Par michele.bauer le 02/03/14

La Blogosphère ne doit pas disparaître et avec elle des milliers d'articles publiés depuis 2007.

Avocat ou Avocate est un de ces articles que j'avais publié et qui a été lu par 12935 fois et a fait l'objet de 69 commentaires.

A lire ou à relire ICI

(article qui a été écrit en collaboration avec ma Consoeur Messaouda GACEM qui a un Blog également ICI)

Par michele.bauer le 27/10/13

Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé "ordonnance d'injonction de payer"... en effet, vous avez cessé de régler votre crédit à la consommation ou vous n'avez pas pu régler une facture de votre plombier pour de menues réparations chez vous.

Plusieurs relances vous ont été adressées par des cabinets de recouvrement, par votre plombier... puis finalement vous recevez ce document, que faire ?

- surtout ne pas "enterrer ce document" et surtout ne pas faire comme s'il n'existait pas, la tentation est grande lorsque les difficultés financières s'accumulent et qu'il est difficile d'y faire face, il est plus simple d'ignorer les relances de vos créanciers, les documents intitulés "ordonnance d'injonction de payer" mais surtout ne les ignorez pas, c'est un document important s'il vous a été signifié par huissier, le premier conseil est de ne pas tarder, venez consulter un avocat

- si c'est une ordonnance d'injonction de payer, vous devez savoir que votre créancier (la banque ou le plombier) a sollicité du juge d'instance une ordonnance pour vous forcer à payer, l'ordonnance a été prise sur les seuls éléments du plombier ou de la banque, aussi vous n'avez pas pu vous défendre mais le fait de vous avoir signifié cette ordonnance vous permet de réagir et de "faire opposition" à cette injonction de payer

- vous pouvez en effet faire opposition dans un délai d'un mois suivant la signification de l'huissier de cette injonction de payer auprès du tribunal d'instance qui a pris cette décision, attention il vaut mieux venir consulter un avocat pour que cette démarche soit effectuée dans les règles et qu'elle soit régulière

- il est important de faire opposition: il est possible dans l'hypothèse de crédit à la consommation pour votre avocat de soulever des éléments pour vous permettre de ne pas payer les intérêts du prêt ou tout simplement de ne pas payer le prêt lorsque la Société de crédit n'a pas agi dans les délais, pour votre plombier s'il n'a pas fait son travail, vous pouvez refuser de payer, vous pouvez aussi invoquer un travail non conforme au devis etc...

- en conclusion: il ne faut jamais ignorer une ordonnance d'injonction de payer, si vous ne faites pas opposition dans le délai d'un mois, vous ne pourrez plus vous défendre et faire valoir vos droits, ce qui,dans certains cas, peut conduire à une aggravation de vos dettes et de votre situation financière.

Aussi, n'ignorez pas les actes que vous recevez d'un huissier de justice, s'il vous laisse un avis de passage, allez chercher le document qui peut être une assignation, une signification d'ordonnance d'injonction de payer etc... Relevez vos recommandés !

N'oubliez pas que vous avez la possibilité de vous adresser à un avocat et:

- de bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'avocat accepte d'intervenir au titre de cette aide et surtout si vos revenus sont inférieurs à 920 euros

- de solliciter votre assurance et de faire jouer votre protection juridique (par exemple dans l'affaire du plombier), demandez à votre assurance si vous avez souscrit une défense recours ou un contrat de protection juridique, c'est l'assurance qui prendra en charge les honoraires de votre avocat

- vous pouvez et devez solliciter les honoraires de l'avocat vers lequel vous allez vous diriger: demandez lui dans un premier temps une simple consultation et son coût, vous pouvez aussi lui demander quels sont les honoraires qu'il pratique pour une procédure devant le tribunal d'instance pour une opposition à injonction de payer... (si vous n'avez pas de protection juridique ou si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ou simplement si votre avocat refuse d'intervenir au titre de l'aide juridicitonnelle eu égard à la complexité du dossier)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/10/13

C'est une question qui est très souvent posée par nos clients, parfois par nos clientes (mais moins, ce sont surtout les pères qui règlent des pensions alimentaires), parfois même et cela arrive de plus en plus, des parents de jeunes étudiants majeurs qui ne sont pas séparés ni divorcés nous posent aussi cette question car leur fils ou leur fils les assigne en justice pour obtenir une pension alimentaire sur le fondement de l'obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants (comme dans le célèbre film d'Étienne Chatiliez TANGUY).

