Nov
29
SAF'SUFFIT, numéro du mois de novembre 2009.

Notre Gazette de la section SAF de Bordeaux, à télécharger ci-dessous.

Sep
21
Congrès du SAF à Lille: pour résister dans un monde de (non) droit.

Le Congrès du SAF se déroule à Lille cette année le 30,31 Octobre et 1er novembre 2009.

J'y serai le 31 octobre et 1er novembre.

Monsieur GARAPON interviendra samedi. Venez nombreux, le programme ci-dessous !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Sep
04
Communiqué: attention arnaque Lotterie Marc ANDERSEN.

On vient de m'adresser un mail qui circule sur internet de la LOTTERIE ANDERSEN.

Vous les connaissez ces mails qui vous promettent un gain important à la condition de donner vos coordonnées bancaires et une avance pour les frais administratifs !!

Eh bien la personne qui doit vous expliquer comment obtenir ce gain n'est autre que Maître Huissier Michèle BAUER avec pour adresse mail, une adresse créée sur internet: etude.maitre.michelebauer@gmail.com.

Bien entendu, je n'ai aucun gain à remettre, je suis avocat et non huissier. On utilise tout simplement mon nom pour donner du poids à cette arnaque.

Visiblement c'est arrivé à d'autres Confrères de la Blogosphère.

Je porte plainte de ce pas avec le mail que vous pouvez télécharger ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Aug
17
Les cabinets d'avocats doivent respecter le droit du travail (2).

Je vous ai fait part d'une décision rendue par Monsieur le Bâtonnier de BORDEAUX à laquelle le SAF était intervenant volontaire, ICI.

Ci-dessous, la décision à télécharger.

A noter que j'ai déposé une requête en omission de statuer puisque le SAF avait sollicité un euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi...

Bonne lecture.

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Jun
15
Un rapport sur le délit de solidarité.

A télécharger ci-dessous.

En enquêtant sur la situation des défenseurs des droits des migrants en France,

un problème bien spécifique et très partiel, nous étions loin d'imaginer que

cela allait soulever une montagne de problèmes et toucher à pratiquement l'ensemble

des problèmes sociaux, politiques et économiques de la France. Nous

nous sommes trouvés ainsi involontairement en train de remuer une question,

l'immigration, qui imprègne la vie publique et qui, tel un fil invisible,

implique quasiment l'ensemble des institutions françaises : pouvoir exécutif,

pouvoir législatif, justice, administration, instances de contrôle, en passant par

les différents contre-pouvoirs jusqu'aux simples citoyens.

Une photographie s'est imposée à nous, celle d'un malaise général qui traverse

l'ensemble de la société française impliquant ses visions des problèmes liés à

l'immigration. Tout d'abord, doit être relevé le malaise des pouvoirs publics

qui ont le sentiment que la situation leur échappe et qu'il faut agir préventivement

; le malaise du législateur qui produit beaucoup de textes sans trouver

la réponse adéquate aux problèmes soulevés ; le malaise des acteurs de l'institution

judiciaire qui souhaitent juger sereinement et ne pas être soumis à la

pression de la chancellerie qui tend à les brider dans leur mission de gardiens

des libertés individuelles1 ; le malaise de certains acteurs de l'administration

qui éprouvent le sentiment de subir un détournement de leur mandat (pôle

emploi, inspecteurs du travail) ; le malaise de citoyens, tels les commandants

de bord d'Air France qui se trouvent mis à contribution pour exécuter des

tâches qu'ils n'assument pas toujours ; le malaise enfin du corps de la police qui

se trouve en bout de chaîne à payer « les pots cassés » d'une politique migratoire

dont ils ne comprennent pas toujours les motivations et à commettre

des dérapages, alors que vraisemblablement la majorité d'entre eux souhaite

tout simplement faire leur travail de maintien de l'ordre avec discernement,

comme on le leur a appris dans les écoles de police.

Seules les statistiques sont heureuses. Elles grimpent allègrement pour signifier

des records : record des reconduites à la frontière, record des accords de gestion (...)

Définition du délit et explications et enfin conclusions et recommandations. A lire.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jun
08
Salariés: attention aux documents que vous produisez.

Rappel: il est possible pour un salarié de produire des documents de l'entreprise pour se défendre dans le cadre d'une instance prud'homale à la condition que ces documents servent strictement à sa défense et qu'il ait eu accès à ces derniers dans le cadre de ses fonctions.

Si le salarié n'avait pas accès aux preuves qu'il produit dans le cadre de ses fonctions, il est possible pour l'employeur de porter plainte pour vol ou recel.

