Jul
05
Ruptures conventionnelles: les statistiques de la mi-2008 à la fin 2010.

La DARES publie ce mois de juin les statistiques des ruptures conventionnelles qui ont eu lieu de la mi 2008 à la fin 2010.

Il ressort de ce document que vous pouvez télécharger ci-dessus que d'août 2008 à décembre 2010, 477.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine hors salariés protégés.

Durant 18 mois, il y a une progression du nombre des ruptures conventionnelles. Puis on assiste aujourd'hui à un ralentissement.

Lors des ruptures conventionnelles, les salariés sont rarement assistés lors des entretiens.

L'indemnité de rupture conventionnelle est généralement supérieure à 1.440 euros.

En 2009, l'indemnité perçue par le salarié suite à une rupture conventionnelle s'est élevée en moyenne à 7.430 euros.

Les salariés percevant une forte indemnité de rupture conventionnelle sont rares, 10 % des salariés auraient reçu au moins 18.000 euros.

Il apparaît qu'au premier semestre 2009, sur 1000 salariés, 3,7 salariés ont conclu avec leur employeur une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Ce taux a progressé au second semestre 2010 et a atteint 5,9 salariés pour 1000 salariés.

C'est surtout les petits établissements qui ont recours à ces ruptures conventionnelles, 74 % des ruptures conventionnelles homologuées ont été signées dans des établissements de moins de 50 salariés.

Les ruptures conventionnelles concerneraient le plus souvent les seniors.

Pour finir, il convient de noter que pour ce qui est de l'homologation, certaines demandes ne seraient pas examinées par la Direction Départementale du travail car elles seraient incomplètes.

Elles sont souvent déclarées irrecevables.

Cette irrecevabilité était très fréquente au début de la mise en oeuvre de la loi.

Aujourd'hui, l'irrecevabilité pour un dossier non complet est moins fréquente.

Le taux d'homologation des ruptures conventionnelles est assez élevé (78 % en août 2008).

Il progresse régulièrement. Depuis mai 2010, il a atteint 93 %.

Les raisons du refus d'homologation sont surtout liées au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est inférieure à l'indemnité minimum et aussi au non respect du délai de rétractation de 15 jours.

Le non respect des règles d'assistance ou le constat de l'absence de liberté de consentement intervient beaucoup plus rarement dans le refus d'homologation (respectivement 2 % et 1 % des cas).

Voici ce rapport intéressant concernant cette rupture conventionnelle qui n'est plus aussi fréquemment utilisée mais qui tout de même concerne les contrats des seniors... ceci est plutôt inquiétant. En effet, la rupture conventionnelle est censée avoir été mise en oeuvre pour faciliter une rupture pour les salariés qui comptent retrouver un emploi dans un autre secteur ou effectuer une formation ou encore créer leur entreprise.

Je doute fortement que les seniors souhaitent retrouver un autre emploi ou créer leur propre entreprise arrivés à un âge proche de la retraite.

Il s'agit alors peut être de détourner les règles de départ à la retraite et les indemnités y afférentes.

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Jun
28
Rupture conventionnelle: l'analyse du gouvernement.

La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Nous avions organisé un colloque au SAF de Bordeaux pour faire part de nos craintes sur ce nouveau mode de rupture du contrat de travail qui risquait de remplacer le licenciement.

En octobre 2010, le Gouvernement a publié une note d'analyse sur cette rupture conventionnelle.

Vous pouvez télécharger la note ci-dessous.

En tout état de cause, pour le Gouvernement, cette rupture conventionnelle est positive et ne remplacerait pas le licenciement.

Je doute bien entendu de cette analyse pour le moins partiale.

En effet, cette analyse prétend que la rupture conventionnelle serait simplement complémentaire aux ruptures unilatérales et en aucun cas ne les remplacerait.

Un tableau est fourni, enquête sur l'emploi de l'INSEE 2009.

Force est de constater que la rupture conventionnelle est un mode de rupture très utilisé pour les salariés entre 15 et 29 ans.

De même ce type de rupture est couramment utilisé pour les cadres et les professions intermédiaires ainsi que dans les entreprises faisant partie du tertiaire.

Les licenciements personnels sont moins importants quels que soient les salariés.

