Par michele.bauer le 03/01/14

C'est ainsi que le JT de Canal a titré l'info selon laquelle le Ministère de la Justice réfléchirait à confier le divorce par consentement mutuel au greffier.

Le JT de canal m'a interrogé sur la question, mon intervention est visible à 7mn40.

Pour une analyse de la question, c'est ICI.

Par michele.bauer le 15/11/13

J'ai défendu cette semaine une barmaid du Bar Club Le Vénus qui a interjeté appel du jugement devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et qui a considéré que l'infraction était bien constituée.

Ma cliente travaillait dans un Bar à Champagne de Bordeaux en qualité de Barmaid.

Elle été poursuivie puis a comparu devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de proxénétisme aggravé et plus exactement sur le fondement de l'article 225-5 (3°) du Code Pénal car elle aurait tiré profit de la prostitution d'autrui ou partagé les profits ou reçu les subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution.

Pour que l'infraction de proxénétisme soit constituée il faut la réunion de deux éléments: un élément matériel et élément intentionnel (ou moral).

En outre, et ceci est important et particulier pour ce type d'infraction, il est nécessaire qu'une condition préalable existe: la prostitution.

1- sur la condition préalable à l'infraction de proxénétisme: la prostitution.

Dans cette affaire, j'ai pu relever que les auditions des hôtesses ainsi que celles des clients ne faisaient pas état de prostitution au sein de ce Bar Club mais de "jeux de séduction".

Un client même avait indiqué qu'il s'agissait d'une vaste fumisterie !

Le but de ma cliente et des barmaids de ce club était de vendre des bouteilles de champagne, les hôtesses poussent à l'achat car elles perçoivent des commissions, mais elles poussent à l'achat en séduisant, en étant avenantes, ce n'est pas une infraction...

La bouteille de champagne n'était en aucun cas associée à une prestation sexuelle (le jugement de première instance était ainsi motivé...), la bouteille de champagne était associée à une conversation avec de jolies filles séduisantes...

On pouvait par conséquent douter de l'existence de cette condition préalable fondamentale: la prostitution...

2- sur l'élément matériel de l'infraction.

Pour le juge d'instruction, pour le Procureur de la République, pour l'Avocat général, il était nécessaire de caractériser l'élément matériel de cette infraction, le fait que ma cliente aurait tiré profit de la prostitution d'autrui... l'avocat général a ajouté dans les liens de la prévention, l'aide, l'assistance et l'embauche de prostituées.

Le jugement du Tribunal Correctionnel s'est contenté d'indiquer que les barmaids (elles étaient deux à comparaître) ont encadré les hôtesses en les pressant pour vendre des bouteilles sur lesquelles elles percevaient une commission.

Or, aucun témoignage, aucun élément du dossier pénal ne prouvent l'encadrement, les pressions, bien au contraire, ma cliente interdisait formellement toute relation sexuelle avec le client.

Les témoignages des hôtesses qui ont travaillé et ont été embauchées par ma cliente sont les mêmes: il fallait séduire mais pas de relations sexuelles. Les clients du Bar Club étaient tous unanimes, les barmaids ne poussaient qu'à la consommation de bouteilles de champagne mais ils n'avaient pas constaté de pressions sur les hôtesses ou un comportement d'encadrement de la part des barmaids.

Pour l'embauche des hôtesses, ma cliente les embauchait en l'absence du gérant mais pour autant c'était pour l'emploi d'hôtesse pour séduire et faire consommer du champagne, en aucun cas pour se prostituer !

Aussi, l'élément matériel à mon sens n'est pas caractérisé dans ce dossier.

3- L'élément moral.

Pour que l'infraction de proxénétisme soit constituée dans l'exemple que je vous donne il faut que la prévenue ait eu une connaissance exacte de la prostitution qui se serait exercée au sein du Bar Club et qu'elle ait voulu en tirer profit.

Or, pourquoi interdire la prostitution si l'on souhaite en tirer profit ? En outre, ma cliente ne savait pas que la prostitution existait au sein de ce Bar Club, si celle-ci existait.

La condition préalable à la prostitution n'existant pas, l'élément matériel et moral de cette infraction n'existant pas non plus, j'ai tout naturellement plaidé la relaxe.

Donner du rêve à des hommes un peu perdus n'est pas condamnable pénalement.