Les enfants grandissent, sont majeurs, ils s'intéressent plus à leurs copains qu'à leurs parents, passent leur bac, s'inscrivent à la Fac, le parent qui paie la pension alimentaire ne les voit plus, même les parents qui paient les études ne voient plus leur enfant... pourquoi continuer à payer des études ou une pension alimentaire ceci d'autant plus que le "gamin" a travaillé cet été et qu'il s'est mal orienté, il a échoué lors de ses examens à la Fac... pourquoi donc faut-il continuer à payer ?

Il faut continuer à payer car c'est la loi:

Pour les couples mariés ou non mariés: l'article 371-2 du Code Civil précise que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

En outre, un couple marié a également une obligation alimentaire à l'égard des ses enfants:

Suivant l'article 203 du Code civil: "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants"

Le couple séparé dont un seul des parents a la charge de l'enfant l'article 373-2-5 du Code civil prévoit: "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Ce n'est pas parce que votre enfant est majeur que vous ne devez plus l'entretenir, surtout "de nos jours" où les études s'allongent et où un jeune majeur est rarement autonome à 18 ans.

Oui mais, vous pouvez me répliquer: "mon fils (ou ma fille) fait des études mais n'arrête pas d'échouer, il (ou elle) a 25 ans, a changé 4 fois d'orientation, j'en ai assez de payer !"

Si l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, pour autant lorsque le majeur poursuit des études, il devra démontrer que ses études sont sérieuses.

Mais attention, les juges du fond admettent que compte tenu des difficultés d'orientation pour certains jeunes, il n'est pas nécessaire que les études s'inscrivent dans un cursus précis, il suffit que le caractère de ces études soit sérieux ou raisonnable.

Toutefois, la Cour d'appel de Nancy a pu juger qu'il y avait lieu de décharger les parents de leur obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur car la poursuite des études n'était qu'un prétexte pour n'exercer ou ne rechercher aucune profession ou emploi rémunérateur: il s'agissait en l'espèce d'un "enfant" âgé de 28 ans qui a obtenu des diplômes universaitaires et disposait de temps libre. Au lieu de rechercher un travail à temps partiel qui lui permettait de financer des études, il s'occupait à des activités bénévoles au sein d'association sportives.(CA Nancy, 3e ch., 11 juin 1999 : JurisData n° 1999-101607).

Ce qu'il faut retenir : la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ne cesse pas à sa majorité.

Toutefois, cette contribution est "sous condition", votre enfant devra justifier d'études sérieuses ou raisonnables.

Ce sont les juges qui apprécieront le sérieux des études. il est évident que si votre enfant a tout juste 19 ans, a commencé une fac de droit et a échoué, s'il s'oriente vers une fac d'anglais, vous pourrez difficilement arguer du fait que les études de droit n'étaient pas sérieuses, votre enfant a droit à l'échec, au moins une fois.

A l'inverse, si votre enfant est âgé de 28 ans, a fait des études de droit, puis de lettres, puis de sciences pour finalement s'inscrire en langues, on peut dire que ses études ne sont pas très sérieuses...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/06/13

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2013.

En effet, très souvent nos clients en matière de divorce sollicitent des conseils: comment puis-je prouver l'adultère de mon mari, de mon épouse ? Est-ce qu'il est possible que je l'enregistre lorsqu'elle avoue son adultère, est-ce que je peux l'espionner et la faire enregistrer par des amis ?

La réponse est NON, vous ne pouvez pas enregistrer votre époux ou votre épouse sans qu'elle ou il le sache, ce moyen de preuve n'est pas loyal, vous pouvez en revanche utiliser des textos ou des messages sur répondeur... (voir iCI mon billet sur la preuve).

