Par michele.bauer le 06/11/13

La loi nommée loi de sécurisation de l'emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s'intituler « la loi de la sécurisation de l'employeur » pour une bonne partie de ses dispositions, notamment les dispositions diverses qui mettent en place un barème d'indemnisation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (II) et qui abrègent considérablement les délais pour agir dont bénéficie le salarié (I).

Pour la suite, mon article dans les échos judiciaires ICI

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Par michele.bauer le 01/11/13

Sud-ouest nous a informé hier du placement en garde à vue de cinq jeunes qui (un peu ivres) se sont promenés avec un Lama nommé Serge dans les rues de Bordeaux (voir ICI l'article et LA le phénomène Serge le Lama qui fait l'objet de photos montages plutôt drôles)

Serge a eu l'avantage de prendre le Tram... mais le problème c'est que Serge n'est pas le Lama domestique de ces cinq jeunes, il appartient à un cirque et ce cirque a porté plainte.

Il est donc légitime de s'interroger tout d'abord sur l'infraction qui aurait été commise par ces jeunes et sur ce qu'ils risquent.

1- sur l'infraction qui peut leur être reprochée.

Je ne connais rien sur ce dossier si ce n'est ce qui nous est relaté par la presse.

Attention, Serge n'a pas été enlevé... Serge est un lama, il est considéré comme une chose et non une personne, en droit il semblerait que Serge ait été volé au cirque.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ( article 311-1 du Code Pénal).

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que les jeunes aient soustrait frauduleusement Serge le Lama à son propriétaire (le cirque).

La soustraction est l'élément matériel de l'infraction, il faut que la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu et contre le gré du premier, pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir, ainsi le définit la jurisprudence.

Cette soustraction doit être prouvée (CA Colmar 28 avril 2000, juris-Data n°2000-158342), faute de quoi la relaxe s'impose.

Si ces jeunes ont trouvé Serge le Lama loin du cirque et l'ont promené, y a t il soustraction frauduleuse ?

La réponse est oui, c'est parce que le propriétaire de la chose n'a pas voulu s'en dessaisir qu'il y a soustraction frauduleuse de la part d'une personne qui s'approprie la chose d'autrui, le vol est certain pour la Cour de cassation ( jurisprudence qui date de 1817 !).

La soustraction est une prise de possession à l'insu ou contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Il semblerait donc que Serge le Lama aurait bien été soustrait à son propriétaire, le Cirque.

Reste l'élément intentionnel de l'infraction: la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle est frauduleuse, c'est-à-dire accompagnée d'une fraude, d'une intention coupable.

Les juges sont souverains pour apprécier cette intention.

Dans le cas de nos cinq jeunes, le juge devra déterminer s'ils avaient l'intention de s'approprier Serge le Lama, était-il conscient du vol de cet animal ?

La jurisprudence ne tient pas compte du mobile du vol, le mobile étant dans cette affaire, la plaisanterie, la blague... sans doute que si ces jeunes ne s'étaient pas fait arrêter ils auraient ramené Serge à la Maison, à sa maison.

Toutefois, on peut noter un arrêt de la Cour d'appel de Limoges qui a pris en considération la plaisanterie, faute de volonté d'appropriation de la chose. ( CA Limoges 1er avril 1988, Juris-Data n°1988-040912: En l'absence d'intention d'appropriation même momentanée le delit de vol ne peut être retenu.).

Je pense que nos cinq fêtards pourraient se fonder sur cette jurisprudence et plaider la relaxe !

2- quelles peines ? quelle voie judiciaire sera choisie par le Procureur ?

Si la relaxe n'est pas prononcée, que risquent nos cinq jeunes ?

a- quelle poursuite sera choisie par le Procureur de la République ?

Dans un premier temps déjà, devant quelle juridiction vont-ils être renvoyés, quelle sera la procédure choisie par le Procureur de la République et ce dernier va-t-il poursuivre ?

En effet, le cirque a porté plainte mais pour autant cette plainte ne lie pas le Procureur de la République qui peut la classer sans suite, qui peut considérer qu'eu égard aux éléments et aux déclarations de ces jeunes, il n'y a pas lieu de poursuivre...

