Par michele.bauer le 02/02/10

Il arrive souvent qu'à la naissance des enfants, les parents mariés ou non ouvrent un compte pour leurs petites têtes blondes.

De l'argent est placé régulièrement sur ce compte qui fructifie et qui est destiné aux études des chérubins.

Cet argent qui était celui des parents à l'origine que devient-il dans l'hypothèse d'un divorce ? Fait-il parti de la communauté légale, doit-il être partagé ?

La réponse de la Cour de cassation: les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple ne font pas partie de l'actif de la communauté légale.

Elle relève que "chaque enfant, à sa majorité, avait eu la libre disposition de ses comptes dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants".

En outre, "le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants ainsi que leur intention libérale" étant caractérisés, "ces comptes ne ressortissaient pas de l'actif de la communauté".

Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.055 (source dalloz actualité).

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/01/10

Un petit article pour vous inviter à regarder lundi soir (1er février) à 20H30 sur france 3, le documentaire d'Amal Moghaizel qui avait réalisé Crimes et Châtiments.

"Couples en crise face au Tribunal" a été filmé au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Chantal, ma cliente a été suivie pendant toute la procédure après-divorce....

Ce documentaire est suivi d'un débat autour d'experts animé par Marie Drucker.

Ci-dessous, une bande annonce.

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Par michele.bauer le 25/01/10

Nous sommes le 20 janvier 2010, arrivée au cabinet je consulte mes mails:

- URGENT- jugement du tribunal aujourd'hui

- question: la sentence du tribunal

- verdict du tribunal aujourd'hui

Le téléphone sonne à plusieurs reprises: "C'est Madame SINQUIETE, elle voudrait savoir ce que le Conseil de Prud'hommes a décidé, le verdict devait être rendu aujourd'hui ", " C'est Monsieur JENPEUXPUS il voudrait savoir s' il est divorcé, le tribunal a-t-il donné une indemnité compensatoire ?" , " C'est Madame Cocunnette DUPONT, a-t-elle obtenu son changement de prénom, le juge a t-il bien voulu lui accorder parce que Cocunnette c'est pas facile à porter surtout que son mari, enfin vous savez elle nous l'a déjà dit... son mari qui est parti avec la secrétaire qui a 20 ans de moins..."

Et toujours les mêmes réponses, par mail:

- le jugement n'a pas été rendu

- pas de sentence aujourd'hui- du retard, votre employeur n'est pas encore condamné à mort :-)

- verdict repoussé, Notre Honneur n'a pas encore statué, du retard...

Par téléphone:

- Dites à Madame SINQUIETE qu'elle s'inquiète pas c'est normal, y a du retard, je l'avais prévenue

- Dites à Monsieur JENPEUXPUS que le juge a du retard, les divorces , il y en a beaucoup, le jaf ( juge aux affaires familiales) est engorgé et n'en peut plus!

- Dites à Madame Cocunette DUPONT que le juge aux afffaires familiales a beaucoup de travail, les divorces ça prend du temps (d'ailleurs demandez lui pourquoi elle n'a pas divorcé ?) et le juge en peut plus ( peut-être qu'il est cocu... non ne lui dites pas ça)

Conclusion:

Le Juge aux affaires Familiales, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal d'Instance à l'audience indique à nos clients une date à laquelle ces représentants de la justice, de la droiture s'engagent à donner une décision, à rendre un jugement et cette date est presque jamais respectée !

A la rentrée solennelle du Conseil de Prud'hommes, Madame le Procureur de la République a rappelé que la justice devait être donnée dans les délais et à la date annoncée... Le Président du Conseil de Prud'hommes, Monsieur CHADOURNE a répliqué et a expliqué les retards dans les décisions, le fameux décret de 2008 qui oblige les conseillers à juger dans un temps donné et ne donne le droit qu'à un seul conseiller d'étudier de manière approfondie les dossiers.

Alors Monsieur JENPEUXPUS, Madame SINQUIETE, Madame Cocunnette DUPONT, si les décisions ne sont pas prononcées en temps voulu, c'est parce que notre justice n'a plus les moyens de tenir ses promesses, les restrictions de budget expliquent les retards !!

Toutefois, même si ce retard s'explique et peut être compris par nous, auxiliaires de justice, il est moins compris par les justiciables pour lesquels c'est l'affaire de leur vie et qui retiennent la date de la décision, du verdict, de la sentence !!

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Par michele.bauer le 27/12/09

Le Nouvel observateur nous relate ces faits:

Une des mes Consoeurs exerçant à Paris a été enlevée par l'ex-épouse d'un de ses clients dont elle a suivi la procédure de divorce.

Cette adversaire, quelque peu perturbée, qui a été condamnée pour non présentation d'enfant a voulu se venger en s'en prenant à l'avocate de son époux qui n'a fait que son métier.

A lire ICI.

Cette histoire est révélatrice de la difficulté de certains de nos adversaires de dissocier l'avocat de son client. Nous exerçons notre métier en défendant nos clients mais nous ne sommes pas nos clients...

