Par michele.bauer le 01/11/10

Pour une fois, un fait qui m'est arrivé aujourd'hui illustrera ce billet.

Je vis à Bordeaux, en plein centre ville et je ne me déplace qu'à vélo. Ma voiture je la prends de temps en temps pour partir sur le bassin comme tout bordelais qui se respecte, pour plaider à Libourne ou me rendre à la Maison d'arrêt... donc il m'arrive que très peu souvent d'utiliser ma vieille 106 qui date de 1999 et qui est évaluée aujourd'hui à 700 euros environ.

Comme tous les bordelais, lorsque je déplace mon véhicule, je m'en mords les doigts puisque c'est alors "ma voiture, ma galère" parce qu'il est impossible de retrouver une place surtout de retour de week-end à 22h30.

Donc, de retour de week-end aux alentours de 22h30, au début de ce mois d'octobre, j'ai tourné tourné tourné, longtemps, longtemps dans l'espoir de trouver une place une toute petite place mais personne n'a déplacé sa voiture, non tout le monde était garé et j'ai dû me garer sur une place interdite, sur un passage piéton qui à mon sens ne sert à rien là où il est placé mais ce n'est pas le débat.

Fatiguée et me sachant en infraction, je suis rentrée chez moi me promettant le lendemain de changer mon véhicule de place... Le lendemain, prise par le divorce de Monsieur X et le Prud'hommes de Madame Y... j'ai oublié, le surlendemain, conseil de l'ordre, rendez-vous j'oublie aussi et ainsi de suite...

Finalement ce week-end devant utiliser ma petite 106, je me rends à son emplacement et mince, elle a disparu... je savais très bien où elle était ou du moins je m'en doutais, un lieu à l'extérieur de la ville qui à bordeaux se trouve sur les quais de bacalan dans un endroit glauque ressemblant aux films remplis de joie de Ken Loach... eh oui LA FOURRIERE !

Elle est bien là et elle m'attends, j'irai la chercher demain, il paraît que 6 amendes m'attendent pour stationnement sur un passage piétons ... six amendes pour la même infraction est-ce bien légal ?

La réponse est NON...

En effet, le stationnement génant est sanctionné par une amende forfaitaire de 2ème classe (35 euros). Cette infraction est une infraction instantanée, elle est commise dès que le stationnement est réalisé en une seule fois. Si le stationnement génant se prolonge dans le temps, il s'agit de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite tel l'a jugé la Cour de cassation, le 7 juin 1995 -Cass.crim. n°93-84757.

Je vais donc contester en me fondant sur cet arrêt, après avoir réglé la première amende, non mais !

Image de la fourrière, ville de bordeaux, prise ici ( avec mes remerciements, je contribue à son existence avec les 209 euros que je vais donner demain...)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/10/10

Le thème: Faut-il sauver l' ordonnance de 45.

Au programme des ateliers: garde à vue- procédures d'urgence- éducation répression...

Par michele.bauer le 22/10/10

A la suite des différents arrêts sur la garde à vue: Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme et dernièrement Cour de Cassation, le syndicat de la magistrature publie une contre-circulaire qui a pour objet: l'application des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue.

Mots clés : Mission constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle, garanties pour le citoyen.

Vous pouvez la télecharger ci-dessous... Cette circulaire intéressera particulièrement mes Consoeurs et Confrères qui pourront l'utliser pour soulever des nullités...

Le SAF mettra en ligne prochainement des conclusions types à la suite de ces nouveaux arrêts CEDH et Cour de cassation, je les mettrai en ligne également sur ce Blog et sur le Blog du SAF de Bordeaux.

Par michele.bauer le 24/08/10

Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l'entretien que j'ai eu avec la journaliste), me donne l'occasion d'écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale.

Le fait divers qui s'est déroulé à Bouliac est le suivant: un homme âgé de 58 ans se fait appréhender par trois vigiles d'une grande surface bien connue, il est soupçonné de vol. Le problème est que l'interpellation est plutôt musclée: les agents de sécurité casse le coude de ce Monsieur.