Si un classement sans suite est ordonné, le cirque pourrait citer ces cinq jeunes devant le tribunal Correctionnel, mais le fera-t-il ?

Autre voie pour le Procureur de la République, la procédure du "plaider coupable", de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité... si nos promeneurs de Lama ont reconnus l'avoir volé, il pourront comparaître devant le Procureur de la République et ce dernier leur proposera une peine qu'ils pourront accepter ou refuser (pour la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, voir ICI)

Le Procureur de la République pourra aussi ordonner une médiation pénale (voir ICI).

Et enfin, il pourrait être décidé de faire comparaître nos cinq "night amuseurs" devant le Tribunal Correctionnel.

b- Quelle peine encourue ?

L'article 311-3 du code pénal dispose:

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'article 311-4 du code pénal ajoute:

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

(...)

Ce sont bien entendu les peines maximales.

Le Tribunal Correctionnel n'applique pas les peines maximales, il tiendra compte de la personnalité des prévenus, il examinera leur casier judiciaire: des condamnations , pas de condamnations, leur parcours....

Par ailleurs, nos jeunes gens risquent aussi de régler des dommages et intérêts à la victime (le cirque) mais cette dernière devra démontrer un préjudice.

Or, je crois que le cirque devrait plutôt payer ces jeunes qui lui ont fait une pub inespérée !

En conclusion, une relaxe peut se plaider dans cette affaire de Serge le Lama, elle a même de grandes chances d'être prononcée eu égard à l'absence d'intention de ces jeunes blagueurs. Toutefois, il faut que cette affaire aille jusqu'en correctionnelle et rien n'est moins sûr...

Article rédigé en collaboration avec mon associée, Sophie GAUCHEROT.

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Par michele.bauer le 27/10/13

Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé "ordonnance d'injonction de payer"... en effet, vous avez cessé de régler votre crédit à la consommation ou vous n'avez pas pu régler une facture de votre plombier pour de menues réparations chez vous.

Plusieurs relances vous ont été adressées par des cabinets de recouvrement, par votre plombier... puis finalement vous recevez ce document, que faire ?

- surtout ne pas "enterrer ce document" et surtout ne pas faire comme s'il n'existait pas, la tentation est grande lorsque les difficultés financières s'accumulent et qu'il est difficile d'y faire face, il est plus simple d'ignorer les relances de vos créanciers, les documents intitulés "ordonnance d'injonction de payer" mais surtout ne les ignorez pas, c'est un document important s'il vous a été signifié par huissier, le premier conseil est de ne pas tarder, venez consulter un avocat

- si c'est une ordonnance d'injonction de payer, vous devez savoir que votre créancier (la banque ou le plombier) a sollicité du juge d'instance une ordonnance pour vous forcer à payer, l'ordonnance a été prise sur les seuls éléments du plombier ou de la banque, aussi vous n'avez pas pu vous défendre mais le fait de vous avoir signifié cette ordonnance vous permet de réagir et de "faire opposition" à cette injonction de payer

- vous pouvez en effet faire opposition dans un délai d'un mois suivant la signification de l'huissier de cette injonction de payer auprès du tribunal d'instance qui a pris cette décision, attention il vaut mieux venir consulter un avocat pour que cette démarche soit effectuée dans les règles et qu'elle soit régulière

- il est important de faire opposition: il est possible dans l'hypothèse de crédit à la consommation pour votre avocat de soulever des éléments pour vous permettre de ne pas payer les intérêts du prêt ou tout simplement de ne pas payer le prêt lorsque la Société de crédit n'a pas agi dans les délais, pour votre plombier s'il n'a pas fait son travail, vous pouvez refuser de payer, vous pouvez aussi invoquer un travail non conforme au devis etc...

- en conclusion: il ne faut jamais ignorer une ordonnance d'injonction de payer, si vous ne faites pas opposition dans le délai d'un mois, vous ne pourrez plus vous défendre et faire valoir vos droits, ce qui,dans certains cas, peut conduire à une aggravation de vos dettes et de votre situation financière.

Aussi, n'ignorez pas les actes que vous recevez d'un huissier de justice, s'il vous laisse un avis de passage, allez chercher le document qui peut être une assignation, une signification d'ordonnance d'injonction de payer etc... Relevez vos recommandés !

