Par michele.bauer le 30/05/11

Un divorce pour faute un peu particulier: dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel peut relever que le fait, imputable à l'épouse, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil ( l'épouse entretenait au domicile conjugal: " 8 chiens et plus de 20 chats , outre des oiseaux et des lapins")

Cass.1er civ. 23 février 2011, n° 09-72.079

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Par michele.bauer le 16/05/11

En matière de divorce pour faute, les règles sont strictes, l'article 205 du code de procédure civile interdit aux descendants de témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt rendu le 4 mai 2011: cette prohibition s'applique aussi aux déclarations faites à des policiers dans le cadre de l'instance en divorce.

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° 2011-007708

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Par michele.bauer le 03/04/11

Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ?

Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ?

La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige.

En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ses filles disposaient toutes les deux d'un patrimoine exceptionnel d'un montant de 135 000 euros chacune (donation de leur grand-père) et qu'ainsi elles pouvaient subvenir à leurs besoins.

La Cour d'appel de Versailles n'a pas entendu cette argumentation et a décidé que le patrimoine détenue par chacune des jeunes filles leur avait été constitué par leur grand-père dans une intention libérale manifeste et que ces sommes n'étaient donc pas destinées à assurer leur entretien jusqu'à ce qu'elles soient autonomes et n'avaient pas vocation à pallier les carences de leur père dans l'exécution de ses propres obligations à leur égard.

La Cour a tout simplement appliqué les dispositions de l'article 371-2 du Code civil:"chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

CA Versailles, 2ème ch., 1ère sect., 17 février 2011, n° 10/00515

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Par michele.bauer le 20/12/10

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.

La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».

Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Voir ICI.

Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621

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Par michele.bauer le 31/10/10

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ?

La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal d'acceptation du divorce, vous pourrez toujours reprocher des fautes à votre époux (se) et ce dernier ou cette dernière pourra en faire autant.

Lors de l'audience de non-conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui organisent la séparation le temps du prononcé du divorce... cependant cette audience ne vous dispense pas de respecter les obligations du mariage... elle ne vous donne aucune immunité.

Votre époux(se) pourra invoquer des fautes commises postérieurement à cette audience de non-conciliation ou à l'assignation.

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. 2e civ., 3 mai 1995, no 93-13.358, Bull. civ. II, no 130, D. 1996, somm., p. 64 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2003, no 01-14.635, RJPF-2003-9/21; Cass. 1re civ., 5 mars 2008, no 07-15.516, RJPF-2008-6/26 et dernièrement Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14.006.

Ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour de cassation a admis un adultère pendant la procédure de divorce, le plus souvent pour excuser un adultère commis dans le cadre d'une procédure de divorce particulièrement longue (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16.814)

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Par michele.bauer le 16/05/10

Il arrive très souvent qu'après le prononcé du divorce, la pension alimentaire qu'un parent doit verser à son ex-époux (se) soit trop importante et ne corresponde plus à la situation du parent débiteur de cette pension alimentaire.

C'est le cas du parent qui va être licencié ou dont le salaire aura baissé.

Si l'autre parent, celui qui perçoit la pension alimentaire pour élever les enfants, ne veut rien entendre sur ce changement de situation: une seule solution , saisir le juge pour solliciter la révision de la pension alimentaire (cela vaut aussi pour les parents qui n'ont pas été mariés mais dont la pension a été fixée par le juge aux affaires familiales).

Le juge appliquera l'article 371-2 du Code civil:

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Ainsi que la jurisprudence constante qui prévoit que dans l'hypothèse d'un changement de situation du débiteur ou du créancier, le juge aux affaires familiales pourra être saisi pour réviser cette pension alimentaire.

Il s'agira pour le juge d'examiner les nouveaux revenus du parent qui verse la pension, les charges de ce dernier ainsi que les revenus et charges du parent qui perçoit la pension alimentaire.

