Par michele.bauer le 25/10/12

Un époux annonce à son épouse qu'il quitte le domicile conjugal par un simple mail et ceci après 32 ans de mariage.

A la suite de cet abandon brutal du domicile conjugal, l'épouse est hospitalisée.

Dans le cadre du divorce, la Cour d'appel de Versailles a considéré que l'époux devait verser à son épouse une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

En effet, la dissolution du mariage a entraîné des conséquences d'une particulière gravité : l'annonce par mail a été brutale alors que l'épouse s'était investie dans la vie commune, les circonstances de la rupture ont eu un retentissement important sur l'état psychique de l'épouse.

La décision tient compte des années de mariage qui justifient cette importante somme au titre des dommages et intérêts... Il est clair que la brutalité de la rupture ne fait aucun doute, une annonce d'une rupture par mail après tant d'années de mariage ne peut être que brutale... en l'espèce, cette annonce a eu des conséquences graves ( l'hospitalisation de l'épouse).

CA Versailles, 18 octobre 2012, n° 11/07189

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Par michele.bauer le 17/09/12

Un article intéressant publié sur le Blog de Laurence Neuer ( Mon petit droit m'a dit), une interview de Monsieur le Professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Bernard Golse à lire ICI.

Extraits:

L'absence de dialogue entre les parents est-elle un obstacle au partage des résidences ?

Bien évidemment, mais en cas de divorce ou de séparation, cela est, hélas, plus que fréquent ! L'absence de dialogue, qui s'accompagne souvent de phrases négatives ou hostiles de chaque parent à l'égard de l'autre, ne peut que saper les bases d'un attachement "sécure" en faisant perdre à l'enfant sa confiance envers chacune de ses images parentales. L'enfant doit pouvoir ressentir que chaque parent respecte l'autre et c'est seulement à ce prix qu'il pourra aimer chacun d'eux différemment et sans culpabilité.

(...)

Que recouvre ce fameux "syndrome d'aliénation parentale" ? Comment en mesurer l'impact sur le comportement de l'enfant ?

L'invocation de plus en plus fréquente du syndrome d'aliénation parentale pose un grave problème. Ce concept qui ne repose sur aucune base scientifique concernant sa définition, son étiologie ou ses critères de diagnostic sert le plus souvent à camoufler l'agressivité et les carences parentales, voire des maltraitances, sous les oripeaux d'une fallacieuse scientificité. Contrairement à toute explication simpliste, les facteurs qui amènent un enfant à refuser ou rejeter un parent sont multiples et rarement dus à la seule manipulation du parent que l'enfant soi-disant préfèrerait. La résidence alternée ne saurait avoir d'effet à elle seule sur ce problème qu'elle ne pourrait éventuellement qu'aggraver.

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Par michele.bauer le 21/07/12

Je défendais une épouse qui était mariée durant 22 ans, elle percevait l'AAH ( allocation adulte handicapée) et n'avait pas travaillé (ou peu) durant le mariage, elle s'est occupée de l'éducation de ses enfants.

J'avais sollicité une prestation compensatoire en première instance, cette dernière a été refusée.

J'ai interjeté appel, la prestation compensatoire a été fixée à la somme de 10 000 euros, la Cour a autorisé l'époux à la régler de manière fractionnée comme le prévoit la loi, elle a tenu compte de l'incapacité de l'époux de la régler en capital.

Ci-dessous: l'arrêt rendu.

Pour en savoir plus sur le calcul de la prestation compensatoire: voir ICI et LA.

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CA Bordeaux

CH. CIVILE 06

6 décembre 2011

n° 11/00241

Texte intégral :

CA Bordeaux CH. CIVILE 066 décembre 2011N° 11/00241

République française

Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

cp

ARRÊT DU : 06 DÉCEMBRE 2011

(Rédacteur : Anne Marie LEGRAS, Conseiller)

N° de rôle : 11/00241

Micheline Simone I. épouse S.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/002997 du 03/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Alain Claude S.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/11465 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avoués

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (cabinet 25, RG n° 09/11308) suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2011

APPELANTE :

Micheline Simone I. épouse S.

née le 24 Novembre 1961 à CENON (33150)

de nationalité Française

demeurant ...