La Cour d'appel a confirmé la nécessité de produire des preuves loyales au soutien de ses demandes: en l'espèce, l'épouse avait fait transcrire par un huissier de justice des conversations de son époux avec de tierces personnes: cette preuve a été considéré comme déloyale.

Cependant, la Cour a admis que l'épouse produise un rapport de détective.

CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, n° 12/20200

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Par michele.bauer le 08/05/13

Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d'un commun accord... Inévitablement, l'un a décidé la rupture et l'autre la subit.

Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d'autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l'autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.

La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute... ?

Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture... mais passé "l'état de choc", recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis... qui fatiguent, énervent, n'est-ce pas une faute ?

La Cour d'appel de Lyon a statué sur cette question.

Dans l'affaire qui lui était présentée, l'épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.

Pour la Cour d'appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690

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Par michele.bauer le 25/04/13

Matthieu Aron publie un livre sur les plaidoiries des avocats, les grandes plaidoiries: Les grandes plaidoiries des ténors du barreau, quand les mots peuvent tout changer, tome 1.

Le point a interrogé certains "ténors" sur leurs plaidoirie et publie des extraits du livre ICI.

"On devine l'émotion d'Henri Leclerc (1) lorsqu'il se lève pour rendre à Véronique Courjault "sa dimension humaine", devant la cour d'assises de l'Indre-et-Loire le 18 juin 2009. "Depuis 18 mois, je vis avec l'image de ces bébés, comme vous d'ailleurs depuis le début de ce procès. Parce que ces bébés, ce sont les vôtres, Véronique, mais ce sont les nôtres aussi ! (...) Je pense à ses bébés naissants, leurs petits poings serrés, leurs yeux encore fermés, mais dont on sait que peu de temps après ils seront entrouverts par un trait de lumière. Les bébés à la peau si fripée. Comment est-ce possible ? (...) Cette femme a souffert comme aucune femme n'a souffert. Elle souffre encore à chaque instant. Cette souffrance, celle que nous voyons sur son visage, tout cela, je le dépose devant vous." Véronique Courjault écope de huit années de prison."

C'est certainement encore en matière pénale que les mots peuvent encore tout changer, beaucoup de dossiers ne se plaident plus...

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Par michele.bauer le 10/03/13

L'important c'est la preuve (et non d'aimer) lorsque vous engagez un procès.

Sans preuves, vous risquez de ne pas aller très loin, les juridictions ne se contenteront pas de votre parole.

Quelles sont les preuves qui peuvent être produites et qui devront être présentées à votre avocat lors de votre premier rendez-vous ?

- si vous souhaitez démontrer que votre licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse et pour insuffisance professionnelle, il conviendra de réunir des éléments concrets démontrant que votre travail a été effectué correctement, des mails de vos partenaires, de vos responsables hiérarchiques pourront être produits, des compte rendu d'entretiens annuels démontrant que votre employeur a considéré que votre travail était satisfaisant et dans lesquels il vous félicite par exemple...

- si en matière de divorce vous souhaitez démontrer l'infidélité de votre épouse ou de votre époux, il faudra le démontrer: produire par exemple des attestations de personnes qui ont rencontré l'amant ou la maîtresse (attention les attestations doivent être rédigées sur un formulaire conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile avec copie de la carte d'identité de chaque témoin...), vous pourrez produire un constat d'adultère (cela est très rare aujourd'hui, la demande de constat se fait par requête non contradictoire, la demande se fera par votre avocat) pour établir ce constat, il est important que vous connaissiez l'adresse de l'amant ou de la maîtresse avec qui vit votre épouse ou époux, vous pouvez aussi faire une photo de la boîte aux lettres de l'amant de votre épouse ou la maîtresse de votre époux si ce dernier ou cette dernière est mentionné(e) sur celle-ci, vous pourrez demander également à un huissier d'effectuer un constat d'huissier pour l'abandon du domicile conjugal

- si en matière de bail d'habitation, vous souhaitez démontrer que certaines réparations qui sont à la charge du bailleur n'ont pas été effectuées, que le logement est vétuste, un constat d'huissier et des attestations d'amis pourront le démontrer

En bref, lorsque vous vous lancez dans une action judiciaire, il ne faut pas être léger et se contenter d'affirmations, d'accusations sans la moindre preuve, il faut réfléchir: j'indique que mon employeur m'a harcelé, quelles sont les preuves en ma possession, des mails ? des témoignages ?

