Par michele.bauer le 10/07/12

Vous avez été institué légataire universel par un proche qui est décédé sans laisser d'héritier auquel une quotité de ses biens doit être réservée au sens de la loi, par le biais d'un testament olographe rédigé par le défunt ?

Pour bénéficier de votre legs, vous devez être « envoyé en possession » suivant les dispositions des articles 1006 et 1008 du Code Civil qui prévoient :

« Lorsqu'au décès du testateur, il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité disponible de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »

« Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président, mise au bas de la requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ».

Ainsi, s'agit-il d'une procédure par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leurs sont dévolues.

Les personnes que la loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité.

L'envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres.

L'avocat rédige la requête en collaboration avec le notaire en charge du règlement de la succession et s'occupe des formalités visant à obtenir l'ordonnance du Président du Tribunal compétent afin de vous permettre de recevoir votre legs.

Article rédigé en collaboration avec mon associée, Sophie Gaucherot, également consultable sur son Blog: ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/07/12

Une exposition a lieu, à Paris, elle est organisée par les Archives Nationales.

Cette exposition revient sur la conservation du plus grand minutier du Monde: 20 millions de minutes notariales: contrats de mariage, ventes, baux, testaments, inventaires...

Un véritable voyage dans le temps... mais dans un temps limité jusqu'au 16 juillet 2012.

« Des minutes qui font l'histoire, Cinq siècles d'archives notariales », Hôtel de Soubise, 1er étage, 60, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris

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Par michele.bauer le 20/06/12

Vous le savez peut-être, mais le Procureur en France n'a pas la même place que l'avocat du prévenu, il est perché, au même niveau que le Tribunal correctionnel alors qu'il est nommé aussi le "parquet".

Cette position dans la salle d'audience a toujours fait l'objet de débat: pourquoi le Procureur de la République qui est finalement aussi partie à l'audience se place en hauteur, en position de dominant et pas à égalité avec les avocats ?

Y-a-t-il une inégalité des armes entre la défense et le Parquet (violation article 6 de la CEDH)?

La CEDH a été saisie sur la question par un justiciable français. Elle a considéré que cette "position" privilégiée sur une estrade surélevée ne suffit pas à mettre en cause l'égalité des armes: CEDH 9 déc. 2003, Chalmont c. France (déc.), req. no 72531/01.

Cette décision a été confirmée: cette fois- ci un justiciable turc a saisi la CEDH qui a confirmé que la place "physique" du Procureur ne désavantage pas l'accusé et ne nuit pas à la défense de ses intérêts.

CEDH 31 mai 2012, Diriöz c. Turquie, n° 38560/04

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Par michele.bauer le 03/05/12

Ce matin, audience de référés Prud'hommes.

Mon client était à l'aide juridictionnelle, j'avais déposé le dossier mais toujours pas de réponse du bureau, aussi pas de timbres fiscaux sur la demande...

Les conseillers souhaitaient reporter l'audience, ce qui m'apparaît constestable mais là n'était pas le clou de cette matinée.

Pour éviter le renvoi, mon client a acheté 35 euros de timbres et je suis allée les porter à la greffière pendant qu'une affaire était en cours.

J'ai entendu une personne qui s'est précipitée avec beaucoup de délicatesse derrière moi et vers la greffière en clamant: " Maintenant cela suffit ça fait plus longtemps que vous que j'attends, j'ai mes timbres et c'est à moi de passer".

L'espace d'une seconde, j'ai cherché la file d'attente, le boucher et la vitrine de viande... je me suis même interrogé: est-ce que j'ai pris mon ticket !

J'ai dû un peu froidement demander à cette justiciable un peu hystérique si elle avait un avocat ce qui n'était pas le cas... je lui ai alors indiqué que j'étais prioritaire que c'était la règle...

Elle ne m'a pas cru ( la parole d'un avocat ne vaut pas grand chose de nos jours) et a questionné la greffière des yeux, elle a confirmé.

Les conseillers ont failli assister à une vraie boucherie !

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Par michele.bauer le 17/04/12

Le CNB a interrogé les candidats à la Présidentielle sur leur vision de la justice et du droit, c'est à lire ICI.

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Par michele.bauer le 20/02/12

Monsieur BOUMEDINE âgé de 48 ans, père de 5 enfants comparaissait pour la première fois devant une Cour d'assises pour des faits de viols sur son épouse, sur une amie du couple et sur sa fille, faits criminels, mais aussi pour des agressions sexuelles sur la fille du couple d'amis et des violences sur ce couple.

Il a été condamné à 14 ans de réclusion et acquitté pour sur les faits de viol sur sa fille, la Cour d'Assises ayant relevé qu'il existait un doute.

D'autres doutes sont présents dans ce dossier, c'est une des raisons pour laquelle Monsieur BOUMEDINE a décidé d'interjeter appel de cette décision, la raison principale étant qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés.

Monsieur BOUMEDINE a été présenté comme un gourou, un apprenti gourou ( par une des parties civiles)ayant une emprise psychologique sur tout son entourage et particulièrement sur Monsieur et Madame D, amis du couple avec lesquels il passait des soirées bien arrosées.

