Par michele.bauer le 01/06/11

La presse en parle et tous les blogs juridiques également, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts qui vont nous permettre de soulever de nombreuses nullités en matière de garde à vue.

En effet, la Cour de cassation a considéré qu'une personne placée en garde à vue, sans avoir été informée du droit qu'elle avait de se taire et n'ayant pu bénéficier de l'assistance d'un avocat malgré sa demande, avait fait l'objet d'une garde à vue nulle.

Aussi, les gardes à vue qui ont eu lieu avant le 15 avril 2011 ( arrêt de l'assemblée plénière) pourront être annulées.

Cass. crim., 31 mai 2011, quatre arrêts, F-P+B+R+I, n° 10-80.034 , n° 10-88.293 , n° 10-88.809 et n°11-81.412

Il nous reste plus qu'à pouvoir accéder au dossier et les droits des gardés à vue seront enfin conformes à la convention européenne des droits de l'homme !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/05/11

la présomption d'innocence est définie ainsi:

c'est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie

Je pense qu'il n'était pas inutile de rappeler cette définition aujourd'hui... et à l'heure du lynchage d' un homme politique par une partie des médias et de la classe politique.

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Par michele.bauer le 06/05/11

Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier).

Quelques extraits de cet article:

(...)

« Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de la Paix, dans les quartiers chics de Paris, les passants avaient du mal à comprendre à quels « démunis » pouvaient bien faire référence cette manifestation à la fois inhabituelle, joyeuse et potache. Rien à voir avec l'ambiance de la manifestation des magistrats de Nantes cet hiver. « Dis donc, Lucien, toi qui cherches toujours un avocat, tu n'as plus qu'à lever le doigt », glissait, goguenard, un commerçant à son voisin sur le pas de la porte.

Légèreté du pouvoir

Pourtant, malgré cette différence de ton et de température, la manifestation de Paris était bien la suite de celle de Nantes. Au coeur de ces deux mouvements, les deux mêmes ingrédients : le sentiment d'une justice délaissée et paupérisée ; le ras-le-bol devant une légèreté récurrente du pouvoir dans la mise en route de décisions pourtant lourdes.

« Le forfait de 300 euros hors taxes pour vingt-quatre heures de garde à vue que nous propose le gouvernement pour assister des clients sans ressources n'est que le pointeur du problème plus général de l'aide juridictionnelle en France », résumait Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF). Sur le camion podium tenu à distance de la place Vendôme par la police, le bâtonnier de Bobigny enfonçait le clou : « Depuis vingt ans, faute de débloquer des moyens, le pouvoir fait peser directement sur nous chaque avancée en termes de droit et de liberté. En Seine-Saint-Denis, 70 % de la population est admissible à l'aide juridictionnelle. Nous ne demandons pas à devenir riches ! Seulement à ce que nos prix de revient soient pris en compte. C'est pourquoi j'appelle tous les barreaux à nous rejoindre dans la grève ! »

(...)

Car le différend financier est presque secondaire en regard du reproche principal adressé au garde des Sceaux : « Cette réforme est incomplète. En voulant ménager tout le monde, de la police aux avocats, le texte de loi est en deçà de ce qu'impose la Cour européenne des droits de l'homme », expliquait ainsi Me Delthil, venu de Bordeaux avec son bâtonnier et une trentaine de confrères et consoeurs. « La loi devait entrer en vigueur au 1er juin », résumait Me Le Borgne, l'homme par lequel le procès Chirac a été repoussé. « La Cour de cassation a imposé au gouvernement de la mettre en oeuvre dès le 15 avril dans une impréparation totale. Tant que ce texte ne sera pas revu et adapté aux canons de la justice européenne, il sera l'objet d'autant de recours », prédisait-il hier soir.

L'intégralité ICI

Résultat de la manif: un groupe de travail sera créée tel l'a annoncé le Ministre de la Justice...

Il est nécessaire que ce groupe travaille pas seulement sur la rémunération de la garde à vue mais aussi sur le secteur aidé en général... espérons également que cela n'aboutira pas à des promesses type protocole de 2000 qui n'ont engagées que ceux qui les ont entendues et crues.

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Par michele.bauer le 02/05/11

Communiqué du SAF.

Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ».

Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit.

Le SAF appelle à être massivement présent lors de cette manifestation, précisant que nos revendications doivent largement dépasser le cadre de notre intervention en garde à vue.

La question de notre juste rémunération ne se pose pas seulement en matière de garde à vue, mais d'une manière générale pour tout le secteur assisté.

