Par michele.bauer le 07/01/13

Les circonstances ayant accompagné la rupture d'un couple peuvent être prises en compte par les juges du fond pour l'octroi de dommages et intérêts.

Ainsi la Cour d'appel de Versailles a considéré que les agissement du mari étaient humiliants à l'égard de son épouse. Cette dernière avait découvert de très nombreux clichés pornographiques en possession de son époux, elle a su que celui-ci passait une partie de son temps dans un autre appartement dont elle ignorait l'existence et (presque cerise sur le gateau) l'époux lui a avoué une relation tarifée avec un travesti.

L'épouse était terriblement affectée par ces découvertes et médicalement suivie.

Pour la Cour d'appel de Versailles, elle établit un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

CA Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/07565

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Par michele.bauer le 02/01/13

Beaucoup de sites de Consoeurs ou Confrères proposent la possibilité de divorcer par consentement mutuel et par l'intermédiaire d'internet quelques fois sans rendez-vous préalable.

La préparation de la procédure se ferait uniquement par internet.

D'où une légitime interrogation: est-ce légal, avons nous le droit, nous avocats de faire de la publicité pour ces divorces par consentement mutuel via internet ? Ces divorces par l'intermédiaire d'internet permettent ils le respect de notre devoir de conseil ?

La commission plénière de Déontologie du CNB a répondu à ces interrogations:

- les sites proposant des divorces via internet sont conformes à notre réglementation sur la publicité et le démarchage

- en revanche, la vérification du consentement des parties est problématique dans la mesure où l'outil informatique ne permet pas d'établir avec certitude la réalité de ce consentement. Quant au devoir de conseil et de prudence de l'avocat et au principe de dignité, l'absence de rencontre directe et personnelle entre le justiciable et l'avocat ne permet pas d'en assurer le respect. Après en avoir délibéré, la commission plénière de Déontologie a estimé que :

- la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu'être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter les principes essentiels ;

- la pratique des divorces par internet ne peut s'inscrire dans le cadre des articles 6.6.1 et suivants du RIN qui régissent exclusivement l'activité juridique et non l'activité judiciaire. En conséquence, la commission plénière de Déontologie considère qu'un rendez-vous au cabinet de l'avocat doit être organisé par ce dernier avec les clients désireux de faire appel à ses services.

En conclusion: le divorce par internet est permis à la condition que l'avocat vérifie le consentement des époux en les recevant lors d'un rendez-vous préparatoire... Décision logique et même prudente, je pense qu'il est utile de rencontrer nos clients, ne serait-ce que pour les voir et vérifier leur identité... avec internet, tout est possible: un époux qui souhaite divorcer alors que son épouse ne le souhaite pas pourrait très bien adresser la carte d'identité de son épouse à l'avocat parisien par exemple, il imiterait la signature de son épouse et l'avocat pourrait y voir que du feu si le divorce doit être prononcé à Bordeaux et que c'est un postulant qui irait à l'audience.

Mais, c'est un scénario catastrophe et je ne veux pas donner d'idées à des époux ou épouse désespéré(e)s de ne pouvoir divorcer vite...

Source Lexbase.

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Par michele.bauer le 12/12/12

Après les propos de notre Cher Confrère que je ne nommerai pas, inutile de lui faire encore plus de publicité, je crois qu'il a eu ses deux jours de gloire ( pour ceux qui ne suivent pas, lire mon billet d'hier ICI)... je souhaitais vous renvoyer à un vieux billet que j'avais publié à mes débuts de blogueuse et que j'ai écrit avec ma Consoeur Messaouda GACEM : "Avocat ou Avocate", je pense qu'il est utile de le relire, c'est une forme de réponse aux confrères misogynes...

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Par michele.bauer le 24/11/12

Une évidence me direz-vous et bien une évidence pas si évidente que cela.

Je défendais un salarié devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel. Ce dernier a commencé à travailler pour un employeur sans avoir reçu son contrat de travail et sans que son employeur ne l'ait informé d'une quelconque période d'essai.

Alors qu'il travaillait depuis le mois de novembre 2009, le salarié reçoit une lettre recommandée avec son contrat de travail que son employeur lui demande de signer: ce contrat de travail prévoyait notamment une période d'essai.

Le salarié ne signera pas le contrat.

