Par michele.bauer le 23/11/13

Dans cette affaire que j'ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d'Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d'un montant de 187,50 euros par mois.

Monsieur D. avait des revenus de 2442 euros par mois et des charges importantes d'un montant de 2261 euros par mois.

Son épouse percevait des revenus de 1270 euros par mois mais bénéficiait de très peu de charges: loyer, crédit...

Les âges des époux été quasiment les mêmes (l'un âgé d'un an de plus que l'autre) mais l'état de santé de mon client était inquiétant et ses revenus allaient sans doute baisser puisqu'il ne pouvait plus effectuer des heures supplémentaires. En outre, mon client allait bientôt partir à la retraite, j'ai produit une simulation de ces droits qui étaient très faibles entre 1448,84 et 1315,10 euros !

Aussi, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des deux époux, en ce sens que chacun devra assumer la charge des dettes contractées par la communauté et que la situation professionnelle de Monsieur D devra être modifiée dans un proche avenir car il arrive à l'âge de la retraite.

La Cour d'appel de Bordeaux, 6ème chambre a réformé le jugement rendu et a considéré que Monsieur D n'avait pas à payer de prestation compensatoire à son épouse.

L'arrêt peut être técharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/11/12

J'ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI.

A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d'Angoulême.

Mon client m'a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu'il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée.

A titre subsidiaire, il demandait la diminution de cette rente qui était de 600 euros par mois...

En effet, sa situation avait changé: il est parti à la retraite d'office, ses revenus ont considérablement diminué.

En outre, il convient d'ajouter que M X avait déjà réglé à son épouse une prestation compensatoire importante, de plus de 100 000 euros ( sur 15 ans), aujourd'hui il n'est pas certain qu'en capital son épouse aurait obtenu ce montant.

Madame le juge aux affaires familiales a considéré qu'il convenait de diminuer la rente viagère:

" Qu'il convient de constater qu'en l'espèce un élément nouveau est apparu dans la situation financière de Monsieur puisqu'en effet celui-ci est maintenant à la retraite (mise à la retraite d'office depuis mai 2012) et que ses ressources ont diminué;

Que l'argument de Madame selon lequel l'événement était prévisible au moment du divorce et qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau pouvant permettre la révision de la situation, doit être rejeté car en 1997 si les époux savaient pertinemment qu'ils seraient un jour à la retraite, ils ignoraient à combien s'élèveraient précisément leurs droits à ce titre et à quelle date précise cet évènement interviendrait dans leur vie professionnelle (...)"

TGI Angoulême, 19 novembre 2012 n°RG 12/01390- ci-dessous à télécharger.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/11/12

Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?

Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).

Avant 2004, la prestation compensatoire qui prenait la forme d'une rente à vie pouvait être mise en place plus largement et se pose aujourd'hui la difficulté de la révision de ces rentes viagères mises en place avant 2004...

Les revenus de l'époux qui doit s'acquitter de cette rente ont pû diminuer, ceux de l'époux ou l'épouse créancier ont pu augmenter, que faire dans ces cas là?

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision ou la suppression de cette rente viagère et cela même si la convention de divorce homologuée prévoyait que la révision n'était possible que dans l'hypothèse d'un changement imprévu.

En effet, la jurisprudence a précisé que l'article 276-3 du code civil était applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères qui ont été fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 qui l'a créé.

En conséquence, l'époux qui sollicite la révision de la prestation compensatoire dont il est débiteur peut parfaitement se borner à invoquer un "changement important dans ses ressources", même si cette prestation compensatoire a été fixée à l'époque par une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe qui prévoyait que la révision n'était possible qu'en cas de "changement imprévu" dans les ressources et les besoins des époux.

(Cass. 1ère civ. 19 juin 2007 n°05-21970)

(Cass. 1ère civ. 19 avril 2005 n°03-16604)

(Cass. 1ère civ. 11 janvier 2005 n°02-14490)

(Cass. 1ère civ. 19 octobre 2004 n°02-17682)

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Par michele.bauer le 21/07/12

Je défendais une épouse qui était mariée durant 22 ans, elle percevait l'AAH ( allocation adulte handicapée) et n'avait pas travaillé (ou peu) durant le mariage, elle s'est occupée de l'éducation de ses enfants.

J'avais sollicité une prestation compensatoire en première instance, cette dernière a été refusée.