Cette soi-disant emprise psychologique a permis aux victimes d'expliquer certains éléments troublants de ce dossier :

- Pourquoi l'amie du couple qui aurait été violée avec son épouse a consenti à une relation sexuelle le lendemain des faits et que dans sa première déclaration à la police a indiqué que le rapport sexuel avec Monsieur BOUMEDINE et son épouse était consenti ?

- Pourquoi le couple d'amis a accepté que Monsieur BOUMEDINE caresse (sans intention sexuelle) leur fille en leur présence ?

Or, cette emprise psychologique qui a été retenue par la Cour d'Assises pour le couple d'amis est bien incertaine, Monsieur BOUMEDINE s'en expliquera à nouveau devant la Cour d'Assises, lorsque son appel sera examiné.

De même, on peut douter de la contrainte que Monsieur BOUMEDINE aurait exercée sur son épouse.

En effet, nous l'avons développé lors de nos plaidoiries (moi et ma Consoeur Delphine GALI), les éléments de la manipulation mentale, de l'emprise ou de la contrainte ne sont pas réunis. Le couple d'amis et l'épouse n'étaient pas isolés, plusieurs témoins cités à l'audience l'ont confirmé, ils bénéficiaient de leur libre arbitre.

Les rapports des experts ayant examiné les victimes ont fait état d'une grande culpabilité et de la conscience de celles-ci qu'elles n'ont pas été à la hauteur, qu'elles ne se sont pas protégées et qu'elles n'ont pas protégé leur fille mineure.

Or, n'est-ce pas plus confortable de croire à l'envoutement plutôt que d'admettre ses défaillances ?

Extraits articles de presse.

Le Parisien :

Bernard Boumedine, 48 ans, accusé de viols et violences sur sa femme et ses voisins, a été condamné vendredi à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde, qui a reconnu une manipulation mentale sur les victimes mais l'a acquitté du viol de sa fille adoptive.

Il devra observer un suivi socio-judiciaire de cinq ans avec injonction de soins et subira une peine de 3 ans de prison maximum en cas d'inobservation de cette obligation.

Il a été également condamné à de simples amendes de 1.000 euros chacune pour Michel et Eve D., ses voisins, les violences qu'il a exercées sur eux pendant plusieurs semaines fin 2009 n'ayant pas entraîné d'incapacité de travailler supérieure à huit jours.

(...)

La cour a observé dans ses motivations une "dépendance psychique" des victimes à l'accusé et la "manipulation mentale exercée par celui-ci" sur elles.

(...)

Les juges l'ont reconnu coupable des viols de sa femme Valérie et de Eve D. dans la nuit du 23 au 24 novembre 2009, des violences exercées sur Valérie, les D., la fille de sa femme Valérie qu'il a adoptée, et la fille des D. Il a également été jugé coupable d'atteintes sexuelles envers ces deux fillettes, mais a bénéficié du doute en ce qui concerne le viol de sa fille adoptive.

(...)

Le matin, ses avocates, Mes Delphine Gali et Michèle Bauer, avaient tenté de démontrer qu'il n'y avait pas eu d'emprise de leur client sur les victimes.

Me Gali avait estimé en substance que les victimes adultes préféraient croire à une telle emprise plutôt que d'admettre leurs propres défaillances dans cette affaire.

Me Bauer a particulièrement insisté sur l'absence de preuve du viol d'Eve D., qui avait en effet assuré après l'arrestation de Bernard Boumedine que deux rapports sexuels qu'elle avait eus avec lui étaient librement consentis, avant d'affirmer y avoir été contrainte.

Avant le délibéré, qui a duré six heures, l'accusé avait nié une nouvelle fois d'autres faits que les violences. "Je ne souhaite à personne d'être à ma place car prouver son innocence ce n'est pas évident", avait-il dit.

Extrait Sud Ouest :

Hier, pour la défense, Me Delphine Gali a eu une autre lecture du dossier (...) Lors des soirées qui les réunissaient, « tout le monde buvait. Il est peut-être plus facile de dire qu'on était sous emprise que d'avouer, d'admettre ses faiblesses et défaillances ».

« Dans ce dossier, les faits, les doutes ne vous laisseront pas d'autre choix que l'acquittement », a estimé Me Michèle Bauer, également avocate de la défense. Tout au long de son procès, Bernard Boumedine a nié les faits, se considérant au-dessus de la mêlée, se montrant moralisateur, inversant les rôles. « Peut-être que vous ne l'appréciez pas, il n'est certes pas aimable. Aujourd'hui on ne vous demande pas de l'aimer mais de le juger », a ajouté Me Bauer à l'adresse des jurés.

Photo Sud-Ouest

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Par michele.bauer le 25/01/12

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes.

A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 mars 2006 pour une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( absence du motif de recours sur le CDD- dossier simple...).

Le 11 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Le Conseil de Prud'hommes a siégé en départage le 30 juin 2009 et a rendu sa décision le 28 août 2009 ( le contrat de travail a été requalifié et le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.)

L'employeur a interjeté appel le 23 septembre 2009 et l'affaire a été fixée devant la Cour d'appel de Paris le 7 avril 2011.

