Par michele.bauer le 07/02/11

Décidemment, tout va bien dans la justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative: même combat, les moyens et la lutte contre le recul des libertés !

Les magistrats de l'ordre administratif se mobilisent mercredi 9 février. A Bordeaux, rassemblement dans la Cour de la Cour administrative d'appel à 13h15, 15 Cours de Verdun.

La mobilisation est expliquée dans le tract à télécharger: les syndicats de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire ainsi que le syndicat des avocats de France se mobilisent contre la loi "BESSON" qui porte atteinte aux libertés fondamentales de l'étranger: inversement des interventions, d'abord le juge administratif après le juge judiciaire, audience à juge unique pour les interdictions de retour des étrangers sur le territoire français...

De même l'indépendance des juridictions administratives à l'égard de l'administration est remise en cause avec la volonté d'instaurer des audiences délocalisées dans les centres de rétention.

Pour finir, les syndicats conteste la dispense des conclusions du rapporteur public dans des matières dites de contentieux de masse (droit au logement, droit des étrangers) dans le but "d'abattre" des dossiers, de productivité au détriment du droit des justiciables.

L'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux diffuse une motion de soutien à la mobilisation des magistrats administratifs:

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX, dans sa séance du 2 Février 2011, connaissance prise du projet de loi « BESSON» sur l'immigration , et de l'amendement ZOCHETTO sur la dispense de conclusions du rapporteur public dans certaines matières

Refuse que le projet de loi « BESSON » se dispense du contrôle indispensable du juge judiciaire, garant des libertés fondamentales en intervertissant l'ordre d'intervention des juridictions (intervention des juridictions administratives puis intervention des juridictions judiciaires)

Condamne la suppression de la collégialité des audiences statuant sur l'interdiction de retour des étrangers sur le territoire français alors que celle-ci est une garantie apportée au justiciable

Conteste la mise en place d'audiences « délocalisées » dans les centres de rétention, véritable atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative à l'égard de l'administration

Rappelle son attachement au rapporteur public, garant de la qualité de la justice administrative

Déplore que l'amendement ZOCHETTO restreigne le champ d'intervention du rapporteur public et le supprime dans le contentieux du droit des étrangers, contentieux complexe et relatif aux libertés fondamentales

Appelle tous les Avocats bordelais à se rassembler aux côtés des juges administratifs :

Le 9 février 2011, à 13 h15,

Dans la Cour d'honneur de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

( 17, Cours de Verdun à Bordeaux)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/01/11

Telle est la morale de cette histoire qui est relatée par Sud-Ouest: " Le jeune homme s'était trompé de lit": ICI

Extraits:

(...) le jeune Yannick se souviendra longtemps de sa nuit du 17 avril 2008. Ce soir-là, le gendarme adjoint volontaire qu'il était alors dans les Landes était en goguette à Pau, après un entraînement de rugby. Le début de soirée s'était plutôt bien déroulé, entre la vodka ingurgitée et la jeune fille rencontrée dans une boîte de nuit de la place du Foirail. Jeune fille prête à lui accorder ses faveurs, dans une cour d'immeuble où le couple à peine naissant avait trouvé un canapé abandonné, assez confortable à leur goût pour parer à l'urgence.

Mais, une fois les ébats ébauchés, la jeune fille avait trouvé un prétexte pour s'éclipser, tout en promettant de revenir. Ce qu'elle ne fit jamais. Emporté sans doute par son élan amoureux, mais aussi sûrement par les quelques grammes d'alcool qu'il avait dans le sang, le jeune homme s'était mis en tête de retrouver sa dulcinée évaporée.

Persuadé qu'elle habitait tout près, il avait entrepris de monter l'escalier de l'immeuble, trouvé une porte d'appartement ouverte, s'était dirigé dans la chambre, avait commencé à se déshabiller, puis s'était glissé dans le lit pour caresser la dame qui y dormait. Celle-ci s'était alors réveillée, puis avait crié à l'adresse de son compagnon, endormi de l'autre côté : « Chéri, il y a un homme dans le lit ! » C'est ainsi que le compagnon avait trouvé le jeune Yannick, à moitié dévêtu, sentant fortement l'alcool, et déjà endormi. Il était 5 h 30 du matin.

L'homme l'avait pris par le bras pour le conduire jusqu'au portail de la cour de l'immeuble, qu'il avait pris la précaution de fermer. Mais, quelques minutes après, ayant entendu du bruit du côté de la cour, il avait regardé par la fenêtre et s'était aperçu que le jeune intrus avait entrepris d'escalader à nouveau le portail garni de pics, avant de tomber à la renverse. Une deuxième tentative d'escalade du portail allait faire monter la moutarde au nez du compagnon. Cette fois, il descendrait avec un « nunchaku artisanal », comme l'a décrit le président du tribunal de Pau, qui, jeudi soir, jugeait le jeune Yannick, deux ans après les faits, pour violation de domicile et attouchements sexuels.

