Nov
23
Cour d'appel de Bordeaux: un exemple de réformation en matière de prestation compensatoire.

Dans cette affaire que j'ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d'Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d'un montant de 187,50 euros par mois.

Monsieur D. avait des revenus de 2442 euros par mois et des charges importantes d'un montant de 2261 euros par mois.

Son épouse percevait des revenus de 1270 euros par mois mais bénéficiait de très peu de charges: loyer, crédit...

Les âges des époux été quasiment les mêmes (l'un âgé d'un an de plus que l'autre) mais l'état de santé de mon client était inquiétant et ses revenus allaient sans doute baisser puisqu'il ne pouvait plus effectuer des heures supplémentaires. En outre, mon client allait bientôt partir à la retraite, j'ai produit une simulation de ces droits qui étaient très faibles entre 1448,84 et 1315,10 euros !

Aussi, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des deux époux, en ce sens que chacun devra assumer la charge des dettes contractées par la communauté et que la situation professionnelle de Monsieur D devra être modifiée dans un proche avenir car il arrive à l'âge de la retraite.

La Cour d'appel de Bordeaux, 6ème chambre a réformé le jugement rendu et a considéré que Monsieur D n'avait pas à payer de prestation compensatoire à son épouse.

L'arrêt peut être técharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Mar
18
Confirmation de la Cour de cassation: transmission tardive d'un CDD, sanction: requalification en CDI.

J'ai publié un billet sur l'arrêt que j'ai obtenu de la Cour d'appel de BORDEAUX: ICI.

Je défendais trois salariés engagés par une Société d'exploitation viticole.

Ces derniers n'avaient pas signé de contrat à durée déterminée, un TESA (titre emploi simplifié agricole) a été signé mais lorsque l'employeur leur a demandé de partir, soit plus de deux jours après l'embauche.

La requalification avait été ordonnée par la Cour d'appel de Bordeaux et la rupture a été considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mon adversaire, conseil de l'employeur a argumenté en indiquant que la sanction de la transmission tardive n'était pas mentionnée dans le Code du travail nouvelle version recodifiée. La requalification ne pouvait avoir lieu.

Un pourvoi a été déposé par l'ancien employeur.

Ce dernier a été rejeté, je vous laisse le soin de lire l'arrêt de la Cour de cassation, à télécharger ci-dessous et qui va être publié au bulletin.

Je remercie mon avocat auprès de la Cour de cassation, ma Consoeur Hélène MASSE-DESSEN pour son excellent travail !

Cass.soc. 13 mars 2013 n° 11-28.687

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Feb
06
Formulaire de rupture conventionnelle depuis février 2012...

Attention, le formulaire de rupture conventionnelle a quelque peu changé depuis un arrêté du 8 février 2012, presque passé inaperçu

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Il ne faut plus utiliser l'ancien formulaire.

Il n'existe pas de grandes différences, si ce n'est qu'il est précisé que l'indemnité est brute et une nouvelle rubrique "fonction du salarié" doit être renseignée.

Un avertissement aussi à la fin sinon je ne vois rien trop de nouveau sous le soleil ou l'obscurité de cette rupture conventionnelle.

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Jan
08
La rupture conventionnelle cache souvent une démission ou une prise d'acte.

C'est ce qui ressort d'un rapport public publié par la documentation française que vous pouvez consulter en ligne et téléchargeable ci-dessous.

Ce rapport public présente les résultats d'une enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle (RC), réalisée par le Centre d'études de l'emploi dans le cadre d'une convention passée avec la CFDT. À partir d'une centaine d'entretiens en face à face conduits d'avril à juillet 2011 auprès de salariés tirés au hasard parmi les ruptures conventionnelles signées en novembre 2010 dans cinq départements, cette enquête visait à rendre compte, en s'appuyant sur le récit de ces salariés, des circonstances de la rupture et à comprendre les logiques d'usage du dispositif.

Il en ressort:

- que les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont isolés avant, pendant et après la signature de cette rupture conventionelle.

