Par michele.bauer le 13/09/07

Cette petite phrase a été considérée par la Cour d'appel de Montpellier comme une phrase outrageante et une expression injurieuse.

Evidemment, il y avait un contexte, cette phrase a été prononcée par le beau-père d'un prévenu jugé au Tribunal Correctionnel et était accompagnée d'un bras d'honneur !

Cour d'appel de Montpellier Ch.corr. 22 Mai 2007, Juris - Data 2007-335908

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Par michele.bauer le 13/09/07

Par un communiqué du 4 septembre 2007, Rachida DATI a indiqué qu'elle souhaitait la création d'un juge délégué aux victimes.

Ce juge devra guider la victime dans les méandres de l'institution judiciaire et entre autre veiller à l'indemnisation des victimes.

En bref, il jouera le rôle d'un avocat...

Ce projet est annoncé encore une fois dans l'émotion et après un fait divers... Lire à ce propos l'entretien avec Robert BADINTER qui analyse pertinemment ce phénomène ! (entretien avec LE MONDE)

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Par michele.bauer le 12/09/07

Souvent, une procédure peut "tomber" car l'avocat soulève une exception de nullité.

Qu'est-ce que c'est qu'une exception de nullité ?

Une exception de nullité peut être plus vulgairement appellée un vice de forme.

Par exemple, votre avocat vérifiera la régularité de la garde à vue et s'assurera que vos droits ont été respectés.

Il contrôlera si vos droits ont été notifiés dès la 1ère heure (droit à l'avocat, au médecin, à l'interprète pour les étrangers), si le Procureur de la République a été avisé dès le début de la garde à vue, si les conditions de votre interpellation sont légales (contrôle d'identité possible car vous avez tenter de commettre ou vous avez commis une infraction...)

La forme est garante des libertés, mais toute nullité n'est pas toujours bonne à soulever, voir à ce sujet l'article conte cruel ou réglement de compte.

Et l'exception de nullité n'est pas toujours retenue par le Tribunal.

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Par michele.bauer le 11/09/07

Article publié dans Sud ouest:

CARTE JUDICIAIRE. --Alors que les acteurs judiciaires landais s'accordent pour le maintien des deux juridictions, chaque barreau veut un « pôle de l'instruction »

La discorde des barreaux:Elisa Artigue-Cazcarra et Emma Saint-Genez

Toutes les copies ont été rendues. Les acteurs des juridictions montoise et dacquoise avaient jusqu'à hier pour remettre leurs propositions sur la réforme de la carte judiciaire au premier président de la cour d'appel de Pau (1). Celui-ci doit communiquer ses conclusions à la Chancellerie d'ici le 30 septembre.

Après le temps de la levée de boucliers et les mouvements de grève des barreaux landais à la fin du mois de juin, cet été fut celui des consultations et concertations tous azimuts. Ces deux derniers mois, avocats et magistrats ont planché sur la réponse à apporter au projet de loi défendu par le Garde des Sceaux, Rachida Dati. Pour rappel, la réforme prévoit notamment la suppression de certains tribunaux de grande instance pour n'en conserver qu'un seul par département, mettant ainsi sur la sellette le tribunal de Dax.

Spécificités locales. S'il se refuse à dévoiler la teneur du rapport rédigé par le Tribunal de grande instance avant que la cour d'appel n'en ait eu connaissance, le procureur de la République de Mont-de-Marsan, Jean-Pierre Laffite, n'en révèle pas moins la philosophie générale : « la nécessité des deux juridictions ». « En l'espace de six ans, l'activité du tribunal correctionnel montois a plus que doublé, passant de 710 décisions rendues en 2000 à plus de 1 600 en 2006. Les évolutions ont été très rapides.

Aujourd'hui, l'activité des deux juridictions landaises est équivalente. L'analyse d'il y a une dizaine d'années selon laquelle une zone se développe plus que l'autre est dépassée », estime le magistrat.

