Par michele.bauer le 09/05/12

Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage.

Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012 ( arrêt à télécharger ci-dessous).

La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations chômage.

CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 avril 2012, n° 11/06828

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Par michele.bauer le 25/09/11

Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ici et là.

Vous le savez, lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, il bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours entre la signature de la rupture conventionnelle et l'envoi de cette dernière à la Direction Départementale du Travail.

Que se passe t-il lorsque le délai de rétractation n'a pas été respecté par l'employeur et lorsque celui-ci a adressé la convention de rupture conventionnelle avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours ?

La Cour d'appel de Lyon a été saisie d'une telle affaire.

En l'espèce, les parties avaient commis une erreur de calcul et adressé la convention de rupture à l'administration avec l'expiration du délai de rétractation.

En effet, les parties dans cette espèce ont oublié que le délai de rétractation est décompté en jours calendaires et qu'il débute le lendemain de la date de signature de la convention et se termine le 15ème jour suivant à minuit.

Ce n'est que le lendemain que les parties peuvent adresser leur convention à l'administration pour homologation.

Aussi, se rendant compte de cette erreur, l'employeur et le salarié avaient décidé d'expédier une nouvelle demande d'homologation pour la même convention.

Or, selon la Cour d'appel de Lyon, les parties auraient dû reprendre toute la procédure : nouvelle convention de rupture, respect d'un nouveau délai de rétractation et nouvelle demande d'homologation.

Si cette procédure avait été respectée et que le salarié n'avait pas exercé son droit de rétractation dans les formes et délais prévus par le code du travail, la convention aurait lié les parties.

La Cour d'appel en a donc conclu que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La première demande d'homologation est irrégulière faute d'avoir respecté le délai de rétractation et le fait d'envoyer une seconde demande d'homologation ne permettait pas d'effacer l'erreur.

Cour d'appel de Lyon 26 août 2011 n° 11-00 551, Chambre Sociale PAULUS/SAS BOUTIVAL

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Par michele.bauer le 19/09/11

Une rupture conventionnelle signée par un salarié victime de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle est viciée.

Tel l'a jugé la Cour d'appel de Toulouse le 3 juin 2011.

En l'espèce, l'employeur a adopté à l'égard du salarié une attitude répétée blessante et déstabilisante ayant eu pour effet d'altérer sa santé physique et mentale.

Pour la Cour d'appel, cette attitude a vicié le consentement du salarié et caractérise un vice de consentement, le consentement étant vicié par la violence de l'employeur.

La rupture produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour la salariée, aux indemnités de rupture et à la réparation de son préjudice.

CA Toulouse 3 juin 2011 n° 10/00338, 4e ch. sect. 2, J. c/ SARL Copie Repro

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Par michele.bauer le 05/07/11

La DARES publie ce mois de juin les statistiques des ruptures conventionnelles qui ont eu lieu de la mi 2008 à la fin 2010.

Il ressort de ce document que vous pouvez télécharger ci-dessus que d'août 2008 à décembre 2010, 477.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine hors salariés protégés.

Durant 18 mois, il y a une progression du nombre des ruptures conventionnelles. Puis on assiste aujourd'hui à un ralentissement.

Lors des ruptures conventionnelles, les salariés sont rarement assistés lors des entretiens.

L'indemnité de rupture conventionnelle est généralement supérieure à 1.440 euros.

En 2009, l'indemnité perçue par le salarié suite à une rupture conventionnelle s'est élevée en moyenne à 7.430 euros.

Les salariés percevant une forte indemnité de rupture conventionnelle sont rares, 10 % des salariés auraient reçu au moins 18.000 euros.

Il apparaît qu'au premier semestre 2009, sur 1000 salariés, 3,7 salariés ont conclu avec leur employeur une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Ce taux a progressé au second semestre 2010 et a atteint 5,9 salariés pour 1000 salariés.

C'est surtout les petits établissements qui ont recours à ces ruptures conventionnelles, 74 % des ruptures conventionnelles homologuées ont été signées dans des établissements de moins de 50 salariés.

Les ruptures conventionnelles concerneraient le plus souvent les seniors.

