Par michele.bauer le 13/11/14

UN CNB UTILE : Pour une profession forte et solidaire

Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,

J’aurai pu présenter ma profession de foi par un simple slogan : Votez pour moi, Votez pour un avocat de proximité !

Oui, j’aurais pu mais vous auriez légitiment trouvé que ce slogan est bien insuffisant.

La question est donc de savoir : Pourquoi voter aux élections du CNB, pour la liste SAF sur laquelle je figure à la cinquième position, c’est-à-dire en position éligible?

Pourquoi voter pour le SAF aux élections du CNB ?

J’entends déjà les critiques contre mon Syndicat, Cher syndicat auquel j’ai adhéré en 2003, lors de ma prestation de serment voici presque 12 ans : Le SAF est un syndicat de gauche,  le SAF est trop politisé, le SAF est militant c’est bien mais je ne voterai jamais à gauche…

Le Syndicat des Avocats de France est en effet un Syndicat qui annonce sa couleur, il défend des valeurs que nous partageons tous : un avocat fort (le respect du secret professionnel, l’indépendance de l’avocat, sa juste rémunération), pour un justiciable protégé (égalité sociale,  libertés fondamentales, accès au droit …).

Je ne vois pas très bien où est le mal.

Vous pourrez relever que malgré son attachement à ces valeurs, le SAF n’a jamais manqué d’esprit critique à l’égard de notre gouvernement actuel.

Le Syndicat des Avocats de France a été le premier à se mobiliser lorsque le gouvernement a souhaité la démodulation des unités de valeurs de l’aide juridictionnelle par un communiqué au titre révélateur : La Droite n’a pas osé La Gauche le fait.

Puis, tout au long de cette année, difficile pour notre profession, le SAF a toujours réagi face aux attaques. Il a contesté vivement le projet de déréglementation de notre profession.

Le Syndicat des Avocats de France est actif à l’extérieur des institutions mais aussi à l’intérieur, au CNB.

Quelques exemples :

Nos élus ont participé à la Commission Textes à l’élaboration de conventions d’honoraires en matière de divorce destinées à faciliter la vie aux Confrères dans cette matière où les conventions sont désormais obligatoires.. Ces documents sont en ligne sur le site du CNB.

Catherine GLON, membre du SAF et du CNB  a coordonné le travail sur les juridictions du XXIème siècle.

La Commission « libertés et droits de l’Homme » présidée par Philippe CHAUDON, membre du SAF et du CNB a dégagé des positions fermes relatives à la protection des libertés et des droits de l’homme.

La Commission « Formation Professionnelle » a travaillé avec les élus SAF sur les nouveaux critères d’entrée au CRFPA (création d’un examen national).

La Commission « Règles et usages » a travaillé avec les élus du SAF sur la question de l’avocat en transaction immobilière en posant des limites déontologiques mais aussi sur la réforme de la publicité.

La Commission « Collaboration » a été soutenue et aidée par les élus du SAF pour l’adoption pour les collaborateurs de la réforme du statut de la collaboratrice enceinte et du collaborateur en arrêt maladie dans le sens d’une plus grande protection.

Le SAF souhaite continuer à travailler : pour un accès effectif au droit et à la justice, pour une meilleure prévoyance et une solidarité entre les avocats, pour une déontologie unique et renforcée contre la dérégulation, pour une présence sur  internet forte… (voir  sur ce point la plateforme des propositions: plaquette CNB SAF élections 2014)

 Pourquoi voter pour moi aux élections du CNB ?

Pour paraphraser mon slogan du début, si vous votez pour la liste SAF au CNB, vous votez pour une avocate , proche de vos préoccupations et accessible par tous les moyens de communication que j’utilise depuis toujours.

Le CNB souffre d’une mauvaise réputation.  Il est dit que le CNB manquerait de transparence, de communication et prendrait peu en compte  l’avis du commun des avocats.

En votant pour moi, vous aurez à disposition (dans les limites du possible) un Confrère de votre Barreau qui fera remonter vos réclamations, qui pourra aussi faire descendre les informations qui viennent de la Capitale, du CNB. Ma proximité se manifeste  sur internet, Blog, compte Twitter, Facebook…

Par ailleurs, en votant pour moi, vous votez aussi pour un avocat proche, dans son mode d’exercice, de beaucoup d’entre vous.

J’exerce à titre individuel dans une « moyenne » structure avec une secrétaire et une collaboratrice, je partage les moyens de mon cabinet avec deux associées.

Je suis une avocate généraliste à dominante de droit du travail, droit de la famille et droit pénal.