Ce constat est partagé par Jean-Claude Courtès. Pour le président du Tribunal de commerce de la préfecture des Landes, également consulté cet été, « créer une seule antenne pour l'ensemble du département, serait une erreur ». « Les activités économiques du nord et du sud sont très différentes, rappelle-t-il. La proximité est indispensable à la connaissance des entreprises et à l'efficacité de la justice consulaire. » Des arguments que sont loin de renier les avocats du barreau montois.

Pôle de l'instruction. Fervents défenseurs du maintien de Dax, ils n'oublient pas pour autant de plaider pour leur chapelle. Et proposent d'installer un pôle de l'instruction à Mont-de-Marsan. « Nous réunissons presque toutes les conditions. Nous disposons d'une cour d'assises, d'un tribunal pour enfants et bientôt d'un centre pénitentiaire, insiste Nicole Noury-Labède, le bâtonnier. À son ouverture en 2009, le contentieux pénal va exploser. C'est une question de logique que les magistrats soient sur place. »

Mais à Dax, on ne l'entend pas de la même oreille (lire par ailleurs). Le barreau du sud des Landes souhaite aussi voir s'implanter sur son sol cette instance. Celle-ci doit être établie dans certaines juridictions le 1er mars 2008. Issus de l'affaire d'Outreau, les pôles de l'instruction visent à mettre fin à « la solitude » du juge d'instruction en l'entourant de plusieurs confrères. Ils constitueraient dès lors une source importante de moyens supplémentaires pour une juridiction. À quoi ressembleront-ils exactement ? Il est encore trop tôt pour le savoir. Les décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 les instituant n'ont toujours pas été publiés. Et l'avenir des deux tribunaux landais n'a toujours pas été tranché.

(1) Les deux Tribunaux de grande instance et les deux barreaux landais ont, chacun, rédigé un rapport.

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Par michele.bauer le 11/09/07

Rachida Dati nie tout "problème relationnel" avec les procureurs généraux

LEMONDE.FR Avec Reuters et AFP | 10.09.07 | 19h52 • Mis à jour le 10.09.07 | 20h03

A l'issue d'une réunion, lundi 10 septembre à Paris, avec les procureurs généraux, Rachida Dati a déclaré qu'elle assumait l'autorité qu'elle estime avoir sur eux, a indiqué le porte-parole du ministère de la justice, Guillaume Didier. Il a ajouté que la ministre de la justice a aussi nié l'existence de problèmes relationnels avec les magistrats et "souhaite que le dialogue se poursuive".

La ministre s'était entretenue vendredi avec une délégation du Conseil supérieur de la magistrature, venue la questionner sur la convocation place Vendôme, d'un vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, la semaine précédente. Cette convocation, pour des propos critiques prêtés au magistrat sur la loi contre la récidive, avait suscité l'indignation des syndicats de magistrats et de la Conférence des procureurs. Rachida Dati avait alors assuré n'avoir pas convoqué, mais "invité" Philippe Nativel, pour le protéger de son supérieur qui aurait promis de publier un démenti de ses propos, avait assuré Guillaume Didier, ajoutant que cette rencontre ne portait pas atteinte à l'indépendance des juges.

PORTIQUES DE PROTECTION

Rachida Dati a souhaité lundi que les femmes soient plus nombreuses parmi les procureurs généraux de cours d'appel. Lors des prochains mouvements de magistrats, la garde des sceaux "veillera, dans la mesure du possible, à ce que la parité soit respectée", a précisé M. Didier. Actuellement, sur les trente-cinq cours d'appel françaises, deux femmes occupent le poste de procureur général, alors que les femmes représentent entre 73 et 79 % des trois dernières promotions de l'Ecole nationale de la magistrature.

La garde des sceaux a également annoncé que, d'ici à fin septembre, vingt-neuf cours seraient dotées de portiques de protection et vingt-six de personnels de surveillance, dans le cadre du plan national de sécurisation d'un montant de 20 millions d'euros annoncé en juin, après l'agression d'un magistrat à Metz.