Dans cette note, le gouvernement précise :

« On ne peut conclure avec certitude qu'elles (les ruptures conventionnelles) se sont substituées aux deux autres modes de rupture du CDI tant le retournement du marché du travail, au moment même où le dispositif montait en charge, a perturbé les flux d'entrées au chômage. »

Cette phrase est pour le moins ambiguë et précise néanmoins qu'il ne peut être conclu avec certitude mais que l'on peut le conclure tout de même.

Ce qui paraît plutôt inquiétant c'est le devenir des salariés. Une rupture conventionnelle sur trois aurait été suivie d'un retour à l'emploi avant la fin 2009.

Or, il convient de rappeler que la rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord qui avait au départ pour but de permettre au salarié notamment de se former ou de créer son entreprise.

Si deux salariés sur trois ne retrouvent pas d'emploi, cela signifie qu'il s'agit bien d'un contournement des règles du licenciement.

Pour finir, la note d'analyse s'intéresse aux bons et mauvais usages du dispositif.

Elle s'attache au contournement des procédures collectives de licenciement économique.

De même, elle indique que certains employeurs pourraient frauder en ayant recours à la rupture conventionnelle pour éviter de maintenir les contrats de travail en cas de changement d'employeur.

De même cette rupture conventionnelle pourrait également s'exercer au détriment de l'assurance chômage par exemple dans les entreprises familiales employant fictivement un membre de la famille auquel la séparation par rupture conventionnelle permet de percevoir des allocations de chômage.

Des propositions sont formulées à la fin de cette note de synthèse.

Il est précisé qu'il y aurait un très faible contentieux au niveau du contentieux de l'homologation.

En tout état de cause, il est proposé de développer une procédure numérisée d'accusé de réception en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l'homologation implicite.

Le projet est aussi d'indiquer sur l'imprimé que la rupture conventionnelle ne peut se substituer à une rupture unilatérale notamment au licenciement pour motif économique afin de prévenir les erreurs de bonne foi et limiter les rejets du dossier.

En outre, il est proposé également d'améliorer la connaissance statistique du dispositif notamment en complément la demande d'homologation d'une information sur la situation prévue du salarié après la rupture, au regard de l'emploi.

Il faudra également mieux accompagner les demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle : accès rapide à l'indemnisation chômage, accompagnement adéquate par POLE EMPLOI, autres mesures spécifiques à négocier dans les branches.

A la fin de cette note de synthèse, la conclusion est claire, la rupture conventionnelle doit être encouragée comme permettant une plus grande fluidité du marché du travail.

C'est évidemment extrêmement critiquable.

En pratique, nous le constatons tous, la rupture conventionnelle a tendance à remplacer le licenciement et ne donne évidemment pas les mêmes garanties au salarié.

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Feb
18
Rupture conventionnelle: encore une décision qui la requalifie en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel de RIOM a décidé de requalifier une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans une affaire dans laquelle il existait un litige antérieur à la conclusion de cette rupture.

Elle confirme plusieurs décisions que j'ai publiées ICI et LA.

En l'espèce, un employeur n'est pas satisfait d'un de ses salariés, il le convoque à un entretien préalable à un licenciement pour finalement ne pas le licencier et lui proposer une rupture conventionnelle.

La Cour d'appel précise:

" L'employeur avait certes la faculté de renoncer à la mesure disciplinaire qu'il avait initiée pour favoriser une issue amiable au différend l'opposant au salarié. Il convient cependant de relever qu'il s'est écoulé un très court délai entre la date du premier entretien et la mise en oeuvre de la procédure de la rupture conventionnelle et que celle-ci s'est déroulée dans un contexte conflictuel entre les parties, l'employeur ayant clairement signifié au salarié lors du premier entretien qu'il entendait en tout état de cause mettre fin au contrat de travail de sorte que le salarié restait sous la menace d'une procédure de licenciement. Toute la procédure s'est déroulée à la seule initiative de l'employeur (...)"

Cour d'appel de RIOM 18 janvier 2011, RG 10/00658 à télécharger ci- dessous, merci à la commission sociale du SAF pour la communication de cette décision...

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Feb
07
Mercredi: Mobilisation des juges administratifs contre le projet de loi "BESSON" et l'amendement ZOCHETTO.

Décidemment, tout va bien dans la justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative: même combat, les moyens et la lutte contre le recul des libertés !

Les magistrats de l'ordre administratif se mobilisent mercredi 9 février. A Bordeaux, rassemblement dans la Cour de la Cour administrative d'appel à 13h15, 15 Cours de Verdun.

