Par michele.bauer le 01/11/11

Le Congrès du SAF se déroule cette année à Bayonne le 11,12 et 13 novembre 2011.

Vous pouvez consulter le programme et télécharger le bulletin d'inscription ICI.

Par michele.bauer le 24/10/11

Je vous ai parlé d'un moment fort à la convention nationale de Nantes: l'hommage à Robert BADINTER.

Autre moment fort: le discours de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et surtout le "chahutage" du SAF.

Monsieur Michel MERCIER a débuté son discours en avouant que rien n'était parfait et en insistant sur le fait que maintenant nous avons la QPC et que bon ce n'est pas mal... ( je paraphrase évidemment).

Il a parlé d'aide juridictionnelle et a utilisé le terme d'indemnisation alors que depuis le Protocole de 2000 nous avons obtenu que dans le texte une juste rémunération pour l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle.

Au prononcé de ce terme parfaitement inexact, nous, le SAF, nous avons tous crié " REMUNERATION". Le Ministre était exaspéré, il a interpellé Jean-Louis BORIE, notre ancien Président qui lui a rappelé les engagements de l'Etat et le protocole de 2000.

Les ECHOS en parlent ICI et vous pouvez télécharger l'article d'actuel avocat qui a pour titre: des avocats mécontents, un ministre exaspéré.

Le SAF a incontestablement fait le BUZZ.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/10/11

La Convention Nationale des avocats a lieu tous les trois ans.

C'est un moment de rassemblement des avocats ( nous étions 5900 avocats cette année),moment pendant lequel nous nous formons mais pas seulement, nous réflechissons, débattons sur la profession.

Actuellement, le débat porte sur la justice et les élections présidentielles.

Hier, un hommage particulièrement émouvant et inoubliable, pour moi en tout cas, à Robert Badinter, Ministre de la Justice et connu pour son combat pour l'abolition de la peine de mort en France.

Nous fêtons les 30 ans de l'abolition... et c'est à cette occasion que la profession a décidé de rendre hommage à Robert Badinter alors qu'aucun barreau ne l'a félicité de son action au moment de l'abolition.

Monsieur Robert Badinter l'a relevé d'ailleurs sur un ton ironique avec un petit sourire en coin....

Son discours a rappelé que la peine de mort n'était pas seulement un article du code pénal, c'était des procès dans lesquels se jouait la vie de l'homme qu'on défendait. "Et cette vie là c'était l'avocat de la défense qui en était le dépositaire".

Robert Badinter a adressé un message aux jeunes Confrères qui ont prêté serment après l'abolition et leur a dit qu'il ne fallait pas regretter "le temps de la peine de mort", qu'on ne devait jamais la regretter... D'autres combats restent à mener: l'abolition universelle mais aussi la lutte contre les conditions de détention en france qui sont déplorables.

Et Robert Badinter est parti sous les applaudissements après nous avoir tous émus et donné de la force, il nous a rappelé quel était notre identité, notre rôle.

Voir l'article d'ouest france ICI

Photo ouest france

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Par michele.bauer le 13/10/11

L'employeur a un pouvoir de direction. Le salarié doit suivre les directives de son employeur.

Lorsque le salarié est subordonné, il peut faire l'objet d'un licenciement.

Ainsi, un salarié qui écrit une lettre à son employeur dans laquelle il exprime sa volonté de ne pas être aux ordres de son employeur ainsi que son intention de continuer à utiliser son véhicule personnel, de ne pas travailler le vendredi et de ne pas suivre un stage d'informatique ainsi que cela lui était demandé est insubordonné.

En l'espèce, ce n'était pas la première fois que le salarié avait ce genre d'attitude.

Son licenciement pour faute grave a été considéré comme justifié.

Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-10.452, F-D

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Par michele.bauer le 12/10/11

Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI.

Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit.

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Par michele.bauer le 10/10/11

Toute l'actualité admistrative est désormais disponible sur votre smartphone en version mobile. Vous pourrez consulter l'annuaire de l'administration, les rubriques pratiques des droits et les démarches...

C'est ICI.

Cela se présentera comme CELA

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Par michele.bauer le 08/10/11

A lire dans la Chronique du Barreau de Bordeaux: ICI

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Par michele.bauer le 08/10/11

Depuis le 1er octobre 2011, l'accès au juge n'est plus gratuit... Les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle devront s'acquitter d'une somme de 35 euros actuellement payable par un timbre fiscal qu'il convient de coller sur nos demandes, assignations, requêtes... Plus tard, un système de paiement électronique sera mis en place.

Cette taxe est parfaitement injuste et peut dissuader beaucoup de justiciables de saisir le juge.

Est-ce juste de solliciter d'un justiciable qui saisi le conseil de prud'hommes en référés de payer 35 euros pour qu'il obtienne son attestation POLE EMPLOI ?

Est-ce juste de demander à un justiciable de payer 35 euros alors que ce dernier a saisi la Cour pour demander qu'une décision de justice ne soit pas exécutée car il n'a aucun moyen de payer les sommes de condamnations dues ?

Bien entendu que cette taxe est injuste. Faire supporter aux justiciables le financement de la justice alors qu'ils règlent des impôts est tout simplement scandaleux !

Les syndicats réagissent: SAF- CGT-SM-USMA etc....

A Bordeaux, un rassemblement est organisé le mardi 11 octobre de 9h à 11h Place Pey BERLAND avec distribution de tracts et signature d'une pétition.

Une conférence de presse est prévue sur les marches du Palais à 11h.

Vous pouvez télécharger le tract ci-dessous.

Soyons Nombreux !!