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Par michele.bauer le 10/09/07

Décret 2007-1169 du 1er août 2007.

Elargissement du dispositif au delà du cadre de la libération conditionnelle- le placement est possible à la surveillance judicaire et au suivi socio judiciaire.

Le décret précise aussi les modalités du traitement automatisé des personnes placées sous surveillance d'un bracelet.

Décret publié au JO du 3 août 2007 p13052

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Par michele.bauer le 09/09/07

Le Monde publie un entretien avec Monsieur Robert BADINTER sur les questions d'actualité: la réforme de la justice, la place de la victime dans le procès pénal, le traitement de la récidive,l'hospitalisation forcée des pédophiles...

Intéréssante réflexion que je vous invite à lire.

Ne pas confondre justice et thérapie

LE MONDE | 08.09.07 | 12h55 • Mis à jour le 08.09.07 | 14h51

Nicolas Sarkozy a annoncé des mesures nouvelles sur la justice, à l'occasion de plusieurs faits divers. A chaque fois, il affirme son intention de se placer du côté des victimes. Quelle doit être la place de la victime dans le processus judiciaire ?

La justice pénale doit impérativement prendre en compte les intérêts de la victime, assurer le respect de ses droits et la réparation des préjudices subis. La victime doit être traitée en justice avec toute l'humanité que sa souffrance appelle. J'ai été le témoin jadis de l'indifférence avec laquelle l'appareil judiciaire traitait la victime. A la chancellerie, j'ai beaucoup oeuvré pour étendre les droits et améliorer la condition des victimes d'infractions. Depuis lors, des progrès sont encore intervenus.

Mais il faut rappeler que la justice pénale n'a pas pour mission d'être une thérapie de la souffrance des victimes. Elle a une fonction répressive, dissuasive et expressive, car elle exprime les valeurs de la société. Mais elle ne saurait avoir une finalité thérapeutique. Il existe des systèmes judiciaires, notamment anglo-saxons, qui n'admettent pas la victime comme partie dans le procès pénal, la réparation de son préjudice étant assurée par les juridictions civiles.

Ce n'est pas notre choix et l'on doit s'en féliciter. Mais au nom de la souffrance des victimes, qui appelle toute la solidarité de toute la société, nous ne devons pas altérer le difficile équilibre de la justice pénale qui repose sur les principes du procès équitable inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Or nous assistons à une sorte de dérive. Se proclamer du côté des victimes est toujours politiquement profitable. Qui serait contre ? Nous sommes dans une société d'émotion qui se veut compassionnelle. Rien ne mobilise plus l'émotion que le crime et la souffrance des victimes, décuplée par la médiatisation et la puissance des images à la télévision. Cela nourrit la pulsion de vengeance qui est au coeur de la réaction humaine en présence d'un crime atroce. Mais la justice ne peut se confondre avec la vengeance ni avec la compassion pour les victimes. C'est ce qui rend son exercice si difficile. Rappelons-nous l'affaire d'Outreau...

En matière de justice, on a l'impression que la loi est modifiée à chaque fait divers. Peut-on construire une politique pénale de cette façon ?

Devant la vague émotionnelle que suscite un crime odieux, les femmes et les hommes politiques se sentent interpellés. La réponse la plus simple consiste à dire : faisons une loi pour éviter que cela se reproduise. Regardons ce qui est advenu depuis 2002 en matière de récidive, notamment celle des délinquants sexuels. Alors que la loi Guigou de 1998 avait déjà instauré un suivi socio-judiciaire, on a voté successivement les lois Perben 1 et 2, la loi sur la récidive de 2005, celle sur la prévention de la délinquance en mars 2007, un nouveau texte à la session extraordinaire de juillet, et on nous annonce une nouvelle loi à la rentrée parlementaire !