J'ai interjeté appel, la prestation compensatoire a été fixée à la somme de 10 000 euros, la Cour a autorisé l'époux à la régler de manière fractionnée comme le prévoit la loi, elle a tenu compte de l'incapacité de l'époux de la régler en capital.

Ci-dessous: l'arrêt rendu.

Pour en savoir plus sur le calcul de la prestation compensatoire: voir ICI et LA.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

CA Bordeaux

CH. CIVILE 06

6 décembre 2011

n° 11/00241

Texte intégral :

CA Bordeaux CH. CIVILE 066 décembre 2011N° 11/00241

République française

Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

cp

ARRÊT DU : 06 DÉCEMBRE 2011

(Rédacteur : Anne Marie LEGRAS, Conseiller)

N° de rôle : 11/00241

Micheline Simone I. épouse S.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/002997 du 03/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Alain Claude S.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/11465 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avoués

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (cabinet 25, RG n° 09/11308) suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2011

APPELANTE :

Micheline Simone I. épouse S.

née le 24 Novembre 1961 à CENON (33150)

de nationalité Française

demeurant ...

...

représentée par la SCP LABORY MOUSSIE ANDOUARD, avoués à la Cour

assistée de Maître Michèle BAUER , avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Alain Claude S.

né le 08 Décembre 1960 à TARBES (65000)

de nationalité Française

demeurant ...

Restaurant Le Chalut

33510 ANDERNOS

représenté par la SCP BOYREAU Luc et M. Raphael, avoués à la Cour et assisté de Maître Jacques CAVALIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 hors la présence du public, devant la Cour composée de :

Catherine MASSIEU, Présidente,

Danièle BOWIE, Conseiller,

Anne Marie LEGRAS, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Sylvie HAYET

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Alain S. et Micheline I. se sont mariés le 14 novembre 1987, sans contrat.

Deux enfants sont issus de cette union : Jonathan (22 février 1990) et Anthony (31 décembre 1992).

Le 26 octobre 2009, Micheline I. a présenté une requête en divorce.

Après une ordonnance de non conciliation en date du 16 février 2010, la femme a, par acte du 6 avril 2010, assigné le mari en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants CC.

Par jugement du 2 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a notamment

- prononcé le divorce des époux,

- ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

- dit que Micheline I. ne conservera pas son nom d'épouse,

- débouté Micheline I. de sa demande de prestation compensatoire,

- supprimé à compter du 31 décembre 2010 la pension alimentaire due par le père pour les deux enfants.

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 13 janvier 2011, Micheline I. a interjeté appel non limité de cette décision .

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 5 août 2011, l'appelante demande à la Cour

- de lui accorder une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 € payable sur 8 ans,

- de constater que les enfants communs sont toujours à sa charge et lui accorder une pension alimentaire mensuelle de 150 € par enfant soit 300 €,

- de lui accorder le droit de garder le nom de son époux pour garder un lien avec les enfants,

- de confirmer le jugement sur les autres dispositions,

- de laisser à la charge de chaque partie les dépens de l'instance.

Dans ses écritures déposées et signifiées le 7 juin 2011, l'intimé conclut au débouté de l'appelante et à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Il sollicite la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 octobre 2011.

SUR QUOI , LA COUR :

Seules les dispositions du jugement relatives à l'usage du nom marital, à la prestation compensatoire et à la pension alimentaire pour les deux enfants communs sont contestées.

Le surplus de la décision, non critiqué, sera confirmé.

Sur l'usage du nom marital,

Aux termes de l'article 264 CC, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui ci soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

En l'espèce, il n'existe aucun accord.

Micheline I. justifie sa demande par le fait « qu'elle souhaite garder le nom de son époux pour garder un lien avec ses enfants » .

Cependant, ni la durée du mariage, en l'espèce non exceptionnelle, ni le fait invoqué de souhaiter porter le même nom que ses enfants, aujourd'hui majeurs, ne constitue l'intérêt particulier visé à l'article 264 CC.

Le jugement sera confirmé.

Sur la prestation compensatoire,

L'article 270 CC dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Aux termes de l'article 271 CC, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit le présent arrêt, et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible.

Les critères à prendre en compte sont :

* la durée du mariage,

* l'âge et l'état de santé des époux,

* leur qualification et leur situation professionnelles,

* les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

* le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

* leurs droits existants ou prévisibles,

* leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

L'article 272 fait obligation aux parties de produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, leurs revenus, leur patrimoine et leurs conditions de vie ;

Les articles 274 et suivants prévoient d'autres modalités de règlement de la prestation, sous forme d'attribution de biens, ou de rente temporaire ou viagère.