Le jeune Yannick s'en souviendra donc longtemps, de cette soirée qui a déclenché des poursuites judiciaires, le privant de la carrière de gendarme dont il rêvait.

Jeudi soir à la barre du tribunal correctionnel de Pau, l'ancien gendarme adjoint aujourd'hui militaire à Tarbes a reconnu tous les faits. Il a aussi expliqué qu'il avait tenté à plusieurs reprises de revenir parce qu'il avait perdu son portefeuille, et s'est excusé auprès de la partie civile. Face à cette histoire, « digne d'un Feydeau ou d'un Courteline », selon le président du tribunal, le procureur a requis un avertissement.

(...)

La décision sera rendue le 27 janvier 2010, est-ce que l'infraction d'attouchements sexuels est constituée, à mon sens non, l'intention n'est pas présente: ce jeune homme s'est glissé dans un lit qu'il croyait être celui de sa conquête d'un soir, il a caressé la jeune femme se trouvant dans ce lit pensant qu'elle était consentante comme lorsqu'il l'a fait sur le canapé avec sa conquête, il s'est trompé de lit et s'est trompé tout simplement !

Morale de cette histoire: à moins que vous souhaitiez accueillir des inconnus dans votre lit, fermez votre porte !

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Par michele.bauer le 12/01/11

Rentrée solennelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2011, dernières réquisitions du Procureur Général qui démontre bien que pour le parquet "la plume est serve et la parole est libre".

Pour Jean Louis Nadal, non seulement le parquet est dans un état de coma dépassé mais en plus sa survie est en jeu « à titre en quelque sorte testamentaire : le statut du ministère public français doit être profondément revisité » a t-il insisté.

Concernant les nominations, le procureur général tout en saluant l'avancée décisive que constitue la réforme constitutionnelle, qui confie aux chefs de la Cour de cassation, la présidence des formations du siège et du parquet du CSM, estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin : le dispositif ne trouvera son plein aboutissement que » lorsque les nominations des juges et procureurs reviendront en totalité au CSM ». Il faut « couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations » a t-il insisté.

Rappelant le rôle de gardien de la liberté individuelle du ministère public, tel que le conçoit l'article 66 de la Constitution, Jean-Louis Nadal invite à ce que la réforme de la procédure pénale prenne en compte non seulement la question statutaire mais aussi la nécessité de faire du parquet un « véritable garant de premier niveau de la régularité des enquêtes, sous le contrôle des magistrats du siège consacrés à cette mission ».

Au niveau européen, revenant sur la proposition d'instaurer l'institution du procureur général de la nation pour lequel, précise t-il, il a été longtemps hésitant, l'impact des évolutions européennes l'amène à reconsidérer le problème. « Le procureur européen, s'il devait voir le jour, à l'évidence revêtu d'un statut d'indépendance, entraînerait nécessairement la création d'un organe équivalent au niveau national ».

Le mépris du principe de séparation des pouvoirs.- « De tous temps, la justice a été brocardée », a dénoncé Jean-Louis Nadal, « et aujourd'hui à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt tenté de conseiller de changer de métier ». « Le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter », a t-il ajouté. Le procureur général a soulevé « une autre marque de l'incompréhension et d'un singulier mépris », relatant la décision « grave » du Parlement « d'intervenir directement et sans concertation dans le fonctionnement de la Cour de cassation pour, cinq mois après sa création, supprimer la formation chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité ». Cette suppression s'analyse en un dessaisissement d'une formation de jugement alors que des affaires étaient en cours, « au motif à peine dissimulé du désaveu d'une décision rendue par cette formation ».

Malgré « des dérives graves aux effets dévastateurs », Jean-Louis Nadal en appelle aux mérites du professionnalisme, « juger, c'est un métier » et insiste sur la nécessité d'une solide formation juridique et judiciaire des magistrats dispensée par l'université et l'École nationale de la magistrature (CSM).

Une gestion budgétaire autonome.- Enfin pour garantir l'indépendance de la justice, le procureur général a recommandé une gestion budgétaire des juridictions et des ministères publics qui les composent autonome et distincte du budget du ministère de la Justice.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 28/12/10

L'article 60 du code civil dispose :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression des prénoms peut pareillement décidé. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ».

Pour pouvoir changer de prénom, il ne suffit pas de le vouloir et surtout d'invoquer le fait que le prénom ne plaise plus ou qu'il aurait une connotation ridicule ou qu'il serait vieillot.

Il faut justifier d'un intérêt légitime comme l'indique l'article 60 du code civil.

Le code civil ne définit pas l'intérêt légitime. Il faut donc examiner la jurisprudence pour se faire une idée.

En outre, chaque cas est particulier et le Juge statuera au cas par cas.

