Par michele.bauer le 07/01/13

Le locataire est tenu de jouir du bien loué paisiblement... si sa jouissance n'est pas paisible, le bail peut être résilié.

La Cour d'appel de Grenoble a jugé qu'un bail devait être résilié du fait du comportement du locataire. ce dernier avait commis différents agissements occasionnant un très fort sentiment d'insécurité, depuis de nombreuses années, chez les locataires de l'immeuble.

Ainsi, il était agressif (tapage nocturne, menaces et violences), ils dégradait les parties communes en urinant dans les couloirs, par ailleurs il se promenait nu dans les parties communes.

Les autres avaient d'ailleurs signé une pétition produite au dossier et écrit au Ministre de la Santé. Ils ont porté plainte...

Les agissements de ce locataire ont été démontrés. Celui-ci pour se défendre a produit une pièce qui s'est retourné contre lui: un certificat médical précisant qu'il était sociopathe, très mauvaise pièce...

Le bail est résilié.

CA Grenoble, 2ème ch., 6 novembre 2012, n° 10/01783

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/12/12

CONTRÔLE D'IDENTITÉ :

Vous avez dit réforme ?

LE 6 DÉCEMBRE 2012 à 18H30

Boulevard des Potes, 29 rue Bergeret à Bordeaux

AVEC

Yvan GUITZ (Syndicat de la Magistrature)

Isabelle RAFFARD (Syndicat des Avocats de France)

Philippe ROLAND (Syndicat SGP Police)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 03/12/12

J'ai publié un billet hier sur les tweets échangés lors d'une audience ou durant la suspension de l'audience entre un magistrat du siège et du Parquet (ICI)

Ces magistrats utilisaient des pseudonymes sur la tweetosphère et se sont échangés une centaine de tweets pendant un procès d'Assises commentant leurs actes ( "ça y est, j'ai fait pleurer le témoin" pour Gascogne par exemple).

Beaucoup de "tweetos" (comprendre personnes qui tweetent) prétendent que les protagonistes ( en l'occurence Proc-Gascogne et Bip-Ed) ne seraient pas responsables car ils ont écrit ces tweets sous le couvert de l'anonymat et sans préciser leur nom, en bref en utlisant un pseudo.

La question se pose alors de savoir si ce magistrat qui ne dit pas son nom est responsable ? (2)

De même qu'il s'agit de déterminer quelle serait la faute ou quelles seraient les fautes commises par ces magistrats ? (1)

1- Sur les fautes qui pourraient être reprochés à ces magistrats.

Je vous invite à parcourir un recueil publié en ligne par le Conseil National de la Magistrature: ICI, ce dernier rescense toutes les obligations déontologiques des magistrats qui n'en déplaisent à certains n'ont pas que des droits mais ont aussi des obligations. Aujourd'hui, ce n'est pas très populaire de parler de devoirs... mais je m'y risque quand même.

Parmi ces obligations déontologiques, pour cette affaire, on peut citer:

- l'indépendance

- la dignité

- le devoir de reserve

* L'indépendance.

Les magistrats doivent préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif, en s'abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants... Il doivent apparaître aux yeux des justiciables et du citoyen comme respectant ces principes.

Il est précisé dans ce recueil en a 17: Malgré leur appartenance à un même corps et l'exercice de leurs fonction dans un même lieu, les magistrats du siège et du parquet conservent et marquent publiquement leur indépendance réciproque.

Il est indéniable que dans cette affaire des tweets, Bip-Ed ne s'est pas montré publiquement indépendant de Proc-Gascogne. Une certaine connivence ou collusion ressort des échanges entre le siège et le Parquet.

* la dignité.

Le magistrat doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés, condescendants, vexatoires ou méprisants.

Il doit se comporter en "digne et loyal magistrat".

En l'espèce, est-ce se comporter dignement lorsque l'on se plaisante sur le fait d'avoir fait pleurer un témoin ou encore d'exprimer son agacement à l'égard de la Présidente en indiquant à mi-mot qu'on souhaite l'étrangler ?

* le devoir de réserve.

Le magistrat, membre de l'institution judiciaire,veille, par son comportement individuel à préserver l'image de la justice.

Le magistrat respecte la confidentialité des débats judiciaires et des procédures invoquées devant lui, il ne divulgue pas les informations dont il a eu connaissance, même sous forme anonyme ou anecdotique.

Dans cette affaire se pose cette question du devoir de réserve, certains diront et ont déjà dit que les deux magistrats n'ont pas manqué à leur obligation de réserve car ils n'auraient pas parlé de l'affaire mais simplement fait quelques commentaires qui auraient très bien pu s'appliquer à n'importe quelle affaire... les détails du procès n'ont jamais été évoqués.

Cependant, ce qui laisse un peu perplexe c'est que ces faits ont été révélés par un journaliste présent au procès qui a pu s'apercevoir que l'avocat général et l'assesseur tweetaient...

Toutefois, il est vrai que sur la violation de cette obligation de réserve, il y a débat, et ce n'est pas si simple.