N'oubliez pas que vous avez la possibilité de vous adresser à un avocat et:

- de bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'avocat accepte d'intervenir au titre de cette aide et surtout si vos revenus sont inférieurs à 920 euros

- de solliciter votre assurance et de faire jouer votre protection juridique (par exemple dans l'affaire du plombier), demandez à votre assurance si vous avez souscrit une défense recours ou un contrat de protection juridique, c'est l'assurance qui prendra en charge les honoraires de votre avocat

- vous pouvez et devez solliciter les honoraires de l'avocat vers lequel vous allez vous diriger: demandez lui dans un premier temps une simple consultation et son coût, vous pouvez aussi lui demander quels sont les honoraires qu'il pratique pour une procédure devant le tribunal d'instance pour une opposition à injonction de payer... (si vous n'avez pas de protection juridique ou si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ou simplement si votre avocat refuse d'intervenir au titre de l'aide juridicitonnelle eu égard à la complexité du dossier)

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Par michele.bauer le 27/10/13

C'est une question qui est très souvent posée par nos clients, parfois par nos clientes (mais moins, ce sont surtout les pères qui règlent des pensions alimentaires), parfois même et cela arrive de plus en plus, des parents de jeunes étudiants majeurs qui ne sont pas séparés ni divorcés nous posent aussi cette question car leur fils ou leur fils les assigne en justice pour obtenir une pension alimentaire sur le fondement de l'obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants (comme dans le célèbre film d'Étienne Chatiliez TANGUY).

Les enfants grandissent, sont majeurs, ils s'intéressent plus à leurs copains qu'à leurs parents, passent leur bac, s'inscrivent à la Fac, le parent qui paie la pension alimentaire ne les voit plus, même les parents qui paient les études ne voient plus leur enfant... pourquoi continuer à payer des études ou une pension alimentaire ceci d'autant plus que le "gamin" a travaillé cet été et qu'il s'est mal orienté, il a échoué lors de ses examens à la Fac... pourquoi donc faut-il continuer à payer ?

Il faut continuer à payer car c'est la loi:

Pour les couples mariés ou non mariés: l'article 371-2 du Code Civil précise que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

En outre, un couple marié a également une obligation alimentaire à l'égard des ses enfants:

Suivant l'article 203 du Code civil: "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants"

Le couple séparé dont un seul des parents a la charge de l'enfant l'article 373-2-5 du Code civil prévoit: "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Ce n'est pas parce que votre enfant est majeur que vous ne devez plus l'entretenir, surtout "de nos jours" où les études s'allongent et où un jeune majeur est rarement autonome à 18 ans.

Oui mais, vous pouvez me répliquer: "mon fils (ou ma fille) fait des études mais n'arrête pas d'échouer, il (ou elle) a 25 ans, a changé 4 fois d'orientation, j'en ai assez de payer !"

Si l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, pour autant lorsque le majeur poursuit des études, il devra démontrer que ses études sont sérieuses.

Mais attention, les juges du fond admettent que compte tenu des difficultés d'orientation pour certains jeunes, il n'est pas nécessaire que les études s'inscrivent dans un cursus précis, il suffit que le caractère de ces études soit sérieux ou raisonnable.

Toutefois, la Cour d'appel de Nancy a pu juger qu'il y avait lieu de décharger les parents de leur obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur car la poursuite des études n'était qu'un prétexte pour n'exercer ou ne rechercher aucune profession ou emploi rémunérateur: il s'agissait en l'espèce d'un "enfant" âgé de 28 ans qui a obtenu des diplômes universaitaires et disposait de temps libre. Au lieu de rechercher un travail à temps partiel qui lui permettait de financer des études, il s'occupait à des activités bénévoles au sein d'association sportives.(CA Nancy, 3e ch., 11 juin 1999 : JurisData n° 1999-101607).

Ce qu'il faut retenir : la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ne cesse pas à sa majorité.

Toutefois, cette contribution est "sous condition", votre enfant devra justifier d'études sérieuses ou raisonnables.