Depuis le protocole de 2000, nos missions n'ont pas été revalorisées ; des missions nouvelles nous incombent pour lesquelles une indemnisation ridicule est prévue (exemples : AJ à la CNDA : 8 UV; AJ en matière d'assistance devant le JLD pour les internés psy: 4 UV...) ; la TVA a été portée de 5,5% à 19,6% pour l'AJ partielle ; on fait payer à nos clients, et plus certainement à nous-même, le timbre CNBF ; le décret du 15 mars 2011 rend automatique, sans appréciation du juge, la diminution de l'indemnité AJ en cas de procédures multiples...; ainsi, nos revendications en matière de juste rémunération du secteur assisté doivent dépasser largement la question de la garde à vue.

Il n'est par ailleurs pas acceptable d'entendre la proposition de la Chancellerie qui, pour financer notre présence en garde à vue, propose une taxe sur les usagers de la justice.

Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit.

Soyons massivement présents lors de la manifestation du mercredi 4 mai 2011, et exigeons que soient enfin mis en oeuvre les engagements de la Chancellerie datant de décembre 2000.

Rassemblement MERCREDI 4 MAI À 14H, COUR DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, Bd du Palais 75004 Paris

La manifestation ensuite le parcours suivant : traversée du pont au Change, place du Châtelet, boulevard de Sébastopol, rues Etienne Marcel, des Petits Champs, Danielle Casanova, et arrivée angle rue de la Paix/place Vendôme (parcours susceptible de modification).

Paris, le 28 avril 2011

J'y serai....

Par michele.bauer le 25/04/11

Je reviens de congés et oh surprise ce qui devait arriver, arriva: Avocats, tous en garde à vue et plus tôt que prévu !

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dont vous avez entendu parler...

Ci-dessous, communiqué du SAF:

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l'avocat aux côtés des justiciables placés en garde à vue ne saurait attendre le 1er juillet 2011, comme l'avait préconisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010.

Le SAF, seule organisation professionnelle à être intervenue volontairement dans la procédure, ne peut que se réjouir de cette décision.

Contrairement à ce qui avait été jugé par sa Chambre Criminelle le 19 octobre 2010, l'assemblée plénière considère à juste titre qu'il s'agit d'une partie essentielle du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et qu'il ne saurait en être fait une application différée.

De même, la Cour de cassation a légitimement jugé que les dispositions protectrices de l'article 6 sur le droit à un procès équitable s'appliquent à toutes les gardes à vue, quelle qu'en soit la suite procédurale, y compris celles suivies d'une procédure administrative d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se féliciter de cette décision, pour laquelle il oeuvre depuis des années, décision historique qui sera un progrès indéniable pour la protection des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Le SAF appelle tous les avocats de France à faire, dès à présent, usage de ce nouveau droit de la défense, en assistant effectivement les justiciables pendant leur garde à vue.

Il ne peut cependant que déplorer que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d'accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu'il se soit acharner au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l'institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Du fait de cette inertie, la réforme a été votée par le parlement dans la précipitation et sans réelle concertation, de telle sorte que le texte adopté mardi 12 avril comporte encore d'importantes lacunes par rapport aux exigences de la Cour de Strasbourg.

Ainsi, l'accès au dossier n'est pas convenablement et totalement assuré, la présence des avocats n'est pas prévue lors de plusieurs actes auxquels participe le gardé (perquisition, présentation, transport), de même que la possibilité pour le justiciable de s'entretenir avec son avocat entre les actes et notamment avant chacun de ses interrogatoires... De même, le maintien d'exceptions concernant les régimes dérogatoires ou la possibilité de différer l'intervention de l'avocat dans tous les cas est inacceptable.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, norme internationale qui s'impose à la loi nationale.

Le gouvernement a en outre choisi de créer une véritable justice à deux vitesses, en refusant d'aborder sérieusement la question de l'accès au droit des plus démunis : le budget de l'aide juridictionnelle en général reste indécent, celui proposé pour les nouvelles missions de garde à vue sera indigent.

Le SAF rappelle enfin que, sans les moyens matériels appropriés et sans une réforme immédiate du statut du parquet pour le rendre enfin indépendant, la réforme sera un échec, pour les citoyens et pour la justice, dont le gouvernement portera seul l'entière responsabilité.

Paris, le 15 avril 2011

avr
06

Lapsus.

Par michele.bauer le 06/04/11

Tribunal Correctionnel aujourd'hui, dossier de proxénétisme, plaidoirie: Durant les ébats au lieu de dire durant les débats. C'était tout à fait adapté.

