Par michele.bauer le 19/01/12

Un chef de rang travaillant dans un restaurant gastronomique refuse de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, il est licencié.

Dans cette affaire, l'employeur a accepté que ce salarié porte ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables, en revanche lorsqu'il devait être en contact avec la clientèle, il devait les retirer.

Le salarié mettait ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables mais aussi lorsqu'il était en contact avec la clientèle.

L'employeur lui a demandé à plusieurs reprises de retirer ses boucles, sans succès.

Le licenciement est prononcé: "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreille sur l'homme que vous êtes".

La Cour de cassation a considéré que ce licenciement était fondé sur un motif discriminatoire à la fois lié au sexe et à l'apparence physique du salarié.

Le licenciement est déclaré comme nul.

Sévère sanction pour l'employeur qui aurait dû invoquer un motif objectif, étranger à toute discrimniation peut-être en développant plus sur les fonctions de ce salarié en contact avec la clientèle mais cela aurait été difficile de ne pas parler des boucles d'oreille et de l'apparence physique.

Arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 à télécharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/06/10

Alors qu'il est question de supprimer la Halde, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance réaffirme son rôle essentiel dans son quatrième rapport sur la France.

Parmi ses recommandations, la Commission indique:

- soutenir et consulter régulièrement la HALDE et prendre en compte ses avis et recommandations

Par ailleurs, la Commission constate des améliorations comme le renforcement juridique de la lutte contre la discrimination, à la faveur notamment du rôle déterminant de la HALDE, en particulier dans la lutte contre le racisme...

Pour lire le rapport, c'est ICI. ou à télécharger ci-dessous

Source

ECRI, rapport, 15 juin 2010

ECRI, communiqué n° 481(2010), 15 juin 2010

Image, site ecri

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Par michele.bauer le 09/05/10

La Cour d'appel de Paris, le 5 Mai 2010 a octroyé cette somme à une ex-salariée de la BNP Paribas, discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.

Cette condamnation a été prononcée après intervention de la HALDE qui avait constaté une discrimination de cette salariée à son retour parental d'éducation,elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure. Elle n'avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences.

Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille. Elle avait présenté ses observations devant la cour d'appel en mars 2010.

Reprenant les observations de la HALDE, la cour a constaté « une situation générale d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la BNP Paribas ».

Source

HALDE, 5 mai 2010, communiqué

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Par michele.bauer le 14/03/10

Le rapport d'activité de la Halde pour l'année 2009 a été publié, vous pouvez le consulter ICI.

Rappel: la HALDE a été créée il y a 5 ans. Depuis sa création, les réclamations ne cesse de croitre. En 2009, elle enregistre 21% de plus de réclamations qu'en 2008.

Le critère de l'origine est invoqué dans la majorité des réclamations, puis l'état de santé et le handicap, ensuite vient le sexe et les activités syndicales, la situation de famille et la grossesse sont les moins invoquées, avec l'apparence et les opinions politiques.

La Halde a beaucoup délibéré et a engagé des actions de partenariats avec des acteurs tant privés que publics.

Aujourd'hui, de plus en plus de personne connaissent la HALDE.

Ci-dessous, un petit film de lutte contre les discriminations qui fait partie des films que l'on peut visionner sur le site de la Halde.

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Par michele.bauer le 13/01/10

L'accord interprofessionnel relatif à la rémunération des avocats stagiaires est entré en vigueur le 1er novembre 2007.

Il concerne les élèves avocats qui effectuent un stage de plus de 3 mois en cabinet, stage de 6 mois obligatoire pour valider leur formation. Depuis la loi de 2006, sur l'égalité des chances, les stages de plus de trois mois doivent être rémunérés ou plutôt gratifiés.

L'accord interprofessionnel fixe une échelle de gratifications des stages des élèves avocats en fonction du nombre de salariés non avocats dans le cabinet. Par exemple: un élève avocat effectuant un stage dans un cabinet employant plus de deux salariés est gratifié à 60% du SMIC alors que celui qui effectue son stage dans un cabinet employant de 3 à 5 salariés sera gratifié 70% du SMIC.

Cette différence de gratification en fonction de la taille des cabinets est-elle discriminatoire ?

Le Conseil d'Etat a été saisi et a répondu par la négative: cette différence de traitement n'est nullement disproportionnée. Elle est justifiée par la disparité des situations dans lesquelles les cabinets d'avocats se trouvent en fonction de leur taille au regard de la charge spécifique que représente l'intégration des stagiaires au sein de la structure d'exercice et par l'intérêt général attaché à l'accueil des élèves dans le plus grand nombre de cabinets. Ces montants, du reste, ne constituent qu'un minimum que les cabinets d'avocats ont toujours la faculté de dépasser, aucune stipulation de l'accord n'interdisant aux avocats employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, de tenir compte des compétences et des tâches confiées aux stagiaires pour établir le niveau de gratification.

CE 28 déc. 2009, n° 311421

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

aoû
25

BBR.

Par michele.bauer le 25/08/09

BBR= bleu, blanc, rouge.

Cette abréviation a été utilisée par une grande entreprise pour recruter des hôtesses animation-vente de produits coiffants (annonce exacte: « jeune(s) femme(s) de 18 à 22 ans, taille maxi 40, BBR »), car cette Société le vaut bien... vous l'aurez reconnue.

