Par michele.bauer le 16/11/08

Un lecteur de mon Blog m'avait interrogé sur la possibilité de percevoir les ASSEDIC à la suite d'une rupture conventionnelle et de mon article "rupture conventionnelle, les ASSEDICS ne semblent pas prêtes", voir mon billet ICI.

Ce lecteur m'a laissé un e-mail, les ASSEDIC sont prêtes et vous pourrez percevoir vos allocations à la suite d'une telle rupture: (extraits du mail ci-dessous)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

"fin aout je vous avais questionné sur votre blog concernant la rupture conventionnelle, voulant être sur du versement par les assédics des

indemnités.

Finalement j'établi une rupture au 31/10 avec mon employeur, je me suis inscrit le 01/11 au assédics et j'ai commencé la formation voulue le 03/11. Pour mon employeur et pour la Direction du travail c'était toutnouveau, j'étais le 1er cas dans la région!! .Ma boite s'est bordée avec un cabinet juridique et on a respecté le calendrier au plus prêt.Je suis parti en très bon termes.Les assédics n'ont posés aucune question, je vais percevoir 54% du brut des 12 derniers salaires moyens pendant 23 mois, comme prévu.

Je voulais vous faire part de ce retour d'expérience, et vous remercier de votre éclairage fin aout."

Par michele.bauer le 11/11/08

Je n'ai pas reçu mon intervention par mail mais une information sur l'heure de passage de mon conseil sur la rupture conventionnelle: tous les soirs de cette semaine à 20h15.

Pour ceux qui n'ont pas la possibilité de regarder TV7, vous pouvez aller sur le site internet de la chaîne et cliquez sur TV7 en live et voir de quel droit en direct, c'est ICI.

Pour ceux qui n'ont pas suivi, voir ICI et LA.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/11/08

Pour voir, quelques interventions de mes Consoeurs et Confrères sur la garde des enfants, l'assurance scolaire ou encore les vendanges, voir ICI. (sur le site du Barreau de BORDEAUX)

La mienne est récente, elle n'est pas encore en ligne et sera diffusée la semaine prochaine et n'a pas été diffusée hier soir comme je vous l'ai indiqué ICI.

Le thème que j'ai traité: la rupture conventionnelle, bientôt en ligne.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/11/08

J'ai vécu aujourd'hui ma première expérience télévisuelle. Je vous ai parlé de notre Bâtonnier qui, pour promouvoir la profession d'avocat, a décidé de crééer une chronique sur TV7 intitulée DE QUEL DROIT, voir ICI pour ceux qui n'ont pas suivi.

J'ai participé à l'expérience et j'ai apporté quelques conseils sur la question de la rupture conventionnelle.

Un cameraman est venu seul, sans maquilleur, sans coach, sans artifices... le tournage a été rapide 45 minutes, c'est surtout l'installation de la caméra, la mise en place de la lumière, du micro qui prend du temps... J'avais soigneusement préparé mon texte, mais comme il faut faire des coupes, il a un peu changé.

Quelques plans ont été mis en scène dont un qui fera sourire (même peut-être rire...) mes Consoeurs, Confrères, amies et amis, mais je vous laisse la surprise.

On m'a dit que j'allais passer demain après 18 heures et après toute la semaine prochaine en boucle... A demain alors, soyez indulgents, je ne suis pas actrice mais avocate :-)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 27/09/08

Vous le savez, depuis le mois de juin 2008, les prescriptions ne sont plus les mêmes.

Petit rappel: la prescription est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Elle peut être acquisitive si le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait, l'exerce. Elle peut-être extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.

En droit du travail, les prescriptions sont généralement extinctives, il faut agir dans un certain délai, sinon des droits à indemnisation peuvent être perdus.

Avant la loi du mois de juin 2008, une dualité de prescription existait, le salarié bénéficiait de 30 ans pour contester son licenciement entre autre et le salarié bénéficiait d'un délai de 5 ans pour réclamer des rappels de salaires.

Depuis la nouvelle loi, la prescription de 30 ans n'existe plus, désormais un salarié aura 5 ans pour contester un licenciement et demander des dommages et intérêts, un employeur bénéficiera du même délai pour contester une démission.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art 2224 du Code civil).

De même, la prescription pour les actions en discriminations passe à 5 ans, j'en ai parlé ICI.

A noter, mais ceci ne ressort pas de cette loi, le délai de contestation d'une rupture conventionnelle est de 1 an.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/08/08

Je viens de recevoir cette question d'un des mes lecteurs:

Je suis en cours de rupture de contrat de travail et nous partons, à priori, sur une rupture conventionnelle.

En dehors de ce que j'ai pu lire sur votre blog et de l'éventuelle difficulté à percevoir les assedics, j'ai une autre interrogation :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (négociée avec mon employeur = indemnité légale de licenciement + équivalent de 3 mois de salaire) est-elle soumise aux charges salariales ?

Merci de votre réponse.

En réponse:

L'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'elle est versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.

Pour plus de précisions, il est possible de consulter le site de l'URSSAF: ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 27/08/08

La loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée, les décrets d'application aussi, l'arrêté présentant un modèle de rupture conventionnelle pour homologation aussi et même une circulaire pour l'administration a été diffusée, pour autant les ASSEDICS ne sembleraient pas prêtes.