Pour finir, il convient de noter que pour ce qui est de l'homologation, certaines demandes ne seraient pas examinées par la Direction Départementale du travail car elles seraient incomplètes.

Elles sont souvent déclarées irrecevables.

Cette irrecevabilité était très fréquente au début de la mise en oeuvre de la loi.

Aujourd'hui, l'irrecevabilité pour un dossier non complet est moins fréquente.

Le taux d'homologation des ruptures conventionnelles est assez élevé (78 % en août 2008).

Il progresse régulièrement. Depuis mai 2010, il a atteint 93 %.

Les raisons du refus d'homologation sont surtout liées au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est inférieure à l'indemnité minimum et aussi au non respect du délai de rétractation de 15 jours.

Le non respect des règles d'assistance ou le constat de l'absence de liberté de consentement intervient beaucoup plus rarement dans le refus d'homologation (respectivement 2 % et 1 % des cas).

Voici ce rapport intéressant concernant cette rupture conventionnelle qui n'est plus aussi fréquemment utilisée mais qui tout de même concerne les contrats des seniors... ceci est plutôt inquiétant. En effet, la rupture conventionnelle est censée avoir été mise en oeuvre pour faciliter une rupture pour les salariés qui comptent retrouver un emploi dans un autre secteur ou effectuer une formation ou encore créer leur entreprise.

Je doute fortement que les seniors souhaitent retrouver un autre emploi ou créer leur propre entreprise arrivés à un âge proche de la retraite.

Il s'agit alors peut être de détourner les règles de départ à la retraite et les indemnités y afférentes.

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Par michele.bauer le 31/12/10

Parfois, la rupture conventionnelle est une sorte de démission déguisée que l'employeur accepte pour permettre à un salarié de bénéficier des allocations chômage.

Seulement lorsque l'employeur accepte une telle rupture, il doit verser à son salarié son indemnité de rupture conventionnelle à savoir au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Aussi, la question tranchée par la Cour d'appel d' Angers était de savoir si le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord et décider que le salarié renoncera à l'indemnité de rupture conventionnelle après l'homologation de cet acte.

La réponse de la Cour d'appel d'Angers : NON.

A défaut d'indemnité de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.

Le versement d'une indemnité de rupture est d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.

En outre, l'indemnité de rupture est un élément essentiel de la rupture conventionnelle, son absence pourrait même avoir pour conséquence une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Alors prudence, lorsque vous êtes employeur... évitez ce genre d'accord qui se retournera très vite contre vous.

En l'espèce, c'est le salarié qui a proposé de ne pas percevoir cette indemnité et c'est le salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes pour pouvoir en obtenir le paiement.

CA Angers 5 janvier 2010 n° 09-1048

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Par michele.bauer le 24/06/10

La rupture conventionnelle: j'en ai parlé ICI, LA et LA et ICI.

Une question se pose avec ce nouveau mode de rupture: une fois que le ou la salarié(e) a signé, que la rupture a été homologuée, quels sont les moyens de contestations en dehors des vices du consentement.

Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen donne un moyen pour demander la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette requalification serait possible dans l'hypothèse où une situation conflictuelle a existé entre les parties avant la rupture envisagée et que cette situation conflictuelle a perduré jusqu'à l'entretien préalable.

C'est une lecture a contrario de l'arrêt car dans ce dernier, la requalification n'a pas été retenue.

A noter dans cet arrêt une précision intéressante: le droit acquis à la formation n'a pas été mentionné sur le formulaire. La conséquence: le salarié n'a pas pu solliciter son droit à la formation et il est indemnisé.

CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140,

Arrêt à télécharger ci-dessous.

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Par michele.bauer le 23/05/10

On l'appelle aussi à tort la procédure du "plaider coupable".

Cette procédure a été mise en place pour alléger les Tribunaux correctionnels des dossiers simples: conduite en état d'ivresse, vol d'objet de faible valeur, recel...

A Bordeaux, les audiences avaient lieu le lundi matin lorsque cette procédure a été mise en place. Aujourd'hui, les audiences ont lieu le lundi matin et lundi après-midi.

