Par michele.bauer le 22/07/13

Certains employeurs pour aller plus vite proposent à leur salarié qui souhaite rompre de manière conventionnelle son contrat, d'antidater la rupture afin d'éviter d'attendre les quinze jours de rétractation...

Attention, ce procédé n'est pas légal: les jours de rétractation doivent exister... de plus la Cour d'appel de Paris vient de considérer que constitue une fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture conventionnelle, le fait que ladite convention a été signée et antidatée.

Le salarié devra démontrer cette fraude à la loi et le fait qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation, cette preuve sera difficile à rapporter.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel, le salarié était hospitalisé à la date à laquelle il aurait dû recevoir la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Tous les salariés ne sont pas hospitalisés et souvent l'employeur s'arrange pour que les dates correspondent, alors comment prouver ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle le 16 juin et que cette dernière est datée du 1er juin 2013, si vous avez un double exemplaire, vous pouvez faire constater chez un huissier que la date du jour n'est pas le 1er juin et que cette rupture a été antidatée, vous pouvez aussi prendre une photo avec le journal du jour accompagnée du témoignage d'une personne à qui vous avez montré ce document... en sachant que le constat d'huissier sera sans doute la meilleure preuve !

Toutefois, votre employeur pourra toujours dire que c'est bien le 1er juin que le document a été signé, il sera donc difficile pour le salarié de rapporter une preuve d'un fait négatif, autre solution: faire en sorte de dater cette signature d'un jour où il était impossible pour vous de signer le document. Si vous en "êtes là"... réfléchissez avant de signer, souhaitez-vous vraiment signer cette rupture conventionnelle ? En outre, vous avez aussi la possibilité toute simple d'être honnête avec votre employeur et de lui dire franchement que le délai de rétractation est un droit prévu par la loi et que vous ne signerez pas un document antidaté !

Quant à vous employeur... n'antidatez pas la rupture conventionnelle, ce ne sera qu'une source d'ennui, réfléchissez vaut-il mieux gagner quinze jours ou perdre 1, 2 ou 3 ans le temps d'un procès ?

CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 juin 2013, n° 11/03173

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Par michele.bauer le 08/07/13

Internet est un outil d'information et de communication merveilleux... Il peut aussi devenir votre pire cauchemar.

Que faire lorsqu'une personne vous en veut, profite d'internet, de son Blog pour vous dénigrer et surtout pour vous injurier ou vous diffamer ?

Petit mode d'emploi:

1- il faut avant toute action juridique vous interroger , est-ce que les écrits de ce blogueur sont vraiment diffamatoires ou injurieux ? Ce dernier n'utilise-t-il pas tout simplement sa liberté d'expression en me critiquant ? Les faits qu'il relate sont-ils exacts ? Porte-t-il atteinte à mon honneur ou à ma réputation ? M'insulte-t-il ?

Par exemple, si le blogueur écrit sur vous qui êtes maire d'une commune en indiquant que la gestion de la commune a été catastrophique, que vous n'avez pas assez fait attention à l'environnement: ceci n'est pas une diffamation mais l'utilisation de la critique, simplement... en revanche, si le blogueur écrit que vous êtes malhonnête, que vous avez détouné de l'argent, là si ses dires sont faux, il existe une atteinte à votre réputation. De même, s'il publie un billet intitulé: Monsieur X est un connard, il y a injure.

2- après avoir déterminé s'il existe une diffamation ou une injure, il s'agit de la faire cesser, car internet fait et défait les réputations et google référence très vite les articles, il faut éviter que votre nom ne soit assimilé à des billets mensongers.

a- il faut adresser une mise en demeure à l'éditeur du Blog (généralement le rédacteur de l'article) de retirer les propos diffamatoires.

b- si l'éditeur ne retire pas les propos de cet article, vous pouvez lui demander l'insertion d'un droit de réponse ( la demande d'insertion d'un droit de réponse répond à un formalisme particulier, voir article 6-V loir du 21 juin 2004 LCEN ). Cette demande de droit de réponse peut être rédigée par un avocat.

c- si vous considérez que cet article doit être retiré et que vous ne souhaitez pas donner de réponse à ce dernier, il faudra écrire à l'hébergeur du Blog .