Le Premier Président a été saisi et l'exécution provisoire a été suspendue, le salarié n'a pas pu percevoir une partie des sommes de condamnation...

Le 24 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et le salarié a assigné l'agent public du Trésor sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal de Grande Instance a considéré que le délai de fixation de l'audience du conseil de Prud'hommes en formation de départage ne respecte pas les dispositions de l'article L1454-2 du code du travail prévoyant un délai d'un mois.

De même, le délai de fixation de l'audience de conciliation n'a pas été respecté alors que les demandes du salarié requéraient un traitement d'une particulière célérité, notamment en ce qu'elles portaient sur une demande de requalificaiton d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et des indemmnités consécutives à la rupture du contrat.

En outre, pour le Tribunal la procédure ne présentait pas un caractère de complexité particulière, le nombre des affaires dont la juridiction était habituellement saisie et les difficultés d'organisation ne peuvent décharger l'Etat de sa responsabilité.

Pour la suite de la motivation, vous pouvez lire le jugement.

L'agent judiciaire du Trésor a été condamné à payer au salarié la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Espérons que ces condamnations permettront d'accélérer les procédures...

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Par michele.bauer le 24/01/12

Communiqué du SAF:

Paris, le 19 janvier 2012

L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER

LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE

DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES

PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud'homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l'Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l'Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d'être entendus dans des délais raisonnables.

Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d'aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.

Le SAF, les syndicats de salariés CGT, FO, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.

La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres,

se tiendra le 15 février prochain à 13h30.

Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud'hommes en France...

Il est important que cette audience bénéficie de l'écho qu'elle mérite.

Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud'hommes :

Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain,

pour rappeler à l'Etat que la justice sociale

est une priorité qu'il ne peut continuer à ignorer !

POURQUOI DENONCER LES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE :

Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien ou de leur privation d'emploi, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois de procédure, qui se muent bien souvent en longues années d'attente :

Un cadre attend plus de 2 ans pour que son affaire soit entendue à Nanterre.

Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint de Denis attend entre 2 ans et demi et 3 ans.

Plus généralement, il est monnaie courante que s'écoulent au moins 10 à 12 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement, et après les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononcé de la décision (il n'est pas rare que les délibérés soient plusieurs fois prorogés), puis l'envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines.

Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pratiquement aucune chance d'obtenir un jugement avant la fin de son contrat et, exclu de l'entreprise, ne peut exiger son maintien dans l'emploi et doit se contenter d'une indemnisation, alors que le code du travail prévoit qu'il devrait être entendu en urgence dans un délai d'un mois qui n'est presque jamais respecté, à défaut de sanction.

De même, les Conseils des prud'hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7 mois prévu par la Loi, délai qui reste là encore théorique et sans sanction.

Devant la Cour d'appel, les délais sont souvent de deux années pour qu'une affaire soit entendue, en étant le plus souvent convoqué devant un juge unique et non en audience collégiale, l'exception devenant la règle dans la pratique des cours d'appel qui manquent de magistrats.

Cette lenteur extrême des procès a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n'ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s'éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d'ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une faillite, avant qu'une décision de justice n'intervienne...

Si négociation il y a, les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits pour obtenir un règlement plus rapide.

Les exemples de délais excessifs sont si nombreux : devant certains Conseils, ils sont même devenus la règle, tant leur engorgement et leur manque de moyens peuvent être aigus. A l'occasion de leurs rentrées solennelles, nombre de Présidents de Conseils le soulignent ainsi chaque année dans leurs discours, déplorant l'allongement dramatique des délais de procédure.

Certains Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale connaissent eux aussi les mêmes dérives, avec des procédures de 2, voire 3 ans, alors qu'ils sont là encore saisis par des salariés confrontés à des drames humains et financiers critiques, notamment en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales garantit pourtant que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

De nombreux salariés contestent donc ce déni de justice en engageant la responsabilité de l'Etat puisque l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice».

Par le passé, plusieurs condamnations de l'Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l'isolement et de la confidentialité et que le débat s'ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud'homale.

Ces 71 justiciables, leurs avocats, et l'ensemble de ces organisations professionnelles, rappellent ainsi leur profond attachement à l'institution prud'homale, et leur volonté de réclamer que la Juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu'elle mérite.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/01/12

Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris.

En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal.

Or, cette construction a été autorisée pour une durée provisoire.

Les propos de Madame le Ministre ont été jugé comme peu prudents et cette dernière n'a pas été jugée de bonne foi.

En plus de l'amende, elle a dû régler une somme de 4000 euros au couple Halter et 3000 euros de frais de justice.

Elle aurait dû les laisser en paix.

Décision 17ème Chambre du TGI de Paris, 21 novembre 2011

Image: ICI

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Par michele.bauer le 01/01/12

Comme le note mon Confrère Bernard Kuchukian, les avoués ont disparus cette nuit, les avocats sont désormais compétent pour la procédure d'appel.

Lexis Nexis publie un guide de la procédure d'appel 2012, les avoués ont disparu dans l'indifférence générale ou presque, les éditeurs n'ont pas perdu le nord.

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