Cette procédure est particulière et elle a été décriée lors de sa mise en oeuvre. En effet, ce n'est pas le juge indépendant qui est l'acteur clef du "plaider coupable" mais le Parquet, le Ministère Public, l'autorité de poursuite.

Le Procureur proposera à la personne convoquée une peine après que cette dernière se soit déclarée coupable, ait reconnue sa culpabilité.

A Bordeaux, l'avocat de la personne qui comparaît a accès au dossier et à la peine proposée.

La personne qui comparaît peut accepter la peine ou la refuser (à Bordeaux comme ailleurs, la loi le prévoit :-))

Il m'est arrivé de conseiller à mon client de refuser la peine notamment quand le dossier est complexe, volumineux et que l'on peut espérer une relaxe devant le Tribunal Correctionnel ou encore lorsqu'une nullité de procédure relative à la garde à vue (par exemple) peut être soulevée.

Dans l'hypothèse d'un refus, la personne qui comparaît devant le Procureur de la République sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, avec un risque celui d'être condamnée à une peine plus lourde que celle proposée par le Procureur.

Lorsque la peine est acceptée, un juge du siège l'homologue et l'affaire est réglée en quelques minutes alors qu'elle l'est en quelques heures devant le Tribunal Correctionnel.

Pour la reconnaissance de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, l'avocat est obligatoire et heureusement car l'avocat conseille la personne qui comparaît et notamment lui indique si oui ou non la peine est clémente par rapport à la jurisprudence habituelle du Tribunal Correctionnel.

Attention, cette procédure ne s'applique pas à tous les délits, elle est limitée aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans.

Elle n'est pas applicable non plus:

- aux mineurs,

- en cas de délits d'homicides involontaires, de délits de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

A Bordeaux, des peines fermes ne sont pas proposées. Le Ministère Public propose le plus souvent des peines d'amende, des stages de sensibilisation, un travail d'intérêt général, des peines de prison avec sursis et mise à l'épreuve.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/04/10

La rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour but de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords GPEC et aux PSE.

Tel l'indique l'instruction de la Direction Générale du Travail du 23 Mars 2010 que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Cette instruction est intéressante, elle est communiquée aux Directions Départementale du travail et les alerte sur les contournements de cette rupture conventionnelle qui n'est pas sans danger: voir ICI et LA.

Les Directions Départementales du travail sont averties désormais et devront vérifier ce point lors des homologations.

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Par michele.bauer le 21/03/10

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable ?

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?

La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l'autorité parentale sur les enfants s'exercera, le droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue...

La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l'acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d'audience.

La troisième étape c'est l'audience: le juge homologuera la convention de divorce.

3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l'audience du divorce ?

Oui, c'est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.

4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?

Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.

Dans les petits tribunaux c'est plus rapide.

5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?

Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.

6- Après l'audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?

Officiellement oui, mais pour être divorcé à l'égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s'en charge généralement après qu'il ait reçu la décision.

7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d'argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place "entre vous" une pension alimentaire plus importante en sachant qu'officiellement cet accord n'a pas été homologué, soit s'il ne peut y avoir d'accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.

Voir aussi, sur le même thème:

- FAQ sur le divorce

- Je viens de recevoir une requête article 251, que faire ?

- Le divorce: quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

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Par michele.bauer le 02/10/09

Le Conseil de Prud'hommes est saisi pour annuler plusieurs ruptures conventionnelles qui apparaissent abusives.

En juin 2009, une Société d'asssistance aéronautique et aérospatiale adresse une lettre à 75 salariés pour leur proposer une mutation dans la région toulousaine.

La cause de cette mutation serait en réalité, une perte d'un contrat de sous-traitance...

30 des salariés refusent cette mobilité.

La Société propose alors une rupture conventionnelle tout d'abord à 5 salariés puis à 9 autre salariés.

L'administration refuse d'homologuer certaines ruptures qui sont arrivées hors délais.

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux est saisi de 7 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées. Les salariés reviennent sur leur accord à cette rupture et sollicite la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement économique.

Il apparaîtrait qu'en l'espèce le rupture conventionnelle a été utilisée pour éviter de suivre la procédure du licenciement économique collectif ( avec tous ces avantages, notamment le PSE)!

Source Actuel Avocat.

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