Attention, l'hébergeur du Blog n'est pas responsable des propos de l'éditeur (ou directeur de publication) sauf dans un cas s'il a été utilement informé et selon une forme particulière ( il faudra respecter l'article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, pour cela n'hésitez pas à venir consulter un avocat qui respectera scrupuleusement les exigences de cet article) Une fois, l'hébergeur informé, vous pourrez agir contre lui en référé pour que le contenu soit retiré et si l'éditeur persiste.

d- si ces propos sont toujours en ligne malgré toutes ces actions, vous avez la possibilité de porter plainte pour diffamation mais attention aux délais, la prescription est de 3 mois à compter de la publication de l'article sur le web ... de plus vous ne pourrez pas porter plainte seul, la citation est extrêmement formaliste, vous ratez une mention et elle peut être annulée. Le but du législateur étant de garantir au maximum la liberté d'expression.

Pour finir, vous pouvez aussi ne pas agir ni réagir, car nous connaissons tous le côté très éphémère d'internet... internet a une mémoire de poisson rouge, il oublie vite et passe très vite à autre chose.

Quelques fois donner de l'intérêt à des propos diffamatoires ou injurieux leur donne une publicité qu'ils n'auraient peut être jamais eu si vous n'aviez pas réagi.

Tout dépend bien entendu de chaque cas particulier et il n'est pas possible de généraliser ou de donner une solution miracle en cas de diffamation ou d'injure sur internet.

Voir aussi:

- peut-on tout dire sur un Blog ?

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Par michele.bauer le 30/06/13

Des retards ou des absences répétées ne constituent pas nécessairement une faute suffisamment grave pour la Cour de cassation.

En l'espèce, un mécanicien multiplie les retards durant un mois.. il est licencié pour faute grave après 3 ans d'ancienneté.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel qui a considéré ce licenciement comme justifié. Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'ancienneté du salarié et surtout de ne pas lui avoir adressé un avertissement préalable qui aurait pu permettre au salarié de rectifier son comportement.

Cette solution est logique: la sanction du licenciement est l'ultime sanction, l'employeur se doit avant de prendre cette décision d'avertir au préalable le salarié.

Cass.soc. 26 juin 2012, n° 10.751

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Par michele.bauer le 30/06/13

La rupture conventionnelle est formaliste, elle est aussi dangereuse (voir mon billet ICI) .

Pour que la rupture soit valable et régulière, il faut que le consentement du salarié et de l'employeur ne soit pas vicié...

Ainsi, un salarié a considéré que la rupture conventionnelle qu'il avait signée devait être requalifié en l'absence de la mention "lu et approuvé" sur le formulaire.

Il a voulu faire appliquer la jurisprudence de certains juges du fond qui ont considéré que cette mention était obligatoire et était de nature à s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention ( CA LYON 23 septembre 2011, n°10-09122). D'ailleurs, l'administration dans sa circulaire précise que cette mention est obligatoire ( Cir.DGT 2008_11 du 22 juillet 2008).

Cependant, la Cour d'appel de Reims dans un arrêt contestable a considéré que la rupture conventionnelle étant un acte sous seing privé, seule leur signature oblige les cocontractants.(CA REIMS 9 mai 2012, n°10-011501)

Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation pour éclaircir ce point...

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Par michele.bauer le 27/06/13

J'ai beaucoup publié sur la rupture conventionnelle et notamment sur la nullité de la rupture dans l'hypothèse d'un vice du consentement du salarié.

Or, la rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié mais aussi par l'employeur.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de METZ en est une illustration:

Une Société rompt le contrat de travail avec un de ses salariés en concluant une rupture conventionnelle.

Après la signature de cette rupture, elle découvre que son salarié aurait volé du matériel, la gendarmerie l'informe de cette infraction.

Elle agit alors devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel pour solliciter l'annulation de cette rupture conventionnelle, en effet l'entreprise n'aurait jamais conclu cette rupture si elle avait su que le salarié l'avait volé.

Le salarié étant tenu d'agir de bonne foi à l'égard de son employeur (et vice versa), la Cour d'appel de METZ a considéré que la société est bien fondée à invoquer une erreur sur les qualités essentielles de son co-contractant viciant son consentement puisque si elle avait eu connaissance du comportement frauduleux de son salarié à son détriment, la rupture conventionnelle n'aurait pas été conclue avec celui-ci ou, en tout cas, ne l'aurait pas été aux mêmes conditions, l'indemnité conventionnelle de rupture de 90 000 euros représentant près de 20 mois de salaire.

Cette solution apparaît comme logique.

La rupture conventionnelle a été annulée.

Il faut préciser que dans cette affaire, après la découverte des faits, la Société a licencié le salarié pour faute grave, la Cour d'appel a jugé que le licenciement était bien justifié sur une faute grave.