Il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes de désigner des juges rapporteurs pour enquêter, ou encore de faire comparaître personnellement certains témoins, d'ordonner une expertise comptable pour estimer les heures supplémentaires mais ces demandes ne sont pas toujours accordées car le juge ne doit pas palier la carence des parties dans la production de la preuve.

Si vous souhaitez solliciter une expertise pour évaluer les heures supplémentaires, il vaut mieux déjà avoir en mains un rapport d'un expert comptable qui a calculé les heures effectuées ou une partie de ces heures pour avoir un commencement de preuve et pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire indépendant qui confirmera ou infirmera l'expert que vous avez missionné.

Attention en matière civile, la preuve doit être loyale, il n'est pas possible d'enregistrer votre employeur ou votre épouse à son insue et produire l'enregistrement.

En revanche, les SMS et les messages sur répondeur sont admis, de même que les mails (voir ICI)

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Par michele.bauer le 03/02/13

La CNIL alerte les internautes français qui publient des photos sur internet et n'auraient pas conscience des conséquences.

En effet, selon une étude SOFRES: 58% des internautes français publient des photos sur internet, 300 millions de photos sont partagées chaque jours, 86% des 18-24 ans publient des photos sur internet (énorme !).

La CNIL donne des conseils: comment publier sans se sur- exposer: ICI

Il est en effet important de contrôler son image sur internet... si vous êtes en recherche d'emploi par exemple, votre futur employeur vous cherchera sur internet et inévitablement tapera sur recherche "google images" et là s'il vous voit complétement saoul en train d'uriner contre un réverbère, je pense qu'il hésitera à vous engager ou si il peut trouver cela sympathique mais j'ai des doutes quand même!

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Par michele.bauer le 03/02/13

La Cour d'appel de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, lequel , de par le désordre qu'il imposait à son épouse dans l'appartement, ne pouvait reprocher à celle-ci, se refusant à vivre à lui, un manquement au devoir de cohabitation.

L'épouse a produit différentes photographies de son appartement qui faisait apparaître un énorme désordre difficilement supportable.

Messieurs, soyez ordonnés Bor... !

CA Paris, 17 janvier 2013, Pôle 3, 3ème ch., n° 11/09931

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 03/02/13

Un arrêt plutôt étonnant de la Cour d'appel de Chambéry rendu le 6 novembre 2012.

Après huit ans de séparation, le mari engage une procédure de divorce.

Au lieu de l'engager pour alteration du lien conjugal (séparation de plus de deux ans), il décide de se fonder sur la faute de son épouse.

Cette dernière réside depuis plusieurs années avec un autre homme.

L'épouse se défend et indique que cet homme est un ami et qu'en tout état de cause rien ne "s'est passé" entre eux à cause (grâce aux ?) des orientations sexuelles de cet ami.

La cour d'appel de Chambéry considère que le fait que l'épouse « a entretenu des relations de proximité et a résidé dans le logement d'un autre homme durant plusieurs années alors que les conjoints étaient séparés (...) constituait une violation grave et renouvelée des devoirs issus du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal ».

Le divorce a été prononcé aux torts partagés puisque l'époux avait pris maîtresse.

Cet arrêt est surprenant: pourquoi la Cour d'appel n'a pas tout simplement relevé que l'épouse qui était installée avec son ami avait violé son devoir de cohabitation ?

Morale de cet arrêt: attention, s'installer avec un(e) ami (e) avec lequel vous entretenez des relations de proximité alors que vous êtes encore mariés mais pas séparés pourrait être considéré comme une faute par certains juges du fond.

CA Chambéry, 3e ch., 6 nov. 2012, no RG : 11/02433.

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