Ce sont les juges qui apprécieront le sérieux des études. il est évident que si votre enfant a tout juste 19 ans, a commencé une fac de droit et a échoué, s'il s'oriente vers une fac d'anglais, vous pourrez difficilement arguer du fait que les études de droit n'étaient pas sérieuses, votre enfant a droit à l'échec, au moins une fois.

A l'inverse, si votre enfant est âgé de 28 ans, a fait des études de droit, puis de lettres, puis de sciences pour finalement s'inscrire en langues, on peut dire que ses études ne sont pas très sérieuses...

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Par michele.bauer le 17/10/13

Cette question est la question plus générale de celle qui a été laissé sous la forme d'un commentaire dans le journal Sud-Ouest.

J'ai assisté un jeune homme aux Assises cette semaine avec ma Consoeur Delphine GALI.

Celui-ci comparaissait devant la Cour d'assises de la Gironde pour des faits de viol et de tentative de viol.

Il a été condamné à 10 ans de prison (l'avocat général en a requis 12) et a été acquitté pour les faits de tentative de viol qui ont été requalifié en agression sexuelle.

Ce procès a été relaté par Jean-pierre Tamisier dans Sud-Ouest: ICI.

Les commentaires sous cette information sont dans l'ensemble assez consternants, certains sont même racistes.

D'autres sont sévères et dénotent une méconnaissance de la justice.

Un commentaire me fait réagir celui de Nena: ""Me Michèle Bauer et Me Delphine Gali ont tenté de convaincre les jurés que leur client, qui depuis son interpellation a reconnu les faits, n'avait rien d'un prédateur sexuel. Elles ont demandé que la peine soit minorée. "

Comment 2 femmes peuvent-elles demander que la peine sot minorée, mais Comment ? "

C'est une question classique: comment peut-on défendre des violeurs d'enfants, des meurtriers, des personnes qui ont torturé, des serials killer... etc... Dans cette question de Nina, il y a aussi toute une dimension sexiste: comment des femmes peuvent défendre un homme qui a violé une femme, une des leurs ???

Je répondrai à cette question tout d'abord en rappelant que je suis avocate et auxiliaire de justice, je participe à la justice, mon métier c'est la défense.

Lorsque je défends, je ne cautionne pas les faits commis par mon client, je les explique, je débats des pièces qui sont dans le dossier lorsqu'il existe un doute sur la culpabilité.

J'explique le passage à l'acte et je parle de mon client, de sa personnalité lorsque ce dernier reconnait les faits.

Je défends un Homme seul contre tous, un Homme que tout le monde accable.

Comme a pu l'écrire Cicéron (l'orateur), l'avocat doit prouver, plaire et émouvoir.

Mon métier n'est pas de "faire de la morale" mais je fais du droit.

La défense est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.

J'ai prêté un serment celui d'exercer mon métier avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Pour moi, exercer ma profession avec humanité, c'est défendre l'indéfendable... c'est défendre celui que l'on ne croit plus humain.

Alors comment j'arrive à défendre des accusés qui ont commis des faits atroces ?

C'est simple, j'y arrive car je crois encore en l'Homme...

( juste une parenthèse en réponse à Nena: comment ai-je pu demander une peine minorée dans ce dossier particulier alors que je suis une femme ? je répondrai: je ne suis pas l'avocat général... je connais mon client, je le défends et c'est mon rôle d'avocat de solliciter une peine plus adaptée à la personnalité de mon client et de demander sa minoration si nécessaire... femme ou non, c'est notre métier avocat... nous représentons notre client et non la Société)

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Par michele.bauer le 05/10/13

Communiqué du SAF:

La Ministre de la justice annonce que le Gouvernement va corriger son erreur de baisser le niveau de l'aide juridictionnelle qui constituait une injustice flagrante dans le budget 2014.

Elle ouvre la concertation sur la réforme du système d'aide juridictionnelle reconnaissant que le statu quo est insuffisant.

Nous partageons l'analyse de la Ministre mais rappelons l'urgence à réformer : aujourd'hui le système est à bout, ce sont les plus démunis qui souffrent de la sous indemnisation des avocats volontaires et formés qui les assistent.

Le mouvement des avocats continuera tant qu'une véritable réforme de l'aide juridique ne sera pas effectivement mise en place par le Gouvernement.