Pour la détermination des besoins et ressources il convient de relever les éléments suivants :

.mari né le 8 décembre 1960, femme née le 24 novembre 1961,

.mariage célébré le 14 novembre 1987 sans contrat, résidence séparée par ordonnance de non conciliation du 16 février 2010, soit une vie conjugale de 24 ans avec vie commune de 22 ans,

.ils ont eu deux enfants .

Micheline I. est âgée de 50 ans.

Elle perçoit une allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 711 €.

Elle a la charge d'un loyer mensuel de 669 € sous déduction de l'APL de 365 €.

Elle a du retard dans le paiement de ses loyers et, par ordonnance de référé du 24 juin 2011, le juge d'instance de BORDEAUX

- a constaté le jeu de plein droit de la clause résolutoire du bail,

- en a suspendu les effets et accordé un délai de 23 mois durant lequel Micheline I. devra rembourser sa dette par mensualités de 150 €.

Elle produit une correspondance de l'association ARI (association pour le réinsertion et l'intégration) en date du 2 mars 2011 adressée à son avocat , dans laquelle Madame C., assistante sociale, déclare notamment : notre service rencontre Madame S. depuis fin 2006. Les entretiens avec Sandrine F., psychologue clinicienne, nous ont conduit à ne pas poursuivre les démarches en direction d'un retour à l'emploi. En effet, l'état de santé de Madame S. nous semble contre indiquer toute démarche en ce sens.

Elle se trouve incontestablement dans une situation de précarité.

Alain S. est âgé de 51 ans.

De 2005 à 2009, il a travaillé dans la restauration à temps partiel, occupant un travail saisonnier.

Actuellement, il exerce une activité à temps plein pour laquelle il perçoit un salaire mensuel net de 1 481 € outre des heures supplémentaires non imposables à hauteur de 214 € mensuels.

Il a la charge d'un loyer mensuel de 460 €.

Il fait valoir que depuis le mois d'août 2010 il connaît de graves ennuis de santé (phénomènes allergiques sur son lieu de travail), a été en arrêt de travail à plusieurs reprises et de façon continue depuis le 13 décembre 2010.

Il perçoit des indemnités journalières d'un montant de 53,58 € par jour soit une moyenne mensuelle de 1 635 € (cf pièce 6 : attestation de paiement d'IJ en date du 15 avril 2011) . Sa situation postérieure n'est pas justifiée.

Il dit avoir été déclaré inapte au travail temporairement et devoir prochainement être déclaré inapte à titre définitif.

Il n'en justifie pas.

Les époux ne font état d'aucun patrimoine propre ou commun.

Ainsi, l'épouse a des revenus inférieurs et, d'une manière générale, une capacité de gains moindre que l'époux.

Ces éléments mettent en évidence une disparité telle que sus définie au détriment de l'épouse.

La prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital, la Cour dispose des éléments lui permettant d'en fixer le montant à la somme de 10 000 €.

Le débiteur n'étant manifestement pas en mesure de verser le capital autrement que de façon fractionnée, il convient en application de l'article 275 CC de l'autoriser à s'en libérer par le versement de 95 mensualités de 100 € et une dernière mensualité de 500 €.

Sur la pension alimentaire pour les enfants communs ,

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien des enfants ne cesse pas à leur majorité . Ils demeurent tenus, après cette date, de leur donner, à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre, dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.

En l'espèce, Jonathan est âgé de 21 ans et Anthony de bientôt 19 ans.

Leur situation actuelle n'est pas justifiée.

Micheline I. soutient avoir toujours les enfants à charge mais ne justifie ni qu'ils poursuivent des études, ni qu'ils exercent une activité professionnelle, ni même qu'ils sont en recherche d'un emploi.

La lettre de l'ARI dont il est fait état ci dessus mentionne des frais inhérents aux soins dont le fils aîné a besoin, dont on ignore la nature et le motif, mais également le fait qu'elle ne peut prétendre à certaines aides financières du fait des rémunérations perçues par ses fils.

Dès lors, en l'absence de justificatifs de la situation des enfants majeurs, le premier juge a exactement supprimé la pension alimentaire à la charge de Alain S..