On peut lire sur le site des ASSEDICS qui s'intéresse à la rupture conventionnelle:

"Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel."

Rappellons que le seul intérêt de cette rupture est de pouvoir bénéficier des ASSEDICS et d'éviter une démission. Si les ASSEDICS ne sont pas encore prêtes, les indemnisations vont être retardées.

Je me pose alors une question: faut-il conseiller ce mode de rupture à nos clients ou ne faut-il pas plutôt appliquer nos classiques méthodes (licenciement et transaction) ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/08/08

Le Ministère du travail précise dans une circulaire, les conditions relatives à l'examen de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation) du formulaire de rupture conventionnelle.

Rappel: une fois que le contrat du salarié a été rompu de manière conventionnelle et que les 15 jours de réfexion sont passés, le contrat de rupture sera communiqué à la DDTEFP qui l'homologuera si elle considère que le consentement du salarié est éclairé.

Certaines précisions sont apportées:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


1- Sur l'assistance du salarié et de l'employeur.

La qualité de celui qui assiste le salarié ou l'employeur doit être clairement précisé. La circulaire insistant sur le fait qu'en aucun cas l'assistant de l'employeur ou du salarié ne peut être un avocat.

Nous qui voulions être intégrés à ce mode de rupture pour pouvoir conseiller nos clients et jouer un rôle de modérateur, c'est raté !

Les personnes assistant l'employeur ou le salarié pourront compléter le formulaire d'information ou de commentaires permettant d'apprécier la liberté de consentement de chacun.

Ces observations pourront être rédigées dans un annexe du formulaire de rupture conventionnelle.

2- le formalisme attaché à la convention de rupture.

- la date doit être indiquée sur le formulaire

- la convention signée avec la mention lu et approuvée en lettres manuscrites

3- la computation du délai de rétractation.

Les parties peuvent renoncer à cette convention dans les 15 jours calendaires suivant sa signature, c'est-à-dire que chaque jour de la semaine compte. le délai débute à la date de signature et se termine au 15ème jour à 24 heures.

exemple: date de signature le 1er septembre, le délai expire le 16 septembre à minuit.

4- Forme de l'envoi de la demande d'homologation à la DDTE.

Il est conseillé de l'adresser par lettre recommandée avec AR.

5- Demandes irrecevables.

En cas d’envoi d’une demande d’homologation incomplète (absence d’informations sur les salaires perçus, sur le délai de rétractation, absence de signature, etc.), l’irrecevabilité de la demande sera notifiée aux 2 parties.

6- Délai d'instruction de la DDTEFP.

Il est de 15 jours ouvrables ( vont-ils être respectés ?)

7- les vérifications de la DDTEFP et les conditions de validité de la demande d'homologation.

La DDTEFP contrôlera:

– les informations relatives aux parties : identité et adresses des parties ;

– l’ancienneté du salarié qui doit être exactement calculée, en années et en mois, à la date présumée de la rupture du contrat ;

– les éléments de rémunération : les 12 derniers salaires bruts versés au salarié doivent impérativement être communiqués afin de permettre la détermination de la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

– la mention de la tenue d’au moins un entretien ;

– les conditions d’assistance des parties et la qualité des assistants ;

– la signature de la convention de rupture ;

– la vérification de l’indemnité spécifique de rupture. L’indemnité doit être calculée sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de rémunération, au plus favorable, et doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;

– la date envisagée de rupture du contrat. Cette date doit être cohérente au regard des délais de rétractation et d’instruction de la demande d’homologation (ou d’autorisation pour les salariés protégés) ;

– le droit de rétractation. Le délai de rétractation doit être impérativement respecté.

8- La décision du directeur départemental.

A noter: la rejet de la demande d'homologation devra être motivée, il devra être indiqué les raisons de fait ou de droit qui amènent à ce refus.

Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008

Par michele.bauer le 19/07/08

A télécharger, avec l'arrêté (je l'ai trouvé sur le site du JO ICI )

Attention, ce formulaire est à utiliser avec précaution, n'oubliez pas qu'il est préférable de consulter un avocat avant de rompre votre contrat de travail de cette manière.

L'avocat vous conseillera sur le montant de l'indemnité proposée eu égard à votre ancienneté, à la jurisprudence du Conseil de Prud'hommes et à son expérience.

En outre, la rupture conventionnelle est un contrat, votre employeur devra être d'accord pour rompre et pour vous donner une indemnité, il n'est pas certain qu'il accepte. Une démission de votre part sera toujours plus avantageuse qu'une telle rupture qui lui coûte de l'argent: sur ce point voir mon article ICI (la rupture conventionnelle aura-t-elle du succès).

De même, si vous êtes employeur, consultez un avocat qui pourra vous conseiller sur les propositions que vous pouvez formuler à votre salarié.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

NB 5/02/2013: le formulaire a changé depuis le 8 février 2012, vous pouvez le télécharger ICI.

Par michele.bauer le 19/07/08

Il fallait attendre la publication de l'arrêté mettant à la disposition des justiciables un fomulaire type, pour vraiment pouvoi mettre en oeuvre la rupture conventionnelle.

L'arrêté est publié au JO: voir ci-dessous, et cliquez ICI.

Problème, les annexes ne sont pas encore en ligne.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11593

texte n° 51

ARRETE

Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

NOR: MTST0816318A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.