Par michele.bauer le 26/10/11

Ci-dessous, extraits de mon interview sur le point.fr, article rédigé par Laurence Neuer.

En juin 2011, la cour d'appel de Versailles condamnait le magazine Entrevue à verser une indemnité pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'Audrey C. M., journaliste à LCI, présentée aux côtés de Thierry Ardisson sur un photomontage agrémenté d'un article intitulé "A. amoureux...". "Même s'il s'agit d'une capture d'écran extraite de l'enregistrement d'une émission télévisuelle accessible à tous, la photographie ayant servi à illustrer l'article publié le 3 mai 2010 a été utilisée sans l'autorisation de l'intéressée, hors de son contexte et aux seules fins d'illustrer un article dont le contenu illicite résultait de son caractère attentatoire à la vie privée", ont tranché les juges, d'autant que la "publication des photos ne répondait à aucune exigence légitime d'information du public".

Publier sur son blog (ou son photoblog) des photos d'amis ou de célébrités sans leur consentement (et celui de leurs parents, s'agissant d'enfants mineurs) n'est pas davantage autorisé que de le faire dans un journal papier. Copier-coller des photos récoltées sur Internet est également interdit, même si la personne a donné son accord à la première publication. "Que l'on soit célèbre ou non, on a tous un droit exclusif sur notre image, que celle-ci soit diffusée dans la presse papier ou sur internet (site ou blog)", précise Michèle Bauer, avocat à Bordeaux.

(...)

Droit à l'information du public

Il n'est pas interdit de publier l'image d'amis ou de célébrités pour illustrer un fait d'actualité. L'escort girl Zahia avait saisi la justice car des photos d'elles avaient été diffusées par le journal VSD. Ces photos provenaient de son profil Facebook et de la capture d'écran d'une émission à laquelle elle avait participé sur NRJ 12. Elle réclamait 50 000 euros au titre du préjudice lié à l'atteinte à son droit à l'image. Mais elle a été déboutée. Les juges ont estimé que les images tirées de Facebook étaient "une illustration pertinente d'un événement d'actualité". Quant à la capture d'écran d'NRJ 12, elle contribuait à la "légitime information du public", puisque c'est sur le tournage de cette émission que Zahia avait rencontré l'homme suspecté de l'avoir attirée dans la prostitution.

Reste que le droit à l'information du public est limité par le respect de la dignité humaine. Ainsi, "publier la photographie de la dépouille du préfet Érignac assassiné, gisant dans une rue, porte atteinte à la dignité humaine, souligne Me Bauer. De même, la photo d'Ilan Halimi (affaire du gang des barbares) aux mains de ses bourreaux, pistolet sur la tempe, le visage enrubanné d'adhésif et les poignets entravés, portait atteinte à la dignité humaine et ne pouvait être publiée au nom du droit à l'information" (décision de la Cour de cassation, 1er juillet 2010).

(...)

Pour lire l'article entièrement c'est ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 12/10/11

Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI.

Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit.

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Par michele.bauer le 08/10/11

A lire dans la Chronique du Barreau de Bordeaux: ICI

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Par michele.bauer le 17/07/11

Le domaine public ne peut être occupé sans titre et en permanence. La Commune a la possibilité de demander à la justice que les occupants sans droit ni titre soient enjoint de partir.

Toutefois, la commune ne doit pas porter atteinte à la liberté d'expression ou encore à celle de manifester des personnes qui seraient "hors la loi".

Le "cas" des Indignés est tout particulier.

Vous avez sans aucun doute entendu parler de ce mouvement qui est nait en Espagne, plus exactement à Madrid dénommé mouvement "Puerta del sol"... Les Indigné-é-s en France.

Le mouvement s'est développé en France: à Paris, Bayonne, Lyon et Bordeaux notamment...

Les Indignés bordelais ont publié un manifeste que vous pouvez trouver sur leur site, il se résume en quelques points:

- nous sommes des êtres humains indignés

- nous sommes là pour nous organiser collectivement et pour tisser des liens sociaux

- nous réfléchissons à crééer une société autogestionnaire véritablement participative

- nous refusons que l'argent soit maître du monde

Pour réfléchir, s'organiser et organiser leurs assemblées générales, les indignés de bordeaux ont occupé la Place Meynard à Bordeaux, ceci depuis le 6 juin 2011.

Ils ne dérangeaient personne et n'occupaient qu'une petite partie de la place, minuscule partie...

Alors que les indignés sont installés depuis presque un mois, la commune de Bordeaux décide tout à coup qu'il y aurait urgence et dépose une requête "mesures utiles" auprès du Tribunal Administratif.

Cette requête est fondée sur l'article L 521-3 du code de justice admnistrative:

"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Cette requête était motivée par une soudaine urgence et des prétendus troubles de voisinage et atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique.

Les indignés sont venus me consulter avant le dépôt de cette requête et après ce dernier, effectué la veille d'un week-end, nous laissant peu de temps pour préparer la défense, le mémoire devant être déposées avant minuit le dimanche soir.

Les indignés ont tout de même réussi à réunir des attestations, des photos et nous avons argumenté, moi et ma Consoeur Messaouda GACEM.

L'urgence: elle n'existait pas, les indignés étaient installés depuis presqu'un mois.

L'atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique: elle n'était pas prouvée, un réglement intérieur existait sur le campement et les poules et le compost avaient disparus...