Contre toute attente alors qu'il n'a pas accepté le contrat de travail, l'employeur lui notifie le renouvellement de sa période d'essai et un peu plus tard il met fin à cette dernière.

Bien entendu, le salarié ne pouvait pas être soumis à une période d'essai dont il n'a eu connaissance que 3 mois après qu'il ait commencé à travailler.

Une période d'essai doit être clairement indiquée dès le commencement du travail, voici la morale de cette histoire.

Dans cette affaire, cela a coûté cher à l'employeur.

Arrêt ci-dessous, Cour d'appel de BORDEAUX:

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2012

(Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Président)

(PH)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 11/04713

Monsieur Michel X...

c/

SA

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 juin 2011 (RG nº 10/01638) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2011,

APPELANT & INTIMÉ :

Monsieur Michel X... , né le 07 janvier 1982 à Bordeaux (33000),

de nationalité Française, sans profession, demeurant ... - 33600 Pessac,

Représenté par Maître Michèle Bauer, avocat au barreau de Bordeaux,

INTIMÉE & APPELANTE : suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2011,

SA C siret nº 411 085 939 00022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualité au siège social, 151, avenue des Aygalades - immeuble Georges Sand - 13015 Marseille 15,

Représentée par Maître Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de

l'article 945-1 du code de procédure civile

, l'affaire a été débattue le 18 juin 2012 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, et Madame Brigitte Roussel, Président,

Le magistrat, chargé d'instruire l'affaire, a rendu compte des plaidoiries

dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Brigitte Rousel, Président,

Madame Maud Vignau, Président,

Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

.

M. Michel X... a été engagé par la SA à compter du 2 novembre 2009 en qualité d'auditeur de centres de contrôle.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 février 2010, présentée le 10 février et remise le 12 février 2010, la SA Coopérative adressait son contrat de travail daté du 2 novembre 2009 à M. X..., qui refusait de le signer, le contrat comportant notamment les mentions d'une période d'essai de quatre mois renouvelable et d'une clause de non-concurrence.

Par courrier du 22 février 2010, la SA Coopérative lui notifiait le renouvellement de la période d'essai pour une période de quatre mois, soit jusqu'au 30 juin 2010.

Le 12 avril 2010, elle lui notifiait la rupture de son contrat de travail en période d'essai à effet du 15 mai 2010.

Le 1er juin 2010, M. X... saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester la rupture en période d'essai et pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive et non respect de la procédure de licenciement.

Par

jugement en date du 22 juin 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

a, considérant que la rupture du contrat de travail est un licenciement abusif, condamné la SA

Coopérative à payer à M. X... les sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de tous les préjudices subis et de 500 € au titre de

l'article 700 du code de procédure civile

, rejetant toutes autres demandes.

M. Michel X... et la SA ont relevé appel du jugement.

Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, M. X... demande de confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a considéré la rupture comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la SA Coopérative à lui payer les sommes de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € pour non respect de la procédure de licenciement et de 2.500 € au titre de

l'article 700 du code de procédure civile

, ces sommes avec intérêts de retard à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et capitalisation des intérêts, ainsi qu'à lui remettre une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, la SA Coopérative demande d'infirmer le jugement, de constater que la lettre d'embauche en date du 30 octobre 2009 et le contrat de travail en date du 5 février 2010 notifiés à M. X... posent le principe d'une période d'essai, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en une rupture en période d'essai parfaitement justifiée, débouter M. X... de toutes ses demandes, de constater qu'il s'est rendu coupable de concurrence déloyale, de condamner M. X... au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, ou à tout le moins sur le fondement de

l'article 1382 du code civil

, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de

l'article 700 du code de procédure civile

.

Pour plus ample exposé des circonstances de fait, de la procédure et des prétentions des parties, il convient de se référer au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture de la relation de travail

Aux termes des

articles L.1221-19 et suivants du code du travail

, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de 4 mois pour les cadres et si celle-ci peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu ou le contrat de travail le prévoit, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Or, le premier juge a considéré, à juste titre, d'une part, que le document daté du 30 octobre 2009 est constitutif d'une lettre d'embauche qui comprend notamment une période d'essai de trois mois renouvelable, comme l'invoque la SA Coopérative, mais que celle-ci ne justifie pas de son envoi ou de sa remise à M. X... qui ne l'a pas signée et qui conteste l'avoir reçu.

