Par michele.bauer le 25/01/12

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes.

A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 mars 2006 pour une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( absence du motif de recours sur le CDD- dossier simple...).

Le 11 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Le Conseil de Prud'hommes a siégé en départage le 30 juin 2009 et a rendu sa décision le 28 août 2009 ( le contrat de travail a été requalifié et le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.)

L'employeur a interjeté appel le 23 septembre 2009 et l'affaire a été fixée devant la Cour d'appel de Paris le 7 avril 2011.

Le Premier Président a été saisi et l'exécution provisoire a été suspendue, le salarié n'a pas pu percevoir une partie des sommes de condamnation...

Le 24 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et le salarié a assigné l'agent public du Trésor sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal de Grande Instance a considéré que le délai de fixation de l'audience du conseil de Prud'hommes en formation de départage ne respecte pas les dispositions de l'article L1454-2 du code du travail prévoyant un délai d'un mois.

De même, le délai de fixation de l'audience de conciliation n'a pas été respecté alors que les demandes du salarié requéraient un traitement d'une particulière célérité, notamment en ce qu'elles portaient sur une demande de requalificaiton d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et des indemmnités consécutives à la rupture du contrat.

En outre, pour le Tribunal la procédure ne présentait pas un caractère de complexité particulière, le nombre des affaires dont la juridiction était habituellement saisie et les difficultés d'organisation ne peuvent décharger l'Etat de sa responsabilité.

Pour la suite de la motivation, vous pouvez lire le jugement.

L'agent judiciaire du Trésor a été condamné à payer au salarié la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Espérons que ces condamnations permettront d'accélérer les procédures...

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Par michele.bauer le 24/01/12

Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, le contrat de travail conformément à la convention collective applicable ( commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire) prévoit une période d'essai de six mois renouvellable une fois.

La période d'essai pour ce salarié est prolongé et finalement la fin de sa période d'essai lui est notifié.

Le salarié conteste la rupture et demande au Conseil de Prud'hommes et à la Cour d'appel de Montpellier de considérer que la rupture de son contrat de travail doit être considéré comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel de Montpellier le déboute.

La Cour de cassation, quant à elle,considère qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (fondement Convention internationale n° 158 sur le licenciement).

Cette décision est sage et juge, un délai pour faire ses preuves d'un an est excessif quelque soit les responsabilités confiées au salarié. Cependant ce qui peut apparaître gênant dans ce dossier c'est que la convention collective prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable sauf accord des parties sur une période plus longue. Cela signifie, en l'espèce, que le salarié a accepté une période longue d'essai et il allègue alors sa propre turpitude. Mais comment peut-on refuser lorsque l'on cherche un emploi et que l'employeur et en position de force ? Si le salarié négocie et refuse, il ne sera pas recruté à coup sûr !

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.945, FS-P+B+R

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Par michele.bauer le 16/01/12

OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ».

En conclusion pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la pension militaire d'invalidité, celle-ci ne constituant pas une somme versée au titre de compensation d'un handicap, somme qui n'est pas prise en considération pour évaluer la prestation compensatoire.

Cette décision peut être critiquable:comment être certain qu'une pension invalidité n'est pas une somme versée au titre de la perte d'efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap ? La pension invalidité serait-elle qu'un simple subsitut de revenus ? Je pense que rien n'est aussi tranché. En tout état de cause, il conviendra de prendre en compte cette pension invalidité dans le cadre de l'avaluation de la prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, P+B+I

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Par michele.bauer le 10/01/12

Contrairement à la rupture conventionnelle, lorsque le salarié adresse une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il ne peut pas se rétracter.

Tel l'a décidé la Cour de cassation qui a censuré la Cour d'appel de Riom:

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une journaliste avait continué à travailler en transmettant des articles et en participant à une réunion. Elle s'était ensuite vue congédiée pour faute grave. La Cour d'appel de Riom en avait déduit que tant la salariée que l'employeur avaient renoncé aux effets de la prise d'acte et que le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au licenciement. À tort : la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

Cass. soc., 26 oct. 2011, no 09-42.708, no 2190 F-D

Source LAMY

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Par michele.bauer le 16/12/11

Depuis lundi j'étais aux Assises avec ma Consoeur Delphine GALI.