- l'indemnité de rupture conventionnelle est souvent équivalente à l'indemnité légale ( qui correspond à l'indemnité de licenciement)

- six mois après la rupture conventionelle, 75% des salariés sont toujours inscrits au Pôle emploi ( ce qui signifie que la rupture conventionnelle était plus un choix contraint, une volonté du salarié de quitter une situation devenue intenable)

- 1/4 des ruptures conventionnelles étudiées présentent des traits communs avec la démission, plus du tiers avec des prises d'acte ou des résiliations judiciaires et un peu moins de la moitié avec des licenciements.

Le rapport préconise d'améliorer le régime de la démission, en donnant accès à l'assurance-chômage aux salariés démissionnaires, sous condition de présenter un projet sérieux de formation, ou de création d'entreprise.

Pour ce qui est le la rupture conventionnelle qui cacherait une prise d'acte et donc un situation de souffrance dans l'entreprise, le rapport suggère de crééer des instances "spéciales" dans les entreprises ne bénéficiant pas de représentants du personnel.

D'autres pistes sont suggérées dans ce rapport notamment la mise en place d'un préavis obligatoire et une meilleure information du salarié sur ses droits à Pôle Emploi (réalisation, avant signature (par exemple, au cours d'un second entretien), d'un diagnostic de situation des droits du salarié qui pourrait être établi par Pôle emploi)

A lire aussi:

Les dangers de la rupture conventionnelle.

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Nov
24
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère: un exemple.

J'ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI.

A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d'Angoulême.

Mon client m'a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu'il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée.

A titre subsidiaire, il demandait la diminution de cette rente qui était de 600 euros par mois...

En effet, sa situation avait changé: il est parti à la retraite d'office, ses revenus ont considérablement diminué.

En outre, il convient d'ajouter que M X avait déjà réglé à son épouse une prestation compensatoire importante, de plus de 100 000 euros ( sur 15 ans), aujourd'hui il n'est pas certain qu'en capital son épouse aurait obtenu ce montant.

Madame le juge aux affaires familiales a considéré qu'il convenait de diminuer la rente viagère:

" Qu'il convient de constater qu'en l'espèce un élément nouveau est apparu dans la situation financière de Monsieur puisqu'en effet celui-ci est maintenant à la retraite (mise à la retraite d'office depuis mai 2012) et que ses ressources ont diminué;

Que l'argument de Madame selon lequel l'événement était prévisible au moment du divorce et qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau pouvant permettre la révision de la situation, doit être rejeté car en 1997 si les époux savaient pertinemment qu'ils seraient un jour à la retraite, ils ignoraient à combien s'élèveraient précisément leurs droits à ce titre et à quelle date précise cet évènement interviendrait dans leur vie professionnelle (...)"

TGI Angoulême, 19 novembre 2012 n°RG 12/01390- ci-dessous à télécharger.

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Jul
12
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux: reconnaissance d'un harcèlement moral.

J'ai plaidé devant la Cour d'appel de Bordeaux pour un salarié qui contestait son licenciement prononcé pour ses absences injustifiées qui auraient désorganisé l'entreprise et qui l'auraient obligé à pourvoir à son remplacement définitif.

Le salarié, victime de harcèlement moral a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il démontrait le harcèlement en produisant différentes pièces:

- une pétition signée par huit salariés démontre qu'un supérieur n'avait de cesse que de les rabaisser et les insulter ( un exemple est inscrit dans cette pétition)

- trois attestations de salariés relatant le climat dégradé

Pour ce qui est de la dégradation de sa santé à la suite de cet harcèlement, le salarié a produit un certificat médical démontrant une dégradation de sa santé liée à un surmenage et un harcèlement moral.

La Cour a considéré:

" (...) La Cour contrairement aux premiers juges, estime que MX rapporte la preuve d'agissements de ses supérieurs hiérachiques qui ont contribué et dégradé ses conditions de travail puis sa santé déjà fragilisée et que son employeur n'a pas respecté plus généralement son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en entreprise.

MX sera justement indemnisé de ses agissements par la somme de 5000 euros de dommages et intérêts réclamés pas lui. "

Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne démontrant pas la désorganisation de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié.