D'autre part, il n'est pas discuté que le contrat de travail daté du 2 novembre 2005 a été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 février 2010 et que M. X... a refusé de le signer en raison de certaines mentions y figurant et notamment celle d'une période d'essai de quatre mois renouvelable.

Dès lors, n'étant pas établi que M. X... a eu connaissance de la lettre d'embauche et le contrat de travail ayant été remis au salarié plus de trois après son embauche effective, il y a

lieu de constater que ces documents ne sont pas opposables à M. X..., le contrat de travail étant à durée indéterminée dès son début, étant observé que la période d'essai n'a été renouvelée que le 22 février 2010, soit plus de trois mois depuis l'embauche comme stipulé dans la lettre d'engagement.

Par ailleurs, la rupture du contrat de travail est intervenue le 12 avril 2010, soit plus de quatre mois depuis l'embauche. Or, outre le fait que la lettre d'embauche porte mention d'une période d'essai de trois mois, alors que le contrat de travail fixe la même période d'essai à 4 mois, le renouvellement de la période d'essai a été notifiée par l'employeur au salarié sans le lui demander et recueillir son acceptation et ne saurait, en tout cas, être valable.

Il s'ensuit qu'en l'absence de période d'essai expressément stipulée lors de l'embauche et opposable à M. X..., la rupture du contrat de travail doit s'analyser, dès lors la lettre de rupture ne comporte aucun motif de rupture, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier en la forme en l'absence de toute procédure de licenciement.

Dans le cas où il a moins de deux d'ancienneté et/ou que l'entreprise emploie moins de onze salariés, le salarié a droit, pour l'irrégularité de la procédure, à une indemnité en application de

l'article L.1235-5 du code du travail

, évaluée en fonction du préjudice subi. Cette indemnité peut se cumuler avec celle prévue au même article pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée également en fonction du préjudice subi.

Compte tenu de son ancienneté, du montant de sa rémunération, du fait du chômage qui s'en est suivi et des circonstances de la rupture, il y a lieu d'allouer à M. X... les sommes de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 € à titre d'indemnité pour le non respect de la procédure de licenciement. Le jugement sera donc réformé de ces chefs.

En application de

l'article 1153-1 du code civil

, toute condamnation à des dommages-intérêts, c'est-à-dire pour l'irrégularité de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision d'appel qui l'a accordée, le report à la date de saisine du Conseil de Prud'hommes ne se justifiant pas en l'espèce.

La demande de capitalisation des intérêts échus sur les condamnations prononcées est de droit, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Il convient de faire droit à la demande de remise d'une attestation destinée au Pôle Emploi rectifiée, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte.

Sur la clause de non-concurrence

(...)

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Par michele.bauer le 25/10/12

Un époux annonce à son épouse qu'il quitte le domicile conjugal par un simple mail et ceci après 32 ans de mariage.

A la suite de cet abandon brutal du domicile conjugal, l'épouse est hospitalisée.

Dans le cadre du divorce, la Cour d'appel de Versailles a considéré que l'époux devait verser à son épouse une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

En effet, la dissolution du mariage a entraîné des conséquences d'une particulière gravité : l'annonce par mail a été brutale alors que l'épouse s'était investie dans la vie commune, les circonstances de la rupture ont eu un retentissement important sur l'état psychique de l'épouse.

La décision tient compte des années de mariage qui justifient cette importante somme au titre des dommages et intérêts... Il est clair que la brutalité de la rupture ne fait aucun doute, une annonce d'une rupture par mail après tant d'années de mariage ne peut être que brutale... en l'espèce, cette annonce a eu des conséquences graves ( l'hospitalisation de l'épouse).

CA Versailles, 18 octobre 2012, n° 11/07189

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Par michele.bauer le 18/10/12

La rupture conventionnelle comme vous le savez ne peut pas être conclue s'il y a un conflit préexistant entre l'employeur et le salarié (sur ce point voir mon article "les dangers de la rupture conventionnelle" ICI).

Par ailleurs, le consentement du salarié à la rupture conventionnelle devra être libre et éclairé.

Ainsi, la Cour d'appel de Limoges a considéré que le consentement d'une salariée n'était pas libre et éclairé car la salariée était sous le coup d'une sanction grave et injustifiée (mise à pied) alors qu'aucune observation ne lui avait été faite jusqu'alors sur son comportement ou son travail.