Ci-dessous, article que SUD-OUEST et Jean-Pierre TAMISIER a publié à la suite de l'audience devant la Chambre des appels Correctionnels de Bordeaux.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 06/11/13

La loi nommée loi de sécurisation de l'emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s'intituler « la loi de la sécurisation de l'employeur » pour une bonne partie de ses dispositions, notamment les dispositions diverses qui mettent en place un barème d'indemnisation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (II) et qui abrègent considérablement les délais pour agir dont bénéficie le salarié (I).

Pour la suite, mon article dans les échos judiciaires ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/04/13

Vous pouvez écouter mon intervention sur France Bleu ce matin dans le cadre des experts (émission Estelle Gentilleau ) et sur le thème de la rupture conventionnelle, c'est ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/12/12

L'affaire a été relatée par Sud-Ouest: ICI.

Deux salariées de la CPAM de Périgueux ont été licenciées pour l'envoi de SMS moqueurs à des collègues de travail et la création d'une prétendue mauvaise ambiance.

L'employeur pouvait-il les licencier pour ces envois privés ?

A-t-il été loyal ? Il se posera sans aucun doute deux difficultés:

- celle de la loyauté de la preuve: les SMS n'ont pas été directement adressé à l'employeur, lorsqu'il souhaitera démontrer la prétendue mauvaise ambiance par la communication entre salariés de ces SMS, il ne pourra pas produire les échanges, la preuve étant parfaitement déloyale

- celle du respect de la vie privée des salariés, on peut considérer les SMS comme des correspondances privées qui sont protégées par l'article 9 du Code civil

Ci-dessous, mon intervention sur LCI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 04/10/12

Un article de "la Croix" à lire ICI.

Extraits:

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a lancé lundi 1er octobre une campagne visant à lutter contre la pratique illégale du droit sur Internet.

Les sites proposant des consultations juridiques pour un prix modique, mais sans aucune garantie juridique, se sont en effet multipliés ces dernières années.

Lancer une procédure de divorce express, récupérer les points du permis de conduire pour un prix modique, obtenir une consultation juridique immédiate pour quelques dizaines d'euros, voilà qui est désormais possible sur le Net. Gare, toutefois, aux prestations des juristes en ligne.

Certains « faussaires du droit » encaissent leurs honoraires sans plus jamais donner de nouvelles à leurs clients. D'autres les conseillent bel et bien, mais sans faire preuve de la rigueur nécessaire - omettant par exemple de prendre en compte une date de prescription ou oubliant de faire jouer une garantie.

Les pièges des consultations juridiques au rabais

« On ne peut que comprendre que ces procédures ‘low cost'séduisent les justiciables », concède l'avocat Jean-Michel Casanova, ancien membre du Conseil national des barreaux (CNB) et spécialiste de la lutte contre la pratique illégale du droit. « Mais il est urgent que le public comprenne que le droit n'est pas une marchandise. Le développement d'un droit au rabais peut être très lourd de conséquences. »

À l'Ordre des avocats de Paris, l'heure est à la mobilisation. « Nous appelons le grand public à nous signaler les sites suspects afin de pouvoir engager des poursuites contre leurs hébergeurs », prévient le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl.

En l'état actuel du droit, les consultations juridiques - en ligne ou non - ne peuvent être délivrées que par un avocat (1). Ceux qui usurpent ce titre sans avoir les diplômes requis encourent jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende. Or sur les sites litigieux, ceux qui se prétendent avocat ne seraient, en fait, que de simples étudiants en droit...

Ne pas confondre ‘information'et ‘consultation'

« Si le monopole des consultations juridiques est aujourd'hui réservé aux seules professions juridiques réglementées, c'est bel et bien pour offrir aux justiciables toutes les garanties nécessaires, assure l'avocate Michèle Bauer . En tant qu'avocat, nous avons par exemple l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile afin que nos clients puissent être indemnisés en cas d'erreur de notre part. »

(...)

MARIE BOËTON

Par michele.bauer le 20/02/12

Monsieur BOUMEDINE âgé de 48 ans, père de 5 enfants comparaissait pour la première fois devant une Cour d'assises pour des faits de viols sur son épouse, sur une amie du couple et sur sa fille, faits criminels, mais aussi pour des agressions sexuelles sur la fille du couple d'amis et des violences sur ce couple.

Il a été condamné à 14 ans de réclusion et acquitté pour sur les faits de viol sur sa fille, la Cour d'Assises ayant relevé qu'il existait un doute.

