Nov
14
Kit garde à vue du SAF actualisé.

A télécharger ci-dessous, le Kit garde à vue du SAF actualisé et datant du mois de novembre 2010 intégrant l'arrêt Brusco, la décision du Conseil Constitutionnel et les arrêts de la Cour de cassation...

A utiliser sans modération....

Oct
26
INDEPENDANCE!

C'est le thème du Congrès du SAF qui aura lieu le 11- 12 et 13 novembre à Bobigny.

Programme ci-dessous.

Oct
22
Contre- circulaire du SM ( syndicat de la magistrature) sur la garde à vue.

A la suite des différents arrêts sur la garde à vue: Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme et dernièrement Cour de Cassation, le syndicat de la magistrature publie une contre-circulaire qui a pour objet: l'application des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue.

Mots clés : Mission constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle, garanties pour le citoyen.

Vous pouvez la télecharger ci-dessous... Cette circulaire intéressera particulièrement mes Consoeurs et Confrères qui pourront l'utliser pour soulever des nullités...

Le SAF mettra en ligne prochainement des conclusions types à la suite de ces nouveaux arrêts CEDH et Cour de cassation, je les mettrai en ligne également sur ce Blog et sur le Blog du SAF de Bordeaux.

Oct
19
Jamais deux sans trois: après le conseil constitutionnel, la CEDH: la Cour de cassation déclare notre garde à vue non conforme!

L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités mais au 1er juillet 2011

Le Monde:

La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes.

Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil constitutionnel le 30 juillet, mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.

Arrêt à télécharger ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Oct
10
Harcèlement moral ou exécution de mauvaise foi du contrat de travail ?

Savoir si on est victime de harcèlement moral ou d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail est difficile à déterminer.

La Cour d'appel de Bordeaux a établit cette distinction dans un arrêt du 2 septembre 2010 et en énonçant: Si l'éviction soudaine et brutale du salarié du local gracieusement mis à sa disposition et le refus de lui fournir les nouvelles clés des locaux de l'entreprise ne permettent pas de caractériser des agissements répétés de harcèlement, ces faits procèdent néanmoins d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ayant contribué au syndrome dépressif du salarié.

Ces faits engagent la responsabilité de l'employeur et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts.

Arrêt à télécharger, CA Bordeaux, ch.soc.B, n° RG 09/5883. Source Lexbase.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Aug
16
La rupture du contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage comme le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Sa rupture est particulière.

Il faut distinguer deux périodes: la période des deux premiers mois de l'apprentissage pendant laquelle la rupture du contrat est souple (1) et la période passé les deux premiers mois d'apprentissage durant laquelle la rupture est plus stricte(2).

1- La cessation du contrat d'apprentissage est assez souple les deux premiers mois: suivant l'article L 6222-18, al. 1., Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Cela signifie que le code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage patr l'une ou l'autre partie.

La rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois n'est pas subordonnée à l'existence d'un motif particulier.

Cass. soc. 26 septembre 1984 n° 82-41.561 (n° 2083).

Attention, la rupture pendant ces deux premiers mois ne devra pas être absusive. Ainsi, une rupture du contrat d'apprentissage sera déclarée comme abusive et aux torts du maître d'apprentissage si ce dernier qui a commis des violences sur son apprenti .

Cass. soc. 28 avril 1994 n° 90-45.472 (n° 2211 P), Goblet c/ Geveau.

2- Passé les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

(Code du travail art. L 6222-18, al. 2.)

Cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat d'apprentissage passé le délai de deux mois et qui n'arrivera pas à trouver un accord avec son apprenti devra saisir le Conseil de Prud'hommes afin que celui-ci prononce la résiliation du contrat d'apprentissage.

Si l'employeur ne saisit pas le Conseil de Prud'hommes et résilie d'une manière unilatérale le contrat d'apprentissage, la rupture sera considérée comme irrégulière et abusive ( voir l'exemple du jugement du Conseil de Prud'homme de Bordeaux du 25 avril 2007 que j'ai plaidé. )

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jul
31
Garde à vue: le syndicat SYNERGIE OFFICIERS récidive !

Vous vous souvenez que le Syndicat de policiers SYNERGIE avait publié un tract dans lequel il accusait les avocats de vouloir assister le gardé à vue pendant toute sa durée pour des raisons purement commerciales.

De même qu'un représentant de ce même syndicat, sur RTL s'est insurgé d'une prétendue offensive marchande de la part des avocats dans le débat sur la garde à vue et a prétendu que les avocats n'interviendraient que pour une prestation tarifiée.

