Par michele.bauer le 10/06/13

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2013.

En effet, très souvent nos clients en matière de divorce sollicitent des conseils: comment puis-je prouver l'adultère de mon mari, de mon épouse ? Est-ce qu'il est possible que je l'enregistre lorsqu'elle avoue son adultère, est-ce que je peux l'espionner et la faire enregistrer par des amis ?

La réponse est NON, vous ne pouvez pas enregistrer votre époux ou votre épouse sans qu'elle ou il le sache, ce moyen de preuve n'est pas loyal, vous pouvez en revanche utiliser des textos ou des messages sur répondeur... (voir iCI mon billet sur la preuve).

La Cour d'appel a confirmé la nécessité de produire des preuves loyales au soutien de ses demandes: en l'espèce, l'épouse avait fait transcrire par un huissier de justice des conversations de son époux avec de tierces personnes: cette preuve a été considéré comme déloyale.

Cependant, la Cour a admis que l'épouse produise un rapport de détective.

CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, n° 12/20200

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Par michele.bauer le 08/05/13

Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d'un commun accord... Inévitablement, l'un a décidé la rupture et l'autre la subit.

Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d'autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l'autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.

La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute... ?

Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture... mais passé "l'état de choc", recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis... qui fatiguent, énervent, n'est-ce pas une faute ?

La Cour d'appel de Lyon a statué sur cette question.

Dans l'affaire qui lui était présentée, l'épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.

Pour la Cour d'appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690

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Par michele.bauer le 25/04/13

Un couple souhaite divorcer.

Le mari est infidèle, il entretient avec une autre femme une relation amoureuse.

Sa maîtresse a suivi des études de droit et travaille dans les ressources humaines.

Elle a une amie avocate et lui demande de traiter le divorce de son amant.

La procédure étant longue, la maîtresse impatiente décide de porter la petite robe noire aux côtés de son amant, elle l'assiste alors pour son divorce... et ceci sans même être avocate.

L'amie avocate découvre l'issue de ce procès. Elle porte plainte contre la fausse avocate et son amant.

Le 7 mars 2013, le TGI de BOBIGNY condamne cette maîtresse prête à tout pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie au jugement.

Cette petite anecdote illustre un problème que nous rencontrons aujourd'hui, nous avocats: l'exercice illégal de la profession d'avocat.

La Commission de la réglementation de l'exercice du droit (la CRED) aurait ouvert plus de 260 dossiers contre des professionnels qui ne sont pas des professionnels du droit, qui n'ont pas le titre d'avocat et qui pourtant exercent des activités similaires, ce que j'appelle les braconniers du droit ( lire à ce sujet mon article sur le site qui propose de divorcer à moindre coût ICI).

(Source lexbase: exercice illégal de la profession d'avocat éditions professions n°146 du 28 mars 2013)

L'exercice illégal de la profession d'avocat nuit aux avocats mais pas seulement, il nuit particulièrement aux justiciables qui ne sont pas conseillés par des professionnels et des praticiens. Les consultations de ces "faux avocats" ne sont pas garanties, ces personnes ne sont pas assurées si les consultations ou les actions en justice sont mal dirigées, le justiciable n'aura plus que ses yeux pour pleurer, aucune assurance ne l'indemnisera de son préjudice !

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Par michele.bauer le 03/02/13

La Cour d'appel de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, lequel , de par le désordre qu'il imposait à son épouse dans l'appartement, ne pouvait reprocher à celle-ci, se refusant à vivre à lui, un manquement au devoir de cohabitation.

L'épouse a produit différentes photographies de son appartement qui faisait apparaître un énorme désordre difficilement supportable.

Messieurs, soyez ordonnés Bor... !

CA Paris, 17 janvier 2013, Pôle 3, 3ème ch., n° 11/09931

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Par michele.bauer le 03/02/13

Un arrêt plutôt étonnant de la Cour d'appel de Chambéry rendu le 6 novembre 2012.

Après huit ans de séparation, le mari engage une procédure de divorce.

Au lieu de l'engager pour alteration du lien conjugal (séparation de plus de deux ans), il décide de se fonder sur la faute de son épouse.

Cette dernière réside depuis plusieurs années avec un autre homme.

L'épouse se défend et indique que cet homme est un ami et qu'en tout état de cause rien ne "s'est passé" entre eux à cause (grâce aux ?) des orientations sexuelles de cet ami.

