Par michele.bauer le 22/10/08

La pension alimentaire pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame, et de la fortune de celui qui la doit.

Comment fixer cette pension lorsque le créancier sollicite la diminution du montant de la contribution car il a été licencié en cours d'instance et se prévaut de charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ?

La Cour de cassation répond en précisant que cette fixation est laissée à l'appréciation des juges du fond et qu'en l'espèce, le demandeur, licencié en cours d'instance, ne justifiait d'aucune recherche d'emploi et, ses charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ne pouvait être opposées à une créance alimentaire.

Extraits.

Cass.Civ 1 8 octobre 2008, n° 06-21.912

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

"Mais attendu qu'ayant relevé que si M. R avait été licencié en cours d'instance pour faute grave, il ne justifiait d'aucune recherche d'emploi et ne résidait pas à titre principal dans l'immeuble qu'il avait acquis à l'aide d'un prêt, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des charges des parties, d'une part, que M. R ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour demander la réduction du montant initial de la pension alimentaire, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier qui ne pouvaient être opposées à une créance alimentaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli"

Par michele.bauer le 08/10/08

Je parle rarement de mes honoraires sur ce Blog, j'en parle un peu sur mon site internet: ICI.

Aujourd'hui, j'ai décidé de parler d'argent mais avec mes Confrères et plus particulièrement de mes "tarifs" de postulation .

En effet, devant le Tribunal de Grande Instance, un monopole demeure, celui de l'avocat inscrit au Barreau de la ville où est situé le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, un avocat parisien ne pourra pas effectuer tous les actes devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour une procédure de divorce, une procédure de droit immobilier, de droit civil pour laquelle le TGI est compétent...

Aussi, le Confrère "de l'extérieur" devra demander à un postulant d'effectuer tous les actes de procédure et il plaidera la plupart du temps le dossier.

Je suis quelques fois postulante dans certains dossiers de Confrères d'un barreau "extérieur". Mes tarifs sont variables et dépendent bien entendu du travail que j'effectue. Généralement, je me constitue, je communique les pièces et les conclusions par la voie du palais, je reçois les pièces adverses et les adresse à mon Confrère par la voie postale à ses frais si le nombre de pièces est trop important.

Pour le suivi d'un dossier simple devant le TGI sans plaidoirie, sans incident, je sollicite des honoraires entre 200 et 300 euros HT. Pour les dossiers plus complexes et avec plaidoirie, mes honoraires sont plus importants et négociés avec le Confrère.

Par ailleurs, j'interviens souvent en qualité de correspondant auprès du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX et substitue mes Confrères des barreaux extérieurs devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes et devant le Bureau de jugement (plus rare, généralement, les cabinets "extérieurs" plaident leurs dossiers).

Pour une audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, je sollicite des honoraires d'un montant de 200 euros HT.

Pour un assurer un renvoi un peu conflictuel, je sollicite des honoraires d'un montant de 80 euros HT.

Pour finir, j'interviens aussi devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX. Pour le suivi de la mise en état du dossier, je sollicite des honoraires d'un montant de 150 euros HT. Lorsque je fais délivrer l'assignation et enrôle l'affaire, je demande des honoraires d'un montant de 200 euros HT auxquel s'ajoute des frais d'enrôlement.

Pour une plaidoirie simple, sans préparation du dossier, mes honoraires sont d'un montant de 200 euros HT. Lorsque je prépare le dossier et que je plaide pour un Confrère devant le Tribunal Correctionnel par exemple, si je soulève des nullités, mes honoraires sont d'un montant de 600 euros HT pour un dossier simple, 500 euros HT si je ne soulève pas de nullitéset toujours pour un dossier simple.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

oct
01

FERME.

Par michele.bauer le 01/10/08

ça y est, nous sommes le 1er octobre 2008, mon cabinet secondaire à TRESSES a définitivement fermé.

Rappel: il faut me joindre désormais à mon cabinet principal au 100, Cours de VERDUN à BORDEAUX.

Merci !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/09/08

Une mère divorce, elle obtient la résidence habituelle de son fils et le père bénéficie d'un droit de visite et d"hébergement classique.

Elle trouve un travail aux Etats Unis et souhaite que son fils la suive et qu'il s'installe avec elle dans ce pays.

Elle saisi le juge aux affaires familiales, en vue de la modification de la résidence d'E., âgé de 17 ans et sollicite une augmentation de la contribution mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de leur enfant.

Le juge aux affaires familiales déboute la mère de sa demande.

Elle interjete appel. La Cour d'appel de Paris infirme la décision du juge aux affaires familiales:

"Si la poursuite des études de l'adolescent aux Etats-Unis représente une nécessaire adaptation et un important changement de vie comportant des aléas, l'opportunité d'effectuer une scolarité à Washington présente un intérêt indéniable pour lui d'autant qu'il pratique avec aisance la langue anglaise et que ses résultats scolaires sont dans l'ensemble très satisfaisants. Elle précise aussi que "s'il n'appartient pas à l'enfant de choisir sa résidence, il est toutefois important pour un jeune adolescent, proche de la majorité qu'il soit tenu compte de ses aspirations pour son avenir" (visa article 373-2 du Code civil).

Toutefois, le père doit entretenir des relations personnelles avec son fils et la Cour d'appel a octroyé à ce dernier, un large droit de visite et a décidé que les trajets entre la France et les Etats Unis seront partagés entre les deux parents.

CA Paris, 1ère ch., sect. A, 14 août 2008, n° 08/15271 (ci-dessous)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/09/08

Je vous ai annoncé la fermeture de mon Cabinet secondaire situé à TRESSES pour le mois de janvier. Finalement, la fermeture se fera un peu plus tôt au mois d'octobre 2008.

