Par michele.bauer le 20/07/08

Une jeune fille majeure demande à ce que son père respecte l'ordonnance du juge aux affaires familiales prévoyant qu'il doit lui verser une pension alimentaire et que cette dernière sera supprimée seulement lorsqu'elle percevra des revenus de plus de 600 euros par mois.

La Cour d'appel de BORDEAUX rejette sa demande.

En suivant ce raisonnement, elle pouvait ainsi continuer à vivre modestement en dessous de 600 euros et continuer à percevoir pendant de longues années la pension de la part de son père qui est lui-même un modeste salarié. Cette décision est justifiée par le double choix de la jeune majeure qui a décidé d'exercer directement une activité indépendante au lieu de rechercher une activité salariée dans le secteur porteur de la coiffure, activité indépendante lui occasionnant en outre des frais supplémentaires d'automobile et de téléphone et qui, sans raison valable, a quitté le domicile de sa mère avant d'avoir eu vingt ans pour louer un T4. Elle affirme ne plus vivre avec son ami qui exerçait une activité professionnelle. Il lui appartient alors de résilier sa location, dont elle n'a jamais justifié la nécessité et soit de revenir chez sa mère, soit de louer un studio.

C. Appel Bordeaux, 6e Ch., 27 novembre 2007, source les échos girondins.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/07/08

Vous le savez, le rapport GUINCHARD a écarté l'idée de confier les divorces par consentement mutuel, aux Notaires que nous n' avons pas trop entendu sur le sujet.

Un jeune notaire a certes laissé un commentaire sur mon Blog et il a semblé que finalement même si au début les Notaires n'étaient pas trop favorables à se voir confier ces divorces, ils ne manifestaient pas, par la suite, une opposition farouche à se charger de ce contentieux familial.

Après la publication du rapport GUINCHARD, les notaires réagissent ou du moins le Conseil Supérieur du Notariat.

Ci-dessous, publié par les Dépêches du Jurisclasseur.

Je retiens cette phrase:

« l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

Nous sommes d'accord, je pense.

Toutefois, j'espère que cette petite phrase ne signifie pas que nos chers notaires nous soupçonnent de défendre des intérêts corporatistes ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel, remis au garde des Sceaux le 30 juin dernier.

Le rapport recommande notamment le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

Les notaires de France rappellent que « l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'État, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'État.

Source

Comm. CSN, 2 juill. 2008

Par michele.bauer le 07/07/08

C'est ce qu'indique la Cour d'appel de Paris, dans une espèce du 10 avril 2008 (Chambre 24 section C,Numéro JurisData : 2008-359887)

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application des stipulations plus favorables que la règle posée par l'article 276-3 du Code civil en matière de révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, la convention définitive faisant la loi des parties dès lors que le juge l'a homologué.

En l'espèce, les parties ont prévu une révision de la prestation compensatoire en cas de changement notable et imprévu dans la situation respective des époux et une réduction en tout état de cause lors du départ à la retraite du mari.

Le juge aux affaires familiales a écarté la modification de la rente en se fondant sur le défaut de changement important dans les ressources de l'une ou l'autre partie.

Cette décision a été infirmée: la convention de divorce homologuée est la loi des parties.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/06/08

Des époux engagent une procédure de divorce. l'époux décède en cours de procédure. La procédure s'éteint-elle avec cette mort ?

La Cour d'appel de Paris répond par un arrêt du 4 juin 2008: pour elle, l'épouse est veuve et non divorcée.

La cour a été avisée du probable décès de M. Y en cours de délibéré, mais au jour du prononcé de l'arrêt, la copie de l'acte de décès n'avait pas été produite. De plus, si l'arrêt rendu a bien confirmé le divorce prononcé le 13 septembre 2006 par le juge aux affaires familiales, cette décision est devenue sans objet alors même que M. Y est décédé avant que l'arrêt ait pris force exécutoire par sa transcription à l'état civil, transcription elle-même devenue impossible, du fait du décès du mari devant être porté en marge de son acte de mariage, ce qui ôte tout effet au divorce. La cour n'a donc ni à rabattre son arrêt ni à l'interpréter, la situation de veuvage de Madame X résultant de la loi et non de la décision prise par la cour d'appel de Paris.