La décision sera confirmée.

Sur les dépens,

Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens,

La nature de l'affaire justifie que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

INFIRME partiellement le jugement du 2 décembre 2010 uniquement en sa disposition relative à la prestation compensatoire,

STATUANT A NOUVEAU, sur la seule disposition infirmée,

C. Alain S. à payer à Micheline I. une prestation compensatoire de 10 000 € payable par 95 mensualités de 100 € et une dernière mensualité de 500 €,

DIT que ces mensualités seront indexées sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (sauf tabacs) publié par l'INSEE avec révision le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2013,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Vu les dispositions de l'article 700 CPC,

DEBOUTE l'intimé de sa demande,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens .

L'arrêt a été signé par Catherine MASSIEU, Présidente, et par Sylvie HAYET, greffier, à qui il a remis la minute signée de la décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Composition de la juridiction : Catherine MASSIEU, Michèle BAUER , Jacques CAVALIÉ, SCP BOYREAU

Décision attaquée : TGI Bordeaux, Bordeaux 2 décembre 2010

Par michele.bauer le 10/07/12

J'ai publié sur la prestation compensatoire: ICI ( sur les critères de fixations), LA ( sur la loterie et les méthodes de calcul).

Le juge aux affaires familiales peut-il prendre en compte la pension alimentaire versée par l'époux ou l'épouse au titre du devoir de secours et le fait que l'épouse ou l'époux jouisse gratuitement du domicile conjugal ?

La réponse est NON:

Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, no 11-14.872, D, cassation partielle, CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2010.

L'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal, accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Encourt la censure, l'arrêt d'appel qui, pour fixer à une certaine somme (60 000 euros) la prestation compensatoire due à l'épouse, retient que celle-ci occupe gratuitement le domicile conjugal et qu'elle perçoit une pension alimentaire mensuelle (600 euros) au titre du devoir de secours.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/07/12

J'ai déjà publié sur les critères de fixation de la prestation compensatoire: ICI.

Petit rappel:

L'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte, voir ICI)

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Souvent, nos clients sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s'il n'existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante... Ils ont l'impression que c'est un peu "le loto" pour leur épouse ou leur époux, que ce n'est pas juste, qu'ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse...

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l'Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l'AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées:

- méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

- méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

- méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et divisier le chiffre obtenu par deux

( pension alimentaireX 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D'autres méthodes sont proposées... en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l'on choississe la méthode 1, 2 3 ...

Exemple:

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1:

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2:

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3:

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestation compensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d'exister et peuvent nous guider: nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestation compensatoire indicatif à nos clients...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/08/11

Je vous ai parlé de la prestation compensatoire dans plusieurs billets :

- ici et

Un exemple de prestation compensatoire, d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux:

Il s'agissait d'époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans.

L'épouse était âgée de 60 ans.

Elle a consacré les années du mariage à l'éducation de ses enfants et elle a dû suivre son époux au gré de ses mutations professionnelles, notamment SENEGAL, POLYNESIE.

Elle était simplement titulaire d'un baccalauréat.

Elle n'a pas travaillé entre 1969 et 2008.

Au moment de l'examen du divorce, elle était salariée en qualité d'employée familiale et percevait au titre du CESU un revenu mensuel moyen de 600 euros.

Une simulation à la retraite a été produite. Elle allait bénéficier de 92,93 euros de retraite.

Quant à Monsieur, il était âgé de 59 ans au moment du divorce. Il était retraité de la marine nationale et percevait une retraite mensuelle de 1.803,94 euros et une indemnité d'élu de 281,19 euros.

A l'examen de la situation respective des parties, le juge a considéré qu'il existe incontestablement une disparité de revenus en défaveur de l'épouse.

Aussi, la prestation compensatoire a été arrêtée à la somme de 60.000 euros.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/10/10

Je vous ai parlé de la prestation compensatoire ICI et LA.

L'article 271 du Code civil définit les éléments que le juge doit prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire.

Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation devait trancher une affaire dans laquelle une Cour d'appel avait considéré que les revenus de l'épouse demandant la prestation compensatoire étaient constitués des prestations familiales à hauteur de 802 euros et un revenu mensuel de 529 euros au titre du congé parental, soit 1331 euros mensuels.

La Cour de cassation a censuré la Cour d'appel: « les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ». Ils ne doivent donc pas être pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que le juge pour fixer la prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la "durée du mariage" ou encore "le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu".

