Par michele.bauer le 13/06/13

Un salarié, homosexuel, n'accède pas à un poste de sous-directeur d'agence bancaire, c'est le seul de sa promotion.

Pourtant, il fait parti des plus diplomé de l'entreprise et a postulé à plusieurs reprises à ce poste.

Tous ces faits laissant présumer une discrimination et l'employeur ayant apporté des justifications peu pertinentes, la Cour de cassation a reconnu la discrimination à l'égard de ce salarié et en raison de son orientation sexuelle.

L'entreprise est tenue de lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 615 000 euros.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que le salarié avait postulé en vain à 14 reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent et qu'il était le seul cadre dirigeant de sa promotion à ne pas y avoir accédé après avoir réussi le concours interne, bien qu'il ait été parmi les candidats les plus diplômés.

En outre, plusieurs salariés avaient fait état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise. En effet, selon ces témoignages, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu'un cadre de direction soit connu pour son homosexualité en raison de ses responsabilités. La crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l'image de l'entreprise.

Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB), Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France c/ Donot-Bughin

Source Editions Lefebvre-Navis

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Par michele.bauer le 11/06/13

En surfant sur internet, je suis tombée sur un site étonnant, site pour divorcer mais uniquement réservé aux gays... (ICI)

Ce site a pour slogan: choisissez un avocat qui vous comprenne. Services garantis Gay Friendly.

Les avocats qui participent à ce site seraient rigoureusement sélectionnés pour leur désir et leur capacité à accueillir les gays et les lesbiennes, sans préjugés...

C'est donc comme disent les jeunes "du lourd".

Les créateurs de ce site pensent avoir flairé un nouveau marché.

Pour l'instant aucun avocat en ligne sur Bordeaux mais beaucoup sur Paris.

Juste une mise au point:

- les avocats pour la majorité ne reçoivent pas leurs clients en ayant des préjugés, ils les mettent de côté s'ils en ont ( en effet, nous sommes avocats et non juges, si les avocats se laissaient aller à écouter leurs préjugés, je pense que très peu d'accusés seraient défendus à la Cour d'assises...)

- la loi sur le divorce est la même pour tous: gays, hétéros, lesbiennes. Aussi, l'avocat n'a pas besoin d'être gay friendly pour exercer son métier, peut-être que bientôt un webmaster mettra en ligne un site des juridictions "gay friendly"

- et pour finir, classer les avocats comme les justiciables en catégories, selon leur attirance sexuelle ou leur sympathie ou non pour les gays est pour moi détestable ! Il n'existe aucun site "hétéro friendly"

Si vous êtes gay ou lesbienne, vous serez bien accueilli dans tous les cabinets d'avocats, croyez-moi.

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Par michele.bauer le 10/06/13

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2013.

En effet, très souvent nos clients en matière de divorce sollicitent des conseils: comment puis-je prouver l'adultère de mon mari, de mon épouse ? Est-ce qu'il est possible que je l'enregistre lorsqu'elle avoue son adultère, est-ce que je peux l'espionner et la faire enregistrer par des amis ?

La réponse est NON, vous ne pouvez pas enregistrer votre époux ou votre épouse sans qu'elle ou il le sache, ce moyen de preuve n'est pas loyal, vous pouvez en revanche utiliser des textos ou des messages sur répondeur... (voir iCI mon billet sur la preuve).

La Cour d'appel a confirmé la nécessité de produire des preuves loyales au soutien de ses demandes: en l'espèce, l'épouse avait fait transcrire par un huissier de justice des conversations de son époux avec de tierces personnes: cette preuve a été considéré comme déloyale.

Cependant, la Cour a admis que l'épouse produise un rapport de détective.

CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, n° 12/20200

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Par michele.bauer le 23/05/13

Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: saisirprudhommes.com

Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd'hui, elle m'a indiqué qu'elle avait saisit le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ligne.

J'étais très étonnée car je n'ai pas été informée par mes instances que La saisine en ligne existait.

Ma cliente a ajouté qu'elle souhaitait qu'en référé son employeur lui rembourse ses frais de saisine d'un montant de 150 euros !