La mobilisation est expliquée dans le tract à télécharger: les syndicats de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire ainsi que le syndicat des avocats de France se mobilisent contre la loi "BESSON" qui porte atteinte aux libertés fondamentales de l'étranger: inversement des interventions, d'abord le juge administratif après le juge judiciaire, audience à juge unique pour les interdictions de retour des étrangers sur le territoire français...

De même l'indépendance des juridictions administratives à l'égard de l'administration est remise en cause avec la volonté d'instaurer des audiences délocalisées dans les centres de rétention.

Pour finir, les syndicats conteste la dispense des conclusions du rapporteur public dans des matières dites de contentieux de masse (droit au logement, droit des étrangers) dans le but "d'abattre" des dossiers, de productivité au détriment du droit des justiciables.

L'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux diffuse une motion de soutien à la mobilisation des magistrats administratifs:

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX, dans sa séance du 2 Février 2011, connaissance prise du projet de loi « BESSON» sur l'immigration , et de l'amendement ZOCHETTO sur la dispense de conclusions du rapporteur public dans certaines matières

Refuse que le projet de loi « BESSON » se dispense du contrôle indispensable du juge judiciaire, garant des libertés fondamentales en intervertissant l'ordre d'intervention des juridictions (intervention des juridictions administratives puis intervention des juridictions judiciaires)

Condamne la suppression de la collégialité des audiences statuant sur l'interdiction de retour des étrangers sur le territoire français alors que celle-ci est une garantie apportée au justiciable

Conteste la mise en place d'audiences « délocalisées » dans les centres de rétention, véritable atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative à l'égard de l'administration

Rappelle son attachement au rapporteur public, garant de la qualité de la justice administrative

Déplore que l'amendement ZOCHETTO restreigne le champ d'intervention du rapporteur public et le supprime dans le contentieux du droit des étrangers, contentieux complexe et relatif aux libertés fondamentales

Appelle tous les Avocats bordelais à se rassembler aux côtés des juges administratifs :

Le 9 février 2011, à 13 h15,

Dans la Cour d'honneur de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

( 17, Cours de Verdun à Bordeaux)

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Dec
16
Port du voile au travail et licenciement.

Le réglement intérieur d'une association qui a pour objet l'accueil de la petite enfance prévoit l'interdiction du port du voile.

Malgrè cette interdiction, Madame V porte le voile dans l'exercice de son travail d'assistante maternelle.

Le Présidente de l'association l'avertit, lui rappelle les règles de laîcité applicable à la crèche.

Madame V continue à porter le voile, elle demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et finalement se rétracte.

La salariée se présente alors de nouveau à son poste en portant le voile.

Elle est licenciée pour faute grave.

Le Conseil de Prud'hommes de Mantes La jolie considère que le licenciement est bien fondé sur une faute grave: les juges du fond rappellent, tout d'abord, que la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Ils relèvent, ensuite, que le règlement intérieur de l'association, en date du 9 juillet 2003, précisait que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par l'association tant dans les locaux de la crèche, ses annexes ou en accompagnement des enfants confiés à la crèche à l'extérieur". Ainsi, pour les juges du fond, Mme X, en refusant de retirer son voile, n'a pas respecté le règlement intérieur dont elle avait parfaitement connaissance et "a fait preuve d'une insubordination caractérisée". Le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie déboute la salariée, "l'insubordination répétée [étant] un motif à licenciement pour faute grave" et dit que le licenciement de Mme X est bien constitutif d'une faute grave (source Lexbase)

CPH Mantes La Jolie, 13 décembre 2010, n° 10/00587 N

Dec
06
Rupture conventionnelle: un jugement du Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET.

Après Bobigny ( ICI), voici que RAMBOUILLET requalifie une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il existait entre le salarié et l'employeur un litige antérieur.

Il faut dire que l'employeur dans cette espèce " y va fort", c'est lui qui propose "le licenciement amiable" et selon ces termes:

" Vous avez manqué à votre métier (...) Vous êtes têtu comme une mule, vous ne changez pas de comportement, nous vous avons fait des avertissements et rien n'a changé....

(...) Vous êtes un peintre professionnel qui doit faire son travail correctement sans qu'il soit refait plusieurs fois (...) un licenciement amiable vous est proposé à ce jour"

Fondement de la requalification:

- conflit antérieur

- convention n°158 de l'OIT article 8

Décision à télécharger ci-dessous, CPH de Rambouillet, section commerce, n° RG 10/00042.