...

représentée par la SCP LABORY MOUSSIE ANDOUARD, avoués à la Cour

assistée de Maître Michèle BAUER , avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Alain Claude S.

né le 08 Décembre 1960 à TARBES (65000)

de nationalité Française

demeurant ...

Restaurant Le Chalut

33510 ANDERNOS

représenté par la SCP BOYREAU Luc et M. Raphael, avoués à la Cour et assisté de Maître Jacques CAVALIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 hors la présence du public, devant la Cour composée de :

Catherine MASSIEU, Présidente,

Danièle BOWIE, Conseiller,

Anne Marie LEGRAS, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Sylvie HAYET

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Alain S. et Micheline I. se sont mariés le 14 novembre 1987, sans contrat.

Deux enfants sont issus de cette union : Jonathan (22 février 1990) et Anthony (31 décembre 1992).

Le 26 octobre 2009, Micheline I. a présenté une requête en divorce.

Après une ordonnance de non conciliation en date du 16 février 2010, la femme a, par acte du 6 avril 2010, assigné le mari en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants CC.

Par jugement du 2 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a notamment

- prononcé le divorce des époux,

- ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

- dit que Micheline I. ne conservera pas son nom d'épouse,

- débouté Micheline I. de sa demande de prestation compensatoire,

- supprimé à compter du 31 décembre 2010 la pension alimentaire due par le père pour les deux enfants.

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 13 janvier 2011, Micheline I. a interjeté appel non limité de cette décision .

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 5 août 2011, l'appelante demande à la Cour

- de lui accorder une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 € payable sur 8 ans,

- de constater que les enfants communs sont toujours à sa charge et lui accorder une pension alimentaire mensuelle de 150 € par enfant soit 300 €,

- de lui accorder le droit de garder le nom de son époux pour garder un lien avec les enfants,

- de confirmer le jugement sur les autres dispositions,

- de laisser à la charge de chaque partie les dépens de l'instance.

Dans ses écritures déposées et signifiées le 7 juin 2011, l'intimé conclut au débouté de l'appelante et à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Il sollicite la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 octobre 2011.

SUR QUOI , LA COUR :

Seules les dispositions du jugement relatives à l'usage du nom marital, à la prestation compensatoire et à la pension alimentaire pour les deux enfants communs sont contestées.

Le surplus de la décision, non critiqué, sera confirmé.

Sur l'usage du nom marital,

Aux termes de l'article 264 CC, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui ci soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

En l'espèce, il n'existe aucun accord.

Micheline I. justifie sa demande par le fait « qu'elle souhaite garder le nom de son époux pour garder un lien avec ses enfants » .

Cependant, ni la durée du mariage, en l'espèce non exceptionnelle, ni le fait invoqué de souhaiter porter le même nom que ses enfants, aujourd'hui majeurs, ne constitue l'intérêt particulier visé à l'article 264 CC.

Le jugement sera confirmé.

Sur la prestation compensatoire,

L'article 270 CC dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Aux termes de l'article 271 CC, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit le présent arrêt, et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible.

Les critères à prendre en compte sont :

* la durée du mariage,

* l'âge et l'état de santé des époux,

* leur qualification et leur situation professionnelles,

* les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

* le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

* leurs droits existants ou prévisibles,

* leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

L'article 272 fait obligation aux parties de produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, leurs revenus, leur patrimoine et leurs conditions de vie ;

Les articles 274 et suivants prévoient d'autres modalités de règlement de la prestation, sous forme d'attribution de biens, ou de rente temporaire ou viagère.

Pour la détermination des besoins et ressources il convient de relever les éléments suivants :

.mari né le 8 décembre 1960, femme née le 24 novembre 1961,

.mariage célébré le 14 novembre 1987 sans contrat, résidence séparée par ordonnance de non conciliation du 16 février 2010, soit une vie conjugale de 24 ans avec vie commune de 22 ans,

.ils ont eu deux enfants .

Micheline I. est âgée de 50 ans.

Elle perçoit une allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 711 €.

Elle a la charge d'un loyer mensuel de 669 € sous déduction de l'APL de 365 €.

