Par michele.bauer le 08/07/13

Internet est un outil d'information et de communication merveilleux... Il peut aussi devenir votre pire cauchemar.

Que faire lorsqu'une personne vous en veut, profite d'internet, de son Blog pour vous dénigrer et surtout pour vous injurier ou vous diffamer ?

Petit mode d'emploi:

1- il faut avant toute action juridique vous interroger , est-ce que les écrits de ce blogueur sont vraiment diffamatoires ou injurieux ? Ce dernier n'utilise-t-il pas tout simplement sa liberté d'expression en me critiquant ? Les faits qu'il relate sont-ils exacts ? Porte-t-il atteinte à mon honneur ou à ma réputation ? M'insulte-t-il ?

Par exemple, si le blogueur écrit sur vous qui êtes maire d'une commune en indiquant que la gestion de la commune a été catastrophique, que vous n'avez pas assez fait attention à l'environnement: ceci n'est pas une diffamation mais l'utilisation de la critique, simplement... en revanche, si le blogueur écrit que vous êtes malhonnête, que vous avez détouné de l'argent, là si ses dires sont faux, il existe une atteinte à votre réputation. De même, s'il publie un billet intitulé: Monsieur X est un connard, il y a injure.

2- après avoir déterminé s'il existe une diffamation ou une injure, il s'agit de la faire cesser, car internet fait et défait les réputations et google référence très vite les articles, il faut éviter que votre nom ne soit assimilé à des billets mensongers.

a- il faut adresser une mise en demeure à l'éditeur du Blog (généralement le rédacteur de l'article) de retirer les propos diffamatoires.

b- si l'éditeur ne retire pas les propos de cet article, vous pouvez lui demander l'insertion d'un droit de réponse ( la demande d'insertion d'un droit de réponse répond à un formalisme particulier, voir article 6-V loir du 21 juin 2004 LCEN ). Cette demande de droit de réponse peut être rédigée par un avocat.

c- si vous considérez que cet article doit être retiré et que vous ne souhaitez pas donner de réponse à ce dernier, il faudra écrire à l'hébergeur du Blog .

Attention, l'hébergeur du Blog n'est pas responsable des propos de l'éditeur (ou directeur de publication) sauf dans un cas s'il a été utilement informé et selon une forme particulière ( il faudra respecter l'article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, pour cela n'hésitez pas à venir consulter un avocat qui respectera scrupuleusement les exigences de cet article) Une fois, l'hébergeur informé, vous pourrez agir contre lui en référé pour que le contenu soit retiré et si l'éditeur persiste.

d- si ces propos sont toujours en ligne malgré toutes ces actions, vous avez la possibilité de porter plainte pour diffamation mais attention aux délais, la prescription est de 3 mois à compter de la publication de l'article sur le web ... de plus vous ne pourrez pas porter plainte seul, la citation est extrêmement formaliste, vous ratez une mention et elle peut être annulée. Le but du législateur étant de garantir au maximum la liberté d'expression.

Pour finir, vous pouvez aussi ne pas agir ni réagir, car nous connaissons tous le côté très éphémère d'internet... internet a une mémoire de poisson rouge, il oublie vite et passe très vite à autre chose.

Quelques fois donner de l'intérêt à des propos diffamatoires ou injurieux leur donne une publicité qu'ils n'auraient peut être jamais eu si vous n'aviez pas réagi.

Tout dépend bien entendu de chaque cas particulier et il n'est pas possible de généraliser ou de donner une solution miracle en cas de diffamation ou d'injure sur internet.

Voir aussi:

- peut-on tout dire sur un Blog ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/12/12

L'affaire a été relatée par Sud-Ouest: ICI.

Deux salariées de la CPAM de Périgueux ont été licenciées pour l'envoi de SMS moqueurs à des collègues de travail et la création d'une prétendue mauvaise ambiance.

L'employeur pouvait-il les licencier pour ces envois privés ?

A-t-il été loyal ? Il se posera sans aucun doute deux difficultés:

- celle de la loyauté de la preuve: les SMS n'ont pas été directement adressé à l'employeur, lorsqu'il souhaitera démontrer la prétendue mauvaise ambiance par la communication entre salariés de ces SMS, il ne pourra pas produire les échanges, la preuve étant parfaitement déloyale

- celle du respect de la vie privée des salariés, on peut considérer les SMS comme des correspondances privées qui sont protégées par l'article 9 du Code civil

Ci-dessous, mon intervention sur LCI

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Par michele.bauer le 03/12/12

J'ai publié un billet hier sur les tweets échangés lors d'une audience ou durant la suspension de l'audience entre un magistrat du siège et du Parquet (ICI)

Ces magistrats utilisaient des pseudonymes sur la tweetosphère et se sont échangés une centaine de tweets pendant un procès d'Assises commentant leurs actes ( "ça y est, j'ai fait pleurer le témoin" pour Gascogne par exemple).