CA Paris, 24ème ch., sect. A, 4 juin 2008, n° 08/05227.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/06/08

Monsieur le Président de la République a annoncé que les divorces sur consentement mutuel seront conservés par les avocats et le projet de les laisser au notaire est abandonné.

Combat gagné ? Pas si sûr, il en existe toujours un: celui de convaincre les justiciables car ils commentent cette mesure et ne comprennent pas, toujours notre légende.

Et pourtant, c'est pour eux que nous nous sommes battus (voir ICI, les raisons de ne pas accepter le divorce notarié).

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Le Monde, commentaires.

Eric M.

28.06.08 | 10h30

bien dommage, il y a aussi des divorces par consentement mutuel, donc pourquoi les avocats? cela s'appelle du racket.

Noir ET blanc!

28.06.08 | 09h36

Les avocats s'en mettent plein les poches. Ceux que je connais sont d'une inhumanité effarante, d'un cynisme total, d'une avidité sans pareille. Qu'ils contrent une telle réforme par tous les moyens était rien moins qu'attendu. M. Sarkozy était bien placé pour le savoir. Or, quand il veut forcer des réformes impopulaires dans tel ou tel secteur, il ne met pas de gants. Alors pourquoi tant de retenue avec ses collègues? Médiatique, il a juste voulu tirer profit pour lui-même de cette bonne idée!

bizb

GEORGES D.

28.06.08 | 07h16

Avis aux "nouveaux mariés":demandez conseil à un avocat pour avoir toutes les garanties pour que votre union débouche sur un divorce conflictuel! Et de grâce,ne tardez pas trop à vous crêper le chignon,car la survie de ces "bo-bohs" en robe noire en dépend! Et n'oubliez pas:le septième divorce(après les six premiers qui vous auront ruinés) est offert!

laurent l.

28.06.08 | 06h40

Le divorce représente la principale source de revenus des avocats. Il était donc logique que ces derniers contestent le projet. Et M. Sarközy de Nagybocsa, avocat de son métier, leur a donné raison. C'est beau, l'esprit de corps.

Cyrano

27.06.08 | 23h25

Et oui, on ne va tout de même pas faire des misères à ses petits collègues. La réforme, c'est bon pour les autres, surtout pas pour les catégories et professions qui prêchent en permanence le régime sec pour autrui avec de grands airs moralisateurs, et hurlent à la violation de la liberté et de la démocratie (évidemment) dès qu'on touche à leurs propres fromages corporatistes. Et dire qu'il y en a encore qui traitent les cheminots de bolchéviques...

christian s.

27.06.08 | 22h02

Encore une reculade devant le lobby des avocats, apres les taxis. De toutes façons c 'est l evolution normale , un autre que Sarko plus courageux le fera tôt ou tard. au Mexique on peut si on est d accord divorcer en 3 semaines pour 40 euros chacun . chrismex

FRANCOIS R.

27.06.08 | 21h52

Et en avant toutes pour une marche arrière. Et voilà notre chef d'état qui ne sait plus sur quel pied danser et il veut transformer les citoyens en girouettes. Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse ! en sera-t-il ainsi de toutes les réformes ? Et pourquoi pas ?

redival

27.06.08 | 20h37

Pour se marier, il n'est pas indispensable de recourir à des juges, avocats, notaires et autres. Alors ???

Par michele.bauer le 27/06/08

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte différents critères: l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants... et le patrimoine de chacun des époux.

Aussi, le patrimoine étant un élément d'appréciation dont le juge doit tenir compte, la dissimulation par une des partie d'un immeuble lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

La dissimulation est une fraude.

