Par michele.bauer le 01/12/12

Vous avez sans aucun doute lu SUD-OUEST qui a révélé l'affaire des tweets aux Assises de Mont de Marsan (si vous n'avez pas suivi c'est ICI et LA notamment)

Aux Assises, l'avocat général Proc-Gascogne (pseudo), celui qui représente la Société et requiert généralement une peine, tweetait et commentait le procès avec Bip-Ed, un des assesseurs, juge chargé de juger dans ce même procès...

Des Blagues que les journalistes ont qualifié de "potaches" se sont enchaînées sans que les deux magistrats ne se soucient du fait qu'ils ne s'adressaient pas de simples textos mais qu'ils étaient bien lu par plus de 4200 followers (comprendre suiveurs ou abonnés).

Ainsi Bip-Ed n'a pas hésité à dire qu'il n'écoutait plus depuis deux heures... Cet assesseur souhaitait étrangler la Présidente et l'avocat général (Proc Gascogne) se proposait d'être son témoin de moralité...

Tout simplement ahurissant et schizophrène, comment peut-on oublier sa déontologie de magistrat du siège et du parquet et donner une image aussi déplorable de la justice... ??? Internet rend fou, la recherche absolue de notoriété, être suivi par des milliers de personne fait-il oublier sa "vraie vie" ?

Se cacher sous des pseudos permet de s'exprimer plus librement, j'en conviens mais n'est-ce pas un danger aussi, danger d'en oublier qu' internet n'est pas déconnecté du Tribunal ?

Sur Tweeter, les réactions ont été nombreuses mais aussi très étonnantes, beaucoup de tweetos affirment que ces magistrats bénéficient de la liberté d'expression (par exemple Eolas) , d'autres regrettent que les comptes des deux malheureux soient fermés car c'étaient les seuls qui auraient permis aux justiciables une proximité avec leurs juges et procureurs...

En conclusion, beaucoup oublient:

- les magistrats ont un devoir de réserve

- les magistrats ont une déontologie et doivent donner une image digne de la justice

- les magistrats du siège et du Parquet ne doivent pas être liés par de la connivence, le siège est indépendant du parquet

La liberté d'expression existe, comme toute liberté elle n'est pas absolue !

Il faut rappeler l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme:

Article 10 - Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

Sans doute que ce genre de tweets auraient moins fait de bruit si c'étaient des avocats qui les avaient publiés, quoique... imaginez un avocat de la défense qui tweete pendant une audience d'assises et blague sur le procès avec l'avocat de la partie civile.... à méditer

Je vous invite à lire l'article ICI ( Chroniques judiciaires, article de Pascale Robert-Diard: Peut-on juger et tweeter à la fois ?)qui résume parfaitement la problématique.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 06/03/10

Après les projets de réformes du droit pénal, le gouvernement veut s'attaquer au droit du travail qui serait trop compliqué...

Le Ministre du travail a réuni un groupe de praticiens et d'experts « afin de trouver les voies et moyens de réduire l'insécurité dans les relations du travail ».

Un rapport doit être rendu en novembre 2010 et celui-ci devra contenir des propositions pour rendre le droit du travail "plus stable, plus sûr"

Le groupe d'expert est composé de Paul-Henri Antonmattei, professeur à l'université Montpellier 1 ; Denis Boissard, directeur de projets à l'UIMM ; Pierre Chauffour, avocat au cabinet Cayol, Cohen et associés ; Véronique Martin Saint-Léon, directrice adjointe du travail ; Bernard Masingue, président de l'Observatoire des cadres de la CFDT ; Claire Pedini, DRH du groupe Alcatel-Lucent ; Emmanuelle Perez, secrétaire général du CJD ; Jean-Damien Pô, délégué général de l'Institut de l'entreprise ; Jean-Christophe Scriberras, DRH France de Rhodia ; Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l'association Dialogues ; Bernard Vivier, directeur de l'IST (Institut supérieur du travail).

Rendez-vous en novembre 2010, après la recodification, une décodification pour rendre le droit du travail moins compliqué pour les employeurs ? Plus sécurisé ? Pourquoi ne pas tout simplement supprimer le Code du travail, ce sera effectivement plus simple pour les employeurs de licencier !