Là aussi, je suis surprise car pour saisir une juridiction, le justiciable doit s'acquitter simplement d'un timbre de 35 euros.

Mme M, ma cliente me communique alors la facture de ce site et ce dernier a en effet facturé la mise en oeuvre du formulaire de saisine et sa communication au Conseil de Prud'hommes.

Les demandes formulées par Madame M sont erronées, demande en référé d'une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec des dommages et intérêts, demandes impossibles en référé puisqu'elles souffrent d'une contestation sérieuse.

Ce site l'aurait conseillé sur ses demandes et aurait clairement délivré une consultation juridique.

J'ai fait quelques recherches et j'ai pu noter que ce site est dirigé par un jeune homme diplômé d'HEC et qu'aucun juriste ne travaillerait au sein de cette structure ou si des élèves du barreau ( voir article du Figaro: ICI).

En tout état de cause, ce site est douteux et dangereux. Ma cliente bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle a déboursé 150 euros pour rien et n'est pas sûr de les récupérer (même si le site lui a assuré que OUI).

Elle voulait que son affaire soit rapidemment réglée et finalement j'ai dû solliciter un report pour revoir ses demandes et pour les communiquer à l'employeur. De même, je suis obligée de saisir aussi le conseil de prud'hommes au fond.

La perte de temps pour ma cliente, pour moi, pour les juridictions est indéniable.

Et pire, on peut s'interroger sur l'exercice illégal de la profession d'avocat...

Je le répète, ce genre d'officines ne présentent aucune garantie pour le justiciable: pas de secret professionnel, pas de règles déontologiques, pas d'assurance...

J'ai alerté Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux et le CNB sur ce site douteux.

Dernièrement, une de ces officines a été condamnée par le TGI de BOBIGNY ( j'y reviendrai dans un autre billet)

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Par michele.bauer le 08/05/13

Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d'un commun accord... Inévitablement, l'un a décidé la rupture et l'autre la subit.

Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d'autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l'autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.

La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute... ?

Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture... mais passé "l'état de choc", recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis... qui fatiguent, énervent, n'est-ce pas une faute ?

La Cour d'appel de Lyon a statué sur cette question.

Dans l'affaire qui lui était présentée, l'épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.

Pour la Cour d'appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690

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Par michele.bauer le 25/04/13

Matthieu Aron publie un livre sur les plaidoiries des avocats, les grandes plaidoiries: Les grandes plaidoiries des ténors du barreau, quand les mots peuvent tout changer, tome 1.

Le point a interrogé certains "ténors" sur leurs plaidoirie et publie des extraits du livre ICI.

"On devine l'émotion d'Henri Leclerc (1) lorsqu'il se lève pour rendre à Véronique Courjault "sa dimension humaine", devant la cour d'assises de l'Indre-et-Loire le 18 juin 2009. "Depuis 18 mois, je vis avec l'image de ces bébés, comme vous d'ailleurs depuis le début de ce procès. Parce que ces bébés, ce sont les vôtres, Véronique, mais ce sont les nôtres aussi ! (...) Je pense à ses bébés naissants, leurs petits poings serrés, leurs yeux encore fermés, mais dont on sait que peu de temps après ils seront entrouverts par un trait de lumière. Les bébés à la peau si fripée. Comment est-ce possible ? (...) Cette femme a souffert comme aucune femme n'a souffert. Elle souffre encore à chaque instant. Cette souffrance, celle que nous voyons sur son visage, tout cela, je le dépose devant vous." Véronique Courjault écope de huit années de prison."

C'est certainement encore en matière pénale que les mots peuvent encore tout changer, beaucoup de dossiers ne se plaident plus...

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Par michele.bauer le 25/04/13

Un couple souhaite divorcer.

Le mari est infidèle, il entretient avec une autre femme une relation amoureuse.

Sa maîtresse a suivi des études de droit et travaille dans les ressources humaines.

Elle a une amie avocate et lui demande de traiter le divorce de son amant.

