Jun
16
La Halde soutenue par le Conseil de l'Europe.

Alors qu'il est question de supprimer la Halde, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance réaffirme son rôle essentiel dans son quatrième rapport sur la France.

Parmi ses recommandations, la Commission indique:

- soutenir et consulter régulièrement la HALDE et prendre en compte ses avis et recommandations

Par ailleurs, la Commission constate des améliorations comme le renforcement juridique de la lutte contre la discrimination, à la faveur notamment du rôle déterminant de la HALDE, en particulier dans la lutte contre le racisme...

Pour lire le rapport, c'est ICI. ou à télécharger ci-dessous

Source

ECRI, rapport, 15 juin 2010

ECRI, communiqué n° 481(2010), 15 juin 2010

Image, site ecri

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jun
06
RPVA: lettre ouverte du SAF national.

Les syndicats réagissent, n'en déplaise à un Confrère marseillais qui m'a honoré d'un charmant petit billet...

Vous pouvez télécharger la lettre ouverte du SAF national ci-dessous que l'on ne m'a pas laissé le temps de mettre en ligne...

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Jun
06
SAF'SUFFIT n°7.

Notre petite Gazette de notre petite section de Bordeaux vient de sortir....

Edito: "Je suis le mal aimé"

Je ne sais pas pourquoi, depuis quelques temps, cette chanson de Cloclo me trotte dans la tête quand je pense à notre profession d'avocat.

Peut-être parce que on nous empêche d'accéder librement au Palais,

Peut-être aussi parce que on ne sait plus où on en est : d'un côté, on nous apporte la Q.P.C sur un plateau d'argent, de l'autre, on nous refuse les nullités relatives à la garde à vue, pourtant fondées sur une jurisprudence de la C.E.D.H, on rejette systématiquement les demandes d'aide juridictionnelle de nos clients au motif qu'il manque leur dernière prise de sang, on grignote notre périmètre du droit en faisant passer un amendement favorable aux experts-comptables (eh ! oui... bientôt, ils pourront donner des conseils juridiques à titre principal) , tout en essayant de nous faire croire qu'en permettant à un cadre supérieur de devenir avocat au sein de son entreprise, on rend service à la profession...

Ce sont tous ces sentiments mélangés qui s'expriment dans ce nouveau numéro de la gazette : une façon de croiser les avis, de résister aux sirènes de la dépression et de ne rien céder sur notre désir de défendre et d'être aux côtés de nos clients.

La suite à télécharger ci-dessous....

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May
26
Le rapport de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Alors que le gouvernement a annoncé la mort de cette commission ou du moins son remaniement, cette dernière publie son rapport en commençant par critiquer sa future "presque" disparition.

Par ailleurs, la dénonciation principale de ce rapport sont les conditions de la garde à vue et les fouilles à nus.

Le rapport n'hésite pas également à critiquer le comportement de certains fonctionnaires de police.

La CNDS désire que le corporatisme des fonctionnaires ne leur offre pas une impunité de fait et que des sanctions administratives et judiciaires soient prises à l'encontre de ceux qui commettent des violences volontaires, notamment, comme cela a été signalé à la commission, sur des étrangers en situation irrégulière.

En Aquitaine, la commission a été saisie seulement 6 fois.

Un exemple extrait du rapport:

M. J-P.G., 63 ans, interpellé pour défaut de permis de conduire,

est fouillé à nu trois fois avant d'être présenté à un magistrat

Saisine 2008-83

Alors qu'il empruntait un sens interdit afin de se rendre à la pharmacie, M. J-P.G., âgé de 63 ans,

a été interpellé, au volant de son scooter qu'il conduisait sans permis. Après une palpation

de sécurité, il a été conduit au commissariat du 4ème arrondissement de Paris (75), où il a

été soumis à une première fouille à nu. Le parquet ayant demandé son défèrement, le sexagénaire

a ensuite été emmené au dépôt du palais de justice de Paris, où il a été fouillé à nu

une deuxième fois à son arrivée et une troisième fois, avant d'être présenté au magistrat du

parquet, conformément à la pratique habituelle.

Rapport à télécharger ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Apr
11
Rupture conventionnelle et licenciement économique collectif.

La rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour but de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords GPEC et aux PSE.

Tel l'indique l'instruction de la Direction Générale du Travail du 23 Mars 2010 que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Cette instruction est intéressante, elle est communiquée aux Directions Départementale du travail et les alerte sur les contournements de cette rupture conventionnelle qui n'est pas sans danger: voir ICI et LA.

Les Directions Départementales du travail sont averties désormais et devront vérifier ce point lors des homologations.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Feb
09
Garde à vue: Un jugement du TGI de Paris à télécharger...

Ci-dessous, Je tenais à remercier ma Consoeur Lucie TEYNIE qui me l'a communiqué.

Feb
03
France: peut mieux faire....

La France est-elle une mauvaise élève européenne ?

C'est ce que l'on pourrait penser en lisant le rapport des 50 ans d'activités de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)- à télécharger ci-dessous.

La moitié des arrêts rendus par la CEDH concernent 4 des 47 pays membres dont la France qui rivalise avec la Turquie, la Pologne et la Russie entre autre...

Les arrêts condamnant la France représentent 6,34% des arrêts rendus, sur ce point notre pays est "meilleur" que la Pologne qui ne comptabilise que 6,29% des arrêts rendus. A noter que la Russie devance la pologne et la France avec ces 7,07% d'arrêts rendus.

Les violations sont nombreuses pour la France:

- article 4 de la CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé)- condamnation de la France par l'arrêt du 26 juillet 2005 Siliadine c/ France

-article 3 de la CEDH- interdiction de la torture- arrêt du 28 juillet 1999 Selmouni c/ France

Et d'autres encore, lisez le rapport...

Du progrès à faire et d'urgence !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Dec
20
Kit Garde à vue SAF.

Vous le savez, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné plusieurs pays car ces derniers ne respectent pas les droits de la défense et ne permettent pas à l'avocat d'être présent tout au long de la garde à vue.

La personne gardée à vue en France a peu de droits: s'entretenir avec un avocat au maximum une demi-heure, faire prévenir un membre de sa famille, se faire examiner par un médecin... l'avocat n'est pas présent durant les auditions, il n'a pas accès au dossier.

La législation française est contraire à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et il convient de soulever systématiquement les nullités des gardes à vue.

Ci-dessous des conclusions types rédigées par le SAF.

Pour la jurisprudence complément de ce kit, c'est ICI.

Ce kit peut être également téléchargé sur le site du SAF national ICI.

Dec
09
Rupture conventionnelle: choix contraint et contestations.

C'est le thème du colloque de droit social de la section locale de Bordeaux du syndicat des avocats de France.

Le colloque aura lieu vendredi 18 décembre 2009.

Monsieur le Professeur Jean Pélissier interviendra.

Le programme ci-dessous, à télécharger.