D'où la question: quels sont les pouvoirs de agents de sécurité, peuvent-ils appréhender une personne simplement soupçonnée de vol ? Quels sont exactement leurs pouvoirs et en ont-ils en fait ?

A titre préliminiaire, il convient de préciser que l'agent de sécurité n'est pas un policier, il ne prête pas serment et n'a pas à respecter une déontologie. Le policier ou gendarme défend les intérêts de la Société, nos intérêts alors que l'agent de sécurité préserve les intérêts de la Société pour laquelle il travaille et plus particulièrement il protège les biens de cette entreprise.

En aucun cas, l'agent de sécurité ne détient de pouvoir de police et du pouvoir de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Les pouvoirs de l'agent de sécurité sont strictement limités par la loi de 1983 qui réglemente cette profession:

- il peut effectuer un contrôle visuel sur un bagage à main

- il peut fouiller un bagage à main avec le consentement du propriétaire de ce bagage

- il peut procéder à une palpation de sécurité ( qui n'est pas une fouille et vise simplement à détecter un instrument dangereux par une apposition des mains) s'il est habilité et toujours avec le consentement de la personne sur laquelle cette palpation doit s'effectuer.

L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction... il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (...) appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Il est bien évident que cette appréhension ne doit pas s'effectuer en usant de violences disproportionnées par rapport au but recherché ( conduire celui qui a commis ce délit flagrant).

En l'espèce et dans le fait divers relaté par France 3 Aquitaine, l'homme appréhendé et dont le coude a été cassé n'a rien volé et les agents de sécurité n'agissait même pas dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure pénale ! et même s'ils avaient agi dans ce cadre, les violences étaient-elles proportionnées ??

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/08/10

La qualification de l'infraction est importante, un vol n'est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n'étant pas les mêmes.

Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu'il prononce une relaxe.

Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu'il est possible de proposer au Tribunal une requalification qui permet quelques fois de passer à une infraction moins sévèrement sanctionnée, tel est le cas pour l'infraction d'agression sexuelle qui peut être requalifiée en attouchement sexuel à condition que les éléments constitutifs de l'une des infractions ne soient pas réunis alors qu'ils le sont pour l'autre.

Petit cas pratique tiré du SUD-OUEST de ce jour:

Tentative de vol.

L'homme s'est présenté à Auchan-Lac au culot. C'était avant-hier, vers midi. Ce Bordelais, âgé d'une vingtaine d'années, s'est fait passer pour un représentant d'une société informatique. Il a déclaré au personnel être venu récupérer un ordinateur portable. Mais son attitude lorsqu'il a désigné l'appareil dont il voulait se saisir a éveillé les soupçons du personnel. D'autant que l'homme n'était pas en mesure de fournir le moindre document attestant sa fonction. Il a donc été maintenu par les vigiles. L'homme a finalement reconnu qu'il ne représentait pas la société. Interpellé par la police, il fera l'objet d'une convocation devant le délégué du procureur.

Refus d'obtempérer

Il a refusé le contrôle. Le jeune homme, âgé de 26 ans et résidant à Bordeaux, qui circulait en scooter s'est enfui lorsque les policiers à VTT se sont approchés de lui. Il a finalement été interpellé quelques mètres plus loin sur la place des Quinconces par la brigade canine.

Placé en garde à vue, il fera l'objet d'une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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L'article 311-1 du Code Pénal définit le vol: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Or, SUD-OUEST intitule son article tentative de vol donc tentative de soustraire frauduleusement le bien d'autrui... est-ce le cas vraiment en l'espèce, le jeune homme qui est le héros malgrè lui de cette page faits divers s'est fait passé pour un représentant informatique pour soustraire un ordinateur, il comptait le soustraire non pas frauduleusement mais bien devant les vendeurs du magasin.

Je pense plutôt que la qualification exacte de ces faits serait une tentative d'escroquerie.