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Par michele.bauer le 29/03/11

Je vous ai informé de la conférence de presse d'hier.

SUD OUEST publie aujourd'hui un article sur la justice en souffrance.

Les chiffres sont accablants.

Ainsi, la France au niveau budget de la justice se place au 37ème rang européen derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Lors de cette conférence de presse, les Magistrats ont témoigné des difficultés.

Ainsi, une responsable du parquet des mineurs du tribunal de Bordeaux a indiqué que les parquetiers sont épuisés malgré des journées de 11 ou 12 heures, ils ne parviennent plus à faire face.

Pour ce qui est des avocats, vous lirez mon témoignage.

Article ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/03/11

Depuis plus d'un an, le SAF dénonce, aux côtés des autres professions judiciaires, les atteintes répétées à l'indépendance de la magistrature et le manque de moyens alloués à la Justice.

Face à cette mobilisation sans précédent, le Garde des Sceaux a opposé une fin de non recevoir, en expliquant qu'aucun effort supplémentaire ne serait consenti à la Justice.

Le Président de la République avance une augmentation du budget de la Justice pour faire croire à nos concitoyens que la fronde est illégitime, alors même que cette augmentation est totalement absorbée par la construction de nouvelles places de prison.

Le budget de l'aide juridictionnelle, déjà largement insuffisant, ne permettra pas d'absorber la charge supplémentaire de travail que la réforme de la Garde à vue engendrera, dès le 1er juillet 2011, pour la profession.

Nous ne pouvons rester passifs, alors que se met en place sous nos yeux une véritable justice à deux vitesses.

Nous ne pouvons accepter que la viabilité de certains cabinets soit mise en péril du fait de l'inertie du gouvernement.

Nous devons refuser que l'accès des plus démunis à une Justice de qualité soit ainsi menacé.

Parce que nous sommes unis aux côtés des autres professions judiciaires : greffiers, fonctionnaires, éducateurs de la PJJ, conseillers d'insertion et de probation, magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et des juridictions financières, surveillants et directeurs de prison ;

Parce que nous dénonçons tous, au-delà de nos divergences, le manque de moyens insupportable de la Justice française et les attaques ininterrompues des pouvoirs publics :

Manifestons MARDI 29 MARS 2011 à 14 heures départ devant le Palais de Justice de Paris

Par michele.bauer le 02/03/11

Tout le monde le sait, les femmes conduisent mieux que les hommes et elles sont à l'origine de moins d'accidents de la route.

De même l'espérance de vie des femmes est plus grande que celle des hommes... En bref, les risques à assurer sont moins nombreux chez les femmes que chez les hommes.

Les assurances françaises et belges le savent aussi et font bénéficier les femmes d'un avantage ou d'un privilège: celui de payer des primes moins importantes que celles réclamées aux hommes.

Or, la CJCE vient de mettre fin à cet avantage financier.... A compter du 21 décembre 2012, toute différence de tarif fondée sur le sexe ne sera plus possible en vertu du principe d'égalité consacré par l'union européenne.

Il serait bon alors que les employeurs à la tête des grandes entreprises qui sont très souvent des hommes n'oublient pas d'appliquer l'égalité salariale, car ce que nous gagnons en économie de primes d'assurance, nous le perdons à chaque fin de mois au moment des réglements des salaires !

A lire: ICI

Lire l'arrêt: LA

CJCE, 1er mars 2011, aff. C-236/09

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/02/11

A Bordeaux: Rassemblement sur les marches du Tribunal de Grande Instance à 11 heures.

L'ordre a diffusé un communiqué:

Le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bordeaux exprime sa réprobation à l'écoute des déclarations récentes du Président de la République, suite à la dramatique affaire criminelle survenue dans la région nantaise.

Dans le contexte de l'émotion suscitée par ce crime, M. SARKOZY a proféré, pour des motifs manifestement étrangers à l'intérêt général, des attaques aussi violentes qu'injustes à l'égard des juges mais, bien au delà, c'est l'autorité judiciaire, dont il est pourtant le garant de l'indépendance, qui est gravement mise en cause.

Le Conseil de l'Ordre ne peut donc que condamner les propos du premier personnage de l'Etat.

Il s'associe pleinement aux protestations de l'ensemble du monde judiciaire et appelle les Avocats bordelais à se mobiliser auprès des magistrats et fonctionnaires en participant au rassemblement prévu au Palais de justice, le jeudi 10 février 2011 à 11 heures.

Bordeaux, le 8 février 2011

Ci-dessous le communiqué des syndicats...