Par michele.bauer le 13/05/10

Ci-dessous.

Sur le site parcours insolites ICI. (celle du coach sportif est pas mal aussi)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

avr
14

OUF...

Par michele.bauer le 14/04/10

A la fois un soupir de soulagement et un ouf comme c'est fou, le CNB a réagit.

Je vous avais parlé du divorce light, divorce par consentement mutuel sans audition des époux, sur pièces, c'est ICI pour rappel.

Le CNB vient de réagir avec ce communiqué:

Le CNB a adopté le 9 avril en assemblée générale une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Sénat le 3 mars (JCP G 2010, 279).

Le CNB rappelle un certain nombre de principes. En matière civile, le Conseil réaffirme son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, considère que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe et rappelle que l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourra s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire. Le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.

Le CNB estime, par ailleurs, que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge.

Le Conseil rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard. Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative.

Source

CNB, 9 avr. 2010, communiqué

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Par michele.bauer le 05/04/10

Un père est musulman pratiquant. Il exerce un droit de visite et d'hébergement classique sur son enfant. La mère craignant qu'il n'enlève l'enfant demande au juge aux affaires familiales de restreindre ce droit de visite et d'hébergement et notamment de prononcer une interdiction de sortie du territoire français indiquant que le père serait intégriste et qu'il souhaite avoir la main mise sur l'éducation de l'enfant.

Le juge aux affaires refuse de prononcer une quelconque interdiction estimant que rien ne permet d'établir chez le père l'existence d'un intégrisme islamiste et d'une volonté de mainmise totale sur l'éducation de l'enfant. Au contraire, l'enfant ne peut que retirer un bénéfice de ses deux cultures. Le fait que le père soit attaché à sa culture et à ses convictions religieuses et qu'il les transmette à sa fille n'est pas un problème tant que ses convictions restent en conformité avec les principes régissant l'ordre public français, notamment le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la mesure où il respecte la culture transmise par la mère.

La Cour d'appel de BORDEAUX confirme: Il n'y a pas lieu de limiter le droit de visite et d'hébergement du père en raison de son comportement religieux. Comme l'a relevé le premier juge, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs grave.

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 5 octobre 2009, Source les Echos Judiciaires.

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Par michele.bauer le 23/03/10

J'ai reçu un mail étrange ce matin intitulé "CAF attestation de remboursement ":

Vous avons étudié vos droits à partir du 01.01.2010

Il appraît après calcul que pour mois 01.11.09 - 01.12.09

vous n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à 161,82 euro.

NOUS VOUS DEVONS 161,82 euro.

Votre Caisse d'Allocations familiales.

Or, je ne reçois aucune prestation de la part de la CAF. Aussi, j'ai évité d'aller sur ce site et je me suis renseignée sur internet, il s'agit encore une fois d'une arnaque:

Des pirates informatiques sont partis à l'abordage de la CAF la semaine dernière. Ils envoient de faux mails aux allocataires, leur demandant de communiquer leur coordonnées bancaires.

"Nous vous devons 161,82 euros. Votre Caisse d'allocations familiales." Une fois cliqué sur le lien au bas du message, l'internaute est redirigé vers un site ressemblant comme deux gouttes d'eau à celui de la CAF (Caisse d'allocations familiales). Il est alors incité à saisir ses coordonnées personnelles, puis son numéro de carte bancaire pour être remboursé.

Hameçonnage informatique

L'arnaque a été dévoilée jeudi soir par l'éditeur de logiciels de sécurité MacAfee. "Le faux site est hébergé par des pirates qui réutiliseront vos données à des fins criminelles", a expliqué David Grout, ingénieur chez MacAfee. Cette méthode d'escroquerie par courrier électronique est répandue et connue sous le nom d'hameçonnage.

Vendredi, c'est le Ministère des Affaires sociales qui a mis en garde contre ces faux mails. Le ministère invite les usagers à "la plus grande prudence".

Source France Info.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/03/10

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable ?

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?

La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l'autorité parentale sur les enfants s'exercera, le droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue...

La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l'acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d'audience.

La troisième étape c'est l'audience: le juge homologuera la convention de divorce.

3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l'audience du divorce ?

Oui, c'est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.

4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?

Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.

Dans les petits tribunaux c'est plus rapide.

5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?

Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.

6- Après l'audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?

Officiellement oui, mais pour être divorcé à l'égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s'en charge généralement après qu'il ait reçu la décision.

7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d'argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place "entre vous" une pension alimentaire plus importante en sachant qu'officiellement cet accord n'a pas été homologué, soit s'il ne peut y avoir d'accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.

Voir aussi, sur le même thème:

- FAQ sur le divorce

- Je viens de recevoir une requête article 251, que faire ?

- Le divorce: quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

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Par michele.bauer le 17/03/10

Vous pouvez désormais consulter le cabinet en ligne sur une question juridique et par mail, coût de la consultation: 65 euros TTC.

Je vous invite à vous rendre sur la page d'accueil et à cliquer sur l'onglet "consulter le cabinet en ligne", sinon cliquez ICI

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Par michele.bauer le 14/03/10

light = léger.

Le Robert donne plusieurs définitions du mot léger:

1. Qui a peu de poids, se soulève facilement (en parlant de ce qui est inanimé ou considéré dans un état d'immobilité).

2. Par anal. Qui ne pèse pas sur l'estomac.

3. Fig. Qui ne pèse pas moralement.

4. Qui est ou donne l'impression d'être peu chargé.

B.