La cour d'appel de Chambéry considère que le fait que l'épouse « a entretenu des relations de proximité et a résidé dans le logement d'un autre homme durant plusieurs années alors que les conjoints étaient séparés (...) constituait une violation grave et renouvelée des devoirs issus du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal ».

Le divorce a été prononcé aux torts partagés puisque l'époux avait pris maîtresse.

Cet arrêt est surprenant: pourquoi la Cour d'appel n'a pas tout simplement relevé que l'épouse qui était installée avec son ami avait violé son devoir de cohabitation ?

Morale de cet arrêt: attention, s'installer avec un(e) ami (e) avec lequel vous entretenez des relations de proximité alors que vous êtes encore mariés mais pas séparés pourrait être considéré comme une faute par certains juges du fond.

CA Chambéry, 3e ch., 6 nov. 2012, no RG : 11/02433.

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Par michele.bauer le 07/01/13

Un de mes billets précédent faisait état d'un époux ayant eu une attitude humiliante à l'égard de son épouse, la Cour d'appel de Versailles avait condamné ce dernier à verser à son épouse la somme de 3000 euros seulement, ce qui est peu lorsque l'on prend connaissance des humiliations ( le billet est ICI).

La Cour d'appel de Bourges a été un peu plus favorable dans cette affaire, elle a accordé 30 000 euros à l'épouse victime de fautes.

Elle a dû être particulièrement blessée puisque son époux n'a pas hésité à faire venir sa nouvelle compagne dans les murs pour lesquels son ex-épouse avait beaucoup oeuvré ( les époux résidaient dans un château et l'épouse s'est consacré à ce dernier, de même qu'elle s'est beaucoup impliqué dans l'éducation des enfants).

La présence de cette nouvelle compagne était connue de l'entourage du couple. L'élégance de l'époux qui aurait témoigné d'un respect certain pour son épouse, élégance retenue par le premier juge, ne transparaissait, ainsi que le relève la cour d'appel, qu'aux termes de courriers rédigés par celui-ci, s'auto-excusant pour la peine qu'il causait. Mais, selon les juges d'appel, si ces courriers pouvaient laisser transparaître une certaine habileté dans l'écriture, ils révélaient essentiellement l'existence d'une autre femme dans sa vie et ils ne pouvaient l'exonérer de toute faute. La réticence de l'époux à communiquer les éléments de son patrimoine à l'expert constitue, également, une faute qui a entraîné un préjudice certain pour l'épouse (longueur de l'expertise, impossibilité d'établir les actifs, notamment mobiliers).

Ces deux arrêts provenant de deux juridictions de fond différentes laissent perplexes et posent le difficile problème de l'évaluation du préjudice, évaluation terriblement subjective.

CA Bourges, 25 octobre 2012, n° 11/01690 Source LEXBASE

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Par michele.bauer le 07/01/13

Les circonstances ayant accompagné la rupture d'un couple peuvent être prises en compte par les juges du fond pour l'octroi de dommages et intérêts.

Ainsi la Cour d'appel de Versailles a considéré que les agissement du mari étaient humiliants à l'égard de son épouse. Cette dernière avait découvert de très nombreux clichés pornographiques en possession de son époux, elle a su que celui-ci passait une partie de son temps dans un autre appartement dont elle ignorait l'existence et (presque cerise sur le gateau) l'époux lui a avoué une relation tarifée avec un travesti.

L'épouse était terriblement affectée par ces découvertes et médicalement suivie.

Pour la Cour d'appel de Versailles, elle établit un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

CA Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/07565

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Par michele.bauer le 02/01/13

Beaucoup de sites de Consoeurs ou Confrères proposent la possibilité de divorcer par consentement mutuel et par l'intermédiaire d'internet quelques fois sans rendez-vous préalable.

La préparation de la procédure se ferait uniquement par internet.

D'où une légitime interrogation: est-ce légal, avons nous le droit, nous avocats de faire de la publicité pour ces divorces par consentement mutuel via internet ? Ces divorces par l'intermédiaire d'internet permettent ils le respect de notre devoir de conseil ?