La procédure étant longue, la maîtresse impatiente décide de porter la petite robe noire aux côtés de son amant, elle l'assiste alors pour son divorce... et ceci sans même être avocate.

L'amie avocate découvre l'issue de ce procès. Elle porte plainte contre la fausse avocate et son amant.

Le 7 mars 2013, le TGI de BOBIGNY condamne cette maîtresse prête à tout pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie au jugement.

Cette petite anecdote illustre un problème que nous rencontrons aujourd'hui, nous avocats: l'exercice illégal de la profession d'avocat.

La Commission de la réglementation de l'exercice du droit (la CRED) aurait ouvert plus de 260 dossiers contre des professionnels qui ne sont pas des professionnels du droit, qui n'ont pas le titre d'avocat et qui pourtant exercent des activités similaires, ce que j'appelle les braconniers du droit ( lire à ce sujet mon article sur le site qui propose de divorcer à moindre coût ICI).

(Source lexbase: exercice illégal de la profession d'avocat éditions professions n°146 du 28 mars 2013)

L'exercice illégal de la profession d'avocat nuit aux avocats mais pas seulement, il nuit particulièrement aux justiciables qui ne sont pas conseillés par des professionnels et des praticiens. Les consultations de ces "faux avocats" ne sont pas garanties, ces personnes ne sont pas assurées si les consultations ou les actions en justice sont mal dirigées, le justiciable n'aura plus que ses yeux pour pleurer, aucune assurance ne l'indemnisera de son préjudice !

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Par michele.bauer le 10/04/13

Vous pouvez écouter mon intervention sur France Bleu ce matin dans le cadre des experts (émission Estelle Gentilleau ) et sur le thème de la rupture conventionnelle, c'est ICI

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Par michele.bauer le 08/04/13

Un employeur adresse de multiples notes à un salarié contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer.

Les reproches sont formulés sur"son incapacité professionnelle et psychologique" et sa présence "nuisible et inutile".

En plus de ces remarques, l'employeur a retiré au salarié ses clefs de bureau, l'a mis à l'écart du comité directeur et a diminué le taux horaire de sa rémunération...

La Cour de cassation a considéré que ce comportement ne pouvait pas être justifié par le pouvoir de direction de l'employeur et constituait un harcèlement moral.

En l'espèce, le salarié a su démontrer devant la Cour d'appel le comportement vexatoire et malveillant de son employeur, car je ne cesse de l'écrire en matière de harcèlement moral, il faut prouver... et non simplement affirmer, dans cette affaire la preuve était apportée et il s'agissait d'apprécier si ce comportement relevait du pouvoir de direction de l'employeur ou constituait un harcèlement moral.

Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27.964, FS-P+B, sur 1er moyen, 1ère branche et 2ème moyen pourvoi employeur, et sur 3ème moyen pourvoi salarié

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Par michele.bauer le 18/03/13

J'ai publié un billet sur l'arrêt que j'ai obtenu de la Cour d'appel de BORDEAUX: ICI.

Je défendais trois salariés engagés par une Société d'exploitation viticole.

Ces derniers n'avaient pas signé de contrat à durée déterminée, un TESA (titre emploi simplifié agricole) a été signé mais lorsque l'employeur leur a demandé de partir, soit plus de deux jours après l'embauche.

La requalification avait été ordonnée par la Cour d'appel de Bordeaux et la rupture a été considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mon adversaire, conseil de l'employeur a argumenté en indiquant que la sanction de la transmission tardive n'était pas mentionnée dans le Code du travail nouvelle version recodifiée. La requalification ne pouvait avoir lieu.

Un pourvoi a été déposé par l'ancien employeur.

Ce dernier a été rejeté, je vous laisse le soin de lire l'arrêt de la Cour de cassation, à télécharger ci-dessous et qui va être publié au bulletin.

Je remercie mon avocat auprès de la Cour de cassation, ma Consoeur Hélène MASSE-DESSEN pour son excellent travail !

Cass.soc. 13 mars 2013 n° 11-28.687

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