Dès ma prestation de serment, je me suis engagée au SAF dont j’étais la Présidente à Bordeaux en 2010-2012. Je suis intervenue notamment en cette qualité à une Assemblée Générale de l’Ordre durant laquelle j’ai développé les arguments qui s’opposaient à la mise en place d’un avocat exerçant en entreprise. J’ai diffusé également ces arguments par l’intermédiaire de mon Blog.

Parallèlement, je me suis investie au sein du Conseil de l’ordre durant 6 années. A ce titre, j’ai été chargée de vérifier la compatibilité des sites internet de nos Confrères avec le règlement intérieur. Je rapporte sur les demandes d’inscription formulées au titre de l’article 98 ( passerelle pour accéder à la profession dont bénéficie les juristes d’entreprise notamment).

Durant deux ans, j’étais déléguée du Bâtonnier auprès du CDAD.

Je préside l’Institut de Droit Social à Bordeaux .Nous avons pour objectif de créer avec le Vice-président et notre bureau, une dynamique en mettant en place des commissions pour prochainement publier une revue de jurisprudence des Chambres sociales de la Cour d’appel de Bordeaux, pour mettre en place des permanences auprès des référés du Conseil de Prud’hommes et pour organiser un Colloque de droit social afin de diffuser le savoir-faire des avocats du sud-ouest en matière de droit du travail et de la protection sociale. Un Blog de l’Institut de droit social sera mis en ligne prochainement.

Comme vous le savez, je suis une passionnée d’internet et des nouvelles technologies, je crois que je suis dans les premières à BORDEAUX  à avoir ouvert un site internet en 2007 et un Blog cette même année sur la plateforme du CNB.

Je suis également très combattive. J’ai fait partie des Confrères qui se sont mobilisés afin que la plateforme des Blogs avocats.fr du CNB ne disparaisse pas en créant le groupe Facebook CNB Touche pas à mon Blog et le compte Twitter du même nom. La plateforme n’a pas disparu, elle existe toujours mais doit être améliorée !

Je suis fière de faire partie du seul Syndicat qui a défendu la Blogosphère en publiant un communiqué: Blogosphère!  vous avez dit Blogosphère ? et en faisant intervenir les élus du syndicat, membre du CNB.

Je suis convaincue de la nécessité pour notre profession de renforcer notre présence sur internet tout en respectant notre déontologie. Les braconniers du droit ont très vite compris que le droit était aussi et surtout sur la toile, il s’agit aujourd’hui pour le CNB de permettre aux Confrères de bénéficier d’une visibilité en mettant à leur disposition des moyens immatériels de lutte pour préserver notre périmètre du droit.

Je m’engage si je suis élue à continuer à mettre toute mon expérience et toute mon énergie à votre service pour un CNB utile et pour une profession forte et solidaire.

Votre Bien Dévouée.

Par michele.bauer le 07/11/13

L'avocat: Figurant, acteur ou producteur de droits.

Venez Nombreux !

Le programme ICI

Par michele.bauer le 05/10/13

Communiqué du SAF:

La Ministre de la justice annonce que le Gouvernement va corriger son erreur de baisser le niveau de l'aide juridictionnelle qui constituait une injustice flagrante dans le budget 2014.

Elle ouvre la concertation sur la réforme du système d'aide juridictionnelle reconnaissant que le statu quo est insuffisant.

Nous partageons l'analyse de la Ministre mais rappelons l'urgence à réformer : aujourd'hui le système est à bout, ce sont les plus démunis qui souffrent de la sous indemnisation des avocats volontaires et formés qui les assistent.

Le mouvement des avocats continuera tant qu'une véritable réforme de l'aide juridique ne sera pas effectivement mise en place par le Gouvernement.

Par michele.bauer le 03/10/13

Rassemblement-le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice (TGI rue des frères Bonie)

Mes chers confrères,

Les quatre sections locales des principaux syndicats d'Avocats (ACE, CNA, UJA, SAF), avec le soutien de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, appellent à un rassemblement de tous les avocats pour soutenir le mouvement national de grève contre l'ensemble des atteintes intolérables et répétées à la profession d'Avocat.

Rassemblement

le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice

(TGI rue des frères Bonie)

Le 4 octobre 2013, la Ministre de la Justice s'exprimera devant la profession, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de notre institution nationale, le Conseil National des Barreaux.

Les quatre syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA et SAF, ainsi que de nombreux barreaux de France, ont appelé à une mobilisation nationale à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire, pour protester contre la diminution du budget de l'aide juridictionnelle.

Par votre mobilisation, vous manifesterez ainsi la détermination et l'unité de la profession face aux projets actuellement portés par les pouvoirs publics.