Encore une fois la Cour de cassation considère que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».

Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718

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Par michele.bauer le 21/03/10

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable ?

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?

La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l'autorité parentale sur les enfants s'exercera, le droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue...

La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l'acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d'audience.

La troisième étape c'est l'audience: le juge homologuera la convention de divorce.

3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l'audience du divorce ?

Oui, c'est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.

4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?

Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.

Dans les petits tribunaux c'est plus rapide.

5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?

Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.

6- Après l'audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?

Officiellement oui, mais pour être divorcé à l'égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s'en charge généralement après qu'il ait reçu la décision.

7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d'argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place "entre vous" une pension alimentaire plus importante en sachant qu'officiellement cet accord n'a pas été homologué, soit s'il ne peut y avoir d'accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.

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- FAQ sur le divorce

- Je viens de recevoir une requête article 251, que faire ?

- Le divorce: quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/08/09

Petite Foire Aux Questions sur le divorce, questions que nous posent souvent nos clients.

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Mon époux(se) refuse catégoriquement de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

Si votre époux(se) refuse de divorcer, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ni par demande acceptée.

Vous pourrez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

1- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous devez attendre deux ans de séparation pour que le divorce soit automatique.

Vous pourrez saisir le juge de votre demande de divorce et afin qu'il constate votre résidence séparée et qu'il ordonne des mesures provisoires (pension alimentaire pour contribuer à l'éducation de vos enfants, droit de résidence habituelle de vos enfants, partage des crédits en attendant le divorce...).

Vous devrez être séparés durant deux ans à la date de l'assignation.

2- le divorce pour faute.

Si le divorce à l'amiable est impossible, vous pourrez solliciter le divorce pour faute. Attention : les fautes que vous reprocherez à votre époux(se) devront être renouvelées et d'une particulière gravité. La plupart du temps, les fautes retenues par les juges aux affaires familiales sont des violences graves et renouvelées. Les fautes devront être prouvées. Dans le cadre des violences, par des certificats médicaux, des plaintes et des témoignages de vos amis, de voisins...

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il est difficile de répondre à cette question, cela dépendra de la juridiction saisie, à Libourne, la procédure est plus rapide qu'à Bordeaux. Cela dépendra aussi de la forme de divorce choisie : un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sera plus long qu'un divorce par consentement mutuel.

En moyenne à Bordeaux, pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter entre 4 et 9 mois entre le dépôt de la requête et convention de divorce et la date de l'homologation de l'accord par le juge.

Pour les autres formes de divorces, il faut être plus patients.

Mon époux (se) veut divorcer (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) mais n'est pas d'accord avec le partage de notre maison, puis-je quand même prendre le même avocat et divorcer par consentement mutuel ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur le partage de votre immeuble commun, vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel car cette forme de divorce exige un accord des époux sur tout.

Vous ne pourrez pas « prendre » le même avocat. Vous devrez chacun demander conseil auprès d'un avocat.

Vous pourrez chacun lui demander conseil sur ce problème de partage et éventuellement négocier un consentement mutuel si vos avocats respectifs arrivent à vous mettre d'accord.

Sinon, il conviendra d'accepter le divorce et de débattre en justice de ses conséquences et donc du partage de votre maison.

Je subis des violences, je n'en peux plus, existe-t-il un moyen de faire partir mon époux et de débuter le divorce ?

Il existe une procédure qui vous permet de demander l'autorisation de résider séparément et de vous voir attribuer la jouissance du domicile conjugal : c'est le référé violences.

Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat pour divorcer, comment faire ?

Vous avez deux possibilités :

- si vous percevez des revenus de moins de 911 euros par mois, vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, il faudra trouver un avocat qui accepte prendre des dossiers rémunérés par l'Etat. (c'est le cas de mon cabinet)

- Si votre époux a des revenus particulièrement importants, votre avocat pourra demander une provision ad litem (pour les frais de la procédure) que réglera votre époux et qui pourra constituer l'honoraire forfaitaire de votre avocat qui pourra solliciter un honoraire complémentaire de résultat sur le montant de la prestation compensatoire. A noter que cette provision se situe le plus souvent entre 1200 et 2000 euros.

J'ai contracté des crédits pendant le mariage et pour les besoins de mon ménage, nous sommes mariés sans contrat, est-ce que mon mari doit la moitié de ces crédits ?