Evidemment, si la situation de celui qui perçoit la pension change: revenus plus importants par exemple, le juge pourra être saisi également pour baisser cette pension en fonction de ces circonstances nouvelles.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/05/10

Si vous avez reçu votre jugement de divorce, ou le jugement fixant la pension alimentaire due par votre époux (se) ou concubin(e), vous avez dû remarqué qu'il est indiqué que cette pension est indexée sur un indice INSEE et ceci chaque année.

Pour calculer le montant de cette pension indexée, c'est très simple, rendez-vous sur service public.fr ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/05/10

J'apprécie beaucoup Maître Mô et je ne résiste pas à vous faire partager cet article remarquable que vous pouvez lire entièrement ICI;

Un petit extrait:

Une consoeur, une vraie, au sens de ce qui vient d'être dit, Ange, m'a fait l'honneur de venir parfois s'émouvoir ici, en y lisant un calvaire de Petite Fille, ou la trop banale histoire de Monsieur Dupont ; je crois du coup qu'elle a voulu se venger bassement, en m'adressant à son tour une histoire, toute banale, toute simple, "normale", elle aussi. Racontée avec un coeur d'avocat et de femme, et les mots d'une gamine -dont je crois bien qu'elle est autorisée à parler à sa place.

(...)

Allez, histoire simple(2) d'une fillette qui , avec ses petits mots si bien reçus par l'avocate, voyait plus loin que le bout du nez des adultes -et puissions-nous avoir son acuité si un jour...

Inès a huit ans, elle sait que, comme Sophie, elle sera une enfant du divorce.

Ses parents se disputent souvent, en fait presque tous les soirs. Les reproches fusent, les injures aussi, leur vie entière, déchirée, déballée en bas dans le salon.

Elle ne dort pas, comme tous les soirs, jusqu'à ce que ça s'arrête, enfin.

"Ce n'est arrivé qu'une fois, il y a dix ans !"

"Menteur, t'as jamais arrêté !"

Inès, dans son lit, ne comprend pas ; qu'est-ce qui n'est arrivé qu'une fois ?

Est-ce que Laura, sa soeur ainée dort déjà dans sa chambre ? Sans doute, elle hausse toujours les épaules quand Inès veut lui parler de ce qui se passe entre papa et maman.

"Y en a marre de tes mensonges ! Tu manipules tout le monde pour obtenir ce que tu veux, mais moi tu ne m'auras plus ! Tiens t'es comme ta mère !"

Mais qu'est-ce qu'elle a à voir là-dedans Nanie, elle aussi, elle a fait ça, il y a dix ans ?

"Tu crois que je n'ai pas vu ton manège dimanche avec Thérèse..."

"T'es complètement dingue, ma pauvre fille !"

"Oui, c'est ça ! Fais-moi passer pour une folle !"

La porte d'entrée a claqué.

Papa s'en va !

Non, elle n'entend pas le portail s'ouvrir, alors c'est qu'il fume dans le jardin.

Inès sait qu'il va rentrer quand maman ira dormir, puis il s'allongera dans le canapé du salon. Ce soir, il ne viendra pas lui faire son bisou, mais ce n'est pas grave, Inès peut s'endormir.

Pourtant, elle y a bien cru à son départ, comme à chaque fois d'ailleurs car papa est déjà parti l'année dernière, longtemps, elle ne sait pas combien de temps, mais longtemps.

Puis, il est revenu. Maman était contente, et papa lui, il riait bien aussi. Il s'était mis au jardin parce que maman avait laissé tomber un peu et il avait installé une grande piscine.

C'est un dimanche soir que cela a recommencé avec l'histoire de Françoise qui était passée avec son ordinateur portable et il avait fallu que papa aille chez elle pour faire, elle ne sait pas trop quoi, avec les branchements d'Internet. Quand papa était rentré, maman avait hurlé : "Tu ne peux pas t'empêcher ! Va-t'en maintenant, je ne veux plus te voir !".

Mais, il n'était pas parti. Il était monté les voir, elle et Laura ; il avait dit qu'il ne partirait pas, qu'il les aimait toutes les deux, que les parents, ça se dispute parfois, que c'est des histoires d'adultes, que ça ne les concernait pas ...