Par michele.bauer le 03/10/13

Rassemblement-le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice (TGI rue des frères Bonie)

Mes chers confrères,

Les quatre sections locales des principaux syndicats d'Avocats (ACE, CNA, UJA, SAF), avec le soutien de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, appellent à un rassemblement de tous les avocats pour soutenir le mouvement national de grève contre l'ensemble des atteintes intolérables et répétées à la profession d'Avocat.

Rassemblement

le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice

(TGI rue des frères Bonie)

Le 4 octobre 2013, la Ministre de la Justice s'exprimera devant la profession, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de notre institution nationale, le Conseil National des Barreaux.

Les quatre syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA et SAF, ainsi que de nombreux barreaux de France, ont appelé à une mobilisation nationale à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire, pour protester contre la diminution du budget de l'aide juridictionnelle.

Par votre mobilisation, vous manifesterez ainsi la détermination et l'unité de la profession face aux projets actuellement portés par les pouvoirs publics.

Isabelle RAFFARD

Présidente SAF Bordeaux

safbordeaux@yahoo.fr

Par michele.bauer le 27/09/13

Des époux, sur le modèle de Sartre et Beauvoir, décident de conclure un accord de libertinage, cet accord permet-il de s'éxonérer de l'obligation de fidélité ?

La réponse de la Cour d'appel de Toulouse est NON.

C'est une décision qui va de soi, un accord signé entre époux ne saurait mettre fin au devoir de fidélité. En effet, tout contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

En l'espèce, l'épouse invoquait le comportement humiliant de son époux à la suite de la signature de cet accord. La Cour sur ce point a décidé que le caractère amoral de cet accord enlevait tout caractère éventuellement humiliant au comportement de l'époux...

En outre, l'épouse ne démontrait pas suffisamment dans cette affaire: elle n'a pas démontré la réalité de l'adultère reproché à l'époux. Elle a produit des photographies dont l'authenticité n'était pas établie ainsi que des mails brefs, non datés sur des sites de rencontres et qui apparaissaient comme insuffisant.

La preuve du manquement grave et renouvelé au devoir de fidélité n'ayant pas été reporté, l'épouse a été déboutée.

Morale de cette histoire , un accord de libertinage ne vous mets pas à l'abri d'un divorce pour faute et violation de l'obligation de fidélité... et en tout état de cause, comme dans tout procès ce que l'on affirme doit être prouvé, dans cette espèce, les preuves n'étaient pas suffisantes...

CA Toulouse, 10 septembre 2013, n° 12/04132

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Par michele.bauer le 16/09/13

Communiqué SAF

Le Gouvernement, au prétexte d'une augmentation généreuse du taux de l'aide juridictionnelle de 1,51%, s'apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé.

Le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, aujourd'hui fixé à 22,50 euros, n'a pas été revalorisé depuis 2007.

L'avant-projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réévaluer ce montant à 22,84 euros. Cette hausse annoncée de 1,51% ne correspond pourtant pas au taux de l'inflation de 10,6% (depuis 2007). La seule prise en compte de l'inflation aurait du porter le montant de l'aide juridictionnelle à 25 euros.

Cette prétendue hausse de la valeur de base de l'aide juridictionnelle, outre son indigence, s'accompagne d'une suppression de la possibilité d'en moduler le montant selon la taille des barreaux et le nombre de missions d'aides juridictionnelles effectuées.

En conséquence, les avocats du barreau de Montpellier qui bénéficient d'une unité de valeur de 23,52 euros, ceux de Lille de 23,86 euros et ceux de Bobigny de 24,5 euros se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l'aide juridictionnelle de - 2,9% - 4,3% et - 6,8%.

Cette diminution de la rétribution concerne, non seulement, la majorité des avocats, mais aussi le plus grand nombre des missions d'aide juridictionnelle et donc des justiciables en bénéficiant !

L'aide juridictionnelle effective est une condition nécessaire à une défense de qualité pour tous.

Alors que l'ensemble des avocats est unanime à demander une revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est insuffisant à assumer le travail fourni, le Gouvernement s'apprête pour la première fois depuis la création de l'aide juridictionnelle à en baisser le montant. La droite n'a pas osé, la gauche le fait !