CA Metz, 6 mai 2013, n° 11/01105

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Par michele.bauer le 13/06/13

Pour changer de prénom, il est nécessaire de démontrer un intérêt légitime et que cette demande n'est pas une demande de "confort".

La Cour d'appel de ROUEN a refusé la demande de changement de prénom de Marie en Maney.

Pourtant, la demanderesse avait fourni un certain nombre d'attestations démontrant l'usage de ce prénom tant dans son cercle amical que professionnel.

En effet, la Cour d'appel a considéré que la requérante ne démontrait pas d'intérêt légitime et que Maney était un surnom qu'elle pouvait continuer à porter dans son cercle de proches.

Pour des articles sur le changement de prénom voir ICI et LA.

CA Rouen, 20 mars 2013, no RG : 12/03003

Source Lamy.

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Par michele.bauer le 13/06/13

Un salarié, homosexuel, n'accède pas à un poste de sous-directeur d'agence bancaire, c'est le seul de sa promotion.

Pourtant, il fait parti des plus diplomé de l'entreprise et a postulé à plusieurs reprises à ce poste.

Tous ces faits laissant présumer une discrimination et l'employeur ayant apporté des justifications peu pertinentes, la Cour de cassation a reconnu la discrimination à l'égard de ce salarié et en raison de son orientation sexuelle.

L'entreprise est tenue de lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 615 000 euros.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que le salarié avait postulé en vain à 14 reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent et qu'il était le seul cadre dirigeant de sa promotion à ne pas y avoir accédé après avoir réussi le concours interne, bien qu'il ait été parmi les candidats les plus diplômés.

En outre, plusieurs salariés avaient fait état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise. En effet, selon ces témoignages, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu'un cadre de direction soit connu pour son homosexualité en raison de ses responsabilités. La crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l'image de l'entreprise.

Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB), Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France c/ Donot-Bughin

Source Editions Lefebvre-Navis

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Par michele.bauer le 10/06/13

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2013.

En effet, très souvent nos clients en matière de divorce sollicitent des conseils: comment puis-je prouver l'adultère de mon mari, de mon épouse ? Est-ce qu'il est possible que je l'enregistre lorsqu'elle avoue son adultère, est-ce que je peux l'espionner et la faire enregistrer par des amis ?

La réponse est NON, vous ne pouvez pas enregistrer votre époux ou votre épouse sans qu'elle ou il le sache, ce moyen de preuve n'est pas loyal, vous pouvez en revanche utiliser des textos ou des messages sur répondeur... (voir iCI mon billet sur la preuve).

La Cour d'appel a confirmé la nécessité de produire des preuves loyales au soutien de ses demandes: en l'espèce, l'épouse avait fait transcrire par un huissier de justice des conversations de son époux avec de tierces personnes: cette preuve a été considéré comme déloyale.

Cependant, la Cour a admis que l'épouse produise un rapport de détective.

CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, n° 12/20200

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Par michele.bauer le 25/04/13

Matthieu Aron publie un livre sur les plaidoiries des avocats, les grandes plaidoiries: Les grandes plaidoiries des ténors du barreau, quand les mots peuvent tout changer, tome 1.

Le point a interrogé certains "ténors" sur leurs plaidoirie et publie des extraits du livre ICI.

"On devine l'émotion d'Henri Leclerc (1) lorsqu'il se lève pour rendre à Véronique Courjault "sa dimension humaine", devant la cour d'assises de l'Indre-et-Loire le 18 juin 2009. "Depuis 18 mois, je vis avec l'image de ces bébés, comme vous d'ailleurs depuis le début de ce procès. Parce que ces bébés, ce sont les vôtres, Véronique, mais ce sont les nôtres aussi ! (...) Je pense à ses bébés naissants, leurs petits poings serrés, leurs yeux encore fermés, mais dont on sait que peu de temps après ils seront entrouverts par un trait de lumière. Les bébés à la peau si fripée. Comment est-ce possible ? (...) Cette femme a souffert comme aucune femme n'a souffert. Elle souffre encore à chaque instant. Cette souffrance, celle que nous voyons sur son visage, tout cela, je le dépose devant vous." Véronique Courjault écope de huit années de prison."

C'est certainement encore en matière pénale que les mots peuvent encore tout changer, beaucoup de dossiers ne se plaident plus...

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Par michele.bauer le 10/04/13

Vous pouvez écouter mon intervention sur France Bleu ce matin dans le cadre des experts (émission Estelle Gentilleau ) et sur le thème de la rupture conventionnelle, c'est ICI

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