La Cour d'appel a considéré que la rupture conventionnelle devait être annulée et requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Limoges, 9 octobre 2012, n° 12/00232

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Par michele.bauer le 12/10/12

Un journaliste négocie son départ. La transaction conclue avec son employeur comporte une clause de non-critique de son ancien employeur.

Cette clause est-elle licite ou porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 5 septembre 2012 précise que cette clause est licite lorsqu'elle définit de manière précise les personnes physiques, morales et les programmes que l'ancien salarié journalistes s'engageait à ne pas critiquer ni dénigrer.

En l'espèce c'était le cas.

Pour la Cour d'appel, cette restriction à la liberté d'expression était nécessaire et n'était pas disproportionnée.

Il faut rappeler que le journaliste a signé cette transaction et qu'il était assisté d'un avocat, il l'a signé en toute connaissance de cause.

CA Versailles, 5 septembre 2012, n° 11/04706

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Par michele.bauer le 04/10/12

Un article de "la Croix" à lire ICI.

Extraits:

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a lancé lundi 1er octobre une campagne visant à lutter contre la pratique illégale du droit sur Internet.

Les sites proposant des consultations juridiques pour un prix modique, mais sans aucune garantie juridique, se sont en effet multipliés ces dernières années.

Lancer une procédure de divorce express, récupérer les points du permis de conduire pour un prix modique, obtenir une consultation juridique immédiate pour quelques dizaines d'euros, voilà qui est désormais possible sur le Net. Gare, toutefois, aux prestations des juristes en ligne.

Certains « faussaires du droit » encaissent leurs honoraires sans plus jamais donner de nouvelles à leurs clients. D'autres les conseillent bel et bien, mais sans faire preuve de la rigueur nécessaire - omettant par exemple de prendre en compte une date de prescription ou oubliant de faire jouer une garantie.

Les pièges des consultations juridiques au rabais

« On ne peut que comprendre que ces procédures ‘low cost'séduisent les justiciables », concède l'avocat Jean-Michel Casanova, ancien membre du Conseil national des barreaux (CNB) et spécialiste de la lutte contre la pratique illégale du droit. « Mais il est urgent que le public comprenne que le droit n'est pas une marchandise. Le développement d'un droit au rabais peut être très lourd de conséquences. »

À l'Ordre des avocats de Paris, l'heure est à la mobilisation. « Nous appelons le grand public à nous signaler les sites suspects afin de pouvoir engager des poursuites contre leurs hébergeurs », prévient le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl.

En l'état actuel du droit, les consultations juridiques - en ligne ou non - ne peuvent être délivrées que par un avocat (1). Ceux qui usurpent ce titre sans avoir les diplômes requis encourent jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende. Or sur les sites litigieux, ceux qui se prétendent avocat ne seraient, en fait, que de simples étudiants en droit...

Ne pas confondre ‘information'et ‘consultation'

« Si le monopole des consultations juridiques est aujourd'hui réservé aux seules professions juridiques réglementées, c'est bel et bien pour offrir aux justiciables toutes les garanties nécessaires, assure l'avocate Michèle Bauer . En tant qu'avocat, nous avons par exemple l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile afin que nos clients puissent être indemnisés en cas d'erreur de notre part. »

(...)

MARIE BOËTON

Par michele.bauer le 18/09/12

Décidemment la rupture conventionnelle occupe beaucoup les juridictions !

La Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé une rupture conventionnelle conclue par un salarié car l'employeur s'est soustrait pendant toute la durée du contrat à des obligations auprès des organismes de protection sociale: l'embauche du salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable et cela n'a jamais été régularisé par l'employeur. En outre l'employeur n'a jamais payé l'URSSAF alors que la mention de ces cotisations figuraient sur les bulletins de paie du salarié.

La Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que la rupture conventionnelle était nulle ( je dois dire dans ce cas d'espèce on peut s'interroger si ce n'était que la rupture conventionnelle qui était nulle...)

CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, n° 11/05759

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Par michele.bauer le 18/09/12

Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit "sensibles".

Le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat pour n'avoir pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans un lycée sensible et celle de l'enseignante qui a exercé le recours.

L'Etat a été condamné pour le préjudice subi, ce fameux préjudice que l'on peut nommer préjudice d'anxiété, la somme est faible , 500 euros.

Une version administrative de l'obligation pour l'employeur de veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

TA Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142

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