D'autres doutes sont présents dans ce dossier, c'est une des raisons pour laquelle Monsieur BOUMEDINE a décidé d'interjeter appel de cette décision, la raison principale étant qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés.

Monsieur BOUMEDINE a été présenté comme un gourou, un apprenti gourou ( par une des parties civiles)ayant une emprise psychologique sur tout son entourage et particulièrement sur Monsieur et Madame D, amis du couple avec lesquels il passait des soirées bien arrosées.

Cette soi-disant emprise psychologique a permis aux victimes d'expliquer certains éléments troublants de ce dossier :

- Pourquoi l'amie du couple qui aurait été violée avec son épouse a consenti à une relation sexuelle le lendemain des faits et que dans sa première déclaration à la police a indiqué que le rapport sexuel avec Monsieur BOUMEDINE et son épouse était consenti ?

- Pourquoi le couple d'amis a accepté que Monsieur BOUMEDINE caresse (sans intention sexuelle) leur fille en leur présence ?

Or, cette emprise psychologique qui a été retenue par la Cour d'Assises pour le couple d'amis est bien incertaine, Monsieur BOUMEDINE s'en expliquera à nouveau devant la Cour d'Assises, lorsque son appel sera examiné.

De même, on peut douter de la contrainte que Monsieur BOUMEDINE aurait exercée sur son épouse.

En effet, nous l'avons développé lors de nos plaidoiries (moi et ma Consoeur Delphine GALI), les éléments de la manipulation mentale, de l'emprise ou de la contrainte ne sont pas réunis. Le couple d'amis et l'épouse n'étaient pas isolés, plusieurs témoins cités à l'audience l'ont confirmé, ils bénéficiaient de leur libre arbitre.

Les rapports des experts ayant examiné les victimes ont fait état d'une grande culpabilité et de la conscience de celles-ci qu'elles n'ont pas été à la hauteur, qu'elles ne se sont pas protégées et qu'elles n'ont pas protégé leur fille mineure.

Or, n'est-ce pas plus confortable de croire à l'envoutement plutôt que d'admettre ses défaillances ?

Extraits articles de presse.

Le Parisien :

Bernard Boumedine, 48 ans, accusé de viols et violences sur sa femme et ses voisins, a été condamné vendredi à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde, qui a reconnu une manipulation mentale sur les victimes mais l'a acquitté du viol de sa fille adoptive.

Il devra observer un suivi socio-judiciaire de cinq ans avec injonction de soins et subira une peine de 3 ans de prison maximum en cas d'inobservation de cette obligation.

Il a été également condamné à de simples amendes de 1.000 euros chacune pour Michel et Eve D., ses voisins, les violences qu'il a exercées sur eux pendant plusieurs semaines fin 2009 n'ayant pas entraîné d'incapacité de travailler supérieure à huit jours.

(...)

La cour a observé dans ses motivations une "dépendance psychique" des victimes à l'accusé et la "manipulation mentale exercée par celui-ci" sur elles.

(...)

Les juges l'ont reconnu coupable des viols de sa femme Valérie et de Eve D. dans la nuit du 23 au 24 novembre 2009, des violences exercées sur Valérie, les D., la fille de sa femme Valérie qu'il a adoptée, et la fille des D. Il a également été jugé coupable d'atteintes sexuelles envers ces deux fillettes, mais a bénéficié du doute en ce qui concerne le viol de sa fille adoptive.

(...)

Le matin, ses avocates, Mes Delphine Gali et Michèle Bauer, avaient tenté de démontrer qu'il n'y avait pas eu d'emprise de leur client sur les victimes.

Me Gali avait estimé en substance que les victimes adultes préféraient croire à une telle emprise plutôt que d'admettre leurs propres défaillances dans cette affaire.

Me Bauer a particulièrement insisté sur l'absence de preuve du viol d'Eve D., qui avait en effet assuré après l'arrestation de Bernard Boumedine que deux rapports sexuels qu'elle avait eus avec lui étaient librement consentis, avant d'affirmer y avoir été contrainte.

Avant le délibéré, qui a duré six heures, l'accusé avait nié une nouvelle fois d'autres faits que les violences. "Je ne souhaite à personne d'être à ma place car prouver son innocence ce n'est pas évident", avait-il dit.

Extrait Sud Ouest :

Hier, pour la défense, Me Delphine Gali a eu une autre lecture du dossier (...) Lors des soirées qui les réunissaient, « tout le monde buvait. Il est peut-être plus facile de dire qu'on était sous emprise que d'avouer, d'admettre ses faiblesses et défaillances ».