Nous défendions ZL qui comparaissait devant la Cour d'assises pour assassinat, aux côtés de AB ( la mal-aimée colérique comme l'a surnommée SUD OUEST).

Les faits étaient les suivants (selon Monsieur ZL):

Monsieur ZL et Madame AB sont amants. Le 27 août 2008, AB veut voir PL, elle veut qu'il vienne à son appartement. A plusieurs reprises, elle sort et elle revient. Monsieur ZL s'inquiète car elle est ivre, elle ne veut pas qu'elle sorte, il ne veut pas qu'elle tombe... Il essaie de la dissuader, en vain...

Finalement, elle finit par ressortir et revient avec PL, ils sont saouls.

Elle le force à boire du rosé dans lequel elle a versé du rivotril.

ZL ne sait pas qu'elle a donné du rivotril à la victime.

La soirée dérape, AB donne une première gifle à PL, puis une deuxième, ZL essaie de s'interposer, il reçoit une gifle.

Elle le menace alors avec un couteau et lui ordonne de lier les mains de PL et de l'amener dans la chambre.

PL est bâillonné avec deux cravates par AB.

ZL , paralysé par la peur, a desserré les liens de PL afin qu'il puisse s'en aller.

PL est enfermé dans la chambre, du linge est jeté sur son visage. Le lendemain, Madame AB le retrouve mort, elle réveille ZL.

Elle appelle la police, 24 heures après la découverte du décès.

Tels sont les faits, et la version de ZL, notre client.

Une instruction a eu lieu, elle a duré deux ans et demi.

ZL et AB ont été renvoyé devant la Cour d'assises pour assassinat.

Nous avons plaidé l'acquittement.

Extraits de ma plaidoirie:

" Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés,

Vous devez juger un homme, Monsieur ZL pour des faits graves, pour assassinat.

Comme vous l'a rappelé Monsieur le Président, le premier jour de l'audience, lorsque vous avez prêté serment, vous devez juger cet homme en vous basant sur votre intime conviction, ce qui signifie que si vous avez le moindre doute, vous devrez l'acquitter.

Il sera difficile pour vous de juger cette affaire.

Tout au long de ces trois jours, vous avez pu constater les contradictions qui sont nombreuses et vous avez douté, vous avez dû douter.

Vous avez constaté aussi cette misère, vous l'aurez ressentie: misère sociale, misère intellectuelle, misère sentimentale, misère tout court.

ZL, ce naïf amoureux, cet amoureux craintif, obéissant, soumis et contraint était dans la misère, il était SDF, initiales terriblement politiquement correct, sans domicile fixe en bref clochard comme la victime.

AB, elle a un toit, elle s'intéresse à Z, " c'est sa première relation intime satisfaisante" a-t-il dit à Monsieur le Président lors des débats.

Mais AB est alcoolique et elle a l'alcool mauvais.

Cet alcool mauvais les mènera ici devant la Cour d'Assises pour ces faits graves d'assassinat.

Assassinat, Assassinat est un mot que vous n'avez eu de cesse d'entendre durant les débats.

Assassinat est un mot qui n'est pas anodin.

Juridiquement, il a un sens.

Pénalement, il est empreint de gravité.

L'assassinat est puni de la réclusion criminelle a perpétuité, la prison à vie.

L'assassinat se distingue du meurtre.

Dans le langage courant, il est souvent fait l'amalgame entre meurtre et assassinat. On parle indifféremment du tueur, du meurtrier ou de l'assassin.

En droit, assassiner c'est tuer avec préméditation.