Depuis, les disputes, c'est tout le temps ou alors, ses parents ne se parlent pas du tout.

Son papa, elle l'attend tous les soirs parce que ses devoirs, c'est avec lui qu'elle veut les finir.

Son papa, il est surtout très drôle. C'est souvent lui qui prévoit les sorties ; maman, elle, elle a de moins en moins le temps, elle doit s'occuper de ses parents qui sont vieux.

Il y a les matins aussi, c'est papa qui les lève le matin, leur prépare le déjeuner et les amène à l'école.

Maintenant, les vacances, c'est soit avec maman, soit avec papa.

Finalement, un soir, Inès a entendu parler du divorce. Elle sait très bien ce que cela veut dire. Son papa va partir mais là, il ne reviendra pas. Elle ne le verra plus ni le soir, ni le matin. C'est sans lui et seule qu'elle fera ses devoirs ; c'est sans lui qu'elle prendra son déjeuner et ira à l'école.

Évidemment, il y a Laura mais elle n'est pas sympa avec elle, elles se disputent tout le temps. A l'école, Laura fait toujours semblant de ne pas la voir.

Évidemment, il y a maman, elle est très gentille sa maman quand elle n'est pas énervée à cause de papa.

Mais voilà, il y a son papa qu'elle veut garder près d'elle parce qu'elle l'aime. Elle le dit tous les soirs à son papa quand il vient l'embrasser au coucher, et lui aussi, il lui dit qu'il l'aime.

La résidence alternée, bien sûr elle en a entendu parler, sa copine Sophie, c'est comme ça qu'elle vit.

Son papa lui a expliqué qu'il va la demander au juge et que c'est le juge qui va décider à la place de ses parents puisque sa maman est contre, vraiment contre.

Sa maman dit qu'à huit et dix ans, les enfants sont trop petits, que l'on ne peut pas avoir deux maisons, qu'aucun adulte ne supporterait de déménager chaque semaine.

L'avocat de maman dit que les juges ne font pas la résidence alternée lorsque les parents ne sont pas d'accord, surtout s'ils se disputent tout le temps.

Mais, l'avocat de papa lui a dit qu'il faut tout de même la demander si c'est vraiment ce qui lui semble être le mieux pour ses filles. Il doit rester à la maison jusqu'à l'audience et dire au juge qu'il a déjà loué une maison dans la même ville et qu'il a changé ses heures de travail pour être à la sortie de l'école tous les jours pendant sa semaine à lui.

Maman dit que tout cela, c'est de la manipulation, comme toujours ; son avocat a écrit que ce sont des manoeuvres procédurières. Mais pour Inès, ce n'est pas vrai ; elle a envie de crier que c'est parce que son papa l'aime qu'il fait comme ça, pour elle.

Elle, le juge, elle ne le verra pas, tout le monde estime qu'elle est trop petite.

Pourtant, Inès sait ce qu'elle dirait au juge, elle n'a pas peur du tout d'aller lui expliquer qu'il faut dire à son papa qu'il va rester à la maison ...

C'est fait, ses parents sont allés au Tribunal.

En rentrant, sa maman criait qu'elle allait changer d'avocat et qu'elle allait faire appel. Son papa, il a dû partir tout de suite puisqu'il avait sa maison, elle a mis toutes ses affaires dans le jardin pour qu'il parte immédiatement.

Elle était tellement en colère qu'il n'a rien dit ; il est juste venu leur faire un bisou à toutes les deux, ses petites filles, et leur dire qu'il viendrait les chercher bientôt.

Et là, il est parti.

Très vite, son père est venu les chercher pour leur faire voir sa nouvelle maison.

Alors, elle a vu sa chambre dans la maison de son père, et celle de sa soeur aussi.

Ils sont allés tous les trois choisir les meubles, les couettes, les tapis et les cadres.

Des amis de son père sont venus pour l'aider à monter tous les meubles dans les chambres et à les assembler aussi.