Il s'agit là d'une atteinte, sans précédent, au financement de l'aide juridictionnelle, qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis.

Le SAF appelle l'ensemble des avocats de France, des barreaux et des organisations syndicales à engager la mobilisation pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant-projet de loi de finances.

Paris, le 10 septembre 2013

Par michele.bauer le 29/08/13

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

Quels sont ces nouveaux délais ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? La loi s'appliquent- elles aux prescriptions en cours ? Comment calculer que le salarié est encore dans les délais?

Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi dans un but non pas de sécuriser l'emploi mais plutôt de sécuriser l'employeur !

1- les nouveaux délais.

Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus 5 ans.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Attention certaines dérogations au régime légal subsistent :

Les actions en réparation de dommage corporel subi à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (10 ans-article 2226 du code civil), les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel (5 ans- L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1).

L1233-67 : 12 mois pour contestation CSP

L1234-20 : effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 mois de la signature

L1235-7 : quinze jours pour saisir le juge des référés sur la régularité de la procédure d'info/ consultation et 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique

L1237-14 : 12 mois pour contestation la convention de rupture conventionnelle ou son homologation

2- le point de départ du délai de prescription.

a- Prescription de deux ans.

- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat se prescrira par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.

- Prenons une hypothèse d'école : un salarié souhaite contester son licenciement- il a abandonné son poste (harcèlement moral), il a changé d'adresse, retrouver un travail, il ne reçoit pas sa lettre de convocation à son entretien préalable ni lettre de licenciement (changement d'adresse- lettres reviennent à son employeur), il a beaucoup d'ancienneté dans son entreprise. Toutefois, ayant son emploi, il ne se préoccupe pas de savoir s'il a été licencié ou pas. Lorsqu'il démissionne de son nouvel emploi deux ans plus tard, il souhaite savoir s'il peut être repris par son précédent employeur, il apprend qu'il est licencié et souhaite contester ce licenciement, est-il prescrit ou peut-on considérer qu'il n'a pas eu connaissance du licenciement et que le délai de prescription débute à compter du nouvel envoi par son ancien employeur de tous les documents de rupture à la demande du salarié ? Pas de jurisprudence sur ce point...

b- Actions en paiement de salaires.

- L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

- Formule laisse planer une incertitude : problème : il est clair que la rupture du contrat et le temps écoulé depuis cette rupture ne privent pas le salarié du droit d'agir en paiement des trois dernières années de salaires, ce qui l'est moins c'est la question de savoir pendant combien de temps il peut réclamer ces trois années de compléments de salaire : 2 ans ou 3 ans ? le rapporteur du texte semble indiquer que la prescription dans ce cas- là serait de 3 ans.

3- la période transitoire.

- Qu'en est-il des ruptures de contrat, des demandes de paiement de salaires qui sont nées antérieurement à la promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi (le 17 juin 2013) et qui sont en donc cours? Quel délai leur est applicable ?

- La loi reprend l'article 2222 du Code civil : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi {{sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure}}

- Pour savoir si « on est dans les délais », il faut comparer deux durées : la durée de prescription à compter de la promulgation de la loi et celle qui se serait appliquée si la loi n'avait jamais existée ou prescription avec application de la loi antérieure

- Ainsi, prenons deux exemples, pour la facilité de la démonstration fixons la date de promulgation de la loi au 1er juillet 2013 (exemples développés par P.Henriot lors de la formation du Syndicats des avocats de France sur la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Exemple 1:

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2012

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1 er juillet 2017

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée totale de la prescription résultant de la loi nouvelle n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1 er juillet 2016

Exemple 2 :

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2009

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1er juillet 2014

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée de la prescription résultant de la loi nouvelle excède la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1er juillet 2014.

Une astuce; il faut se dire que plus les dates sont anciennes, plus la durée prévue par la loi nouvelle excédera la durée prévue par la loi antérieure, période charnière 2011- tout ce qui est avant 2011, prescription sera celle des 5 ans qui l'emportera et la durée de la nouvelle loi sera plus importante.

Bien entendu toutes les actions introduites avant la promulgation de la loi sont soumises à l'ancien délai de prescription.

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