La Cour de cassation a considéré que cette abréviation caractérisait le délit d'emploi discriminatoire et l'entreprise a été condamnée à 30 000 euros d'amende. La salariée,chargée du recrutement et qui a mis en oeuvre les consignes discriminatoires a été condamnée, quant à elle à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis.

Fondement de ce délit, article 225-2.3° du Code pénal.

Cass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 03/06/09

Le rapport d'activité de La Halde 2008 vient d'être publié:

- les réclamations ont augmenté de 25% (la moitié sont relatives à l'emploi)

- les réclamations sont d'abord dues à l'orgine, puis à la santé, à l'âge et enfin à l'activité syndicale

- la Halde souligne les avancées les plus significatives dans la prise en compte des discriminations. Elle donne l'exemple de l'affaire EDF/GDF qui a supprimé les limites d'âge à l'embauche.

- La Halde note que les observations qu'elle a formulées ont été suivies dans deux dossiers par les tribunaux: s'agissant, notamment du refus de verser les allocations familiales pour les enfants étrangers en situation régulière, entrés sur le territoire en dehors de la procédure de regroupement familial.

Vous pouvez consulter le rapport sur le site de LA HALDE ICI

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Par michele.bauer le 21/04/09

Vous en avez tous entendu parler de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé les résultats d'un concours interne de la police nationale du fait d'une distinction opérée par le jury en raison de l'origine du candidat et de ses opinions religieuses.

Les faits: un candidat réussit les épreuves d'admissibilité du concours de police, il n'est pas admis à cause d'une note éliminatoire attribuée lors de l'entretien avec le jury qui lui aurait posé des questions discriminatoires:«Quel est votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains?» «Votre femme est-elle maghrébine?», «Est-ce que vous faites le ramadan?», «Est-ce que votre femme porte le voile?», «Ne trouvez-vous pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois ?»...

"Le Conseil d'État a fait droit à sa demande d'annulation. Il a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l'administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction - c'est-à-dire une discrimination - entre fonctionnaires, qui est prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette discrimination révélant une violation du principe d'égal accès aux emplois publics, la délibération du jury a été annulée." Source Dépêches du Jurisclasseur, CE, n° 311888, 10 avr. 2009, El Haddioui

A noter aussi que non seulement il est difficile de devenir policier lorsque l'on est d'origine étrangère... mais en plus, une fois que l'on est policier, la discrimination existe aussi. Tel le rapporte le Canard Enchaîné: des policiers de la PAF (police aux frontières) d'ORLY se sont plaints de discriminations. Quatre ou cinq policiers

ont saisi la Halde. En juillet, après consultation de son dossier administratif, un agent a découvert dans un coin de sa fiche de candidature à un concours de lieutenant de police "ARABE". Il écrit au Ministre de l'intérieur qui lui répond que cette mention sur son dossier correspond à l'option choisie en langue étrangère.... ( à lire la suite dans le Canard du 15 avril 2009 p 4 "Arabes de service".)

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Par michele.bauer le 03/03/09

Détenir une carte d'électeur signifie être titulaire de la nationalité française.

Demander la présentation de la carte d'électeur lors d'un entretien d'embauche, c'est demander que le candidat soit de nationalité française, c'est aussi de la discrimination.

Tel l' a décidé la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 2009 ( Crim. 20 janvier 2009, F-P+F, n° 08-83.710).

En l'espèce, une une société de surveillance publie une offre d'emploi d'agent de sécurité, demandant aux candidats de fournir une carte d'électeur.

Un ressortissant béninois, après avoir présenté sa candidature, reçu l'indication que son dossier serait rejeté s'il ne possédait pas la nationalité française.

Le représentant légal de la société et cette dernière sont poursuivis du chef de discrimination pour refus d'embauche, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal.

La Cour de cassation condamne l'entreprise sur le fondement de l'article l'article 225-2, 5° qui réprime le fait de « subordonner une offre d'emploi [...] à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ».

La Chambre criminelle précise que « l'offre d'emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne et qu'ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité ».

Le refus d'embauche n'est pas sanctionné mais la Cour de cassation sanctionne le comportement discriminatoire de l'entreprise dès la diffusion de l'annonce.

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Par michele.bauer le 28/12/08

Attention dès que vous verrez ce label Diversité, vous le saurez: pas de discriminations au sein de cette entreprise ou de cet organisme labellisé.

Tel l'a décidé le gouvernement: promouvoir les entreprises qui ne discriminent pas au lieu de sanctionner celles qui discriminent, comme c'est bizarre, je ne comprends plus rien car habituellement Monsieur Hortefeux préfère sanctionner et expulser, non ?

Ce label est donné sur demande des entreprises après instruction d'une commission composées de syndicats d'employeurs, de salariés et de membres d'associations.

L'objectif est de promouvoir les bonnes pratiques en matière de diversité et lutter contre les discriminations dans l'entreprise. Il s'agit de « promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations ».

Le ministère de l'Immigration de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Brice Hortefeux, a précisé que « plus de 500 organismes ont déjà manifesté leur intention de postuler pour obtenir ce label ». Une vingtaine s'est déjà porté candidate aux deux premières vagues de labellisation prévues en janvier et février 2009.

Source Dépêches du jurisclasseur.

D. n° 2008-1344, 17 déc. 2008 : JO 19 déc. 2008

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