Rappel, pour me contacter désormais, ce sera uniquement à mon Cabinet principal: 100, Cours de VERDUN- 33000 BORDEAUX 05 47 74 51 50

Merci !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/09/08

Alors que beaucoup de manuels de droit précisent que le divorce pour faute et pour infidélité est rarement prononcé par les juges car les moeurs ont évolué et parce que les fautes doivent être particulièrement graves et renouvellées, la Cour d'appel de Paris prononce le divorce pour faute d'un couple dont l'époux était infidèle.

En l'espèce, Madame X découvre que son mari est infidèle.

Elle demande le divorce devant le Juge aux affaires familiales du TGI de PARIS.

L'épouse sollicite le prononcé du divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.).

Le Juge aux affaires familiales la déboute de sa demande au motif principal qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère de son époux.

Elle interjette appel de ce jugement.

La Cour d'appel infirme la décision du juge et prononce le divorce pour faute.

Madame X prouve par des attestations que son époux vit avec sa maîtresse et la Cour d'appel considère que l'infidélité de l"époux constitue une violation des devoirs de fidélité et de cohabitation rendant intolérable le maintien du lien conjugal et justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

CA Paris, 24ème ch., sect. A, 2 juillet 2008, n° 07/14176.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

juil
27

1 an...

Par michele.bauer le 27/07/08

C'est l'âge de mon Blog qui a été mis en ligne le 27 juillet 2007.

Les débuts de blogueuse ne sont pas toujours faciles et je me suis posée des questions inévitables: à quoi va servir mon Blog, quel sera son contenu, aurai-je le temps d'écrire souvent et de faire vivre le Blog ?

Des doutes aussi: mon Blog sera-t-il un Blog de qualité, arriverai-je à toujours écrire des articles de qualité ?

A cette dernière question je réponderai que je suis consciente que mes articles ne sont pas tous égaux tout simplement car certains de mes articles constituent une veille législative (la loi sur la prescription, la loi sur la modernisation du marché du travail entre autre...) et jurisprudentielle (en droit du travail, droit civil, droit pénal,droit de la famille), d'autres une "vulgarisation" (le divorce, le licenciement,le tribunal correctionnel...) et d'autres encore sont des articles de réflexions ou d'humeurs (la rupture conventionnelle aura- t-elle du succès ?, avocat ou avocate, le cne, autre légende...).

Cette diversité et multiplicité explique que tous mes articles ne soient pas tous des articles de réflexion.

Pour moi, un Blog est un outil d'information, de vulgarisation et sert aussi à militer, s'engager, réfléchir sur l'évolution de notre profession qui me semble inquiétante.

J'ai choisi cette profession pour son caractère libéral qui veut dire libre.

Un avocat est libre de choisir les matières qu'il souhaite exercer, libre de choisir ses clients, libre d'accepter ou de refuser les dossiers d'aide juridictionnelle, libre de fixer ses honoraires et libre d'exercer son métier avec plus ou moins d'humanité (sur ce dernier point, la liberté n'est pas si grande puisque l'avocat se doit d'exercer ses fonctions avec humanité, il prête ce serment...)

J'ai l'impression que cette liberté est attaquée de toute part, elle est sérieusement remise en cause.

Nos instances représentatives et le gouvernement réfléchit à cette grande profession du droit et nous invite à investir les droits qui sont traités par d'autres professionnels afin que cette grande profession du droit se réunisse autour des avocats et non des notaires.

Il faut investir le droit de l'environnement, le droit des affaires (encore plus), le droit patrimonial, le droit des associations et on a le sentiment qu'il faudrait laisser tomber complétement ces droits des pauvres (pour nos instances) et aussi oublier notre serment pour devenir des planches à billets et concurrencer les notaires alors que notre profession est différente de celle des notaires.

Ne faut-il pas garder notre spécificité et la présenter comme une force ?

Je ne suis pas contre la formation dans d'autres domaines du droit mais le but de cette formation ne doit pas être de concurrencer les notaires mais plutôt de servir au mieux les justiciables, nos clients...

Notre image est déjà très mauvaise, souhaitons-nous encore plus nous éloigner des justiciables en limitant la profession à la défense des entreprises et des communes ? Cette limitation est tout aussi dangereuse que celle consistant à limiter l'avocat(e) à la défense traditionnelle (droit pénal et de la famille).

Pour conclure, je crois qu'il convient d'être vigilent, très vigilent... et qu'il serait intéressant de partager nos inquiétudes, nos opinions et nos contestations sur nos Blogs ( sur les opinions sur l'évolution de la profession voir le Blog de Dominique JOURDAIN, Sylvie LO RE, Laurence LERAILLE)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/07/08

et non le juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage de l'indivision post-communautaire.

Application article 228 du Code civil.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-13.159.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/07/08

Le jugement fixant la pension alimentaire précise que cette dernière sera revalorisée chaque année en fonction de l'indice INSEE.

Pour calculer la revalorisation, sur le site service public, une calculette, très utile, cliquez ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/07/08

Vous avez un jugement qui condamne votre époux (se) ou concubin(e) à vous verser une pension alimentaire.

Ce dernier ne la paie pas.

Que faire ?

Il existe une procédure simple et rapide: la procédure de paiement direct qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Elle permet d'obtenir le versement de la pension par des tiers: employeurs, versement de prestations ou encore organismes bancaires.

Pour avoir recours à cette procédure, il faut démontrer que votre débiteur ne vous verse pas ou vous verse partiellement ou irrégulièrement la pension alimentaire. il convient également que cette pension alimentaire ait été fixée par jugement.

Pour en savoir plus, adressez vous à un huissier de justice ou à un avocat.

A noter: le paiement direct peut être contesté devant le Tribunal d'instance.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50