( photo: asf)

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Par michele.bauer le 06/09/09

Une loi un peu passée inaperçue, loi "fourre tout", du 12 Mai 2009 n° 2009-526 changera le 1er janvier 2010 notre pratique professionnelle.

La compétence du Juge aux affaires familiales est étendue. Sur ce point, article 14 de la loi qui modifie le Code de l'organisation judiciaire:

Le juge aux affaires familiales connaîtra :

« 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

3° Des actions liées :

a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

b) A l'exercice de l'autorité parentale ;

c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

d) Au changement de prénom. » ;

Cette loi entre en vigueur pour les demandes introduites après le 1er janvier 2010.

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Par michele.bauer le 23/08/09

A voir ICI, une agence qui organise votre divorce pour faire en sorte qu'il soit une réussite contrairement à votre mariage.

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Par michele.bauer le 23/08/09

Petite Foire Aux Questions sur le divorce, questions que nous posent souvent nos clients.

A lire aussi:

- Les différentes formes de divorces

- Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil, que faire ?

- La prestation compensatoire, qu'est-ce que c'est ?

- Comment se passe le divorce à l'amiable ?

- Référé violences: quelques précisions.

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Mon époux(se) refuse catégoriquement de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

Si votre époux(se) refuse de divorcer, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ni par demande acceptée.

Vous pourrez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

1- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous devez attendre deux ans de séparation pour que le divorce soit automatique.

Vous pourrez saisir le juge de votre demande de divorce et afin qu'il constate votre résidence séparée et qu'il ordonne des mesures provisoires (pension alimentaire pour contribuer à l'éducation de vos enfants, droit de résidence habituelle de vos enfants, partage des crédits en attendant le divorce...).

Vous devrez être séparés durant deux ans à la date de l'assignation.

2- le divorce pour faute.

Si le divorce à l'amiable est impossible, vous pourrez solliciter le divorce pour faute. Attention : les fautes que vous reprocherez à votre époux(se) devront être renouvelées et d'une particulière gravité. La plupart du temps, les fautes retenues par les juges aux affaires familiales sont des violences graves et renouvelées. Les fautes devront être prouvées. Dans le cadre des violences, par des certificats médicaux, des plaintes et des témoignages de vos amis, de voisins...

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il est difficile de répondre à cette question, cela dépendra de la juridiction saisie, à Libourne, la procédure est plus rapide qu'à Bordeaux. Cela dépendra aussi de la forme de divorce choisie : un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sera plus long qu'un divorce par consentement mutuel.

En moyenne à Bordeaux, pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter entre 4 et 9 mois entre le dépôt de la requête et convention de divorce et la date de l'homologation de l'accord par le juge.

Pour les autres formes de divorces, il faut être plus patients.

Mon époux (se) veut divorcer (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) mais n'est pas d'accord avec le partage de notre maison, puis-je quand même prendre le même avocat et divorcer par consentement mutuel ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur le partage de votre immeuble commun, vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel car cette forme de divorce exige un accord des époux sur tout.

Vous ne pourrez pas « prendre » le même avocat. Vous devrez chacun demander conseil auprès d'un avocat.

Vous pourrez chacun lui demander conseil sur ce problème de partage et éventuellement négocier un consentement mutuel si vos avocats respectifs arrivent à vous mettre d'accord.

Sinon, il conviendra d'accepter le divorce et de débattre en justice de ses conséquences et donc du partage de votre maison.

Je subis des violences, je n'en peux plus, existe-t-il un moyen de faire partir mon époux et de débuter le divorce ?

Il existe une procédure qui vous permet de demander l'autorisation de résider séparément et de vous voir attribuer la jouissance du domicile conjugal : c'est le référé violences.

Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat pour divorcer, comment faire ?

Vous avez deux possibilités :

- si vous percevez des revenus de moins de 911 euros par mois, vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, il faudra trouver un avocat qui accepte prendre des dossiers rémunérés par l'Etat. (c'est le cas de mon cabinet)

- Si votre époux a des revenus particulièrement importants, votre avocat pourra demander une provision ad litem (pour les frais de la procédure) que réglera votre époux et qui pourra constituer l'honoraire forfaitaire de votre avocat qui pourra solliciter un honoraire complémentaire de résultat sur le montant de la prestation compensatoire. A noter que cette provision se situe le plus souvent entre 1200 et 2000 euros.

J'ai contracté des crédits pendant le mariage et pour les besoins de mon ménage, nous sommes mariés sans contrat, est-ce que mon mari doit la moitié de ces crédits ?

Même si vous êtes seule à avoir signé les contrats de crédit, vous êtes mariés sous le régime de la communauté et votre époux devra régler la moitié des crédits.