Même si vous êtes seule à avoir signé les contrats de crédit, vous êtes mariés sous le régime de la communauté et votre époux devra régler la moitié des crédits.

Vous pourrez prévoir dans la convention de divorce ( si vous divorcez par consentement mutuel) que vous prendrez en charge les crédits. Cependant votre engagement sera valable qu'à l'égard de votre époux. Cela n'empêchera pas les établissements de crédit de poursuivre votre ex-mari si vous ne respectez pas votre engagement.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans, je n'ai jamais travaillé, mon mari a un salaire de 4000 euros par mois, je n'ai aucun revenus, je suis « femme au foyer » et j'ai élevé mes 5 enfants, ai-je droit à une prestation compensatoire si je demande le divorce ?

Oui, vous aurez droit à une prestation compensatoire et cela même si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Puis-je renoncer au versement de la prestation compensatoire, je veux être libre divorcer et que mon époux (se) ne me doive rien, est-ce possible ?

C'est possible dans le cadre d'un consentement mutuel de renoncer à la prestation compensatoire, puisque c'est un accord que vous négociez avec votre époux.

De même dans le cadre des autres formes de divorce, vous pourrez très bien renoncer à la prestation compensatoire, si vous ne la demandez pas au Tribunal, il ne pourra pas vous l'accorder d'office.

Cependant, très souvent parce que les épouses veulent être libres, elles vont renoncer à ce droit de percevoir une prestation compensatoire qui peut être importante et le regretteront plus tard.

Il est donc très fortement conseillé de demander des explications à un avocat et des conseils avant de prendre la décision de renoncer à un droit.

Puis-je partir du domicile conjugal avec mes enfants car nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais nous n'avons pas encore engagé la procédure de divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer avec votre mari et que vous comptez divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans craintes.

Cependant, il est conseillé de faire signer un document à votre époux indiquant que vous quittez le domicile et que votre époux est d'accord sur ce départ puisque vous allez engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Nous voulons divorcer, nous sommes d'accord sur tout avec mon mari : pension alimentaire pour les enfants, partage de la maison, droit de visite... pouvons nous prendre le même avocat pour réduire les frais ?

Si vous êtes d'accord sur tout partage du patrimoine mais aussi des crédits, lieu de résidence habituelle des enfants, vous pouvez demander à un seul avocat de rédiger la convention de divorce qui sera homologuée par le juge.

Un conseil, venez tous les deux au rendez-vous et si vous avez un immeuble commun, commencez à effectuer les démarches pour le vendre si c'est votre souhait. Ainsi, le régime matrimonial sera liquidé à l'homologation de la convention de divorce.

Je suis convoqué à une audience de tentative de conciliation, nous sommes séparés avec mon époux (se), dois-je aller à cette audience ?

Oui, il faut que vous vous rendiez à cette audience qui est importante, il est même vivement conseillé de vous faire assister et conseiller par un avocat à cette première audience même si l'avocat n'est pas obligatoire, il le sera par la suite de toute manière.

En effet, lors de cette tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales statuera sur les mesures dites provisoires :la résidence habituelle de vos enfants, la pension alimentaire due à vos enfants et à votre épouse éventuellement, le partage des crédits, la jouissance du domicile conjugal...

Je suis marié depuis 15 ans, je perçois des revenus de 3000 euros par mois, mon épouse ne travaille pas, elle élève nos deux enfants de 10 et 8 ans, mon épouse ne veut pas divorcer, est-ce vrai que je devrai lui verser à elle une pension alimentaire en plus de celle que je verse pour mes enfants ?

Oui, c'est vrai, vous devrez à votre épouse une pension alimentaire pendant la durée de la procédure. Cette pension alimentaire est due au titre du devoir de secours et s'ajoutera à celle que vous devrez pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

J'ai acheté une voiture pendant le mariage avec mon argent provenant de mes salaires, des amis m'ont dit que je devais partager ma voiture, est-ce le cas ?

Oui, c'est bien le cas, les salaires perçus pendant le mariage sont communs et la voiture que vous avez achetée avec ces derniers est commune et devra être partagée.

Il en va différemment lorsque la voiture a été achetée avant le mariage avec vos salaires ou pendant le mariage avec l'argent d'un héritage (mais il conviendra de le prouver car il existe une présomption de communauté).

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