Par michele.bauer le 31/05/11

La pratique du phishing est de plus en plus répandue.

Qui n'a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires... J'ai moi-même reçu un mail de la CAF et en ai parlé ICI.

C'est ce que l'on appelle le PHISHING.

C'est une technique qui consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance ( sa banque, les impôts, la caf...) afin de lui soutirer des renseignements personnels ( mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, adresse) que l'auteur du phishing pourra par la suite utiliser.

Quels recours à l'encontre des auteurs du phishing ?

Le principal recours est de porter plainte pour escroquerie ( sanctionnée par l'article L 313-2 du Code pénal). Il est également possible de porter plainte pour collecte illicite de données à caractère personnel ( article 226-18 du Code Pénal).

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/05/11

Internet est incontournable aujourd'hui... Internet est présent partout même dans l'entreprise. Les salariés utilisent internet et les mails dans le cadre de leur travail. Aussi, il est bon pour les employeurs de mettre en place une Charte Informatique.

Cette dernière permet tout d'abord d'informer les utlisateurs des lois et des règles qui s'imposent à eux et les incite à s'y conformer.

Les règles sont alors connues par les salariés qui ne pourront pas invoquer leur ignorance en cas de non respect.

En outre, cette Charte Informatique permet dans certains cas de désangager la responsabilité de l'entreprise ou du directeur du système d'information ( dans l'hypothèse de transmission de messages ou d'images pornographiques).

En conclusion, mettre en oeuvre une charte informatique est une garantie pour l'employeur.

Il ne faudra pas la mettre en oeuvre n'importe comment, la charte est soumise au Comité d'entreprise ( article L432-2-1 du Code du travail) et doit être ensuite transmise à l'inspection du travail et déposée auprès du Conseil de Prud'hommes.

De même, la Charte ne doit pas être rédigée n'importe comment, elle doit être organisée. Tout doit y être prévu : protection de la vie privée, mesures de sécurité, virus informatique, activités prohibées ( doit-on interdire au salarié de télécharger, de stocker ?).

En tout état de cause, cette charte devra intégrer le respect de la loi informatique et libertés de 1978, du Code de propriété intellectuelle, de la loi relative à la fraude informatique, de la réglementation relatice à la cryptologie et plus généralement aux communications électroniques.

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Par michele.bauer le 29/05/11

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre.

Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service.

Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur.

Il faut prévoir des conditions générales de vente (CGV), en effet le cybercommerçant doit être TRANSPARENT.

Ce qu'il faut savoir principalement sur ces conditions générales de vente sur internet.

- elles devront comporter le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant effectivement d'entrer en contact avec lui, son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre

- le prix: facturation, délais de paiement, frais de livraison

- les dispositions relatives au transfert de propriété ( à la livraison- à la mise à disposition du transporteur

- une clause de restitution- droit de rétractation

- une clause relative aux droits de propriété intellectuelle sur les marques figurant sur les produits etc...

- une clause de garantie ( conformité, produits défectueux)

- une clause de force majeure

- une clause relative aux traitements des données à caractère personnel par le cybercommerçant ( très important)

Le processus particulier d'acceptation de la vente sur internet.

Sur internet le processus d'acceptation de la vente est particulier, l'acceptation est matérialisée par le principe du double clic.

Ce principe permet de s'assurer que la validation de la commande n'est pas due à une maladresse ou à une erreur de l'internaute consommateur. Lorsque l'internaute à manifester sa volonté une première fois, il paut encore modifier sa commande ou complétement y renoncer.

Pour que le contrat soit valablement formé, il devra manifester sa volonté une deuxième fois.

Il convient de noter que la deuxième manifestation de volonté pourra prendre une forme différente et même intervenir au moment du paiement de la commande.

Bien entendu, pour être sûr de ne pas commettre d'erreur, il est bon de venir consulter un avocat qui préparera des CGV sur mesure.... et dans le respect de la loi.

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Par michele.bauer le 22/02/11

La Cour de cassation a considéré qu'un licenciement fondé sur un courriel provocateur d'un salarié à l'égard de sa hiérachie était justifié alors que les juges du fond avait considéré que le mail ne présentait pas un caractère professionnel.

Or, la Cour de cassation a estimé que le mail en question était en rapport avec l'activité professionnelle du salarié et de ce fait ne relevait pas de la sphère privée.

Il s'agissait d'un mail adressé par un salarié ( qui a été licencié pour faute grave) à un collègue de travail, d'où le rapport avec l'activité professionnelle.

Morale de cette histoire: salariés n'écrivez rien sur Facebook, aucun dénigrement, aucune allusion à votre employeur... de même évitez d'utiliser votre messagerie personnelle ou professionnelle pour dénigrer votre employeur auprès d'un collègue de travail.

Le mieux est de dénigrer chez soi et de vive voix... car même les cafés aux alentours de votre travail pourraient être considérés comme un lieu en relation avec votre activité professionnelle.

La vie privée se restreint de plus en plus..

Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-72.449, D

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Par michele.bauer le 02/12/10

Décidemment Facebook alimente les chroniques journalistiques et juridiques, voir le dernier jugement de Boulogne Billancourt et mon article qui commence à vieillir: Facebook: le meilleur ami de l'employeur, LA.

Un arrêt de la Cour d'appel de Reims donne raison à un salarié et a une toute autre interprétation de la liberté d'expression que le juge départiteur de Boulogne Billancourt.

En l'espèce, Monsieur F, rédacteur dans une entreprise et cadre reçoit un avertissement car il aurait tenu des propos diffamatoire et injurieux à l'encontre de sa hiérarchie sur Facebook.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes et demande l'annulation de cet avertissement. Il obtient l'annulation et un euros symbolique de dommages et intérêts.

L'employeur interjette appel. Pour lui, ce salarié aurait abusé de sa liberté d'expression.

La Cour confirme la décision du Conseil de Prud'hommes et indique:

"Il apparaît clairement que dans le message, aucun nom n'a été indiqué", l'employeur hésitant lui-même, dans l'avertissement "entre un collègue ou un membre de la direction". La présence de cette ambiguïté entraîne ainsi l'annulation de l'avertissement et la condamnation de la société"

Quelle différence avec le jugement de Boulogne Billancourt me direz-vous ?

A la lecture de la décision de Boulogne, il apparait que les salariés qui ont dénigrés leur Société sur Facebook ont donné des noms mais j'avoue que ce n'est pas clair...

En conclusion, l'appréciation de l'abus de la liberté d'expression est difficile et peut-être différente selon les juridictions... Il faudrait un "recadrement" de la part de la Cour de cassation.

Jugement à télécharger ci-dessous

CA Reims, soc., 9 juin 2010, n° 09/03205

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/11/10

J'avais publié un billet intitulé " Facebook: le meilleur ami de l'employeur": ICI.

Dans ce post, j'avais relaté une affaire qui a été examinée par le Conseil de Prud'hommes en départage et dont les faits étaient les suivants:

"Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie....

En référence à leurs échanges, l'un d'eux ajoute sur sa page personnelle Facebook faire partie « d'un club de néfastes », ceux à quoi les autres répondent « Bienvenue au club ».

Les salariés peu prudents avaient parmi leurs amis, ce que l'on appelle à l'école « un cafteur » qui a très bien compris l'allusion et s'est empressé d'aller le rapporter à la direction.

Les salariés ont été licenciés pour "incitation à la rébellion", « dénigrement de l'entreprise ».

Le Conseil de Prud'hommes vient de rendre sa décision et de considérer que ces licenciements sont fondés... je ne trouve pas la décision sur le net, seuls les conseils étant intervenus dans le dossier la commentent dans la presse. Le conseil des salariés a indiqué que ses clients souhaitent interjeter appel.

Le fondement de cette décision serait le fait que les échanges entre les salariés ne seraient pas privés et les pages "facebook" produites seraient des moyens de preuve licites... mais sous toutes réserves puisque je n'ai pas la décision, si quelqu'un la trouve, je suis preneuse !

Pour lire les articles de presse:

ICI

LA

ICI

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Par michele.bauer le 05/07/10

J'ai publié un billet sur facebook qui est le meilleur ami de l'employeur et qui permet de surveiller et même de licencier les salariés qui abuseraient de leur liberté d'expression sur leur profil ... A lire ICI.

Facebook est un outil d'espionnage pour un employeur mais pas seulement Facebook peut aider le Parquet, la Police dans ses enquêtes.

Tel le démontre ce récent fait divers qui s'est déroulé à BORDEAUX:

Un homme est retrouvé mort dans un local désaffecté de Bordeaux Bastide.

Un jeune homme âgé de 17 ans revendique ce crime sur son profil de facebook et auprès de sa soeur qui le dénonce à la gendarmerie.

Il est arrêté et avoue avoir tué cet homme, il explique son geste:

(..)une remarque, une invitation de son invité l'aurait mis dans une colère noire. Il se serait alors déchaîné, acharné sur le marginal, le frappant à coups de poing, de pied et avec ce qu'il avait sous la main. Une scie, le manche d'un outil. L'homme a été atteint à la tête et sur tout le corps.

A lire ici, article SUD OUEST.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 07/06/10

Surtout si le mail en question contient divers reproches à la salariée et l'invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure dont la date est fixée.

Tel a pu le juger la Cour de cassation.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.893

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/10

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur (ci-dessous) : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ...

A première vue, ce réseau social apparaît comme un moyen ludique de communiquer rapidement.

Cependant, cette communication est loin d'être sans dangers.

A l'étranger, des salariés ont été licenciés :

- une anglaise a écrit sur son mur qu'elle haïssait son boulot, que son patron était un pervers et qu'il lui donnait du « travail de merde »

- un anglais ( toujours) est parti de son travail en prétextant une urgence familiale... Ce jour là, sur son mur était affichée une photographie de lui déguisé en une jolie petite fée, photographie prise à une soirée... Donc pas d'urgence familiale, licenciement.