Or, si vous pouvez avoir certains doutes dans ce dossier, vous aurez des certitudes:

- ZL n'a pas assassiné PL, il n'a pas prémédité quoique ce soit, ZL n'est pas un assassin

- ZL n'a pas tué PL. Il n'en a jamais eu l'intention, ZL n'est pas un meurtrier

- De même ZL n'a pas donné de coups mortels à PL, ZL n'est pas violent

(...)"

AB a été condamné à une peine de 15 ans de prison.

ZL a été condamné à une peine de 7 ans de prison.

Photo sud ouest- moi et mon Confrère Olivier Wechsler qui défendait AB.

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Par michele.bauer le 08/12/11

Comme vous le savez, je me représente au Conseil de l'ordre et souhaite renouveller mon mandat.

Hier, les résultats sont tombés, vous êtes 351 Consoeurs et Confrères a avoir voté pour moi, je vous en remercie sincèrement.

Il me fallait 383 voix, je suis donc au deuxième tour.

Je me permets de compter sur vous, n'oubliez pas de voter par la voie électronique, vous avez jusqu'à 16 heures.

Par michele.bauer le 08/12/11

Il arrive que les employeurs ne respectent pas la procédure de licenciement et licencient "à l'ancienne", sans lettre de licenciement, verbalement et avec remise de l'attestation pôle emploi et d'un certificat de travail.

Ce genre de licenciement expéditif ne permet pas au salarié de percevoir des allocations pôle emploi puisqu'il ne produit pas de lettre de licenciement et le pôle emploi exige cette lettre de licenciement.

Comment faire pour obliger l'employeur à fournir cette lettre de licenciement rapidemment ?

Il faut saisir le Conseil de Prud'hommes en référés, en urgence pour obtenir cette lettre de licenciement.

Je l'ai obtenue dans deux dossiers, mais en départage, alors qu'il n'y avait aucune contestation sérieuse à mon sens.

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Par michele.bauer le 04/12/11

Un salarié passe énormément de temps pendant son travail à se connecter sur des sites à caractère pornographiques et zoophiles.

Il publie en ligne son numéro de téléphone mobile professionnel sur ces sites portant ainsi atteinte à l'image de l'entreprise.

Il est licencié pour faute grave.

Le licenciement est considéré comme justifié.

Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.833, F-D

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Par michele.bauer le 20/11/11

Le colloque de droit social du SAF de Bordeaux a eu lieu vendredi 18 novembre 2011.

L'accueil des participants a eu lieu de 8h à 8h30 ( je sais, on me l'a dit c'est tôt, mais nous étions contraint par la location de la salle de l'utopia- elle devait être libre à 11h45 et à 17h30 pour les projections).

Le SAF, section de Bordeaux a choisi le thème de la souffrance au travail, thème de particulière actualité à l'heure où l'on émet des doutes sur la légitimité de certains arrêts maladie...alors que quelques fois le travail tue : rappelez vous des suicides à France Télécom, à la Société Générale ( au mois d'août, deux suicides)...

L'intensification des tâches, la pression des délais, la précarisation des statuts entraînent une dégradation des conditions de vie dans l'entreprise.

Dans certains cas, le travail reprend sa signification étymologique. Le travail, en latin tripalium est un appareil formé de trois pieux utilisé pour ferrer ou soigner les animaux, mais aussi utilisé comme instrument de torture pour punir les esclaves.

La souffrance au travail n'est un phénomène flou mais une réalité.

Marie-Pierre PEZE , psychologue et psychanalyste, auteur du livre« Ils ne mourraient pas tous mais tous étaient frappés, Journal de la consultation Souffrance et Travail (1997-2006) », l'indique la souffrance au travail correspond à des tableaux cliniques spécifiques que l'on regroupe sous les termes « pathologies de surcharge »,psychiques : burn out, dépression, syndrome de stress post traumatique... pathologies de surchage organiques, physique tel que les troubles musculaires et pathologies de surcharge comportementale : violences entre collègues, contre l'usager, le client, le patient, violence contre l'outil de travail (sabotage) ou violences contre soi (suicide).