2- Sur les pseudonymes et la prétendue absence de responsabilité des magistrats.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pu rendre une décision en 1966:

Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Date : 24/03/1966

Qualification(s) disciplinaire(s) : Manquement au devoir d'indépendance - Manquement au devoir de probité (devoir de réserve)

Décision : Réprimande avec inscription au dossier

Mots-clefs : Conseiller de cour d'appel - Critique - Garde des sceaux - Indépendance - Non-lieu - Presse - Probité - Réprimande avec inscription au dossier - Réserve

Fonction : Conseiller de cour d'appel

Résumé : Parution d'un article dans un grand quotidien, sous couvert d'un pseudonyme, envisageant l'intervention du garde des sceaux dans une décision de non-lieu rendue par un juge d'instruction

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de 1a Cour de cassation, et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature ;

Vu les articles 13 et 14 de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux en date du 9 février 1966 dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, conseiller à la cour d'appel de V ;

Vu le mémoire complémentaire de M. le garde des sceaux en date du 18 février 1966 ;

Vu les procès-verbaux, en date des 18, 23, 24 et 26 février 1966, de l'enquête diligentée par M. le conseiller Bodard, ensemble les pièces annexées ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bodard ;

Ouï M. V en ses explications ainsi que Me Gamonet et M. le bâtonnier Bondoux, ses conseils ;

Considérant que M. X a - sous le pseudonyme de Y - publié dans le journal Le Monde daté du 9 février 1966, un article dans lequel, à propos d'une ordonnance de non-lieu récemment intervenue, il a écrit : « Dans une affaire de ce calibre, le maître du non-lieu c'est le garde des sceaux » et ajouté que l'ordonnance précitée, qualifiée par lui d'« ensevelissement judiciaire » ayant suivi « la disparition d'un témoin gênant », avait été rendue avec une hâte inaccoutumée, peut-être en vue d'éviter un « déballage » dans une autre procédure pénale en cours ;

Considérant que l'utilisation d'un pseudonyme pour la publication d'un écrit ne fait pas disparaître la responsabilité disciplinaire que le magistrat auteur de l'écrit peut encourir du fait de cette publication ;

Considérant qu'en écrivant : « Dans une affaire de ce calibre, le maître du non-lieu c'est le garde des sceaux », M. X a manifesté une méconnaissance délibérée de l'indépendance des juges d'instruction ; que le devoir de ne méconnaître sous quelque forme que ce soit l'indépendance des magistrats du siège est pour tout magistrat un devoir de son état ; que M. X a omis d'observer ce devoir ;

Considérant d'autre part qu'en ajoutant que l'ordonnance de non-lieu, dont suivant lui le garde des sceaux avait été le maître et qu'il qualifiait d'« ensevelissement judiciaire » ayant suivi « la disparition d'un témoin gênant », avait été rendue avec une hâte inaccoutumée, peut-être en vue d'éviter un « déballage » dans une autre procédure pénale en cours, M. X s'est départi de la réserve que lui imposent ses fonctions ;

Considérant que les fautes disciplinaires ainsi commises par M. X doivent donner lieu à sanction ;

Par ces motifs,

Prononce contre M. X la sanction prévue par l'article 45, paragraphe 1, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (réprimande avec inscription au dossier).

(décision publiée sur le site du CSM ICI)

Que penser de cette décision et s'applique-t-elle en l'espèce ?

Cette décision est ancienne, elle date du temps des journaux et de notre bon vieux papier, tweeter n'était pas né !

Elle n'est pas dénuée d'intérêt puisqu'elle précise clairement que le magistrat n'est pas dispensé de responsabilité car il a tenu des propos sous le couvert de l'anonymat et d'un pseudonyme.

Bien entendu qu'elle pourrait s'appliquer en l'espèce.

Les magistrats ne sont pas des citoyens comme les autres, ils ont prêté serment et représentent l'institution judiciaire, ils bénéficient d'une liberté d'expression qui est encadrée par leur statut.

Ecrire ou publier sous un pseudonyme ne leur enlève pas leur statut de magistrat et leurs obligations à mon sens.

Beaucoup de ceux qui liront ce billet, feront un amlagame certain et ne voudront pas débattre sur le vrai problème, je le sais... on me dira: " et le journaliste alors, pourquoi avoir dévoilé cette affaire, il a dit qui étaient ces magistrats, il a commis une faute".

La question n'est pas de juger ce journaliste, il faut prendre un peu de hauteur et s'interroger sur un problème plus général celui de l'expression des professions judiciaires sur la toile et plus particulièrement sur les réseaux sociaux.

A trop vouloir être célèbre, à trop vouloir avoir des milliers de followers (suiveurs) sur tweeter, j'ai l'impression que l'on en perd la tête !

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Par michele.bauer le 01/12/12

Vous avez sans aucun doute lu SUD-OUEST qui a révélé l'affaire des tweets aux Assises de Mont de Marsan (si vous n'avez pas suivi c'est ICI et LA notamment)

Aux Assises, l'avocat général Proc-Gascogne (pseudo), celui qui représente la Société et requiert généralement une peine, tweetait et commentait le procès avec Bip-Ed, un des assesseurs, juge chargé de juger dans ce même procès...