Inès a une bien jolie chambre dans la maison de son père, mais le soir quand elle se couche pour la première fois, elle voudrait sa maman et elle voudrait être à la maison. Elle ne l'a pas dit à son papa parce que cela lui ferait sûrement de la peine.

Laura, elle, elle fait n'importe quoi. Elle prend le téléphone, elle se cache pour appeler maman. Un soir, maman est même venue la chercher. Papa était vraiment très en colère, alors Inès a été l'embrasser pour qu'il se calme un peu.

La juge a dit que la résidence alternée est fixée pour six mois pour essayer, et qu'après l'on verrait.

Alors, Inès a peur que la juge décide de supprimer la résidence alternée parce qu'après elle ne verra plus son papa. Elle s'y est bien habituée d'ailleurs. Elle sait que chaque vendredi, elle change de maison, qu'elle va revoir de toute façon son père ou sa mère la semaine prochaine.

Maman dit que c'est du grand n'importe quoi. Inès fait bien attention de ne rien oublier quand elle repart chaque vendredi pour ne pas que sa mère dise encore : "Tu vois c'est n'importe quoi, c'est comme ton père qui t'a inscrite au judo sans rien me dire." "Mais maman, les inscriptions c'était sur une semaine, il fallait bien que quelqu'un le fasse..."

Parfois, elle oublie quand même ses lunettes ou son cahier de lecture.

Maman ne veut plus qu'Inès amène son chien chez son père ou que Laura prenne sa harpe à chaque fois. Papa a dû en acheter une pour chez lui. Maman a décidé que les filles ont des habits pour chez maman et des habits pour chez papa. Elle dit que c'est plus simple, mais du coup son beau pull violet, Inès ne peut le mettre que chez son papa. Mais elle ne dit surtout rien, sinon peut-être que la juge va décider qu'il faut tout arrêter ...

Voilà, cela fait un an maintenant qu'Inès vit en alternance chez son père et à la maison. A l'école, comme sa soeur, elle est restée une bonne élève.

Maman a fini par dire que la résidence alternée, ce n'était pas si mal. Ses parents vont finalement divorcer par consentement mutuel. Mais, maman ne veut plus jamais parler à papa.

Laura, elle, elle fait moins de bêtises car papa l'a bien grondée et puis, elle a vu sa psychologue deux fois. Inès, elle, a été trois fois parler avec sa psychologue qui est aussi celle de Sophie. On lui a bien dit qu'elle peut demander à la voir quand elle veut. Pourquoi faire, se dit-elle ? Elle sait bien que papa ne reviendra pas à la maison.

D'ailleurs, Inès est tranquille, sa maman a signé les papiers pour la résidence alternée.

Elle n'a toujours pas bien compris ce que papa a fait, il y a dix ans ... Mais elle s'en fiche parce qu'elle vit chez son papa, une semaine sur deux.

Hier, à l'école, le jour de la rentrée, la maitresse a demandé aux enfants de remplir une fiche avec le nom du père, de la mère, l'adresse de leurs parents et quand elle a demandé aux enfants qui avaient deux adresses à écrire de lever la main, ils étaient tellement nombreux qu'elle a dit : "Bon, tout le monde va remplir deux fiches, ça sera plus simple !".

Par michele.bauer le 14/05/10

L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers.

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Bordeaux: les parents demeurent tenus après la majorité de leurs enfants , à leur donner à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre leurs études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.

En l'espèce, les parents refusait à leur fille de 19 ans de continuer à subventionner ses études au prétexte qu'elle n'aurait pas validé la totalité de sa première année universitaire. Ce à quoi la Cour d'appel de BORDEAUX répond:il ne peut être reproché à la jeune majeure âgée de 19 ans qui jusque là n'a pas connu d'échec, de ne pas avoir validé la totalité de sa première année d'études universitaires. Elle n'a effectivement pas démérité et après avoir modifié son projet de formation, elle a fait le choix d'une filière susceptible de lui offrir des débouchés en matière d'emploi.

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 28 janvier 2010. Source Les Echos Judiciaires

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