Isabelle RAFFARD

Présidente SAF Bordeaux

safbordeaux@yahoo.fr

Par michele.bauer le 02/10/13

Le conseil de l'ordre a voté la grève hier soir.

La grève de toutes les audiences y compris celles où il est question de libertés, une première...

Cette grève est consécutive au projet de loi des finances pour 2014 qui baisse considérablement le budget de l'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats travaillant au bénéfice de cette aide.

Je vous rappelle, le communiqué de tous les syndicats qui ont appelé tous ensemble à la grève (une première aussi !)

Pour relire le communiqué, c'est ICI

De nombreux Barreaux ont voté la grève totale ou partielle: Lille, Marseille, Fort de France, Dijon, Limoges, La Roche sur Yon, Lyon..

Soyons nombreux à nous mobiliser !

Je vous rappelle la pétition en ligne, à signer ICI

Ci-dessous la motion du conseil de l'ordre de Bordeaux:

MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE

DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX

LE 1ER OCTOBRE 2013

L'Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX, en concertation avec l'inter-syndicale des Avocats (ACE, CNA, FNUJA, SAF), réuni en Conseil de l'Ordre le 1er octobre 2013,

Constate que les Avocats français sont et demeurent les seuls défenseurs des libertés individuelles et publiques, contribuant prioritairement au maintien des principes fondamentaux d'une République démocratique et d'un Etat de droit,

A ce titre, rappelle que tout citoyen étant un justiciable potentiel, il importe de l'informer des atteintes intolérables et répétées dont la profession d'Avocat vient d'être l'objet dans le courant de l'année 2013,

Dénonce les restrictions aux modalités d'exercice des Avocats qui sont successivement :

L'incompatibilité d'exercice de la fonction d'Avocat postérieurement à une élection à un mandat parlementaire,

L'exclusion de la profession d'Avocat des actions de groupe réservées aux seules associations de consommateurs agrées,

L'exclusion de la profession d'Avocat à l'occasion des plans de sauvegarde et de l'emploi,

L'information préalable imposée à la profession d'Avocat en matière de fraude fiscale et de délinquance économique et financière,

La tentative d'imposer la dénonciation par les Caisses Autonomes de Règlements Pécuniaires des Avocats, au mépris des droits fondamentaux accordés à la profession pour les opérations liées à des activités juridictionnelles,

L'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale d'un dispositif visant à l'exclusion des Avocats de la rédaction des actes juridiques relatifs aux Sociétés à prépondérance immobilière,

Dénonce en outre, les restrictions budgétaires imposées au Ministère de la Justice et qui placent son budget parmi les derniers pays européens,

Dénonce encore l'article 69 du projet de loi de finances pour l'année 2014 visant à moduler l'unité de valeur de l'Aide Juridictionnelle ayant pour effet d'en diminuer substantiellement le montant aujourd'hui fixé à 22,52 euros,

Dénonce comme inacceptable la campagne de désinformation orchestrée par le Ministère de l'Economie et des Finances à l'endroit de la profession d'Avocat, dissimulant les solutions de financements alternatifs successivement proposées par cette dernière depuis l'année 2000,

Le Barreau de BORDEAUX partage le profond désarroi des Hauts Magistrats en charge de la gestion des juridictions de l'ordre judiciaire et déplore la déjudiciarisation accélérée de l'ensemble des procédures interdisant l'accès effectif au Juge par les citoyens,

EN CONSEQUENCE,

Il exige le retrait pur et simple de l'article 69 du projet de loi de finances 2014,

Il exige que des négociations d'ensemble destinées à assurer l'accès effectif aux Juridictions de l'ordre judiciaire et administratif français soient immédiatement entreprises,

Il décide en l'état une grève totale des Avocats devant toutes les Juridictions ou organismes juridictionnels, en ce comprises toutes les désignations à quelque titre que ce soit (garde à vue, présentation devant le Juge des Libertés et la Détention...),

Il arrête comme date le vendredi 4 octobre 2013, de 0 heure 00 à 24 heures 00,

Il rappelle qu'il se réserve la faculté de toutes modalités d'action à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau arrêtée le 9 octobre 2013,

Il attend de la part des partenaires de justice une attitude empreinte de solidarité, tout en ne méconnaissant pas l'obligation de réserve à laquelle ces derniers sont soumis.

Bernard QUESNEL

Bâtonnier de l'Ordre

Par michele.bauer le 16/09/13

Communiqué SAF

Le Gouvernement, au prétexte d'une augmentation généreuse du taux de l'aide juridictionnelle de 1,51%, s'apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé.

Le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, aujourd'hui fixé à 22,50 euros, n'a pas été revalorisé depuis 2007.