Beaucoup de "tweetos" (comprendre personnes qui tweetent) prétendent que les protagonistes ( en l'occurence Proc-Gascogne et Bip-Ed) ne seraient pas responsables car ils ont écrit ces tweets sous le couvert de l'anonymat et sans préciser leur nom, en bref en utlisant un pseudo.

La question se pose alors de savoir si ce magistrat qui ne dit pas son nom est responsable ? (2)

De même qu'il s'agit de déterminer quelle serait la faute ou quelles seraient les fautes commises par ces magistrats ? (1)

1- Sur les fautes qui pourraient être reprochés à ces magistrats.

Je vous invite à parcourir un recueil publié en ligne par le Conseil National de la Magistrature: ICI, ce dernier rescense toutes les obligations déontologiques des magistrats qui n'en déplaisent à certains n'ont pas que des droits mais ont aussi des obligations. Aujourd'hui, ce n'est pas très populaire de parler de devoirs... mais je m'y risque quand même.

Parmi ces obligations déontologiques, pour cette affaire, on peut citer:

- l'indépendance

- la dignité

- le devoir de reserve

* L'indépendance.

Les magistrats doivent préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif, en s'abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants... Il doivent apparaître aux yeux des justiciables et du citoyen comme respectant ces principes.

Il est précisé dans ce recueil en a 17: Malgré leur appartenance à un même corps et l'exercice de leurs fonction dans un même lieu, les magistrats du siège et du parquet conservent et marquent publiquement leur indépendance réciproque.

Il est indéniable que dans cette affaire des tweets, Bip-Ed ne s'est pas montré publiquement indépendant de Proc-Gascogne. Une certaine connivence ou collusion ressort des échanges entre le siège et le Parquet.

* la dignité.

Le magistrat doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés, condescendants, vexatoires ou méprisants.

Il doit se comporter en "digne et loyal magistrat".

En l'espèce, est-ce se comporter dignement lorsque l'on se plaisante sur le fait d'avoir fait pleurer un témoin ou encore d'exprimer son agacement à l'égard de la Présidente en indiquant à mi-mot qu'on souhaite l'étrangler ?

* le devoir de réserve.

Le magistrat, membre de l'institution judiciaire,veille, par son comportement individuel à préserver l'image de la justice.

Le magistrat respecte la confidentialité des débats judiciaires et des procédures invoquées devant lui, il ne divulgue pas les informations dont il a eu connaissance, même sous forme anonyme ou anecdotique.

Dans cette affaire se pose cette question du devoir de réserve, certains diront et ont déjà dit que les deux magistrats n'ont pas manqué à leur obligation de réserve car ils n'auraient pas parlé de l'affaire mais simplement fait quelques commentaires qui auraient très bien pu s'appliquer à n'importe quelle affaire... les détails du procès n'ont jamais été évoqués.

Cependant, ce qui laisse un peu perplexe c'est que ces faits ont été révélés par un journaliste présent au procès qui a pu s'apercevoir que l'avocat général et l'assesseur tweetaient...

Toutefois, il est vrai que sur la violation de cette obligation de réserve, il y a débat, et ce n'est pas si simple.

2- Sur les pseudonymes et la prétendue absence de responsabilité des magistrats.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pu rendre une décision en 1966:

Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Date : 24/03/1966

Qualification(s) disciplinaire(s) : Manquement au devoir d'indépendance - Manquement au devoir de probité (devoir de réserve)

Décision : Réprimande avec inscription au dossier

Mots-clefs : Conseiller de cour d'appel - Critique - Garde des sceaux - Indépendance - Non-lieu - Presse - Probité - Réprimande avec inscription au dossier - Réserve

Fonction : Conseiller de cour d'appel

Résumé : Parution d'un article dans un grand quotidien, sous couvert d'un pseudonyme, envisageant l'intervention du garde des sceaux dans une décision de non-lieu rendue par un juge d'instruction

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de 1a Cour de cassation, et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature ;

Vu les articles 13 et 14 de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux en date du 9 février 1966 dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, conseiller à la cour d'appel de V ;

Vu le mémoire complémentaire de M. le garde des sceaux en date du 18 février 1966 ;

Vu les procès-verbaux, en date des 18, 23, 24 et 26 février 1966, de l'enquête diligentée par M. le conseiller Bodard, ensemble les pièces annexées ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bodard ;

Ouï M. V en ses explications ainsi que Me Gamonet et M. le bâtonnier Bondoux, ses conseils ;