L'ordre des avocats de Paris ainsi que le SAF a agit contre ce représentant qui a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Selon le TGI de Paris, les propos de Monsieur R. ont largement dépassé les limites de la liberté d'expression et du droit de critique autorisée et sont constitutifs de faute délictuelle; ayant entraîné un préjudice moral subi par la profession d'avocat dans son ensemble.

M. R a été condamné à verser 1 euro symbolique de dommages et intérêts à l'ordre des avocats du barreau de Paris et au SAF.

Bien entendu, il fallait s'y attendre, après la décision du Conseil Constitutionnel, SYNERGIE réagit avec sa virulence habituelle et son analyse "pleine de finesse" et "de profondeur": si le Conseil constitutionnel a rendu cette décision c'est parce qu'il a été influencé par notre lobby et bien entendu si nous souhaitons assister les gardés à vue pendant toute la garde à vue c'est parce que nous sommes assoiffés d'argent.

Bravo pour l'analyse!

Bien entendu, cela embête bien ce syndicat que nous puissions être présents lors des gardes à vue et vérifier la régularité de la procédure et éviter par exemple d'éventuelles pressions pour aboutir à un aveu...

Extrait du nouveau tract:

SYNERGIE OFFICIERS déplore que l'activisme du lobby des avocats s'exerce au mépris du droit à la sécurité des plus faibles pour la satisfaction commerciale d'une profession libérale, dont le travail ne consiste pas en la manifestation de la vérité mais en

l'exonération de la responsabilité de leurs clients, fussent ils coupables !

Pour lire la suite du tract si vraiment vous en avez l'envie, il peut être téléchargé ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jun
29
Attention n'abusez pas de la rupture conventionnelle !

Le SAF, section bordelaise s'était interrogé au mois de décembre sur la rupture conventionnelle et s'est inquiété de ce mode de rupture qui est en train de remplacer le licenciement.

En décembre, peu de juridictions étaient saisies et nous n'avions quasiment aucune décision requalifiant une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un peu plus de 6 mois ont passé et deux décisions rendues par les juges du fond doivent retenir l'attention:

- un premier jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne: Un employeur utilise la rupture conventionnelle pour échapperà son obligation de reclassement et aux conséquences de l'inaptitude, notamment financières. Conséquence : la rupture est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ( voir le commentaire de mon Confrère Tiennot GRUMBACH,semaine juridique sociale- à télécharger ci-dessous)

- une deuxième jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 6 Avril 2010,: le contexte conflictuel dans lequel la rupture a été signée justifie la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( l'employeur a notifié un avertissement au salarié peu avant la signature de la rupture conventionnelle). CPH BOBIGNY 6 avril 2010, 08/04910.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jun
24
Rupture conventionnelle, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et situation conflictuelle préexistante.

La rupture conventionnelle: j'en ai parlé ICI, LA et LA et ICI.

Une question se pose avec ce nouveau mode de rupture: une fois que le ou la salarié(e) a signé, que la rupture a été homologuée, quels sont les moyens de contestations en dehors des vices du consentement.

Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen donne un moyen pour demander la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette requalification serait possible dans l'hypothèse où une situation conflictuelle a existé entre les parties avant la rupture envisagée et que cette situation conflictuelle a perduré jusqu'à l'entretien préalable.

C'est une lecture a contrario de l'arrêt car dans ce dernier, la requalification n'a pas été retenue.

A noter dans cet arrêt une précision intéressante: le droit acquis à la formation n'a pas été mentionné sur le formulaire. La conséquence: le salarié n'a pas pu solliciter son droit à la formation et il est indemnisé.

CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140,

Arrêt à télécharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jun
17
RPVA: lettre ouverte du SAF après le rapport Hattab.

A télécharger ci-dessous:

Monsieur Jean-Louis BORIE, Président du SAF précise:

Cette analyse de l'expert conforte intégralement celle que le SAF formulait au travers du courrierdu 4 juin et implique que, sans délai,sous l'égide du CNB, avec l'aide des services techniques de l'UNCA, du Barreau de PARIS et des informaticiens du Barreau de MARSEILLE, une solution unique et peu contraignante soit mise en place, ce qui passe nécessairement par la mise à plat des contrats en cours en en maitrisant les aspects financiers, la création d'un portail d'accès unique sous contrôle du CNB et une gestion intelligente de l'existant.