Arrêt à télécharger ci-dessous.

Cour d'appel de Bordeaux, Section B, N°RG 11/02921

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Jul
10
Remise tardive d'un CDD, la sanction: requalification en CDI, arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.

J'ai défendu trois salariés qui ont été engagés par un contrat de travail à durée déterminée ( plus exactement par un "titre emploi simplifié agricole").

Ils ont reçus leurs TESA alors qu'ils avaient déjà travaillé pour l'exploitation agricole et que l'employeur leur a demandé de quitter l'entreprise n'étant pas satisfait de leur travail.

Après "coup", il a remis au salarié leur TESA et leur bulletin de paie, le jour de la rupture du contrat de travail.

Or, le code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée doit être remis dans les deux jours suivants l'embauche. Aussi, les salariés ont été engagés par contrat verbal et leurs contrats de travail devaient être requalifiés en CDI.

La Cour d'appel a fait droit aux demandes des salariés tout comme le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation.

arrêt à télécharger ci-dessous

Affaire à suivre...

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May
09
Rupture conventionnelle: pas d'homologation, pas d'allocations...

Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage.

Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012 ( arrêt à télécharger ci-dessous).

La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations chômage.

CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 avril 2012, n° 11/06828

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Jan
25
Déni et lenteur de la justice: L'Etat condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement à télécharger.

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes.

A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 mars 2006 pour une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( absence du motif de recours sur le CDD- dossier simple...).

Le 11 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Le Conseil de Prud'hommes a siégé en départage le 30 juin 2009 et a rendu sa décision le 28 août 2009 ( le contrat de travail a été requalifié et le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.)

L'employeur a interjeté appel le 23 septembre 2009 et l'affaire a été fixée devant la Cour d'appel de Paris le 7 avril 2011.

Le Premier Président a été saisi et l'exécution provisoire a été suspendue, le salarié n'a pas pu percevoir une partie des sommes de condamnation...

Le 24 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et le salarié a assigné l'agent public du Trésor sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal de Grande Instance a considéré que le délai de fixation de l'audience du conseil de Prud'hommes en formation de départage ne respecte pas les dispositions de l'article L1454-2 du code du travail prévoyant un délai d'un mois.

De même, le délai de fixation de l'audience de conciliation n'a pas été respecté alors que les demandes du salarié requéraient un traitement d'une particulière célérité, notamment en ce qu'elles portaient sur une demande de requalificaiton d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et des indemmnités consécutives à la rupture du contrat.

En outre, pour le Tribunal la procédure ne présentait pas un caractère de complexité particulière, le nombre des affaires dont la juridiction était habituellement saisie et les difficultés d'organisation ne peuvent décharger l'Etat de sa responsabilité.

Pour la suite de la motivation, vous pouvez lire le jugement.

L'agent judiciaire du Trésor a été condamné à payer au salarié la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Espérons que ces condamnations permettront d'accélérer les procédures...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jan
19
Boucles d'oreilles, licenciement et discrimination: un peu de tenue Messieurs les employeurs !

Un chef de rang travaillant dans un restaurant gastronomique refuse de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, il est licencié.

Dans cette affaire, l'employeur a accepté que ce salarié porte ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables, en revanche lorsqu'il devait être en contact avec la clientèle, il devait les retirer.

Le salarié mettait ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables mais aussi lorsqu'il était en contact avec la clientèle.

L'employeur lui a demandé à plusieurs reprises de retirer ses boucles, sans succès.

Le licenciement est prononcé: "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreille sur l'homme que vous êtes".

La Cour de cassation a considéré que ce licenciement était fondé sur un motif discriminatoire à la fois lié au sexe et à l'apparence physique du salarié.

Le licenciement est déclaré comme nul.

Sévère sanction pour l'employeur qui aurait dû invoquer un motif objectif, étranger à toute discrimniation peut-être en développant plus sur les fonctions de ce salarié en contact avec la clientèle mais cela aurait été difficile de ne pas parler des boucles d'oreille et de l'apparence physique.

Arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 à télécharger ci-dessous.

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