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Par michele.bauer le 20/10/08

Vous vous souvenez, j'avais publié un article commentant la loi du 5 mars 2007 qui avait mis fin à l'obligation de suspendre l'action civile si une action pénale était mise en mouvement.

Avant cette loi, lorsqu'un salarié déposait une demande devant le Conseil de Prud'hommes et que son employeur se constituait partie civile contre lui pour par exemple une infraction de vol de documents de l'entreprise ou d'escroquerie au jugement, le Conseil de Prud'hommes n'avait pas d'autre choix que de suspendre l'instance dans l'attente du jugement pénal.

C'est ce que l'application du principe, le pénal tient le civil en l'état.

Afin de mettre fin à certains comportements dilatoires de la part des employeurs (entre autre), la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur et indique que si une instance pénale est en cours, l'instance prud'homale ne sera pas forcément suspendue et cela même si la décision pénale risque d'avoir une influence la décision civile.

Ainsi, le juge peut dire et juger qu'un licenciement pour vol est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans attendre de savoir si l'infraction de vol est bien constituée.

Pour statuer sur certaines affaires, cette disposition peut être génante et entraîner des jugements contradictoires.

Aussi, la Cour de cassation a précisé: " si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, il n'interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu'au prononcé définitif d'une action publique s'il l'estime opportun. "

Cass.soc. 17 sept.2008, n°07-43.211

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Par michele.bauer le 10/05/08

Sur le site du groupe d'action nantais, organisé par l'Ordre du Barreau d'Angers.

Pour des infos, c'est ICI.

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Par michele.bauer le 15/04/08

Un jeune notaire m'a laissé un commentaire sous un article sur le divorce notarié et une sorte de plaidoyer pour l'intervention des notaires: ces derniers seraient très proches des magistrats et heureux de pouvoir bientôt divorcer des couples par consentement mutuel.

Le commentaire est ci-dessous.

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Examinons les points communs du Notaire et du Magistrat . Le Notariat a-t-il des atouts ?.

Plusieurs constats peuvent être fait avec le maximum de réserve et de recul :

1.- Le Notaire appartient au même ordre et au même pouvoir :

A côté de l'ordre judiciaire contentieux , l'État a prévu depuis le moyen Age un ordre judiciaire consensuel. Ce sont les deux branches d'une même famille.

La loi du 25 Ventôse An XI (16 Mars 1803) n'a fait que confirmer une longue tradition, histoire que Me Gérard KAEUFFLING, Notaire à St Priest (Rhône), et rapporteur au Congrés de l'Union Internationale du Notariat Latin ( UINL) en 1995 a si brillamment mis en évidence sur "Les fonctions publiques et sociales du notariat ".

2.- Le parallélisme entre juge et notaire n'est pas verbal ni qu'apparence.

Me LAPEYRE (ancien Président du CRIDON en 1982) rappelait d'un trait fulgurant , le parallélisme :

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés, comme les juges sont les magistrats des dualismes intransigeants"

3.- Caractères communs du juge et du notaire

Au delà de la beauté de la formule, l'analyse des principaux caractères de ces deux professions démontre ce parallélisme. Monsieur CAVARROC, directeur des Affaires Civiles et du Sceau les indiquait lors du Congres du Syndicat des Notaires à Paris en octobre 1997.

- Nommés par l'État en raison de leurs qualités de compétences et de moralité, après un nombre d'années d'études et de stages sensiblement équivalent, juge et notaire exercent leur fonction tous deux sous le contrôle de l'État. Ils sont tous deux rattachés au Ministère de la Justice.

- L'État les a investis tous les deux des attributs de la SOUVERAINETÉ.

Le Notaire n'est pas Délégataire (la Justice déléguée a disparu depuis 1789) mais est détenteur d'une parcelle de l'autorité publique, symbolisée par le sceau et les panonceaux, mais plus utilement par l'authenticité de son acte, dont les caractéristiques sont tout à fait exceptionnelles :

- l'autorité de la chose jugée : L'acte notarié est assimilé à un procès terminé et ce point est très important.

- la force exécutoire : comme un jugement en dernier ressort puisqu'un citoyen peut faire appel à la force publique grâce à l'acte notarié pour l' exécuter.

- la véracité : l'acte notarié est valable jusqu'à inscription de faux,

- Ils disent tous deux le droit et le fixent par écrit, dans les actes pour le notaire et dans les jugements pour le juge, qu'ils signent également.