La multiplication des lois, sans chercher à s'assurer de leur efficacité, engendre un désordre législatif préjudiciable. Trop de lois nuisent à la Loi. Quel bilan a-t-on fait de l'ensemble de ces textes ? Quelle a été l'effectivité de leurs dispositions ? On est entré dans un système où la loi devient un mode de communication politique. Mieux vaudrait s'assurer de sa mise en oeuvre.

Prenons le cas de l'affaire Francis Evrard. Elle pourrait faire l'objet d'une commission d'enquête parlementaire. Pourquoi, dans ce cas, l'arsenal des dispositions inscrites dans les lois existantes n'a-t-il pas fonctionné ? Pourquoi les mesures de surveillance judiciaire ont-elles été inopérantes ? A-t-il fait l'objet d'un traitement psychiatrique en détention ? A-t-on mobilisé juges de l'application des peines, psychiatres, agents d'insertion et de probation à sa sortie ? Cette affaire grave révèle une série de dysfonctionnements auxquels il serait plus urgent de porter remède que de légiférer dans la hâte.

La principale mesure est celle d'un hôpital-prison pour délinquants sexuels dangereux, où ils iraient après leur peine. Que pensez-vous de cette initiative ?

Il faut bien mesurer que ce qui s'annonce là est un changement profond de la fonction du juge. Que prévoit-on ? Le juge sera en présence d'un détenu qui aura purgé entièrement sa peine, qui "aura payé sa dette à la société", comme on le dit familièrement. Que va-t-on demander à ce juge ? Au vu d'un rapport d'expertise psychiatrique - et la psychiatrie n'est pas une science exacte -, le juge devrait décider la détention de quelqu'un qui n'aurait pas commis de nouvelle infraction, mais qui recèlerait en lui la possibilité d'en commettre, en fonction d'une dangerosité présumée. Le juge ordonnerait une détention sans infraction ni condamnation !

Je crains que pour pallier les carences dont on aura fait preuve, dans le traitement des condamnés au cours de l'exécution de leur peine, on ne crée un système judiciaire destiné à mettre à l'écart, sinon à éliminer, des individus en raison d'une dangerosité présumée. Nous sommes là en face d'un choix très grave pour l'avenir.

Quelle solution faudrait-il mettre en place ?

Il faudrait, dès l'arrivée en détention de tels condamnés, mettre en place un véritable projet pénitentiaire, élaboré à partir d'un bilan médical et psychiatrique. Il faudrait élaborer un programme de traitement pour les années à venir en détention et au-delà dans le cas d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance judiciaire.

Il faudrait qu'une telle prise en charge soit effective, qu'elle ne soit pas seulement inscrite dans la loi ou sur des circulaires sans être réellement appliquée. Si l'on ne mobilise pas tous les moyens de traitement pendant que de tels criminels sont en prison durant des années, alors comment supprimer ou atténuer leur dangerosité et préparer leur sortie ?Cela vaut non seulement pour ceux qui sont atteints de troubles mentaux ou les délinquants sexuels, mais aussi pour tous ceux qui sont condamnés à des peines d'une certaine durée. La préparation à la sortie est essentielle pour tout détenu et pour la société. La réinsertion est l'un des objectifs fondamentaux de la prison. Il faut s'en préoccuper dès l'entrée et pas à la veille de la sortie. Toutes les mesures qui facilitent cette réinsertion et la prévention de nouvelles infractions doivent être effectivement mises en oeuvre, y compris la généralisation du bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle ou de la semi-liberté s'agissant de tels criminels.

Autre fait divers, autre annonce. Nicolas Sarkozy a demandé que l'on organise des procès pour les irresponsables pénaux.