« Dans ce dossier, les faits, les doutes ne vous laisseront pas d'autre choix que l'acquittement », a estimé Me Michèle Bauer, également avocate de la défense. Tout au long de son procès, Bernard Boumedine a nié les faits, se considérant au-dessus de la mêlée, se montrant moralisateur, inversant les rôles. « Peut-être que vous ne l'appréciez pas, il n'est certes pas aimable. Aujourd'hui on ne vous demande pas de l'aimer mais de le juger », a ajouté Me Bauer à l'adresse des jurés.

Photo Sud-Ouest

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Par michele.bauer le 12/02/12

Médiapart est un des seuls médias à s'intéresser aujourd'hui à la rupture conventionnelle et à ses dangers.

Lorsque ce mode de rupture a été mis en oeuvre par la loi, tous les médias en ont parlé, des articles ont été publiés, ils étaient nombreux et s'interrogeaient sur l'utilité et les dangers de ce nouveau mode de rupture.

Et puis voilà, le temps a passé, la crise est aussi passée par là et il ne faut plus parler de ce qui fâche, de cette rupture conventionnelle qui est souvent utilisée par l'employeur comme un moyen de licencier sans les inconvénients du licenciement et quelques fois par le salarié comme un moyen de ne pas démissionner et de percevoir ses allocations Pôle Emploi.

Je l'ai déjà écrit, la rupture conventionnelle est loin d'être sans dangers.

C'est ce que reprend cet article de Médiapart:

"Naïvement, les employeurs et même les salariés sont convaincus que ce mode de rupture est exempt de danger, ce qui n'est malheureusement pas le cas » écrit cet avocat .

La justice, par jurisprudences successives, commence a entrer dans le vif du sujet de l'ambiguïté de la rupture conventionnelle.

Cette fois-ci, en référence aux assurances perte d'emploi. Et la décision est de taille, qui donne fait de la rupture conventionnelle une bombe à retardement.

Ainsi, alors que Pôle emploi indique que la perte de l'emploi d'un actif apte au travail mais sans emploi par « rupture du contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire » peut bénéficier des allocations chômage - c'est le cas de la rupture conventionnelle - voici que la Cour d'Appel de Nîmes (arrêt du 8 novembre 2011 ci-après attaché) vient de décider que la « rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier ». Au motif que «... la rupture conventionnelle n'est pas assimilée au licenciement, puisque contrairement à ce dernier, elle n'est pas imposée au salarié : sa validité étant même conditionnée au libre consentement des deux parties. »

La Cour d'appel estime que "la garantie perte d'emploi a pour objet de garantir l'aléa résultant de la perte d'emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l'employeur comme c'est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l'employeur et du salarié". » ajoutant que "le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en oeuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. »

(...)

La Cour indique donc qu'en cas de rupture conventionnelle, la perte d'emploi n'est pas subie par le salarié, puisque cette rupture fut négociée ! Et que ce n'est pas le contrôle et l'accord de l'administration (DDTE) qui contrôle et homologue le document qui changent le caractère de la responsabilité.

La rupture conventionnelle n'a pas fini de faire parler d'elle. Déjà, on remarque ce phénomène nouveau, une insidieuse incidence que cette rupture exerce en tant que signal négatif sur le marché du travail (questionnement systématique du salarié postulant par l'employeur démarché) et la réalité d'un moindre salaire. Des violences de plus.

Déjà, hors le cas (très minoritaire) du salarié qui décide d'un départ de l'entreprise pour être mieux ailleurs (et quand l'employeur veut bien la signer) la rupture conventionnelle est la marque d'une violence psychologique au travail.

Sa signature, au neuf-dixième à l'initiative de l'employeur (l'administration ne veut pas se donner le moyen d'en mesurer la portée statistique) est l'aboutissement du dernier moment jusqu'au terme duquel le salarié pouvait « tenir » dans l'entreprise. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître le rapport ente précarisation de l'emploi, rupture du contrat de travail et santé de l'individu. Nous avons tous près de nous des salariés changé de statut qui connaissent des détériorations irréversibles de leur santé.

En France, aujourd'hui, la rupture conventionnelle est devenue une variable d'ajustement privilégiée dans le marché du travail. Au frais de la collectivité, et non des entreprises. Bien joué, le MEDEF ! Merci monsieur le Président !