Vous pourrez prévoir dans la convention de divorce ( si vous divorcez par consentement mutuel) que vous prendrez en charge les crédits. Cependant votre engagement sera valable qu'à l'égard de votre époux. Cela n'empêchera pas les établissements de crédit de poursuivre votre ex-mari si vous ne respectez pas votre engagement.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans, je n'ai jamais travaillé, mon mari a un salaire de 4000 euros par mois, je n'ai aucun revenus, je suis « femme au foyer » et j'ai élevé mes 5 enfants, ai-je droit à une prestation compensatoire si je demande le divorce ?

Oui, vous aurez droit à une prestation compensatoire et cela même si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Puis-je renoncer au versement de la prestation compensatoire, je veux être libre divorcer et que mon époux (se) ne me doive rien, est-ce possible ?

C'est possible dans le cadre d'un consentement mutuel de renoncer à la prestation compensatoire, puisque c'est un accord que vous négociez avec votre époux.

De même dans le cadre des autres formes de divorce, vous pourrez très bien renoncer à la prestation compensatoire, si vous ne la demandez pas au Tribunal, il ne pourra pas vous l'accorder d'office.

Cependant, très souvent parce que les épouses veulent être libres, elles vont renoncer à ce droit de percevoir une prestation compensatoire qui peut être importante et le regretteront plus tard.

Il est donc très fortement conseillé de demander des explications à un avocat et des conseils avant de prendre la décision de renoncer à un droit.

Puis-je partir du domicile conjugal avec mes enfants car nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais nous n'avons pas encore engagé la procédure de divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer avec votre mari et que vous comptez divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans craintes.

Cependant, il est conseillé de faire signer un document à votre époux indiquant que vous quittez le domicile et que votre époux est d'accord sur ce départ puisque vous allez engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Nous voulons divorcer, nous sommes d'accord sur tout avec mon mari : pension alimentaire pour les enfants, partage de la maison, droit de visite... pouvons nous prendre le même avocat pour réduire les frais ?

Si vous êtes d'accord sur tout partage du patrimoine mais aussi des crédits, lieu de résidence habituelle des enfants, vous pouvez demander à un seul avocat de rédiger la convention de divorce qui sera homologuée par le juge.

Un conseil, venez tous les deux au rendez-vous et si vous avez un immeuble commun, commencez à effectuer les démarches pour le vendre si c'est votre souhait. Ainsi, le régime matrimonial sera liquidé à l'homologation de la convention de divorce.

Je suis convoqué à une audience de tentative de conciliation, nous sommes séparés avec mon époux (se), dois-je aller à cette audience ?

Oui, il faut que vous vous rendiez à cette audience qui est importante, il est même vivement conseillé de vous faire assister et conseiller par un avocat à cette première audience même si l'avocat n'est pas obligatoire, il le sera par la suite de toute manière.

En effet, lors de cette tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales statuera sur les mesures dites provisoires :la résidence habituelle de vos enfants, la pension alimentaire due à vos enfants et à votre épouse éventuellement, le partage des crédits, la jouissance du domicile conjugal...

Je suis marié depuis 15 ans, je perçois des revenus de 3000 euros par mois, mon épouse ne travaille pas, elle élève nos deux enfants de 10 et 8 ans, mon épouse ne veut pas divorcer, est-ce vrai que je devrai lui verser à elle une pension alimentaire en plus de celle que je verse pour mes enfants ?

Oui, c'est vrai, vous devrez à votre épouse une pension alimentaire pendant la durée de la procédure. Cette pension alimentaire est due au titre du devoir de secours et s'ajoutera à celle que vous devrez pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

J'ai acheté une voiture pendant le mariage avec mon argent provenant de mes salaires, des amis m'ont dit que je devais partager ma voiture, est-ce le cas ?

Oui, c'est bien le cas, les salaires perçus pendant le mariage sont communs et la voiture que vous avez achetée avec ces derniers est commune et devra être partagée.

Il en va différemment lorsque la voiture a été achetée avant le mariage avec vos salaires ou pendant le mariage avec l'argent d'un héritage (mais il conviendra de le prouver car il existe une présomption de communauté).

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/07/09

Combien de fois avez-vous entendu ce terme "main courante", "Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m'ont fait déposer une main courante", "Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m'a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu'est-ce que je fais ?" "Allez à la police et déposez une main courante, Monsieur".

Mais qu'est-ce qu'une main courante ?

Déjà une main courante, ce n'est pas une plainte. Contrairement à la plainte, la main courante ne permet pas d'engager une procédure en justice à l'égard d'une personne qui serait coupable d'une infraction sanctionnée par la loi.

La main courante est une simple déclaration. C'est un commencement de preuve et un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction devant faire l'objet d'une plainte.(par exemple: la non présentation d'enfant conformément à la décision de justice rendue, le fameux: il m'a ramené ma fille ou mon fils à 15h30 alors que la décision a dit qu'il devait me le ramener à 15h, constat du départ du conjoint du domicile....).

En conclusion, la main courante n'est pas un acte d'enquête, ce n'est pas une preuve judicaire, elle est la retranscription des affirmations d'une personne.

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