- Leurs obligations sont semblables : fixité de l'Office comme de la juridiction, inamovibilité pour garantir leur indépendance, obligation d'instrumenter, comme l'indiquait Me Alain MOREAU au même Congres du Syndicat des Notaires de Sept 1997.

4. - La même mission de service public :

Ceci est fondamental : juge et notaire ont surtout en charge tous deux d'assurer une mission de service public de la Justice , en disant le droit, l'expliquant, et en jouant un rôle d'arbitre.

Les deux professions assurent ainsi la sauvegarde de la PAIX PRIVÉE et participent à l'harmonie sociale et à la réduction de sa fracture.

Nous offrons en effet à nos compatriotes les trois garanties fondamentales d'un service public:

- CONTINUITÉ avec une présence sur tout le territoire,

- ÉGALITÉ d'accès avec un tarif égal pour tous,

- UNIVERSALITÉ avec l'ouverture des Offices à tous .

5. - Notaires : " en RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE " ?.

Attachés aux familles, magistrat de la famille, le Notaire parait curieusement sous-employé par l'État dans le domaine qui est le sien.

Il y a là une erreur de stratégie et de politique du règlement des conflits familiaux qui saute aux yeux de beaucoup .

Partie intégrante du terroir, de l'âme française et conseil le plus proche du couple, il est à même de rendre les mêmes services que le magistrat - sans coût pour l'État- , avec compétence et rapidité, en évitant autant que possible les ressources infinies des chicanes, contentieux et procédures . Moins de 1% de ses actes donne lieu à contentieux.

Le Notaire reste et demeure l'homme d'équilibre et du consensus, le plus proche des français et à la disposition de l'État.

6. - NOTAIRE : RÉDUCTEUR DE COÛT SOCIAL

Le Notaire est un médiateur par essence , un réducteur de coût social peu connu et ne coûte rien aux finances publiques.

Il est homme d'action et pas seulement expert : après son conseil, le notaire rédige, signe ses actes et en endosse avec l'ensemble de la profession la responsabilité, ce qui est unique pour une fonction judiciaire et valorise à contrario son rôle et sa déontologie.

Il concilie l'efficacité économique (rapidité, liberté) et la sécurité.

"Le Notaire exerce une sorte de juridicature, c'est le magistrat librement choisi en raison de sa compétence spéciale. Les prétoires seraient remplis le jour où le notaire viendrait à disparaître. Le procès est un luxe réservé le plus souvent aux riches...La sécurité exige l'intervention au contrat d'un tiers désintéressé jouissant des pouvoirs conférés par la Puissance publique...investi d'une double mission de conseil et de rédacteur. L'État réalise la synthèse entre liberté et sécurité." indiquait Me KAEUFLING, Notaire à St Priest, dans son rapport à l'Union du Notariat Latin à Berlin en 1995.

Les Notaires ne sont d'ailleurs pas les seuls qui exercent une fonction judiciaire, en dehors des magistrats de l'ordre judiciaire contentieux, il y a les magistrats élus (prud'hommes et commerce), troisième branche de la Justice

7.- Les conflits des époux ne sont pas des conflits de droit destinés à être tranchés, dans la quasi totalité des cas, et le juge a de plus en plus tendance à aider le couple à se mettre d'accord et à organiser eux mêmes la vie de chaque parent avec les enfants et la leur. Il s'agit donc que nos règles favorisent l'émergence de solutions négociées.

Or il est de la nature même du notariat de rechercher l'accord dans les actes de famille et on ne voit pas les raisons qui l'exclurait du divorce.

II.- LE NOTAIRE PEUT IL ÊTRE LE MAGISTRAT DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés"

.....

En préliminaire, il y a la façon humoristique comme l'indique le Doyen CARBONNIER (voir MASSIP dans la réforme du divorce- tome 1- Préface- Repertoire DEFRENOIS).car "le panier aux idées" sur le divorce déborde, qui en cite quelques exemples: le risque d'avoir une descendance trop nombreuse ne pourrait il pas constituer une cause péremptoire comme en Crète? Ou de nommer systématiquement un troisième avocat, celui des enfants pour la défense de ses intérêts? ou il serait salutaire de retirer le permis de conduire au moins à l'un parce que ses infidélités ne seraient pas sans relations avec sa voiture ? ...ou d'interdire au divorcé de se remarier avec quelqu'un de plus jeune que le premier?........