En effet, l'escroquerie est définie à l'article 313-1 du Code pénal: L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Attention, les deux infractions ne sont pas punies par les mêmes peines maximum, le vol simple est puni par une peine maximum de 3 ans et l'escroquerie d'une peine maximum de 5 ans...

Il vaut mieux pour notre jeune homme que l'infraction de vol soit retenue. En tout état de cause, le jeune homme en question est convoqué pour une audience de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, un plaider coupable, cela signifie qu'il a reconnu l'infraction et que le Procureur lui proposera une peine en fonction des circonstances de l'infraction, de son casier judiciaire notamment... il pourra aussi refuser la proposition et être jugé par le Tribunal Correctionnel, pour en savoir plus sur cette procédure Voir ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/08/10

APPEL CITOYEN

Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité

Pour signer l'appel: http://nonalapolitiquedupilori.org/

Les plus hautes autorités de l'Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d'être des fauteurs de troubles, Français d'origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d'être déchus de leur nationalité, parents d'enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d'une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.

Ce qui est à l'oeuvre dans cette démarche ne s'inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d'assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l'ordre public n'a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l'indépendance de la justice et à l'individualisation des peines.

La Constitution de la France, République laïque, démocratique et sociale, assure « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n'a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République.

Notre conscience nous interdit de nous taire et de laisser faire ce qui conduit à mettre en péril la paix civile.

Nous appelons à une manifestation le samedi 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d'une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

Premiers signataires :

Mouloud Aounit, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Maryse Artiguelong, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Florence Aubenas, présidente de l'Observatoire international des prisons (OIP)

Pascal Aubert, président de l'Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale (ADELS) - revue Territoires

Martine Aubry, première secrétaire du Parti Socialiste

Tarek Ben Hiba, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Docteur Olivier Bernard, président de Médecins du Monde

Martine Billard, porte parole du Parti de Gauche et députée de Paris

Jean-Jacques Boislaroussie, porte parole des Alternatifs

Jean-Louis Borie, président du Syndicat des Avocats de France (SAF)

Nicole Borvo, sénatrice et présidente du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Mona Bras, conseiller régional de Bretagne

Marie-George Buffet, députée

Jean Burner, co-secrétaire fédéral de Sud Education

Georges Cadiou, président de l'Association des Elus Progressistes de Bretagne (AEPB) et adjoint au maire de Quimper

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme et président de l'Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR)

Mouhieddine Cherbib, ancien président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Annick Coupé, déléguée générale de l'Union syndicale Solidaires

Thomas Coutrot, co-président d'Attac

Monique Crinon, co-président du Cedetim-IPAM

Michel David, secrétaire national de la Confédération paysanne

Bertrand Delanoë, maire de Paris

Christophe Deltombe, président d'Emmaüs France

Arielle Denis, co-présidente du Mouvement de la paix

Nadia Doghramadjian, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Bernard Dreano, co-président du Cedetim-IPAM

Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts

Françoise Dumont, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Abid El Khattabi, président de l'Association de défense des droits de l'Homme au Maroc (ASDHOM)

Driss El-Kherchi, président de l'Association des Travailleurs maghrébins de France (ATMF)

Hélène Franco, responsable de la commission institutions, justice et libertés du Parti de Gauche

Patrick Gonthier, secrétaire général de l'UNSA Education

Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale libertés publiques et justice du Parti Socialiste

Herri Gourmelen, conseiller régional de Bretagne

Cédric Gratton, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Christian Guyonvarc'h, conseiller régional de Bretagne

Benoît Hamon, porte-parole du Parti Socialiste

Serge Havet, président d'AC !

Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile

Bernadette Hetier, co-présidente du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Pierre-Adrien Hingray, trésorier national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

François Hollande, député du Parti Socialiste

Kamel Jendoubi, président d'honneur de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Naig Le Gars, conseiller régional de Bretagne

Patick le Hyaric, directeur du journal L'Humanité et député européen

Tiphaine Inglebert, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Rachel Lafontaine, porte-parole des Alternatifs

Pierre Laporte, exécutif de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase)

Philippe Lattaud, secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail (CGT),

Pierre Laurent, secrétaire national du Parti Communiste Français

Michelle Lauton, secrétaire générale adjointe du SNESUP

Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Francis Lecomte, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Jean-Claude Lefort, président de l'Association France Palestine Solidarité (AFPS)

Corinne Lepage, présidente de CAP21

Patrick Lozès, président du CRAN

Jean-Louis Malys, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Gilles Manceron, vice-président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Gustave Massiah, membre fondateur Cedetim-IPAM

Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

Sandrine Mazetier, secrétaire nationale immigration du Parti Socialiste

Caroline Mécary, avocate et co-présidente de la Fondation Copernic

Jean-Luc Melenchon, président du Parti de Gauche et député européen

Lucas Migliasso, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Jean-François Mignard, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Gilles Monsillon, exécutif de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase)

Roland Muzeau, député et porte-parole des députés communistes et républicains

Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Willy Pelletier, sociologue et coordinateur général de la Fondation Copernic

Jean-François Pellissier, membre de l'exécutif des Alternatifs et conseiller régional d'Ile-de-France

Patrick Peugeot, président de la Cimade

Christian Picquet, Gauche Unitaire

Philippe Pineau, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Jean-Baptiste Prévost, président de l'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF)

Jacques Ribs, président de France Terre d'Asile

Simone Rivolier, co-présidente de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

André Rosevègue, co-président de l'Union Juive Française pour la Paix (UJFP)

Michel Rousseau, coordinateur des Marches européennes

Malik Salemkour, vice-président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Pierre Salignon, directeur général à l'action humanitaire de Médecins du Monde

Michel Savy, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Odile Schwertz-Favrat, co-présidente de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Ben Slama, président de l'Association des Tunisiens en France (ATF)

Dominique Sopo, président de SOS Racisme

Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)

Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM)

Pierre Tartakowsky, vice-président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Stéphane Tassel, secrétaire général du SNESUP

Aurélie Trouvé, co-présidente d'Attac

Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national sécurité du Parti Socialiste

Marie-Christine Vergiat, députée européenne

Pierre Villard, co-président du Mouvement de la Paix

Roland Weyl, président de Droit Solidarité

5 août 2010

aoû
10

Les juges.

Par michele.bauer le 10/08/10

par les Monty Python...

Par michele.bauer le 16/07/10

Je dirais même grand temps d'agir.

Communiqué du SAF:

ACCÈS AU DROIT : IL EST TEMPS D'AGIR

Depuis la mobilisation des avocats de 2006, les pouvoirs publics n'ont fait aucune proposition concrète qui permette aux citoyens de bénéficier d'un véritable accès au droit.

Le budget de l'aide juridictionnelle de 2010 est en baisse de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

La profession d'avocat a pourtant de manière consensuelle et unanime fait des propositions concrètes : création d'un fond d'accès au droit abondé par des prélèvements obligatoires spécifiques (taxe sur les actes juridiques, taxe sur les contrats de protection juridique...).

Le 24 juin, Nicolas SARKOZY déclarait : « L'Etat ne paiera rien de plus ».

Michèle ALLIOT MARIE invoque la piste de la protection juridique et ses négociations avec les assureurs.

Elle est aussitôt démentie par la Fédération Française des Assureurs qui se déclare opposée à l'instauration d'une garantie de protection juridique dans les contrats d'assurance multirisques habitation.

Dans le même temps les bureaux d'aide juridictionnelle multiplient volontairement les obstacles à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La Chancellerie annonce une déconcentration de la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle qui serait confiée aux services d'administration régionale du ministère de la Justice et nos craintes sont grandes de voir certaines CARPA dans l'impossibilité de régler en fin d'année les attestations de fin de mission qui leur seront présentées, faute de dotation suffisante.

Le ministère de la justice refuse de renouveler les protocoles de défense de qualité mis en place par les ordres pour la défense d'urgence alors que ceux-ci devraient au contraire être généralisés.