Merci à la commission sociale du saf pour cette décision.

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Dec
02
Annulation d'un avertissement pour des propos tenus sur Facebook.

Décidemment Facebook alimente les chroniques journalistiques et juridiques, voir le dernier jugement de Boulogne Billancourt et mon article qui commence à vieillir: Facebook: le meilleur ami de l'employeur, LA.

Un arrêt de la Cour d'appel de Reims donne raison à un salarié et a une toute autre interprétation de la liberté d'expression que le juge départiteur de Boulogne Billancourt.

En l'espèce, Monsieur F, rédacteur dans une entreprise et cadre reçoit un avertissement car il aurait tenu des propos diffamatoire et injurieux à l'encontre de sa hiérarchie sur Facebook.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes et demande l'annulation de cet avertissement. Il obtient l'annulation et un euros symbolique de dommages et intérêts.

L'employeur interjette appel. Pour lui, ce salarié aurait abusé de sa liberté d'expression.

La Cour confirme la décision du Conseil de Prud'hommes et indique:

"Il apparaît clairement que dans le message, aucun nom n'a été indiqué", l'employeur hésitant lui-même, dans l'avertissement "entre un collègue ou un membre de la direction". La présence de cette ambiguïté entraîne ainsi l'annulation de l'avertissement et la condamnation de la société"

Quelle différence avec le jugement de Boulogne Billancourt me direz-vous ?

A la lecture de la décision de Boulogne, il apparait que les salariés qui ont dénigrés leur Société sur Facebook ont donné des noms mais j'avoue que ce n'est pas clair...

En conclusion, l'appréciation de l'abus de la liberté d'expression est difficile et peut-être différente selon les juridictions... Il faudrait un "recadrement" de la part de la Cour de cassation.

Jugement à télécharger ci-dessous

CA Reims, soc., 9 juin 2010, n° 09/03205

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Nov
27
Kit garde à vue actualisé (après la décision France Moulin) et modèle de conclusions .doc...

Le Saf, la commission pénale a mis à jour ses conclusions après la décision France Moulin condamnant la France.

C'est ICI.

Et bonne nouvelle... les conclusions peuvent être téléchargées en word et donc nous pourrons faire du copier/ coller en adaptant bien entendu les conclusions à nos affaires !

A télécharger ci-dessous.

Nov
27
Facebook est véritablement le meilleur ami de l'employeur (2).

Ci-dessous le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt du 19 novembre 2010.

Pour le Conseil de Prud'hommes, jugeant en départage, les salariés auraient abusé de leur liberté d'expression.

Merci à Monsieur Pierre Cauet qui m'a donné le lien vers le site de la cgt AcelorMittal qui a mis en ligne la décision: ICI.

A télécharger ci-dessous.

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Nov
19
Facebook est véritablement le meilleur ami de l'employeur !

J'avais publié un billet intitulé " Facebook: le meilleur ami de l'employeur": ICI.

Dans ce post, j'avais relaté une affaire qui a été examinée par le Conseil de Prud'hommes en départage et dont les faits étaient les suivants:

"Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie....

En référence à leurs échanges, l'un d'eux ajoute sur sa page personnelle Facebook faire partie « d'un club de néfastes », ceux à quoi les autres répondent « Bienvenue au club ».

Les salariés peu prudents avaient parmi leurs amis, ce que l'on appelle à l'école « un cafteur » qui a très bien compris l'allusion et s'est empressé d'aller le rapporter à la direction.

Les salariés ont été licenciés pour "incitation à la rébellion", « dénigrement de l'entreprise ».

Le Conseil de Prud'hommes vient de rendre sa décision et de considérer que ces licenciements sont fondés... je ne trouve pas la décision sur le net, seuls les conseils étant intervenus dans le dossier la commentent dans la presse. Le conseil des salariés a indiqué que ses clients souhaitent interjeter appel.

Le fondement de cette décision serait le fait que les échanges entre les salariés ne seraient pas privés et les pages "facebook" produites seraient des moyens de preuve licites... mais sous toutes réserves puisque je n'ai pas la décision, si quelqu'un la trouve, je suis preneuse !

Pour lire les articles de presse:

ICI

LA

ICI

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