Malgré cet avertissement, nous nous risquons quand même en raison de l'état d'urgence .

voie possible : le Notaire - magistrat du divorce par consentement mutuel

..le Notaire pourrait remplir les fonctions de magistrat en matière de divorce par consentement mutuel, en TOTALITÉ, qu'il y ait ou non des immeubles.

Il pourrait recevoir les deux requêtes préliminaire et réitérée, même si elles sont souvent préparées par les avocats et constater ce divorce, type même d'acte solennel, en présence des conseils du couple, qu'ils soient avocats et notaires, s'ils en ont.

Il remplacerait ainsi le juge dans le divorce par consentement mutuel.

Le rôle indispensable de l'avocat serait maintenu, comme on l'a déjà dit plus haut (cf. art 1116 du ncpc). Le contradictoire est la base de notre démocratie.

Il est préconisé par ce courant de maintenir les deux requêtes séparées de trois mois, temps de réflexion et "de respiration" des deux époux pour prendre en compte les conseils que le notaire dispenserait, comme dans tout acte reçu par son ministère.

...Une grande majorité prône des règles de base à respecter:

Le notaire, s'il est magistrat -total- du divorce, ne pourrait pas être le notaire d'un des époux. Il n'est pas question d'être magistrat et partie.

A l'instar de l'article 1116 du ncpc , le notaire magistrat du divorce par consentement mutuel serait nommé par la Chambre des Notaires par commise. (voir plus haut dans les procédures en France l'article 1116 ncpc.

A l'appui , ...les arguments suivants :

* Détenteur de prérogatives de puissance publique, l'acte notarié a déjà la force exécutoire . La signature du contrat réitéré vaudrait constat du divorce. Le Notaire aurait à envoyer à la Mairie comme il le fait actuellement pour les contrats de mariage, un certificat de divorce par consentement mutuel, après un délai d'un mois.

Ce délai d'un mois ( ou à définir) après la signature de la convention réitérée serait ainsi un droit de repentir et permettrait à l'une des parties de recourir au juge pour éviter le prononcé définitif du divorce dans les registres de l'état civil.

D'autres pensent qu'il ne faut pas de droit de repentir et que les délais de réflexion et la présence d'un ou de deux avocats avec en plus le conseil d'un notaire neutre est amplement suffisant et garantit les époux, plus sinon autant qu'aujourd'hui.

C'est au vu du certificat de divorce et du certificat de non recours devant le juge(s'il était prévu) aux affaires matrimoniales dans le délai d'un mois, que l'Officier d'état civil transcrirait le divorce dans les livres d'état civil.

* Coût :

Il y aurait peu de charge supplémentaire pour les divorces comportant des immeubles, puisqu'ils font déjà l'objet d'un acte authentique, et sous cet aspect, les partisans de cette solution indiquent que ce divorce serait moins cher.

Pour les autres, les frais de partage seraient fixés par le tarif légal .

* Formation :

On peut songer à un passage des jeunes notaires stagiaires à l'École Nationale de la Magistrature à Bordeaux au cours de leur stage

Par michele.bauer le 08/04/08

Le Ministère de l'Immigration et de l'Identité Nationale préconise une réforme de la rétention des étrangers et la suppression du contrôle du juge.

Attention danger

Communiqué du SAF ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Communiqué du SAF

Commission Mazeaud

Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, en installant la commission Mazeaud lui a demandé de réfléchir, notamment, sur la réforme du contentieux du séjour et de la rétention administrative des étrangers.

Le ministre préconise la suppression du contrôle juridictionnel de la privation de liberté des étrangers.

Ainsi, peu importent les garanties de représentation, peu importent les conditions d’interpellation, seule la question de la légalité de la décision de refus de séjour devrait être envisagée.

La privation de liberté ne peut pourtant s’effectuer que sous le contrôle du juge, conformément aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le but du ministre et du président de la République ne laisse aucun doute : supprimer pour les étrangers les garanties élémentaires des droits de la défense dont dispose tout justiciable.

A cet égard, il est révélateur qu’aucun avocat ne soit membre de cette commission.

Le SAF dénonce cette volonté politique qui a pour objectif annoncé la violation délibérée des libertés individuelles par la mise à l’écart du juge, garant de celles-ci.