L'avant-projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réévaluer ce montant à 22,84 euros. Cette hausse annoncée de 1,51% ne correspond pourtant pas au taux de l'inflation de 10,6% (depuis 2007). La seule prise en compte de l'inflation aurait du porter le montant de l'aide juridictionnelle à 25 euros.

Cette prétendue hausse de la valeur de base de l'aide juridictionnelle, outre son indigence, s'accompagne d'une suppression de la possibilité d'en moduler le montant selon la taille des barreaux et le nombre de missions d'aides juridictionnelles effectuées.

En conséquence, les avocats du barreau de Montpellier qui bénéficient d'une unité de valeur de 23,52 euros, ceux de Lille de 23,86 euros et ceux de Bobigny de 24,5 euros se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l'aide juridictionnelle de - 2,9% - 4,3% et - 6,8%.

Cette diminution de la rétribution concerne, non seulement, la majorité des avocats, mais aussi le plus grand nombre des missions d'aide juridictionnelle et donc des justiciables en bénéficiant !

L'aide juridictionnelle effective est une condition nécessaire à une défense de qualité pour tous.

Alors que l'ensemble des avocats est unanime à demander une revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est insuffisant à assumer le travail fourni, le Gouvernement s'apprête pour la première fois depuis la création de l'aide juridictionnelle à en baisser le montant. La droite n'a pas osé, la gauche le fait !

Il s'agit là d'une atteinte, sans précédent, au financement de l'aide juridictionnelle, qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis.

Le SAF appelle l'ensemble des avocats de France, des barreaux et des organisations syndicales à engager la mobilisation pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant-projet de loi de finances.

Paris, le 10 septembre 2013

Par michele.bauer le 29/08/13

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

Quels sont ces nouveaux délais ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? La loi s'appliquent- elles aux prescriptions en cours ? Comment calculer que le salarié est encore dans les délais?

Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi dans un but non pas de sécuriser l'emploi mais plutôt de sécuriser l'employeur !

1- les nouveaux délais.

Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus 5 ans.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Attention certaines dérogations au régime légal subsistent :

Les actions en réparation de dommage corporel subi à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (10 ans-article 2226 du code civil), les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel (5 ans- L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1).

L1233-67 : 12 mois pour contestation CSP

L1234-20 : effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 mois de la signature

L1235-7 : quinze jours pour saisir le juge des référés sur la régularité de la procédure d'info/ consultation et 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique

L1237-14 : 12 mois pour contestation la convention de rupture conventionnelle ou son homologation

2- le point de départ du délai de prescription.

a- Prescription de deux ans.

- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat se prescrira par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.

- Prenons une hypothèse d'école : un salarié souhaite contester son licenciement- il a abandonné son poste (harcèlement moral), il a changé d'adresse, retrouver un travail, il ne reçoit pas sa lettre de convocation à son entretien préalable ni lettre de licenciement (changement d'adresse- lettres reviennent à son employeur), il a beaucoup d'ancienneté dans son entreprise. Toutefois, ayant son emploi, il ne se préoccupe pas de savoir s'il a été licencié ou pas. Lorsqu'il démissionne de son nouvel emploi deux ans plus tard, il souhaite savoir s'il peut être repris par son précédent employeur, il apprend qu'il est licencié et souhaite contester ce licenciement, est-il prescrit ou peut-on considérer qu'il n'a pas eu connaissance du licenciement et que le délai de prescription débute à compter du nouvel envoi par son ancien employeur de tous les documents de rupture à la demande du salarié ? Pas de jurisprudence sur ce point...

b- Actions en paiement de salaires.

- L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

- Formule laisse planer une incertitude : problème : il est clair que la rupture du contrat et le temps écoulé depuis cette rupture ne privent pas le salarié du droit d'agir en paiement des trois dernières années de salaires, ce qui l'est moins c'est la question de savoir pendant combien de temps il peut réclamer ces trois années de compléments de salaire : 2 ans ou 3 ans ? le rapporteur du texte semble indiquer que la prescription dans ce cas- là serait de 3 ans.

3- la période transitoire.

- Qu'en est-il des ruptures de contrat, des demandes de paiement de salaires qui sont nées antérieurement à la promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi (le 17 juin 2013) et qui sont en donc cours? Quel délai leur est applicable ?

