Par michele.bauer le 17/05/10

C'est ce que décide la Cour de cassation le 14 avril 2010 et j'ajouterai HEUREUSEMENT !

En l'espèce, le directeur d"une compagnie avait fait l'ojet d'une mise à pied conservatoire puis d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur son disque dur de son ordinateur portable de fichiers pornographiques voire zoophiles, insérés entre des fichiers professionnels.

Le salarié ne contestait pas la présence de ces fichiers sur son ordinateur. En revanche, il contestait leur enregistrement et indiquait que ces fichiers lui ont été adressés par des collègues de travail travaillant en Asie notamment et il s'agissait donc d'une simple réception de fichiers.

L'employeur considérait que le salarié s'était abonné à un site pornographique qui lui adressait des images sur sa boîte mail et qu'il les enregistrait sur son disque dur.

La Cour de cassation a considéré que la simple présence des fichiers sur l'ordinateur ne démontrait pas qu'ils aient été enregistrés.

A noter que Monsieur A. Astaix, dans la rubrique actualité du dalloz.fr précise dans son commentaire d'arrêt:

(..) si l'on ose le parallèle entre le courrier électronique et le bon vieux courrier papier, la Cour de cassation, en Chambre mixte qui plus est, a déjà estimé (Ch. mixte 18 mai 2007, Dalloz actualité, 30 mai 2007, obs. Astaix ; D. 2007. Jur. 2137, note Mouly ; ibid. Pan. 3033, obs. Dockès, Fouvet, Géniaut, et Jeammaud) que se faire adresser, par abonnement, sur son lieu de travail, une revue échangiste ne saurait entraîner une sanction disciplinaire dès lors que le courrier relève de la vie privée du salarié et qu'« un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ». On peut penser, en raisonnant toujours par analogie, et en combinant l'arrêt ici rapporté à celui de 2007, que le salarié qui s'abonnerait à des sites échangistes, ou simplement pornographiques, depuis son domicile par exemple, au moyen de son adresse électronique professionnelle, pourrait consulter en toute impunité des messages, et documents multimédias associés, à caractère pornographique, sur son lieu de travail en se prévalant de leur caractère non-sollicité.

Soc. 14 avr. 2010, F-D, n° 08-43.258

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Par michele.bauer le 14/05/10

à la hausse.

C'est ce qu'a pu décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 Mai 2010.

Le raisonnement de la Cour: la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération du salarié constitue un manquement assez grave pour justifier d'une prise d'acte de la rupture, peut importe que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux.

La Cour rappelle ainsi que la rémunération du salarié est un élément essentiel de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

Cass. soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409, M. Jacques Bozio, FS-P+B

visa des articles 1134 du Code civil , L. 1231-1 , L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

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Par michele.bauer le 05/05/10

Vous vous souvenez sans doute de ce film documentaire "Etre et Avoir", de cet instituteur pédagogue et patient...

Instituteur, qui après le succès du film, a sollicité des juridictions nationales de considérer qu'il était salarié du fait de sa participation à la promotion du documentaire.

Il a été débouté à tous les stades de la procédure et notamment par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 février 2006.

Il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui l'a débouté à son tour estimant qu'il n'apportait aucune preuve d'un quelconque lien de subordination.

L'argument de l'instituteur tendant à faire reconnaître que la définition jurisprudentielle française du salariat trop imprécise, violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas convaincu la Cour.

CEDH 23 mars 2010, req. n° 28627/08

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Par michele.bauer le 28/04/10

Vous le savez, en matière pénale, l'avocat de la défense a droit à la parole en dernier, il a le dernier mot.

Cette règle se déduit de l'article 199 pour la procédure de la Chambre de l'Instruction. Voir aussi les articles 460, 513 et 346 du code de procédure pénale qui organisent ainsi explicitement l'ordre des auditions devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises en faveur de la personne poursuivie, consacrant, à son profit, une inégalité des armes

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2010, il est précisé que la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils soumettent une demande en nullité à la chambre de l'instruction. L'arrêt mentionnant que « les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions » encourt ainsi la cassation.

Crim. 2 mars 2010, F-P+F, n° 09-88.452

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Par michele.bauer le 05/04/10

La promesse d'embauche se distingue de l'offre d'emploi.

Une promesse d'embauche engage l'employeur qui pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui a été lésé du fait de la rétractation sans motif légitime.