Pourtant l'inéluctable intervention de l'avocat en garde à vue nécessitera un engagement financier de l'Etat autrement plus important, sans parler des engagements de rémunération pris par les pouvoirs publics en 2000.

Les Etats Généraux de l'aide juridictionnelle de Lille ont permis de réfléchir concrètement à l'avenir du système et ont montré que la profession pouvait être source de propositions (groupes de défense collective, garantie de qualité...).

Des barreaux (Rouen, Bayonne, etc) ont montré leur volonté d'agir.

Un constat doit être fait : le dossier de l'accès au droit et à la justice ne progressera que si les avocats montrent leur détermination et leur capacité d'action en lien, avec la société civile d'abord, mais aussi avec l'ensemble des professionnels de la justice victimes comme nous de la révision générale des politiques publiques.

Il est donc inévitable et impérativement nécessaire que les barreaux préparent et organisent une mobilisation radicale.

Le SAF invite l'ensemble des confrères à organiser localement dès la rentrée de septembre des assemblées générales des ordres afin de décider d'actions locales susceptibles de déboucher à terme, de manière coordonnée, sur une mobilisation d'envergure.

Comme en 2000 et 2006 où le mouvement initié par certains barreaux a pu prendre de l'ampleur et a permis d'obtenir des résultats concrets.

Il fera en sorte également que ce thème soit repris en lien avec les magistrats et les fonctionnaires de justice dans le cadre de la coordination nationale unitaire.

Paris le 3 juillet 2010

Pour le Conseil syndical du SAF

Jean Louis Borie

Président

juil
10

1 heure.

Par michele.bauer le 10/07/10

1 heure c'est le temps pour un avocat de permanence pénale* pour préparer 3 dossiers de comparution immédiate dont un qui concerne 6 prévenus et qui est très volumineux!

1 heure c'est le temps que l'on m'a laissé vendredi pour préparer mes trois dossiers.

Pourquoi si peu de temps ?

Tout simplement parce que le Parquet a décidé de déférer **les prévenus à 10 heures et non plus à 9 heures.

1 heure aussi parce que le Parquet ne nous permet plus d'aller parler avec les prévenus avant le défèrement et certains procureurs n'admettent plus non plus que les avocats consultent les dossiers avant le défèrement ! (moi, j'ai pu le faire)

3 heures me direz vous puisque les prévenus sont déférés à 10 heures et que de 10 heures à 13 heures, il se passera 3 heures!

Et non ce calcul est effectué dans l'hypothèse d'une ponctualité sans faille du ministère public et dans l'hypothèse aussi où les avocats ne s'entretiennent pas avec les personnes déférées, ce qui est inconcevable !

Vendredi:

- arrivée 10 heures pas de défèrement

- premier défèrement 10h45

- 10 heures 50: geôles pour voir le premier client déféré sans avoir vu le dossier ou du moins qu'en diagonale

- 11 heures 45: deux autres défèrements

- 12 heures: entretiens avec les deux déférés ( avec interprète, ils sont bulgares)

- 13 heures: fin de l'entretien, enfin les dossiers peuvent être étudiés

- on saute la case déjeuner

- 14 heures: audience de comparution immédiate

Voici l'emploi du temps d'un commis d'office pour un jour de permanence, emploi du temps qui démontre qu'il n'existe pas d'égalité des armes avec le Parquet qui connait le dossier puisqu'il en a pris connaissance depuis 9 heures et qui peut requérir le ventre plein.

J'ai écrit à la Présidente du Centre de défense pénale pour lui faire part de cette atteinte grave aux droits de la défense et j'ai proposé de revenir au système antérieur, déférement à 9 heures même si en réalité il se faisait à 10 heures ou alors demander que les comparutions immédiates commencent à 15h30 !

J'ai interrogé la greffière sur les raisons de ce défèrement à 10 heures, il paraît que c'est Cassiopée ( ce n'est pas le nom d'un procureur mais d'un logiciel installé dans les greffes d'instruction et correctionnel !) .