Des Blagues que les journalistes ont qualifié de "potaches" se sont enchaînées sans que les deux magistrats ne se soucient du fait qu'ils ne s'adressaient pas de simples textos mais qu'ils étaient bien lu par plus de 4200 followers (comprendre suiveurs ou abonnés).

Ainsi Bip-Ed n'a pas hésité à dire qu'il n'écoutait plus depuis deux heures... Cet assesseur souhaitait étrangler la Présidente et l'avocat général (Proc Gascogne) se proposait d'être son témoin de moralité...

Tout simplement ahurissant et schizophrène, comment peut-on oublier sa déontologie de magistrat du siège et du parquet et donner une image aussi déplorable de la justice... ??? Internet rend fou, la recherche absolue de notoriété, être suivi par des milliers de personne fait-il oublier sa "vraie vie" ?

Se cacher sous des pseudos permet de s'exprimer plus librement, j'en conviens mais n'est-ce pas un danger aussi, danger d'en oublier qu' internet n'est pas déconnecté du Tribunal ?

Sur Tweeter, les réactions ont été nombreuses mais aussi très étonnantes, beaucoup de tweetos affirment que ces magistrats bénéficient de la liberté d'expression (par exemple Eolas) , d'autres regrettent que les comptes des deux malheureux soient fermés car c'étaient les seuls qui auraient permis aux justiciables une proximité avec leurs juges et procureurs...

En conclusion, beaucoup oublient:

- les magistrats ont un devoir de réserve

- les magistrats ont une déontologie et doivent donner une image digne de la justice

- les magistrats du siège et du Parquet ne doivent pas être liés par de la connivence, le siège est indépendant du parquet

La liberté d'expression existe, comme toute liberté elle n'est pas absolue !

Il faut rappeler l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme:

Article 10 - Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

Sans doute que ce genre de tweets auraient moins fait de bruit si c'étaient des avocats qui les avaient publiés, quoique... imaginez un avocat de la défense qui tweete pendant une audience d'assises et blague sur le procès avec l'avocat de la partie civile.... à méditer

Je vous invite à lire l'article ICI ( Chroniques judiciaires, article de Pascale Robert-Diard: Peut-on juger et tweeter à la fois ?)qui résume parfaitement la problématique.

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Par michele.bauer le 12/11/12

A lire ICI, la lettre du SAF du mois d'octobre à télécharger, je vous conseille tout particulièrement de lire:

- l'article de notre Présidente locale, Isabelle RAFFARD: Appel: au secours, depuis un arrêté a été pris par le gouvernement et nous pouvons communiquer à Bordeaux par la voie du RPVA en appel

- l'article de Didier Liger (très complet) sur l'avocat en entreprise dont nous ne voulons résolument pas (c'est ce qu'a rappelé dans son rapport moral, Pascale TAELMAN, Présidente du SAF National lors de notre Congrès à Caen)

Bonne Lecture...

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Par michele.bauer le 18/10/12

Cette année le Congrés du SAF aura lieu à CAEN les 9,10 et 11 novembre.

Vous pouvez télécharger le programme ICI, le thème de ce congrès: la Justice c'est maintenant !

Soyons nombreux!

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Par michele.bauer le 16/10/12

L'automobile dont Monsieur J est le propriétaire est contrôlée alors qu"elle circulait à 136km/h (vitesse limitée à 130 km/h).

Des photos du conducteur ont été prises ne permettant pas clairement de l'identifier.

Monsieur J devant le Tribunal a démontré qu'il ne pouvait pas être le conducteur de ce véhicule puisqu'il était d'astreinte ce jour là: il a produit ses plannings de travail et la preuve de cette astreinte.

Malgrè ces éléments, un jugement a été rendu condamnant Monsieur J: " Il résultait des pièces du dossier et des débats que les faits étaient établis, les éléments de preuve rapportés par le prévenu selon lesquels il était de garde le jour de l'infraction ainsi qu'un tableau indiquant qu'il était d'astreinte ce jour-là n'établissant pas qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction."

La Cour de cassation censure ce jugement et précise: "si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du Code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu était propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur."

Cela signifie que si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous prêtez à un ami, que ce dernier est "flashé" pour excès de vitesse et qu'il n'est pas reconnaissable sur la photo, vous ne serez pas condamné à une amende si vous démontrez que vous ne pouviez pas conduire votre véhicule le jour de l'infraction.

Il existe en matière de contravention seulement une responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicule et non une présomption de culpabilité.

Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 10-88.027

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Par michele.bauer le 31/08/12

Non pas malaise des magistrats ni des auditeurs de justice mais malaise de notre Ministre de la Justice.

A lire dans Sud-Ouest ICI.

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Par michele.bauer le 13/07/12

Pour le savoir, lisez le billet publié par mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI

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