Elle a du retard dans le paiement de ses loyers et, par ordonnance de référé du 24 juin 2011, le juge d'instance de BORDEAUX

- a constaté le jeu de plein droit de la clause résolutoire du bail,

- en a suspendu les effets et accordé un délai de 23 mois durant lequel Micheline I. devra rembourser sa dette par mensualités de 150 €.

Elle produit une correspondance de l'association ARI (association pour le réinsertion et l'intégration) en date du 2 mars 2011 adressée à son avocat , dans laquelle Madame C., assistante sociale, déclare notamment : notre service rencontre Madame S. depuis fin 2006. Les entretiens avec Sandrine F., psychologue clinicienne, nous ont conduit à ne pas poursuivre les démarches en direction d'un retour à l'emploi. En effet, l'état de santé de Madame S. nous semble contre indiquer toute démarche en ce sens.

Elle se trouve incontestablement dans une situation de précarité.

Alain S. est âgé de 51 ans.

De 2005 à 2009, il a travaillé dans la restauration à temps partiel, occupant un travail saisonnier.

Actuellement, il exerce une activité à temps plein pour laquelle il perçoit un salaire mensuel net de 1 481 € outre des heures supplémentaires non imposables à hauteur de 214 € mensuels.

Il a la charge d'un loyer mensuel de 460 €.

Il fait valoir que depuis le mois d'août 2010 il connaît de graves ennuis de santé (phénomènes allergiques sur son lieu de travail), a été en arrêt de travail à plusieurs reprises et de façon continue depuis le 13 décembre 2010.

Il perçoit des indemnités journalières d'un montant de 53,58 € par jour soit une moyenne mensuelle de 1 635 € (cf pièce 6 : attestation de paiement d'IJ en date du 15 avril 2011) . Sa situation postérieure n'est pas justifiée.

Il dit avoir été déclaré inapte au travail temporairement et devoir prochainement être déclaré inapte à titre définitif.

Il n'en justifie pas.

Les époux ne font état d'aucun patrimoine propre ou commun.

Ainsi, l'épouse a des revenus inférieurs et, d'une manière générale, une capacité de gains moindre que l'époux.

Ces éléments mettent en évidence une disparité telle que sus définie au détriment de l'épouse.

La prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital, la Cour dispose des éléments lui permettant d'en fixer le montant à la somme de 10 000 €.

Le débiteur n'étant manifestement pas en mesure de verser le capital autrement que de façon fractionnée, il convient en application de l'article 275 CC de l'autoriser à s'en libérer par le versement de 95 mensualités de 100 € et une dernière mensualité de 500 €.

Sur la pension alimentaire pour les enfants communs ,

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien des enfants ne cesse pas à leur majorité . Ils demeurent tenus, après cette date, de leur donner, à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre, dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.

En l'espèce, Jonathan est âgé de 21 ans et Anthony de bientôt 19 ans.

Leur situation actuelle n'est pas justifiée.

Micheline I. soutient avoir toujours les enfants à charge mais ne justifie ni qu'ils poursuivent des études, ni qu'ils exercent une activité professionnelle, ni même qu'ils sont en recherche d'un emploi.

La lettre de l'ARI dont il est fait état ci dessus mentionne des frais inhérents aux soins dont le fils aîné a besoin, dont on ignore la nature et le motif, mais également le fait qu'elle ne peut prétendre à certaines aides financières du fait des rémunérations perçues par ses fils.

Dès lors, en l'absence de justificatifs de la situation des enfants majeurs, le premier juge a exactement supprimé la pension alimentaire à la charge de Alain S..

La décision sera confirmée.

Sur les dépens,

Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens,

La nature de l'affaire justifie que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

INFIRME partiellement le jugement du 2 décembre 2010 uniquement en sa disposition relative à la prestation compensatoire,

STATUANT A NOUVEAU, sur la seule disposition infirmée,

C. Alain S. à payer à Micheline I. une prestation compensatoire de 10 000 € payable par 95 mensualités de 100 € et une dernière mensualité de 500 €,

DIT que ces mensualités seront indexées sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (sauf tabacs) publié par l'INSEE avec révision le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2013,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Vu les dispositions de l'article 700 CPC,

DEBOUTE l'intimé de sa demande,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens .

L'arrêt a été signé par Catherine MASSIEU, Présidente, et par Sylvie HAYET, greffier, à qui il a remis la minute signée de la décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Composition de la juridiction : Catherine MASSIEU, Michèle BAUER , Jacques CAVALIÉ, SCP BOYREAU

Décision attaquée : TGI Bordeaux, Bordeaux 2 décembre 2010

Par michele.bauer le 10/07/12

J'ai publié sur la prestation compensatoire: ICI ( sur les critères de fixations), LA ( sur la loterie et les méthodes de calcul).

Le juge aux affaires familiales peut-il prendre en compte la pension alimentaire versée par l'époux ou l'épouse au titre du devoir de secours et le fait que l'épouse ou l'époux jouisse gratuitement du domicile conjugal ?

La réponse est NON:

Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, no 11-14.872, D, cassation partielle, CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2010.

L'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal, accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Encourt la censure, l'arrêt d'appel qui, pour fixer à une certaine somme (60 000 euros) la prestation compensatoire due à l'épouse, retient que celle-ci occupe gratuitement le domicile conjugal et qu'elle perçoit une pension alimentaire mensuelle (600 euros) au titre du devoir de secours.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/07/12

J'ai déjà publié sur les critères de fixation de la prestation compensatoire: ICI.

Petit rappel:

L'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte, voir ICI)

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Souvent, nos clients sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s'il n'existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante... Ils ont l'impression que c'est un peu "le loto" pour leur épouse ou leur époux, que ce n'est pas juste, qu'ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse...

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l'Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l'AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées:

- méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

- méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

- méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et divisier le chiffre obtenu par deux

( pension alimentaireX 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D'autres méthodes sont proposées... en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l'on choississe la méthode 1, 2 3 ...

Exemple:

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1:

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2:

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3:

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestation compensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d'exister et peuvent nous guider: nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestation compensatoire indicatif à nos clients...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/01/12

OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ».

En conclusion pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la pension militaire d'invalidité, celle-ci ne constituant pas une somme versée au titre de compensation d'un handicap, somme qui n'est pas prise en considération pour évaluer la prestation compensatoire.

Cette décision peut être critiquable:comment être certain qu'une pension invalidité n'est pas une somme versée au titre de la perte d'efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap ? La pension invalidité serait-elle qu'un simple subsitut de revenus ? Je pense que rien n'est aussi tranché. En tout état de cause, il conviendra de prendre en compte cette pension invalidité dans le cadre de l'avaluation de la prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, P+B+I

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/11/11

Madame Marie-Jo Zimmermann, députée, a posé une question écrite à Monsieur le Ministre de la Justice: Lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre à titre d'usage le nom de son époux, est-ce que réciproquement l'époux peut utiliser le nom de son épouse à titre d'usage.

Réponse de Monsieur le Ministre:

Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.

Depuis la loi de 2004 sur le divorce, l'époux peut utiliser à titre d'usage le nom de l'épouse mais les traditions et la coutume sont tenaces.

La loi du 26 mai 2004 a précédé les moeurs... qui à mon avis mettront beaucoup de temps à changer.

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Par michele.bauer le 09/10/11

Oui, la Cour de cassation vient de confirmer sa réponse à cette question...

Le versement du pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite trouve sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage: il entre donc dans la communauté et doit être partagé...

Cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante.C'est seulement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, qu'elle a le caractère d'un propre de l'époux concerné (Cass. req., 13 avr. 1921, S. 1922, 1, p. 237).

La Cour de casstion a rappelé à deux reprises que les prestations versées en vue de compenser une perte de revenus tombent en communauté alors que les pensions présentant un caractère purement personnel sont des propres par nature (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364,Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832).

Elle distingue la finalité économique qui a pour but de pourvoir aux besoins de son titulaire de la finalité de réparation du préjudice.

Lorsque la finalité est économique comme dans le cas d'espèce, l'indemnité perçue doit être partagée, c'est différent lorsque l'indemnité versée a pour but de réparer un préjudice, c'est alors un propre...

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322, P+B+I

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Par michele.bauer le 31/08/11

Je vous ai parlé de la prestation compensatoire dans plusieurs billets :

- ici et

Un exemple de prestation compensatoire, d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux:

Il s'agissait d'époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans.