Considérant que M. X a - sous le pseudonyme de Y - publié dans le journal Le Monde daté du 9 février 1966, un article dans lequel, à propos d'une ordonnance de non-lieu récemment intervenue, il a écrit : « Dans une affaire de ce calibre, le maître du non-lieu c'est le garde des sceaux » et ajouté que l'ordonnance précitée, qualifiée par lui d'« ensevelissement judiciaire » ayant suivi « la disparition d'un témoin gênant », avait été rendue avec une hâte inaccoutumée, peut-être en vue d'éviter un « déballage » dans une autre procédure pénale en cours ;

Considérant que l'utilisation d'un pseudonyme pour la publication d'un écrit ne fait pas disparaître la responsabilité disciplinaire que le magistrat auteur de l'écrit peut encourir du fait de cette publication ;

Considérant qu'en écrivant : « Dans une affaire de ce calibre, le maître du non-lieu c'est le garde des sceaux », M. X a manifesté une méconnaissance délibérée de l'indépendance des juges d'instruction ; que le devoir de ne méconnaître sous quelque forme que ce soit l'indépendance des magistrats du siège est pour tout magistrat un devoir de son état ; que M. X a omis d'observer ce devoir ;

Considérant d'autre part qu'en ajoutant que l'ordonnance de non-lieu, dont suivant lui le garde des sceaux avait été le maître et qu'il qualifiait d'« ensevelissement judiciaire » ayant suivi « la disparition d'un témoin gênant », avait été rendue avec une hâte inaccoutumée, peut-être en vue d'éviter un « déballage » dans une autre procédure pénale en cours, M. X s'est départi de la réserve que lui imposent ses fonctions ;

Considérant que les fautes disciplinaires ainsi commises par M. X doivent donner lieu à sanction ;

Par ces motifs,

Prononce contre M. X la sanction prévue par l'article 45, paragraphe 1, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (réprimande avec inscription au dossier).

(décision publiée sur le site du CSM ICI)

Que penser de cette décision et s'applique-t-elle en l'espèce ?

Cette décision est ancienne, elle date du temps des journaux et de notre bon vieux papier, tweeter n'était pas né !

Elle n'est pas dénuée d'intérêt puisqu'elle précise clairement que le magistrat n'est pas dispensé de responsabilité car il a tenu des propos sous le couvert de l'anonymat et d'un pseudonyme.

Bien entendu qu'elle pourrait s'appliquer en l'espèce.

Les magistrats ne sont pas des citoyens comme les autres, ils ont prêté serment et représentent l'institution judiciaire, ils bénéficient d'une liberté d'expression qui est encadrée par leur statut.

Ecrire ou publier sous un pseudonyme ne leur enlève pas leur statut de magistrat et leurs obligations à mon sens.

Beaucoup de ceux qui liront ce billet, feront un amlagame certain et ne voudront pas débattre sur le vrai problème, je le sais... on me dira: " et le journaliste alors, pourquoi avoir dévoilé cette affaire, il a dit qui étaient ces magistrats, il a commis une faute".

La question n'est pas de juger ce journaliste, il faut prendre un peu de hauteur et s'interroger sur un problème plus général celui de l'expression des professions judiciaires sur la toile et plus particulièrement sur les réseaux sociaux.

A trop vouloir être célèbre, à trop vouloir avoir des milliers de followers (suiveurs) sur tweeter, j'ai l'impression que l'on en perd la tête !

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Par michele.bauer le 17/09/12

Vous le savez, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels ( pour une explication et de la jurisprudence (mon employeur peut-il lire mes mails) voir ICI).

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le 26 juin 2012, la Cour de cassation a précisé que le "libre accès" de l'employeur aux mails de son salarié n'est pas absolu lorsque les mails ne sont pas identifiés comme personnels. Le réglement intérieur de l'entreprise peut par exemple prévoir la présence du salarié lors de la consultation par son employeur de sa messagerie professionnelle.

Cass.soc.26 juin 2012 n°11-15.310

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Par michele.bauer le 02/07/12

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 mai 2012:

- 1er arrêt: un salarié utilise de manière répétée pendant les heures de service, les ordinateurs mis à sa disposition pour son travail en se connectant, au vu et au su du personnel à des sites pornographiques sur Internet. Il est licencié pour faute grave, la Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la faute grave est parfaitement justifiée.

Cass. soc., 10 mai 2012, no 10-28.585, no 1199 F-D

- 2ème arrêt : Un virus se propage au sein des ordinateurs de l'entreprise. Cette propagation était due à la consultation de sites pornographiques.

Un salarié est licencié pour faute grave, le taux de téléchargement sur ces sites et sur son ordinateur est particulièrement élevé.

La Cour de cassation considère que ces griefs ne peuvent pas être constitutifs d'une faute grave: le salarié avait signalé à la maintenance la propagation du virus. En outre, la consultation des sites pornographiques dans l'entreprise était une pratique courante chez les salariés.