La commission plénière de Déontologie du CNB a répondu à ces interrogations:

- les sites proposant des divorces via internet sont conformes à notre réglementation sur la publicité et le démarchage

- en revanche, la vérification du consentement des parties est problématique dans la mesure où l'outil informatique ne permet pas d'établir avec certitude la réalité de ce consentement. Quant au devoir de conseil et de prudence de l'avocat et au principe de dignité, l'absence de rencontre directe et personnelle entre le justiciable et l'avocat ne permet pas d'en assurer le respect. Après en avoir délibéré, la commission plénière de Déontologie a estimé que :

- la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu'être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter les principes essentiels ;

- la pratique des divorces par internet ne peut s'inscrire dans le cadre des articles 6.6.1 et suivants du RIN qui régissent exclusivement l'activité juridique et non l'activité judiciaire. En conséquence, la commission plénière de Déontologie considère qu'un rendez-vous au cabinet de l'avocat doit être organisé par ce dernier avec les clients désireux de faire appel à ses services.

En conclusion: le divorce par internet est permis à la condition que l'avocat vérifie le consentement des époux en les recevant lors d'un rendez-vous préparatoire... Décision logique et même prudente, je pense qu'il est utile de rencontrer nos clients, ne serait-ce que pour les voir et vérifier leur identité... avec internet, tout est possible: un époux qui souhaite divorcer alors que son épouse ne le souhaite pas pourrait très bien adresser la carte d'identité de son épouse à l'avocat parisien par exemple, il imiterait la signature de son épouse et l'avocat pourrait y voir que du feu si le divorce doit être prononcé à Bordeaux et que c'est un postulant qui irait à l'audience.

Mais, c'est un scénario catastrophe et je ne veux pas donner d'idées à des époux ou épouse désespéré(e)s de ne pouvoir divorcer vite...

Source Lexbase.

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Par michele.bauer le 24/11/12

J'ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI.

A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d'Angoulême.

Mon client m'a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu'il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée.

A titre subsidiaire, il demandait la diminution de cette rente qui était de 600 euros par mois...

En effet, sa situation avait changé: il est parti à la retraite d'office, ses revenus ont considérablement diminué.

En outre, il convient d'ajouter que M X avait déjà réglé à son épouse une prestation compensatoire importante, de plus de 100 000 euros ( sur 15 ans), aujourd'hui il n'est pas certain qu'en capital son épouse aurait obtenu ce montant.

Madame le juge aux affaires familiales a considéré qu'il convenait de diminuer la rente viagère:

" Qu'il convient de constater qu'en l'espèce un élément nouveau est apparu dans la situation financière de Monsieur puisqu'en effet celui-ci est maintenant à la retraite (mise à la retraite d'office depuis mai 2012) et que ses ressources ont diminué;

Que l'argument de Madame selon lequel l'événement était prévisible au moment du divorce et qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau pouvant permettre la révision de la situation, doit être rejeté car en 1997 si les époux savaient pertinemment qu'ils seraient un jour à la retraite, ils ignoraient à combien s'élèveraient précisément leurs droits à ce titre et à quelle date précise cet évènement interviendrait dans leur vie professionnelle (...)"

TGI Angoulême, 19 novembre 2012 n°RG 12/01390- ci-dessous à télécharger.

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Par michele.bauer le 21/11/12

Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?

Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).

Avant 2004, la prestation compensatoire qui prenait la forme d'une rente à vie pouvait être mise en place plus largement et se pose aujourd'hui la difficulté de la révision de ces rentes viagères mises en place avant 2004...

Les revenus de l'époux qui doit s'acquitter de cette rente ont pû diminuer, ceux de l'époux ou l'épouse créancier ont pu augmenter, que faire dans ces cas là?

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision ou la suppression de cette rente viagère et cela même si la convention de divorce homologuée prévoyait que la révision n'était possible que dans l'hypothèse d'un changement imprévu.

En effet, la jurisprudence a précisé que l'article 276-3 du code civil était applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères qui ont été fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 qui l'a créé.

En conséquence, l'époux qui sollicite la révision de la prestation compensatoire dont il est débiteur peut parfaitement se borner à invoquer un "changement important dans ses ressources", même si cette prestation compensatoire a été fixée à l'époque par une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe qui prévoyait que la révision n'était possible qu'en cas de "changement imprévu" dans les ressources et les besoins des époux.

(Cass. 1ère civ. 19 juin 2007 n°05-21970)

(Cass. 1ère civ. 19 avril 2005 n°03-16604)

(Cass. 1ère civ. 11 janvier 2005 n°02-14490)

(Cass. 1ère civ. 19 octobre 2004 n°02-17682)

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