bauer le 29/10/10

J'ai déjà publié sur les heures supplémentaires, la preuve de ces dernières notamment à lire ICI.

Très récemment, la Cour de cassation s'est prononcé sur le rôle du juge dans la recherche de la preuve justement: le juge doit-il rechercher si les heures supplémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ?

La réponse de la Cour de cassation est NON.

L'espèce était particulière puisque l'employeur n'a pas soutenu que ces heures supplémentaires ont été accomplies contre sa volonté.

Les faits: monsieur X est engagé par la Société Y en qualité de technicien de montage.

En novembre et décembre 2006, il se plaint de ce qu'il n'était pas payé des heures effectuées et saisi le Conseil de prud'hommes en résiliation judiicaire de son contrat de travail.

La Cour d'appel de Versailles est saisie du dossier: elle condamne la Société ancien employeur à payer les heures supplémentaires à Monsieur X.

Un pourvoi en cassation est déposé contre cet arrêt, l'employeur estimant que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite, de sorte qu'en se bornant, pour reprocher à la société de n'avoir pas réglé certaines heures de travail à M. X, à relever l'existence d'heures supplémentaires payées sous des formes irrégulières, sans rechercher si celles-ci avaient été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi: l'employeur n'a pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, aussi la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-70.433, F-P+B

Par michele.bauer le 26/10/10

Le thème: Faut-il sauver l' ordonnance de 45.

Au programme des ateliers: garde à vue- procédures d'urgence- éducation répression...

Par michele.bauer le 22/10/10

A la suite des différents arrêts sur la garde à vue: Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme et dernièrement Cour de Cassation, le syndicat de la magistrature publie une contre-circulaire qui a pour objet: l'application des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue.

Mots clés : Mission constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle, garanties pour le citoyen.

Vous pouvez la télecharger ci-dessous... Cette circulaire intéressera particulièrement mes Consoeurs et Confrères qui pourront l'utliser pour soulever des nullités...

Le SAF mettra en ligne prochainement des conclusions types à la suite de ces nouveaux arrêts CEDH et Cour de cassation, je les mettrai en ligne également sur ce Blog et sur le Blog du SAF de Bordeaux.

Par michele.bauer le 19/09/10

J'ai déjà écrit sur la liberté d'expression: ICI notamment.

La jurisprudence de la Cour de cassation me permet de revenir sur ce thème.

- Première espèce, un salarié est licencié pour faute grave en raison des termes employés dans une télécopie adressée à son employeur. Il a indiqué: «Si tout cela ne correspond pas à vos propres directives, vous voudrez bien me faire parvenir : une boîte d'aspirine, une minerve pour cou très tordu, une pommade analgésique spéciale ulcérations profondes. Je peux aussi vous envoyer du Lécitone (jeunes, senior, anti-stress) ainsi qu'une bonne paire de lunettes».

La Cour de cassation a considéré que les propos de ce salarié ont dépassé la liberté d'expression et qu'il y avait lieu à confirmer le licenciement pour faute grave ( Cass.soc. 14 juin 2005).

De même la Cour de cassation a confirmé le licenciement d'un salarié qui injuriait ses collègues de travail qu'il qualifiait de collabos de classe. ( Cass.soc.6 juillet 2005).

Cependant qualifier une collègue de "pitbull" ne peut justifier un licenciement pour faute grave, j'en avais parlé ICI ( Cass.soc.23 septembre 2009).

En résumé, c'est un peu du cas par cas mais attention il faut être conscient que les attitudes particulièrement dénigrantes et les mots utilisés particulièrement vulgaires peuvent être une limite à la liberté d'expression... On peut tout dire mais pas sur son lieu de travail !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/08/10

L'article L 1331-2 du Code du travail prohibe les sanctions pécuniaires.

Cela signifie qu'un employeur ne peut pas décider de retirer une partie de la rémunération au salarié car celui-ci aurait commis une faute.

Peut-il en revanche décider de retirer au salarié sa carte essence qui lui a été donnée afin de remplacer le paiement de ses frais de déplacements et qui constitue un avantage en nature ? L'employeur peut-il retirer cette carte au salarié qui l'a utilisé pour des besoins non professionnels ?

La réponse est non: retirer cette carte constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Cass. soc. 23 juin 2010 n° 09-40.825 (n° 1237 F-D)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/07/10

Le renouvellement de la période d'essai, s'il est prévu par la convention collective doit être accepté par le salarié.

L'accord doit être expressement donné. ll ne peut résulter de la seule poursuite du travail ou de la signature apposée par le salarié sur la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement...

De même, que ne peut pas non plus constituer un tel accord le courriel envoyé par l'intéressé dont les termes sont ambigus. En effet, en réponse à un courriel de l'employeur l'informant du possible renouvellement de la période d'essai, le salarié avait écrit : « Merci de votre réponse. J'ai en effet pris contact avec Mme X. Et nous avons parlé ensemble. Le courrier était nécessaire et formel, c'est tout ».

Cass. soc. 16 juin 2010 n° 08-43.244 (n° 1216 FS-PB)

Source Editions Francis Lefebvre

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/07/10

Quelle idée me direz-vous ou quelle horreur, adopter mon ex-époux !

Et quelle idée de se poser cette question...

Si je la pose c'est bien parce qu'une dame a voulu adopter son ex- époux, elle souhaitait que ce dernier soit le fils qu'elle n'a jamais eu.

Cette adoption a été refusée par la Cour de cassation, voici l'attendu:

"Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Z... Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Z... Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 août 2008) d'avoir rejeté sa requête ;

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi "

Civ. 1re, 26 juin 2010, F-P+B+I, n° 09-66.782

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 07/06/10

Surtout si le mail en question contient divers reproches à la salariée et l'invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure dont la date est fixée.

Tel a pu le juger la Cour de cassation.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.893

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/06/10

Souvent lorsque nous plaidons le harcèlement moral dans une entreprise, notre adversaire l'employeur se saisit quand c'est le cas de la faible ancienneté du salarié dans la Société qui prouverait à elle-seule l'absence de harcèlement.

Cet argument est fallacieux: l'important n'étant pas la durée du harcèlement mais quelques fois son intensité.

Tel vient de le juger la Cour de cassation:Le harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période affirme. Le fait que les agissements en cause aient été subis sur un intervalle de temps relativement bref, ne fait donc pas obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral.

En l'espèce le harcèlement a duré 4 mois de septembre 2006 à janvier 2007.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08- 43.152 F-P

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50