Dès lors, cette utilisation du matériel professionnel en infraction au règlement intérieur et à l'origine de la dégradation involontaire du système informatique de l'entreprise n'était pas constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-11.060, no 1202 F-D

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Par michele.bauer le 04/12/11

Un salarié passe énormément de temps pendant son travail à se connecter sur des sites à caractère pornographiques et zoophiles.

Il publie en ligne son numéro de téléphone mobile professionnel sur ces sites portant ainsi atteinte à l'image de l'entreprise.

Il est licencié pour faute grave.

Le licenciement est considéré comme justifié.

Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.833, F-D

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Par michele.bauer le 26/10/11

Ci-dessous, extraits de mon interview sur le point.fr, article rédigé par Laurence Neuer.

En juin 2011, la cour d'appel de Versailles condamnait le magazine Entrevue à verser une indemnité pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'Audrey C. M., journaliste à LCI, présentée aux côtés de Thierry Ardisson sur un photomontage agrémenté d'un article intitulé "A. amoureux...". "Même s'il s'agit d'une capture d'écran extraite de l'enregistrement d'une émission télévisuelle accessible à tous, la photographie ayant servi à illustrer l'article publié le 3 mai 2010 a été utilisée sans l'autorisation de l'intéressée, hors de son contexte et aux seules fins d'illustrer un article dont le contenu illicite résultait de son caractère attentatoire à la vie privée", ont tranché les juges, d'autant que la "publication des photos ne répondait à aucune exigence légitime d'information du public".

Publier sur son blog (ou son photoblog) des photos d'amis ou de célébrités sans leur consentement (et celui de leurs parents, s'agissant d'enfants mineurs) n'est pas davantage autorisé que de le faire dans un journal papier. Copier-coller des photos récoltées sur Internet est également interdit, même si la personne a donné son accord à la première publication. "Que l'on soit célèbre ou non, on a tous un droit exclusif sur notre image, que celle-ci soit diffusée dans la presse papier ou sur internet (site ou blog)", précise Michèle Bauer, avocat à Bordeaux.

(...)

Droit à l'information du public

Il n'est pas interdit de publier l'image d'amis ou de célébrités pour illustrer un fait d'actualité. L'escort girl Zahia avait saisi la justice car des photos d'elles avaient été diffusées par le journal VSD. Ces photos provenaient de son profil Facebook et de la capture d'écran d'une émission à laquelle elle avait participé sur NRJ 12. Elle réclamait 50 000 euros au titre du préjudice lié à l'atteinte à son droit à l'image. Mais elle a été déboutée. Les juges ont estimé que les images tirées de Facebook étaient "une illustration pertinente d'un événement d'actualité". Quant à la capture d'écran d'NRJ 12, elle contribuait à la "légitime information du public", puisque c'est sur le tournage de cette émission que Zahia avait rencontré l'homme suspecté de l'avoir attirée dans la prostitution.

Reste que le droit à l'information du public est limité par le respect de la dignité humaine. Ainsi, "publier la photographie de la dépouille du préfet Érignac assassiné, gisant dans une rue, porte atteinte à la dignité humaine, souligne Me Bauer. De même, la photo d'Ilan Halimi (affaire du gang des barbares) aux mains de ses bourreaux, pistolet sur la tempe, le visage enrubanné d'adhésif et les poignets entravés, portait atteinte à la dignité humaine et ne pouvait être publiée au nom du droit à l'information" (décision de la Cour de cassation, 1er juillet 2010).

(...)

Pour lire l'article entièrement c'est ICI

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Par michele.bauer le 12/10/11

Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI.

Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit.

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Par michele.bauer le 31/05/11

C'est une question que l'on peut se poser lorsque l'on travaille en qualité de sa salarié dans une entreprise qui met à disposition de ses salariés une messagerie électronique.

Attention: la mise à disposition de cette messagerie électronique type internet ou intranet ne donne pas tous les droits à l'employeur.

Ce dernier a le droit de mettre en place un logiciel pour comptabiliser la durée de connexion et le nombre de messages échangés mais il lui est interdit de surveiller le contenu des messages électroniques de ses salariés.

Les mails sont des correspondances privées protégées par la loi du 10 juillet 1991. l'interception de correspondances privées est punie de 6 mois d"emprisonnement et 7500 euros d'amende.

L'arrêt NIKON de principe en la matière a affirmé le droit pour le salarié même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée et du secret de ses correspondances. ( cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942).

Cependant la jursiprudence a évolué:

- tout d'abord, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à disposition qu'en présence de ce dernier

- puis la Cour de cassation a posé une présomption de caractère professionnel des messages électroniques émis et reçus par le salarié , grâce au matériel de l'entreprise, au lieu et au temps de travail ( Cass.soc. 30 mai 2007)

Il est donc conseillé aux salariés d'identifier clairement leurs messages comme personnels pour éviter que les employeurs ne les lisent.

Pour les employeurs, il est conseillé de mettre en place une Charte informatique... j'en ai parlé hier et ICI.

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