A titre d'exemples :

- changer de prénom dans l'hypothèse d'une modification de sexe peut constituer un intérêt légitime, ce sera le cas des justiciables transsexuels qui se seront fait opérer et donc l'apparence ne correspondra plus au prénom.

- la jurisprudence admet aussi le changement de prénom pour des motifs culturels et religieux. Il sera parfaitement légitime pour une personne qui pratique une religion de vouloir se prénommer conformément à celle-ci. Ainsi, un dénommé Frédéric pourra vouloir s'appeler Mohamed parce qu'il adhère à la religion musulmane.

- Dans l'hypothèse d'un usage prolongé d'un prénom, il est possible que le juge considère qu'il existe un intérêt légitime. Par exemple, si le prénom sur l'acte d'état civil est celui de Georgette et que depuis de nombreuses années et même depuis la naissance la dénommée Georgette se fait appeler Georgia, on peut considérer qu'il existe un usage prolongé qui constitue un intérêt légitime qui peut justifier le changement de prénom.

- Dans l'hypothèse d'un souci d'intégration, il est possible également de demander un changement de prénom. En effet, si le prénom pose des difficultés d'intégration en France, les juges admettent qu'il existe un intérêt légitime à se prénommer Laurence au lien de Fatima.

Attention la procédure de changement de prénom est une procédure contrôlée par le Procureur de la République qui donne son avis lors de l'audience et qui n'hésitera pas à formuler un avis réservé ou à demander le rejet d'une requête si la demande est particulièrement farfelue ou si elle n'est pas fondée sur un intérêt légitime.

Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que le désir d'une demanderesse de substituer à ses prénoms leurs diminutifs déjà utilisés habituellement dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande. (Cass. Civ 1ère 20 février 1996, bulletin civil 1, n° 98).

Bien entendu, avant de prendre une telle décision de changer votre prénom, il est bon de venir consulter un avocat qui vous conseillera et qui pourra rédiger la requête et vous assister durant l'audience qui se déroule en Chambre du Conseil.

Lire aussi mon article: Jésus, un prénom très catholique ICI.

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Par michele.bauer le 23/12/10

Par un arrêt du 15 décembre 2010 qui a été largement commenté (ici et là), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que « c'est à tort que la Chambre d'Instruction a retenu que le Ministère Public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 paragraphe 3 de la CEDH, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requise par ce texte et qu'il est partie poursuivante ».

La Cour de Cassation confirme ainsi l'arrêt de la CJCE MEDVEDYEV.

A la suite de cet arrêt, la Conférence Nationale des Procureurs de la République a demandé une réforme urgente et devenue incontournable du statut du Ministère Public et notamment des conditions de nomination des procureurs.

Cet arrêt remet bien entendu en question la réforme de la procédure pénale qui avait pour but de remplacer le Juge d'Instruction par le Procureur de la République.

Cass. Crim. 15 décembre 2010, n° 10-83.674

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Par michele.bauer le 19/12/10

Un décret du 16 novembre 2010 instaure un "code de la rue" et je conseille aux conducteurs de voiture en ville de bien lire une dispositions:

Article 17

Le premier alinéa de l'article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »

Terminé, chers conducteurs, terminé, le coup de klaxon et le passage rapide avant le piéton qui a l'intention de s'engager, il faudra conduire moins vite , être attentif et le laisser passer !

Autre article intéressant, l'article 18:

Article 18

L'article R. 415-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 415-15.-Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :

« 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;

« 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;

« 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite. »

Bonne nouvelle cette fois-ci pour les vélos qui pourront griller certains feux lorsque des feux "tourne à droite" seront installés par la Mairie ( à Bordeaux, il en existe un Cours Victor Hugo, en face de mon cabinet...).

Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, à consulter ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/11/10

Le Saf, la commission pénale a mis à jour ses conclusions après la décision France Moulin condamnant la France.

C'est ICI.

Et bonne nouvelle... les conclusions peuvent être téléchargées en word et donc nous pourrons faire du copier/ coller en adaptant bien entendu les conclusions à nos affaires !

A télécharger ci-dessous.

Par michele.bauer le 19/11/10

Sur le Blog de ma Consoeur Nathalie Chaveroux, à télécharger: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/11/10

Comme chaque année, l'UJA organise le traditionnel débat entre les candidats au dauphinat.

Ce débat aura lieu lundi entre les deux candidats :

- Monsieur Bernard QUESNEL ( site ICI)

- Monsieur Jacques HORRENBERGER ( site ICI)

A noter le forum en ligne de Monsieur Jacques HORRENBERGER sur son site.

Par michele.bauer le 14/11/10

A télécharger ci-dessous, le Kit garde à vue du SAF actualisé et datant du mois de novembre 2010 intégrant l'arrêt Brusco, la décision du Conseil Constitutionnel et les arrêts de la Cour de cassation...

A utiliser sans modération....