Le SAF demande à être entendu par la commission MAZEAUD afin d’exprimer le point de vue des avocats et des droits de la défense.poursuite de la mobilisation de toutes les composantes de la profession opposées à ce projet.

Par michele.bauer le 22/12/07

Ci-après

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Communiqué commun au FNUJA et SAF

Projet sur les divorces

Le Ministre du Budget a proposé au Président de la République de confier aux Notaires le traitement des divorces par consentement mutuel.

Cette proposition est inadmissible.

Depuis 1975 et tout récemment en 2004 tous les débats de l’ensemble des professionnels du droit et de la famille, ont abouti au même consensus : la nécessité de l’Avocat et du Juge.

Sous prétexte d’une mince économie pour l’Etat, cette réforme génèrerait au-delà d’une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables, à savoir :

la qualité des consentements

l’équilibre de l’accord

la sécurité juridique

Le divorce n’est pas une formalité administrative, c’est un acte à forte symbolique, aux conséquences humaines, éducatives, économiques, essentielles pour l’avenir des parties.

L’importance de l’enjeu impose une réaction forte et sans équivoque.

Nous appelons en conséquence le CNB à cesser toute coopération avec la Chancellerie, quels que soient les chantiers en cours y compris dans le domaine des communications électroniques (RPVA)

Nous appelons enfin, l’ensemble de la profession à une grève totale le 19 décembre 2007 et à organiser un collectif constitué des différents professionnels du droit concernés, qui se mobilise jusqu’au retrait pur et simple du projet, sans délai et sans préalable.

Par Lionel ESCOFFIER (FNUJA)

et Régine BARTHELEMY (SAF)

Par michele.bauer le 25/10/07

Tout d'abord, cela se passe bien tard après la première audience.

Le Code indique un délai qui n'est qu'indicatif (18 mois), comme il n'y a pas de sanction, c'est plutôt 4 ans.

Donc, il faut être patient...

Le Conseil de prud'hommes se réunit en départage quand à la première audience, les conseillers n'ont pas pu se départager (souvenez-vous, ils sont 4, 2 salariés, 2 employeurs, s'il y en a 2 qui sont pour donner raison au salarié et 2 pour donner raison à l'employeur, c'est le départage)

L'audience se déroule comme la première sauf qu'un autre juge ,qui est un magistrat issu de l'école nationale de la magistrature, est là pour départager.

C'est lui qui décidera à qui donner raison.

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Par michele.bauer le 19/10/07

Quelques extraits de cette lettre (remerciements à ma Consoeur Magali COSTE qui m'a transmis l'article)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


"Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d’esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d’Etat que la France ait jamais connu.

Je ne suis qu’un petit juge de rien du tout, un de ces fonctionnaires étriqués et mesquins qui méritent assurément le mépris de nos concitoyens. C’est donc avec crainte et tremblement que je m’adresse à vous. Conscient tout à la fois de mon insignifiance et de votre magnificence, c’est avec une extrême déférence et un profond respect que je prends la plume pour vous exprimer ma satisfaction et pour vous faire quelques suggestions. (...)

Les infractions à la loi sur les étrangers se multiplient. Nous sommes envahis de toute part par des individus qui, il faut bien le reconnaître, ne sont pas tous recommandables.

Vous avez proposé de recueillir les empreintes génétiques de tout étranger admis sur le territoire national, mais je vous engage à aller plus loin. En les marquant au fer rouge on faciliterait grandement le travail de la police. Naturellement cette opération devrait être réitérée à chaque renouvellement du titre de séjour. Cette mesure a un coût, puisqu’il faudra rémunérer les forgerons, mais la lutte contre cette délinquance particulièrement perverse n’a pas de prix.

Pour prévenir la récidive vous avez évoqué la castration chimique pour les délinquants sexuels. Grâce à votre talent de persuasion, les Français ont évolué, et je crois qu’ils sont maintenant mûrs pour admettre le principe de la castration physique, dont l’efficacité est incontestable.

Dans ce registre, il serait bon d’envisager également de couper les mains des voleurs récidivistes et de couper la langue des escrocs. Pour que l’effet dissuasif de la peine soit plus saisissant, je vous propose de téléviser en direct l’exécution des sentences. Cette mesure aurait, en outre, le mérite de rendre plus attractive la grille des programmes. (...)"