Ces pathologies visent toutes les catégories sociaux professionnelles, de l'ouvrier au cadre.

Dans nos cabinets d'avocats, très régulièrement nous recevons des salariés en réelle souffrance et qui nous sollicitent car ils souhaitent que nous trouvions une solution juridique pour faire comprendre à leur employeur qu'ils souffrent, beaucoup aimeraient que nous leur apportions une solution pour que leurs conditions de travail s'améliorent... d'autres souhaitent sauver leur peau et leur santé et négocier un départ tout simplement, d'autres encore nous consultent a posteriori, ils ont été licenciés pour inaptitude et souhaite contester le licenciement car ils estiment que leur employeur les a poussé à bout...

Ce colloque a débuté en matinée par l'exposé des moyens de défense face à la souffrance au travail.

Monsieur Loïc LEROUGE, chercheur au CNRS, nous a exposé ce que sont les risques psychosociaux (les fameux RPS- pour ceux qui aiment les abréviations), il nous a expliqué la difficulté de les définir précisemment et de les "objectiver" et a dressé un tableau de la jurisprudence sur le harcèlement moral mais pas seulement, également sur cette nouvelle obligation de l'employeur ( pas si nouvelle que cela puisqu'elle date d'une directive européenne du 12 juin 1989 !), obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés, obligation de résultat. De même, il a insisté sur le fait qu'il fallait se saisir aussi de l'obligation pour l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Mon Confrère Raymond BLET nous a donné les outils pratiques pour se défendre face à la souffrance au travail, outils préventifs: droit de retrait, droit d'alerte par l'intermédiaire des délégués du personnel, saisine du CHSCT, discussion avec l'employeur, médiation... mais aussi outils à utiliser a posteriori après la rupture du contrat de travail: harcèlement moral, contestation de l'inaptitude, défaut de recherches de reclassement, faire sanctionner l'employeur du fait du non-respect de son obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, faire sanctionner l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail...

L'après-midi un débat a eu lieu avec un médecin du travail ( le Docteur GUILLAUME), une psychologue du travail ( Madame LANATRIX) et les intervenants du matin, ce débat a eu lieu après la projection du film " De Bon matin".

Le débat a porté surtout sur la difficulté pour un salarié de prouver. Souvent, le salarié n'a pas accès à toutes les pièces médicales ( notamment les échanges de correspondances entre le médecin du travail et son employeur relatives aux études de poste à la suite d'un avis d'inaptitude). Le médecin du travail étant placé entre le salarié et l'employeur, son rôle est difficile ceci d'autant plus qu'il est soumis au secret professionnel et médical.

Toutefois n'existe-t-il pas une inégalité des armes lorsque l'employeur produit ces fameuses correspondances lorsque ces dernières sont favorables au dossier ? Le salarié ne peut pas les produire puisqu'il n'en a pas connaissance, il est donc moins bien armé que l'employeur...

A noter le 7 décembre 2011, un colloque sur le même thème ( les RPS) est organisé par l'université Bordeaux IV et le COMPTRASEC, le thème " Risques Psychosociaux- Analyse jurisprudentielle comparée en Europe". Ce colloque a lieu à Pey-Berland, il est gratuit, mais vous devez vous inscrire préalablement. La plaquette est à télécharger ci-dessous.

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Par michele.bauer le 01/11/11

Madame Marie-Jo Zimmermann, députée, a posé une question écrite à Monsieur le Ministre de la Justice: Lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre à titre d'usage le nom de son époux, est-ce que réciproquement l'époux peut utiliser le nom de son épouse à titre d'usage.

Réponse de Monsieur le Ministre:

Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.

Depuis la loi de 2004 sur le divorce, l'époux peut utiliser à titre d'usage le nom de l'épouse mais les traditions et la coutume sont tenaces.

La loi du 26 mai 2004 a précédé les moeurs... qui à mon avis mettront beaucoup de temps à changer.

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