En France, très récemment, le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt n'a pas pu se départager sur deux licenciements dont la cause était Facebook.

Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie....

En référence à leurs échanges, l'un d'eux ajoute sur sa page personnelle Facebook faire partie « d'un club de néfastes », ceux à quoi les autres répondent « Bienvenue au club ».

Les salariés peu prudents avaient parmi leurs amis, ce que l'on appelle à l'école « un cafteur » qui a très bien compris l'allusion et s'est empressé d'aller le rapporter à la direction.

Les salariés ont été licenciés pour "incitation à la rébellion", « dénigrement de l'entreprise ».

L'affaire est toujours en cours, et le juge départiteur devra trancher, départager les conseillers qui n'ont pas pu prendre position.

1- Au regard de ces exemples, une question légitime se pose : quels sont les droits du salarié face à un employeur qui utilise Facebook pour obtenir des informations qui lui permettront de licencier ?

Le salarié bénéficie d'un droit fondamental : il a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil), et de ses correspondances privées.

Cependant, ce principe connaît des exceptions : lorsque les propos d'un salarié causent un trouble manifeste à l'entreprise et lorsque la correspondance n'est plus privée, car elle est diffusée.

Aussi deux droits vont s'affronter : celui du salarié qui a le droit de s'exprimer et celui de l'employeur qui a le droit de sanctionner.

En effet, le salarié bénéficie d'une liberté d'expression issue de l'article L. 2281-1 du code du travail, il peut s'exprimer librement sur les conditions d'exercice et l'organisation de son travail et même sur un réseau privé tel que Facebook.

Cette liberté a une limite : le trouble manifeste que celui peut causer au sein de l'entreprise et le pouvoir de sanction que détient l'employeur dans l'hypothèse d'une atteinte grave aux intérêts de l'entreprise.

Le salarié ne pourra pas non plus dépasser certaines limites et être injurieux ou tenir des propos diffamatoires qui sont sanctionnés par les lois civiles et pénales.

2- L'employeur peut-il utiliser des éléments relevant de la vie privée de son salarié et qu'il va trouver (ou chercher quelques fois) sur Facebook ?

Il s'agit ici d'un problème de loyauté de la preuve...

Normalement, les éléments publiés sur Facebook relève de la vie privée du salariée. Ces éléments peuvent être consultés par les amis de celui qui les publie. De même que celui qui les publie peut restreindre l'accès à sa page personnelle complètement ( qu'à ses amis) ou partiellement et peut accepter que les amis de ses amis y accèdent et pire peut accepter son employeur comme ami ce qui lui permet de lire les écrits inscrits sur son mur.

Aussi, si l'espace du salarié est peu sécurisé et que son employeur sans aucun stratagème arrive à accéder à sa page personnelle, le respect de la vie privée ne peut plus jouer et l'employeur pourra justifier un licenciement sur des faits portant gravement atteinte aux intérêts de l'entreprise.

En conclusion, il faut être prudent lorsque vous adhérez à un réseau social tel que Facebook, ce réseau est un véritable Big Brother auquel beaucoup d'internautes se soumettent volontairement.

Photo: Le Post

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Par michele.bauer le 23/03/10

J'ai reçu un mail étrange ce matin intitulé "CAF attestation de remboursement ":

Vous avons étudié vos droits à partir du 01.01.2010

Il appraît après calcul que pour mois 01.11.09 - 01.12.09

vous n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à 161,82 euro.

NOUS VOUS DEVONS 161,82 euro.

Votre Caisse d'Allocations familiales.

Or, je ne reçois aucune prestation de la part de la CAF. Aussi, j'ai évité d'aller sur ce site et je me suis renseignée sur internet, il s'agit encore une fois d'une arnaque:

Des pirates informatiques sont partis à l'abordage de la CAF la semaine dernière. Ils envoient de faux mails aux allocataires, leur demandant de communiquer leur coordonnées bancaires.

"Nous vous devons 161,82 euros. Votre Caisse d'allocations familiales." Une fois cliqué sur le lien au bas du message, l'internaute est redirigé vers un site ressemblant comme deux gouttes d'eau à celui de la CAF (Caisse d'allocations familiales). Il est alors incité à saisir ses coordonnées personnelles, puis son numéro de carte bancaire pour être remboursé.

Hameçonnage informatique

L'arnaque a été dévoilée jeudi soir par l'éditeur de logiciels de sécurité MacAfee. "Le faux site est hébergé par des pirates qui réutiliseront vos données à des fins criminelles", a expliqué David Grout, ingénieur chez MacAfee. Cette méthode d'escroquerie par courrier électronique est répandue et connue sous le nom d'hameçonnage.

Vendredi, c'est le Ministère des Affaires sociales qui a mis en garde contre ces faux mails. Le ministère invite les usagers à "la plus grande prudence".

Source France Info.

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