Ainsi, est une promesse d'embauche l'attestation délivrée à une personne et précisant la nature de l'emploi (reponsable d'un salon de coiffure) et le fait que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon de coiffure. Cass.soc.10 mars 2004, n°01-45.518

De même que constitue une promesse d'embauche, le document écrit qui précise l'emploi et la date d'entrée en fonction même s'il ne précise pas la rémunération, Cass.soc. 30 mars 2005, n°03.40.901

Et récemment:

Les documents produits précisant les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage d'un film, caractérisaient une promesse d'embauche (Cass soc. 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-43023). Plusieurs techniciens avaient été contactés pour participer au tournage d'un film intitulé «RTT», prévu durant douze semaines, du 20 septembre au 29 décembre 2004, en Afrique du Sud, en Australie et à Paris. Le 12 septembre 2004, les intéressés avaient été avisés du report du tournage au 1er février 2005, puis à la mi-décembre, de l'abandon du projet. S'estimant bénéficiaires d'une promesse d'embauche, ils avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Les juges du fond avaient accueilli leur demande. La Cour de cassation confirme cette décision: dès lors que les documents produits, pré-feuilles de route, scripts, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés (monteur adjoint plateau, chef opérateur du son, perchman, chef costumière, chef maquilleuse et chef coiffeur), ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage, les juges du fond ont pu décider que ces documents caractérisaient une promesse d'embauche. ( extraits Les echos judiciaires).

Attention, à ces promesses d'embauche qui peuvent coûter cher aux employeurs.

En effet, quelques fois les juges condamne au versement de dommages et intérêts mais pas seulement également au versement du préavis et du congés payés sur préavis alors que le contrat n'a même pas débuté ( voir un arrêt de la Chambre sociale du 4 décembre 2001 n°99-43.324)

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avr
05

Crazy ?

Par michele.bauer le 05/04/10

Crazy ? l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, non pas tant que cela...

Une salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy horse est engagée par un contrat à durée déterminée qui est renouvellé douze fois.

Sans grande surprise, le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont considéré que la succession de treize contrats à durée déterminée occupés durant sept années consécutives par la salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy Horse, établit à elle seule que la salariée occupait en réalité un emploi permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise.

La salariée peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à des dommages et intérêts fixés, non pas à 25 000 euros comme l'avaient décidé les premiers juges, mais à 35 000 euros. Il est tenu compte d'une rémunération mensuelle de 2 891 euros et d'une ancienneté de plus de sept ans.

Juste application de la loi et de la jurisprudence.

CA Paris, 1er octobre 2009, n° RG N° 07/07926, source Dépêches du Jurisclasseur

Rappel l'article L 1242-1 du Code du travail dispose: "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

La jurisprudence est constante:

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise ( CA Paris, 22ème ch., sect. A, 13 mai 2009, n° 06/10167)

Une salariée a conclu 115 CDD avec la même entreprise. Le recours à ces CDD était systématique et selon l'employeur pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.( CA Toulouse, 4ème ch., sect. 1, 4 juin 2008, n° 07/02967)

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Par michele.bauer le 30/03/10

La mise à la retraite qui intervient dans des conditions brutales et vexatoires ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts.

En l'espèce, Monsieur X... a été écarté et tenu non informé de certaines réunions ou manifestations relevant directement de ses fonctions de chef de région ; que le premier entretien informel a eu lieu le 20 février 2006 ; que la mise à la retraite a été prononcée le jour où Monsieur X... a répondu par écrit à son employeur qu'il bénéficiait des trimestres nécessaires, par une lettre remise en main propre avec dispense de préavis, entraînant son départ immédiat de l'entreprise ; que ces événements et leur chronologie caractérisent le caractère brutal et vexatoire de l'éviction du salarié.

3 mars 2010, Pourvoi n° 08-44.996. Arrêt n° 431.

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Par michele.bauer le 17/03/10

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Je vous invite à vous rendre sur la page d'accueil et à cliquer sur l'onglet "consulter le cabinet en ligne", sinon cliquez ICI

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Par michele.bauer le 09/02/10

A défaut... le harcèlement moral peut-être constitué.

Tel l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2010 qui renforce la sanction de l'employeur qui ne suit pas les préconisations du médecin du travail mentionnées dans un avis d'aptitude avec réserves, en le condamnant pour harcèlement moral.

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;

Et attendu, qu'en retenant que l'employeur avait imposé à la salariée de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis, au vu des avis médicaux successifs, qu'il avait proposé des postes d'un niveau inférieur à celui d'agent de maîtrise, en particulier à cinq reprises le poste d'hôtesse au service client qui était lui-même incompatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a caractérisé le harcèlement moral dont la salariée avait été victime ;

Soc. 28 janv. 2010, FS-P+B, n° 08-42.616

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Par michele.bauer le 02/02/10

Il arrive souvent qu'à la naissance des enfants, les parents mariés ou non ouvrent un compte pour leurs petites têtes blondes.

De l'argent est placé régulièrement sur ce compte qui fructifie et qui est destiné aux études des chérubins.

Cet argent qui était celui des parents à l'origine que devient-il dans l'hypothèse d'un divorce ? Fait-il parti de la communauté légale, doit-il être partagé ?

La réponse de la Cour de cassation: les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple ne font pas partie de l'actif de la communauté légale.

Elle relève que "chaque enfant, à sa majorité, avait eu la libre disposition de ses comptes dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants".

En outre, "le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants ainsi que leur intention libérale" étant caractérisés, "ces comptes ne ressortissaient pas de l'actif de la communauté".

Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.055 (source dalloz actualité).

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