Fondement: article 595 du code de procédure civile, les articles 271 et 272 du Code civil.

Cass. civ. 2, 12 juin 2008, n° 07-15.962, FS-P+B

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/06/08

Ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l'avancement des travaux de la Commission GUINCHARD.

La Commission entre dans la phase de rédaction de son rapport. Le garde des Sceaux a demandé que le rapport lui soit remis pour le 30 juin.

Ses réflexions et propositions devraient s'inscrire dans la perspective de l'objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à réaliser, dans tous les domaines, des économies budgétaires. Dans ce contexte, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l'accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

En ce qui concerne le droit civil, les récentes réflexions ont porté sur :

la proposition de création d'un tribunal de la famille acceptée par les barreaux. Elle pourrait ne pas être retenue du fait de l'absence de budget ;

la possibilité d'étendre les compétences du juge aux affaires familiales, par exemple aux tutelles, à la liquidation patrimoniale post-divorce, au contentieux du PACS ;

l'absence de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

La mise en œuvre d'une procédure participative a également été proposée. Il s'agit d'une nouvelle procédure alternative de règlement amiable des litiges fondée sur la participation des parties assistées par leurs avocats dans un cadre contractuel balisé. Cette procédure constitue une aide à la justice car elle permet d'identifier et de circonscrire les seuls points litigieux résiduels qui pourraient être réglés par le juge à l'occasion d'une seule audience, le cas échéant sans comparution obligatoire des parties. La convention rédigée par les avocats, assistés éventuellement par un notaire pour l'aspect patrimonial - actuellement en vigueur pour l'établissement de l'état liquidatif dans le divorce par consentement mutuel -, serait soumise à l'homologation par le juge ou aurait la même force que l'acte authentique.

Le refus de la tenue des audiences de jugement dans les Maisons de justice et du droit, notamment dans le cadre d'audiences foraines, a été réaffirmé.

La réflexion sur l'organisation des contentieux a montré qu'il n'existait pas d'hostilité de principe des barreaux à la spécialisation des juridictions dans certains contentieux (droit maritime, propriété intellectuelle, nouvelles technologies).

La réflexion a également porté sur la contractualisation du droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l'administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l'objet d'un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d'un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d'éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La possibilité d'élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l'avocat serait garantie a été discutée. Il apparaît cependant indispensable d'harmoniser les pratiques des parquets.

L'on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l'avocat.

Par michele.bauer le 23/06/08

C'est l'actualité du jour, sur tous les blogs d'avocats et d'ailleurs:

- ICI, Nicolas CREISSON

- LA, Catherine VIGUIER

- ICI aussi Village justice

- Encore ICI ,boursorama

- et aussi LA, le journal du dimanche

- ou encore ICI, Sophie RAMOND

L'idée d'un divorce notarié serait abandonnée par la Commission GUINCHARD, Madame La Ministre de la Justice va-t-elle suivre cette préconisation ?

A suivre...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/06/08

Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel a souverainement estimé d'une part, que Mme Y... avait entretenu une certaine confusion sur ses relations extra-conjugales ayant affecté son époux handicapé et, d'autre part, que M. X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli.

07-10.517 Arrêt n° 1260 du 14 novembre 2007 Cour de cassation - Première chambre civile

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 12/06/08

Un détective privé est engagé par l'époux dans le cadre d'un divorce pour faute.

Il pénètre plusieurs fois dans la copropriété où réside l'épouse. Cette dernière estime que ce détective a porté atteinte à sa vie privée.

La cour d'Aix en Provence considère que seul le domicile privé est protégé par la loi et que le détective n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'épouse puisqu'il a pénétré dans les partie communes d'un immeuble dont l'accès est restreint pour des raisons sécuritaires.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch.6 B, 17 janvier 2008 Jurisdata n°2008-358457

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50