Par michele.bauer le 05/10/11

La Cour de cassation, le 22 juin 2011, a pu considérer que caractériser un harcèlement le fait pour une directrice commerciale d'avoir été mise à l'écart par le directeur général, de voir ses demandes légitimes laissées sans réponse, de faire l'objet de brimades et de voir son crédit auprès de son équipe ou de ses partenaires habituels ruiner par son supérieur.

Cette directrice commerciale devait occuper un bureau de 7m2.

Elle ne pouvait plus exercer ses fonctions dans des conditions décentes.

En outre, l'employeur n'a pas hésité à éditer des bulletins de paie erronés qui désavantageaient la salariée, qui ne percevait plus le solde de sa prime commerciale.

Cass. Soc 22 juin 2011, n° 10/30.329

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Par michele.bauer le 28/09/11

Depuis quelques jours, vous avez pu le noter, j'ai publié un certain nombre de billets pour ne pas dire un nombre certain de billets sur la rupture conventionnelle.

Ci- dessous une synthèse de la jurisprudence des juges du fond sur la rupture conventionnelle qui n'est pas la meilleure des ruptures du contrat de travail, pour moi.

Ce billet sera publié prochainement dans les Echos Judiciaires.

La rupture conventionnelle est aujourd'hui un mode autonome de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de se quitter en plus ou moins bons termes.

En pratique, cette rupture permet à l'employeur d'éviter un licenciement et une contestation de ce dernier.

Elle permet aussi au salarié de ne pas démissionner et d'obtenir l'attestation POLE EMPLOI et de percevoir des allocations chômage.

Cette rupture conventionnelle connaît un succès inquiétant. Le but de cette rupture qui était de rompre le contrat de travail à l'amiable dans un contexte de relation de travail apaisée a été totalement dévoyé.

Force est de constater que ce mode de rupture vise souvent à éteindre un litige entre un salarié et son employeur. La rupture conventionnelle tend à devenir le mode principal de rupture du contrat de travail car naïvement les employeurs et même les salariés sont convaincus que ce mode de rupture est exempt de danger, ce qui n'est malheureusement pas le cas.

La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture sécurisé. Elle doit être organisée avec la plus grande prudence par l'employeur et doit être demandée après une longue réflexion par le salarié.

1- Les dangers de la rupture conventionnelle pour l'employeur

Le danger principal de la rupture conventionnelle pour l'employeur est le risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'octroi au salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les risques de requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sont nombreux.

Ainsi, les Juges du fond ont pu juger que lorsqu'il existait un litige antérieur, la rupture conventionnelle devait être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. (CPH BOBIGNY 6 avril 2010 RG 08/04910, Cour d'Appel de RIOM 8 janvier 2011, RG 10/00658, CPH RAMBOUILLET - section commerce - RG 10/00042)

De même, la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a été signée par un salarié victime de harcèlement moral (en l'espèce l'employeur a adopté à l'égard du salarié une attitude répétée blessante et déstabilisante ayant eu pour effet d'altérer sa santé physique et mentale - Cour d'appel TOULOUSE 3 juin 2011 n° 10/00338)

En outre, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne doit pas avoir pour but de détourner la procédure de licenciement économique collectif.

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrat de travail résultant :

- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (JPEC)

- des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

L'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 précise que les ruptures conventionnelles ne doivent pas porter atteinte aux procédures de licenciement collectif pour cause économique engagées par l'entreprise. Cela signifie que les ruptures conventionnelles ne doivent pas venir concurrencer le licenciement pour motif économique et faire obstacle aux règles qui le régissent en tant qu'acte de gestion de l'entreprise.

2- Les dangers de la rupture conventionnelle pour le salarié

La rupture conventionnelle permet au salarié d'obtenir son attestation POLE EMPLOI et de bénéficier de l'assurance chômage.

Cependant, la majorité des salariés ne sait pas que les indemnités chômage ne seront pas versées dès la fin de la rupture du contrat de travail.

Un différé sera appliqué par le POLE EMPLOI.

Les employeurs oublient souvent d'informer les salariés sur ce détail qui est très important pour les salariés.

Il convient de noter que sur ce point, la Cour d'appel de ROUEN a décidé que le consentement du salarié n'était pas vicié si l'employeur n'avait pas informé ce dernier de la possibilité de s'adresser au POLE EMPLOI pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômages et notamment celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation. (Cour d'appel de ROUEN 12 avril 2011 n° 10/04389)

Par ailleurs, il se pose une autre difficulté, celle de savoir si un salarié ayant contracté une assurance « perte d'emploi » en souscrivant un emprunt immobilier peut faire jouer cette assurance en cas de rupture conventionnelle homologuée.

Sur ce point, rien n'est clair.

En effet, le Ministre chargé du travail a été saisi par un député de la question. Il s'est prononcé qu'à propos des garanties souscrites avant le 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail ayant institué la rupture conventionnelle homologuée.

Pour ces contrats, pour le Ministre, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi à un mode de rupture qui n'existait pas, sauf à obliger tous les assurés à renégocier leur contrat d'assurance.

Pour ce qui est des contrats conclus à compter du 27 juin 2008, le Ministre chargé du travail a précisé qu'il convenait de se reporter aux stipulations du contrat d'assurance.

Ce qui est particulièrement gênant c'est que depuis la mise en vigueur de la rupture conventionnelle, certains assureurs ont expressément fait figurer la rupture conventionnelle dans la liste des exclusions de garantie de leur contrat.

En conclusion, la rupture conventionnelle peut être un piège.

Avant de conclure une rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de demander conseil à un avocat que l'on soit employeur ou salarié.

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