L'épouse était âgée de 60 ans.

Elle a consacré les années du mariage à l'éducation de ses enfants et elle a dû suivre son époux au gré de ses mutations professionnelles, notamment SENEGAL, POLYNESIE.

Elle était simplement titulaire d'un baccalauréat.

Elle n'a pas travaillé entre 1969 et 2008.

Au moment de l'examen du divorce, elle était salariée en qualité d'employée familiale et percevait au titre du CESU un revenu mensuel moyen de 600 euros.

Une simulation à la retraite a été produite. Elle allait bénéficier de 92,93 euros de retraite.

Quant à Monsieur, il était âgé de 59 ans au moment du divorce. Il était retraité de la marine nationale et percevait une retraite mensuelle de 1.803,94 euros et une indemnité d'élu de 281,19 euros.

A l'examen de la situation respective des parties, le juge a considéré qu'il existe incontestablement une disparité de revenus en défaveur de l'épouse.

Aussi, la prestation compensatoire a été arrêtée à la somme de 60.000 euros.

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Par michele.bauer le 02/07/11

J'ai publié un article sur ce site divorce.fr après le reportage d'envoyé spécial... Le CNB a réagit et compte engager une action contre ces braconniers du droit.

Article extraits nord de clair actualité:

Le divorce entre les avocats et Internet va-t-il être consommé ? C'est la question que l'on pourrait se poser à la lecture d'un courrier du conseil national des barreaux (CNB) adressé aux avocats et que nous avons pu consulter.

Dans la ligne de mire de l'avocature, la société Added Life Value qui exploite depuis septembre 2007 le site « www.divorce.fr ». Cette structure permet aux personnes de divorcer dans un délai présenté comme réduit et à un « faible coût ». Là où le bât blesse c'est qu'elle est « dirigée par deux non avocats ». L'un d'eux « étant aussi le gérant d'une filiale française ayant son siège à Lille », 66 rue des Tanneurs.

L'objectif du site : aider les futurs divorcés dans leurs démarches avec la possibilité de remplir un questionnaire en ligne. « Nous sommes des facilitateurs, explique Thomas Journel, le gérant de l'antenne lilloise. Nous recevons des demandes détaillées que nous retravaillons et nous proposons aux personnes désirant divorcer tout un tas de services. Il s'agit pour nous d'apporter une proposition marketing qui va de l'avocat au psychothérapeute en passant par l'agent immobiliser pour revendre leur maison ou les reloger. »

Concurrence déloyale ?

Cette entreprise génère-t-elle une concurrence déloyale ? Pendant longtemps, les avocats ont plus ou moins fermé les yeux. « Après analyse des textes, il avait été décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société faute d'éléments permettant d'établir que ce site propose directement des prestations juridiques », écrit Jean-Michel Casanova, bâtonnier à Paris.

Cette position amiable a évolué en « guerre des roses » le 16 juin dernier après Envoyé Spécial sur France 2. Thomas Journel, le gérant du site lillois y expliquait « que les dossiers sont établis pas des juristes indépendants avant d'être remis, en fin de course, à des avocats partenaires. In fine, nos documents sont repris par l'avocat qui reste responsable devant les juges ».

Effervescence dans les barreaux. Pour le CNB, les avocats doivent être présents du début jusqu'à la fin de la procédure.

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Et le CNB de citer des avocats de Mulhouse qui se seraient vu proposer 200 euros par divorce. « Ceux rétribués à l'aide juridictionnelle seraient contraints de reverser à la société une partie de l'indemnité perçue ».

Le 18 juin, une commission se prononce « en faveur de l'engagement d'une action contre cette société et de ses dirigeants ». Il est demandé aux bâtonniers de recueillir les témoignages d'avocats démarchés. Une attitude qui étonne le Lillois, « eu égard au secret professionnel » . Pour le barreau, il s'agit de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Une accusation démentie par Thomas Journel : « Nous n'avons qu'une activité de coaching. Quant aux divorces en eux-mêmes, il faut plutôt voir ça comme une activité de secrétariat. Tout est légal ! »

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