1. Qui semble ne peser guère; qui se meut avec aisance et rapidité.

2. Qui appuie peu, agit avec peu de force (s'oppose à lourd, II.).

3. Par anal. Rire* léger.

4. Spécialt (mus.). Voix légère

C.

1. Qui a peu de matière, de substance (opposé à épais).

2. Qui a peu d'éléments, n'a pas l'importance requise ou normale.

D. Par anal. (opposé à fort, à concentré). Qui a peu de force, qui est peu concentré.

E. Esthétique. Qui a de la délicatesse, de la grâce dans la forme.

F.

1. Par métonymie. Qui encombre peu, ne gêne pas les mouvements (en parlant d'armes, d'équipements).

2. Mar., aviat. (et cour.). Qui, étant moins pesant, moins important par la taille, se meut plus rapidement.

3. Qui ne nécessite pas un matériel et des investissements aussi importants que (la même activité qualifiée de lourde).

II. Avec un sens affaibli. Peu sensible, peu perceptible; peu important.

III. Fig. (Placé en épithète après le nom).

1. Qui a peu de profondeur, de sérieux (en parlant des personnes, de leur caractère).

2. (Personnes). Vx. Qui change trop aisément de sentiments, d'opinions, d'occupations.

3. Qui est trop libre (en parlant des propos et des moeurs).

4. Qui a de la grâce, de la délicatesse ou une désinvolture sans lourdeur (en parlant du ton, d'une attitude d'esprit).

5. Facile à comprendre, gai (en parlant de la musique, de la poésie).

Qu'est-ce que c'est que ce divorce light, plus léger, est-ce un divorce qui pèsera moins sur l'estomac, qui sera facile à comprendre ???

Le projet: un allégement pour les divorces par consentement mutuel simple sans enfants, les époux n'auront pas à comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales... un décret viendra préciser les pièces nécessaires au juge pour vérifier le consentement libre et éclairé des époux...

Divorce léger pour les époux donc, et l'on peut s'interroger: comment le juge pourra-t-il vérifier sur pièces que le consentement n'a pas été vicié, peut-on toujours se dispenser d'un entretien, d'un face à face ?

Divorce moins léger,pour nous, les avocats: le texte prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client préalablement au début de la mission. Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l'affaire, sera arrêté par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.

Source

Projet de loi n° 344, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010

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Par michele.bauer le 03/03/10

Toujours Me CORBAQUE, pour ceux qui n'ont pas suivi, ICI

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Par michele.bauer le 03/03/10

Un petit billet d'humeur sur les ami(e)s de nos clients qui se disent de bons conseils et qui racontent un peu tout et n'importe quoi.

Combien de fois entendons-nous de certains de nos clients:

- Maître, j'ai une amie qui me dit que c'est pas normal, elle a été divorcée très rapidemment, en deux mois s'était plié et moi ça fait un an ?

- Maître un ami m'a dit que mon employeur devait me donner deux avertissements avant de me licencier sinon le licenciement n'est pas valable ?

- Maître, une amie m'a dit que mon mari était obligé de se présenter à l'audience pour le divorce, si au bout de la troisième fois il ne se présentait pas, la juge appelle les policiers pour le faire venir...

- Maître, un ami qui est dans le même cas que moi m'a dit que son employeur lui a proposé deux ans de salaire, il parait que c'est le minimum quand on licencie pour faute et que c'est abusif ?

- Maître..... STOP arrêtez d'écouter vos amis, écoutez et ayez confiance en vos avocats qui sont les professionnels du droit, qui tous les jours traitent des dossiers de divorce, de droit du travail de pénal...

Si votre divorce dure plus longtemps c'est parce que votre cas est différent de celui de votre amie: si celle-ci divorce par consentement mutuel dans un petit tribunal, une petite ville (du genre Libourne) et que vous divorcez à Bordeaux, que vous avez commencé une procédure conflictuelle pour finalement divorcer à l'amiable, oui votre divorce durera plus longtemps !

Non, il ne faut pas obligatoirement deux avertissements avant d'être licencié, c'est une légende urbaine, certaines conventions collectives prévoient le passage préalable auprès d'une commission de discipline ou un avertissement préalable au licenciement mais c'est rare.

Non, le juge aux affaires familiales ne peut pas forcer votre époux ou votre épouse à venir à l'audience, il ne mandate pas les gendarmes, votre époux ne commet pas d'infraction, il sera jugé en son absence (ce que l'on appelle, le jugement par défaut).

Et enfin, non ce n'est pas parce qu'un ami qui perçoit à peu près le même salaire que vous, qui a la même ancienneté que vous et à qui l'on propose deux ans de salaire au titre de la négociation que vous allez percevoir le même montant parce que d'une part il faut déjà que votre employeur vous licencie sans motifs valables et d'autre part il faut aussi que le préjudice que vous subissez corresponde à ces deux ans de salaires si vous avez moins de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise qui vous emploie a un effectif de moins de 11 salariés... sinon le minimum prévu par le Code du travail au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse c'est 6 mois et non 2 ans !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/02/10

Si tu voyais mon avocat, ce qu'il veut que je dise de toi, il ne te trouve pas d'excuse...