1 heure pour préparer 3 dossiers c'est peu et c'est rien pour nos jeunes Confrères qui viennent de prêter serment et qui sont majoritairement inscrits aux permanences.

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* la permanence pénale est organisée par le centre de défense pénale (émanation de l'ordre) à Bordeaux: les volontaires inscrits au centre de défense pénale sont de permanence environ 4 fois par an et assureront la défense de l'urgence désignés par Monsieur le Bâtonnier: défense des personnes qui sortent de la garde à vue en comparution immédiate notamment.

** le déférement devant le Procureur de la république s'éffectue à la fin de la garde à vue, le gardé à vue est présenté au Procureur qui lui notifie sa décision: présentation en comparution immédiate ou convocation à une audience ultérieure...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/06/10

On connaissait les suicides en prison... maintenant c'est nouveau, ça vient de sortir le suicide au Tribunal à Evry, c'est terrible...

Extraits Le Point:

Fait rare dans un palais de justice, un homme de 57 ans s'est suicidé mardi soir au milieu d'une salle d'audience du tribunal d'Évry, à l'annonce de sa condamnation à cinq ans de prison pour avoir blessé à coup de couteau sa femme qui voulait divorcer. À 20 h 30, l'homme, arrivé libre à l'audience et condamné à cinq ans ferme avec mandat de dépôt, a pris dans sa poche une boîte de médicaments et en a absorbé le contenu, a-t-on indiqué mercredi de source judiciaire. Il est décédé moins d'une heure plus tard.

Une analyse toxicologique devra déterminer le contenu de la boîte, censée contenir un médicament inoffensif, selon cette source. "Il a mâché à toute allure, puis s'est tourné vers moi. Dans son regard, j'ai vu qu'il était déjà en train de partir", a raconté son avocat, maître Jacques Trémolet de Villers. "Il ne voulait pas retourner en prison", a ajouté l'avocat, se disant "certain que l'élément déclencheur a été le mandat de dépôt". À cette heure, le tribunal et la salle d'audience étaient quasi déserts.

Le 5 septembre 2006, sa femme lui avait annoncé son intention de divorcer. Il avait alors caché un couteau sous son oreiller, attendu que son épouse dorme, et l'avait poignardée, sans la tuer. "Il était fou amoureux de sa femme. Il a raté son coup, il voulait la tuer puis se tuer ensuite", a expliqué l'avocat. S'ensuivent trois mois et demi de détention provisoire, puis la liberté sous contrôle judiciaire, après que son épouse avait écrit au juge une lettre, dans laquelle elle faisait état d'un "coup de folie" de son mari.

Un fait rarissime

Après sa sortie de prison, il "essaie de se refaire une vie, a vu des psys de toutes catégories", souligne son avocat. Ce père de trois enfants, âgés de 22 à 29 ans, avec qui il entretenait de bonnes relations, était, selon son avocat, "un homme parfait, de l'avis de tous". Chef d'une entreprise de matériel ferroviaire, ancien conseiller municipal de Bures-sur-Yvette (Essonne), actif dans le monde associatif, il était "sympa, rieur". Mais il n'acceptait pas la décision de sa femme, et disait être "un homme en trop". Durant les deux heures de délibéré, il m'a répété "je vais être condamné parce que j'aime ma femme", souligne encore Maître Trémolet de Villers.

Ses enfants n'étaient pas présents au procès, ainsi qu'il le leur avait demandé. Il portait sur lui une lettre qui leur était destinée. Sa femme, avec laquelle une procédure de divorce était en cours, avait déjà quitté le tribunal lors du suicide. Les époux ne s'étaient pas revus depuis 2006, le contrôle judiciaire leur interdisant d'entrer en contact. Une autopsie a été réalisée mercredi, mettant au jour la bonne santé du défunt. Les résultats de l'analyse toxicologique, permettant de connaître le produit mortel, devraient être connus en fin de semaine.

(...)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50