« La rupture conventionnelle connaît un succès inquiétant. Le but de cette rupture qui était de rompre le contrat de travail à l'amiable dans un contexte de relation de travail apaisée a été totalement dévoyé. » écrit Maître Michele Bauer, avocate à la Cour. Elle a sacrément raison.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/12/11

Depuis lundi j'étais aux Assises avec ma Consoeur Delphine GALI.

Nous défendions ZL qui comparaissait devant la Cour d'assises pour assassinat, aux côtés de AB ( la mal-aimée colérique comme l'a surnommée SUD OUEST).

Les faits étaient les suivants (selon Monsieur ZL):

Monsieur ZL et Madame AB sont amants. Le 27 août 2008, AB veut voir PL, elle veut qu'il vienne à son appartement. A plusieurs reprises, elle sort et elle revient. Monsieur ZL s'inquiète car elle est ivre, elle ne veut pas qu'elle sorte, il ne veut pas qu'elle tombe... Il essaie de la dissuader, en vain...

Finalement, elle finit par ressortir et revient avec PL, ils sont saouls.

Elle le force à boire du rosé dans lequel elle a versé du rivotril.

ZL ne sait pas qu'elle a donné du rivotril à la victime.

La soirée dérape, AB donne une première gifle à PL, puis une deuxième, ZL essaie de s'interposer, il reçoit une gifle.

Elle le menace alors avec un couteau et lui ordonne de lier les mains de PL et de l'amener dans la chambre.

PL est bâillonné avec deux cravates par AB.

ZL , paralysé par la peur, a desserré les liens de PL afin qu'il puisse s'en aller.

PL est enfermé dans la chambre, du linge est jeté sur son visage. Le lendemain, Madame AB le retrouve mort, elle réveille ZL.

Elle appelle la police, 24 heures après la découverte du décès.

Tels sont les faits, et la version de ZL, notre client.

Une instruction a eu lieu, elle a duré deux ans et demi.

ZL et AB ont été renvoyé devant la Cour d'assises pour assassinat.

Nous avons plaidé l'acquittement.

Extraits de ma plaidoirie:

" Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés,

Vous devez juger un homme, Monsieur ZL pour des faits graves, pour assassinat.

Comme vous l'a rappelé Monsieur le Président, le premier jour de l'audience, lorsque vous avez prêté serment, vous devez juger cet homme en vous basant sur votre intime conviction, ce qui signifie que si vous avez le moindre doute, vous devrez l'acquitter.

Il sera difficile pour vous de juger cette affaire.

Tout au long de ces trois jours, vous avez pu constater les contradictions qui sont nombreuses et vous avez douté, vous avez dû douter.

Vous avez constaté aussi cette misère, vous l'aurez ressentie: misère sociale, misère intellectuelle, misère sentimentale, misère tout court.

ZL, ce naïf amoureux, cet amoureux craintif, obéissant, soumis et contraint était dans la misère, il était SDF, initiales terriblement politiquement correct, sans domicile fixe en bref clochard comme la victime.

AB, elle a un toit, elle s'intéresse à Z, " c'est sa première relation intime satisfaisante" a-t-il dit à Monsieur le Président lors des débats.

Mais AB est alcoolique et elle a l'alcool mauvais.

Cet alcool mauvais les mènera ici devant la Cour d'Assises pour ces faits graves d'assassinat.

Assassinat, Assassinat est un mot que vous n'avez eu de cesse d'entendre durant les débats.

Assassinat est un mot qui n'est pas anodin.

Juridiquement, il a un sens.

Pénalement, il est empreint de gravité.

L'assassinat est puni de la réclusion criminelle a perpétuité, la prison à vie.

L'assassinat se distingue du meurtre.

Dans le langage courant, il est souvent fait l'amalgame entre meurtre et assassinat. On parle indifféremment du tueur, du meurtrier ou de l'assassin.

En droit, assassiner c'est tuer avec préméditation.

Or, si vous pouvez avoir certains doutes dans ce dossier, vous aurez des certitudes:

- ZL n'a pas assassiné PL, il n'a pas prémédité quoique ce soit, ZL n'est pas un assassin

- ZL n'a pas tué PL. Il n'en a jamais eu l'intention, ZL n'est pas un meurtrier

- De même ZL n'a pas donné de coups mortels à PL, ZL n'est pas violent

(...)"

AB a été condamné à une peine de 15 ans de prison.

ZL a été condamné à une peine de 7 ans de prison.

Photo sud ouest- moi et mon Confrère Olivier Wechsler qui défendait AB.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50