Ce serait un détournement de la justice que de juger des déments déclarés comme irresponsables. On aurait un procès fictif dont le but serait de permettre aux familles des victimes de "faire leur deuil". Les psychiatres estiment que le processus de deuil est si complexe qu'on ignore réellement quel effet thérapeutique peut susciter un tel procès. Il est naturel qu'une victime veuille assister au jugement de l'auteur de l'infraction. Mais on ne va pas transformer le procès en psychodrame judiciaire. Ce serait dévoyer la justice sans mieux assurer les droits des victimes.

Il existe déjà des dispositions en faveur des victimes en présence d'une éventuelle irresponsabilité pénale pour cause de démence. La partie civile peut demander une contre-expertise psychiatrique. Si le non-lieu est prononcé, elle peut faire appel devant la chambre de l'instruction qui tient une audience publique. La loi permet de reconnaître que le crime a été commis par la personne jugée irresponsable, et la victime peut obtenir des dommages-intérêts en l'absence de condamnation pénale.

Aujourd'hui, le nombre de non-lieux pour irresponsabilité totale est infime par rapport à celui des criminels qui sont considérés comme partiellement irresponsables, condamnés et envoyés dans des établissements pénitentiaires où ils sont très nombreux. C'est là une des grandes difficultés à laquelle est confrontée l'administration pénitentiaire : la détention et le traitement des condamnés atteints de troubles mentaux et qui sont en prison. Dans le cadre de la loi pénitentiaire, cette question majeure devra être traitée.

Le gouvernement a annoncé son intention de créer un juge des victimes. Qu'en pensez-vous ?

Je ne vois pas son rôle. S'il s'agit de défendre les intérêts des victimes en justice, c'est aux avocats de le faire. Et toute victime peut obtenir au besoin l'assistance d'un avocat d'office. Alors que fera le juge ? Recevoir la victime, la guider à travers le dédale des procédures, c'est là aussi la fonction de l'avocat. Veiller à l'exécution de la décision rendue ? Là aussi, c'est à l'avocat de le faire. Devra-t-il alors veiller à ce que les avocats s'acquittent avec diligence de leur tâche ? Singulière mission pour un magistrat.

Il y a quelques années, le gouvernement avait instauré un ministre délégué aux droits des victimes. Ses mérites personnels n'étaient pas en cause, mais son domaine de compétence est toujours demeuré insaisissable. Et on n'a pas renouvelé l'expérience.

Robert BADINTER

propos recueillis Alain Salles

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Par michele.bauer le 04/09/07

Concubinage n'est pas mariage, les conséquences à la rupture sont bien différentes.

La Cour de cassation, CIV 1, 7 juin 2006 a pu décider que la concubine ne peut demander des dommages et intérêts à son concubin en réparation du préjudice subi causé par la rupture du concubinage dès lors que ce préjudice a été réparé par l'abandon par son concubin des meubles dont elle était restée en possession.

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Par michele.bauer le 13/08/07

La presse en a parlé la semaine dernière : une jeune fugueuse avait volé et utilisé le chéquier de sa mère qui a porté plainte contre elle.

Pour ce vol, cette jeune fille a été mise en examen et s'est expliqué devant le juge des enfants.

Cette décision est étonnante puisque notre droit pénal consacre l'immunité familiale.

L'article 311-12 du Code pénal dispose : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint."

J'aurais dû écrire, l'article 311-12 du Code Pénal disposait puisque depuis loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, l'immunité familiale a partiellement disparue.

Cette loi prévoit que : "les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement".

Elle visait à sanctionner l'époux (se) qui confisquait à son époux (se) ses moyens de paiement afin d'exercer une pression sur lui (elle).

Le Parquet de Thionville qui a décidé de poursuivre cette jeune « voleuse » de 14 ans a appliqué strictement le texte en le détournant de son but.

Quelle est la portée à donner à cette décision ? Est-ce une décision d'espèce ?

Il faut l'espérer et regretter que le juge des enfants saisi n'ait pas privilégié une solution éducative plutôt que répressive.

S'il existait un problème dans cette famille, des mesures de soutien pouvaient être mises en place par l'intermédiaire de l'assistance éducative.

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