- La loi reprend l'article 2222 du Code civil : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi {{sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure}}

- Pour savoir si « on est dans les délais », il faut comparer deux durées : la durée de prescription à compter de la promulgation de la loi et celle qui se serait appliquée si la loi n'avait jamais existée ou prescription avec application de la loi antérieure

- Ainsi, prenons deux exemples, pour la facilité de la démonstration fixons la date de promulgation de la loi au 1er juillet 2013 (exemples développés par P.Henriot lors de la formation du Syndicats des avocats de France sur la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Exemple 1:

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2012

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1 er juillet 2017

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée totale de la prescription résultant de la loi nouvelle n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1 er juillet 2016

Exemple 2 :

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2009

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1er juillet 2014

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée de la prescription résultant de la loi nouvelle excède la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1er juillet 2014.

Une astuce; il faut se dire que plus les dates sont anciennes, plus la durée prévue par la loi nouvelle excédera la durée prévue par la loi antérieure, période charnière 2011- tout ce qui est avant 2011, prescription sera celle des 5 ans qui l'emportera et la durée de la nouvelle loi sera plus importante.

Bien entendu toutes les actions introduites avant la promulgation de la loi sont soumises à l'ancien délai de prescription.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/08/13

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L 1235-1 du code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra "provisionner" une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques...

Cet article est ainsi rédigé :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Le décret fixant le montant de l'indemnité qui peut être proposé par le Conseil de Prud'hommes a été publié le 7 août 2013: ICI. C'est une reprise pure et simple des barèmes qui ont été négociés dans l'accord ANI.(par exemple salarié ancienneté entre 0 et 2 ans : 2 mois de salaire- entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire...).

Ce barème ne serait qu'indicatif mais risque -t-il de ne pas devenir automatique ?

A la publication de ces barèmes, il est légitime de s'interroger comme l'a fait mon Confrère Steve DOUDET dans la semaine sociale LAMY, est-ce la fin de la conciliation, du juge conciliateur ? Comme l'a relevé Patrick HENRIOT (formation SAF sur loi sécurisation de l'emploi) le rôle du juge conciliateur ne serait-il réduit qu'à celui de passeur de plat ?

En effet le bureau de conciliation doit avoir un rôle actif, il doit s'efforcer à amener les parties à un accord... en proposant une somme fixée à l'avance, son rôle est réduit à néant !

Le risque de la mise en place de ces barèmes c'est qu'il ne soient plus simplement indicatifs mais qu'ils deviennent automatiques et ceci jusqu'au bureau de jugement !

Le barème est critiquable, le seul critère pris en compte est l'ancienneté. Or, pour évaluer un préjudice, il est nécessaire de tenir compte d'autres critères tel que l'âge, les charges de famille, les circonstances de la rupture...

Pour finir, ce barème a été clairement mis en oeuvre pour sécuriser l'employeur mais aussi pour désengorger les conseils de prud'hommes. Au lieu de donner des moyens humains et matériels aux juridictions, on règle le problème autrement, on indique aux juges ce qu'ils doivent proposer au détriment des intérêts du justiciable !

Je ne pense pas que ce barème aidera à réduire le flux des dossiers.

En effet, les avocats ne conseilleront pas dans tous les dossiers d'accepter le barème "indicatif".

En outre, le salarié a besoin de discussion et d'une vraie conciliation. Agir devant le Conseil de Prud'hommes n'est pas seulement une question d'argent, c'est souvent une question d'honneur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/08/13

Je n'étais pas une proche de Tiennot GRUMBACH.

Je l'ai croisé au SAF (Syndicat des Avocats de France). Je me souviens de mes premiers Congrès dans lesquels il intervenait, au début je ne connaissais que son prénom Tiennot...

Puis, j'ai découvert son travail, son engagement, son histoire et l'histoire du SAF qui n'aurait pas pu s'écrire sans lui, au fur et à mesure de mon propre engagement au sein de ce Syndicat.

Nous avons une commission sociale au SAF. Il était très actif au sein de celle-ci et intervenait, aidait les jeunes dans la défense des salariés. Il m'avait conseillé sur un dossier.

Je regrette de ne pas l'avoir mieux connu, il a beaucoup oeuvré pour la défense des salariés et il manquera inévitablement, il nous manquera.

Ses obsèques se dérouleront aujourd'hui à 11h30 à l'ancien cimetière de NEUILLY/SEINE 92200, 3 rue Victor NOIR métro Pont de Neuilly.

(Pour des hommages, lire LE MONDE: ICI, Libération ICI,lavenir.net ICI et bien entendu le SAF ICI)

Par michele.bauer le 18/06/13

La lettre du SAF est désormais dématérialisée, vous pouvez désormais la lire et la télécharger ICI.

Beaucoup de thèmes sont abordés: l'accord ANI et la position du SAF, les retraites, le mariage pour tous et le retour sur le colloque qui a eu lieu à Bordeaux sur l'indépendance du Parquet entre autre.

Bonne lecture !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50