Les troubles de voisinage: aucun voisin clairement identifié ne s'est plaint de la présence des indignés sur une place qui accueille quotidiennement des festivals de musique en tout genre...

Ce qui était certain, c'est l'existence d'une contestation sérieuse: la commune portait atteinte à la liberté d'expression et de manifestation des indignés et ceci de manière disproportionnée comme la commune de Bayonne en Mai 2011 ( voir l'arrêt du Tribunal Administratif de Pau- à télécharger ci- dessous qui a refusé "l'expulsion" de plus de 50 indignés qui campaient à Bayonne sur un grand terrain).

Malheureusement, les indignés de Bordeaux n'ont pas été entendus et dans la hâte, le Tribunal administratif a décidé qu'ils devaient quitté la Place.

Je me suis exprimé dans SUD OUEST sur ce point:

Les Indigné-e-s de Bordeaux sont désormais... consterné-e-s si on en croit leur avocate, Me Michèle Bauer. « Ils ne comprennent pas la violence de la décision qui vient d'être rendue » (lire « Sud Ouest Dimanche »). L'ordonnance du tribunal administratif est tombée hier au fax du cabinet de Me Bauer.

Suite à la « requête en référé mesure utile », formulée vendredi par la mairie de Bordeaux, les Indigné-e-s, de Bordeaux, installés place Saint-Michel depuis début juin, sont sommés d'ôter leurs effets au plus tard 24 heures après la notification de la décision.

« L'hygiène, un prétexte »

Une autre façon de leur demander de lever le camp. « Ôter les encombrants, les matelas, la sono, etc., cela veut dire qu'il faut qu'ils partent, sans quoi la force publique peut être appelée pour les déloger », poursuit l'avocate, qui produit quelques attestations de riverains qui n'étaient pas dérangés par l'action des Indigné-e-s, voire assuraient que la place n'était pas plus sale que d'habitude.

(...)

Mais pour Me Michèle Bauer, l'hygiène ne serait que le prétexte pour faire tourner court une action politique. « L'enquête de voisinage menée par la police municipale et fournie comme élément s'intitule "enquête sur un groupement d'activistes !"», s'indigne-t-elle à son tour. Elle évalue la possibilité de saisir le Conseil d'État.

( article Florence MOREAU)

Voir également France 3 Aquitaine ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/03/11

Je vous ai informé de la conférence de presse d'hier.

SUD OUEST publie aujourd'hui un article sur la justice en souffrance.

Les chiffres sont accablants.

Ainsi, la France au niveau budget de la justice se place au 37ème rang européen derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Lors de cette conférence de presse, les Magistrats ont témoigné des difficultés.

Ainsi, une responsable du parquet des mineurs du tribunal de Bordeaux a indiqué que les parquetiers sont épuisés malgré des journées de 11 ou 12 heures, ils ne parviennent plus à faire face.

Pour ce qui est des avocats, vous lirez mon témoignage.

Article ci-dessous

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Par michele.bauer le 16/12/10

Nous étions environ 300 avocats réunis en salle des pas perdus du Tribunal de Grande Instance.

Pour voir les images, c'est ICI.

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Par michele.bauer le 24/08/10

Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l'entretien que j'ai eu avec la journaliste), me donne l'occasion d'écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale.

Le fait divers qui s'est déroulé à Bouliac est le suivant: un homme âgé de 58 ans se fait appréhender par trois vigiles d'une grande surface bien connue, il est soupçonné de vol. Le problème est que l'interpellation est plutôt musclée: les agents de sécurité casse le coude de ce Monsieur.

D'où la question: quels sont les pouvoirs de agents de sécurité, peuvent-ils appréhender une personne simplement soupçonnée de vol ? Quels sont exactement leurs pouvoirs et en ont-ils en fait ?

A titre préliminiaire, il convient de préciser que l'agent de sécurité n'est pas un policier, il ne prête pas serment et n'a pas à respecter une déontologie. Le policier ou gendarme défend les intérêts de la Société, nos intérêts alors que l'agent de sécurité préserve les intérêts de la Société pour laquelle il travaille et plus particulièrement il protège les biens de cette entreprise.

En aucun cas, l'agent de sécurité ne détient de pouvoir de police et du pouvoir de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Les pouvoirs de l'agent de sécurité sont strictement limités par la loi de 1983 qui réglemente cette profession:

- il peut effectuer un contrôle visuel sur un bagage à main

- il peut fouiller un bagage à main avec le consentement du propriétaire de ce bagage

- il peut procéder à une palpation de sécurité ( qui n'est pas une fouille et vise simplement à détecter un instrument dangereux par une apposition des mains) s'il est habilité et toujours avec le consentement de la personne sur laquelle cette palpation doit s'effectuer.

L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction... il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (...) appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Il est bien évident que cette appréhension ne doit pas s'effectuer en usant de violences disproportionnées par rapport au but recherché ( conduire celui qui a commis ce délit flagrant).

En l'espèce et dans le fait divers relaté par France 3 Aquitaine, l'homme appréhendé et dont le coude a été cassé n'a rien volé et les agents de sécurité n'agissait même pas dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure pénale ! et même s'ils avaient agi dans ce cadre, les violences étaient-elles proportionnées ??

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 03/07/10

Mon article sur la liberté d'expression vient d'être publié dans les échos judiciaires, Voir ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/03/10

Sur france 3, nous étions nombreux unis autour d'une même cause, la défense de la justice en danger.

Pour voir la vidéo ICI.