Illustration, un arrêt de la Cour d'appel de Paris (10ème chambre, section A,section A ,19 Novembre 2008

Numéro JurisData : 2008-006750)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Au cours d'une procédure prud'homale, le prévenu a produit les photocopies des bulletins de salaire d'un collègue alors que ni ce dernier, ni son employeur, légitimes détenteurs, ne lui ont remis ces documents et que ses fonctions ne le conduisaient pas à en prendre possession. S'il est impossible de reconstituer les circonstances de cette appréhension, il ne peut être fait abstraction du caractère frauduleux de leur possession par le prévenu. C'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié les faits poursuivis sous la qualification de vol en recel de vol, dès lors que la photocopie de documents appartenant à l'employeur caractérise l'interversion de possession et que la détention par le prévenu de ces documents photocopiés constituent le délit dans son élément matériel. Quant à l'élément moral, il résulte suffisamment du fait qu'il ne pouvait ignorer leur origine frauduleuse, d'autant qu'il est lui-même conseiller prud'homal et donc suffisamment avisé du caractère illégal de ce type d'agissement. Le prévenu est donc condamné du chef de recel de vol.

Source jurisclasseur.

Jun
02
Les salariés inégaux face au licenciement.

Une évidence: tous les salariés licenciés ne perçoivent pas d'importantes indemnités car on le sait les indemnités de rupture dépendent de la taille de l'entreprise,du salaire, de l'ancienneté etc...

Liaisons sociales s'intéresse à cette inégalité et en fait une analyse.

Le début de l'analyse à télécharger ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

May
21
Le chômage partiel.

Vous pourrez lire mon entretien avec la revue lexbase, hebdo social, sur le thème du chômage partiel.

La une à télécharger ci-dessous et quelques extraits.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Lexbase : Pensez-vous que le recours au chômage partiel soit une solution efficace ? Permet-il, en particulier, d'éviter les licenciements économiques ?

Michèle Bauer : Non. Le chômage partiel est présenté comme un outil de protection de l'emploi, il a été conçu pour éviter les licenciements économiques.

En pratique, je pense que le chômage partiel n'empêche pas les licenciements économiques, il semble plutôt en être l'annonciateur. Le seul bénéfice du chômage partiel est, sans doute, de retarder au maximum les licenciements économiques (de 6 à 12 mois).

Lexbase : N'existe-t-il pas d'autres recours pour une entreprise en difficulté ? Et, notamment, la réduction du temps de travail ?

Michèle Bauer : Les entreprises en difficulté peuvent recourir à la réduction du temps de travail dans les conditions édictées par la loi du 20 août 2008 (10) : en principe l'aménagement du temps de travail est mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche, à défaut par un décret.

La mise en place de cette réduction du travail nécessite une concertation, une négociation entre les représentants des salariés et l'employeur qui devra expliquer les difficultés économiques rencontrées et la nécessité d'aménager le temps de travail pour éviter les licenciements.

De plus, les négociations risquent d'être difficiles, puisque la réduction du travail entraînera inévitablement une baisse de la rémunération.

Lexbase : Ne conviendrait-il pas d'encourager davantage les entreprises à mettre à profit la période de chômage partiel afin de renforcer l'employabilité de leurs salariés ?

Michèle Bauer : Bien entendu, il serait bon que les entreprises mettent à profit cette période de chômage partiel pour renforcer l'employabilité de leurs salariés, c'est ce que préconise la Délégation générale à l'emploi et à la formation Professionnelle (DGEFP du 25 novembre 2008, préc.).

Dans le but d'appliquer de manière dynamique le chômage partiel, la DGEFP demande aux entreprises de permettre au salarié de tirer profit de la période de chômage partiel en se formant par l'intermédiaire du DIF (droit individuel à la formation), par exemple. Ce dispositif permettrait d'atténuer les effets du chômage partiel.

Pour autant, j'ai quelques doutes sur l'effectivité de cette préconisation de la DGEFP. En effet, les entreprises qui ont recours au chômage partiel sont fragiles économiquement et il sera difficile pour elles de financer une formation, car elles ne souhaiteront pas amoindrir un peu plus leur trésorerie.

Pour pallier cet inconvénient, le Gouvernement a annoncé la création d'un Fonds d'investissement social (11) pour coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, en consolidant différentes sources de financement de l'Etat et des partenaires sociaux, chacun conservant, bien entendu, la responsabilité pleine et entière de ses financements. Au total, ce fonds pourrait atteindre environ 2,5 à 3 milliards d'euros.

May
18
Conjoint étranger, titre de séjour et violences conjugales.

Le conjoint étranger marié avec un français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Ce titre est provisoire et la Préfecture peut refuser de le renouveller si la communauté de vie entre les époux a cessé.

Parfois, la communauté de vie cesse parce que le conjoint étranger ne supporte plus les violences de son conjoint français, violences accompagnées souvent de menaces de dénonciation à la Préfecture.

L'article L313-11 du CESDA dispose: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;"

L' article L313-12 du CESEDA dispose: " (....) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"."

Aussi, la Préfecture peut délivrer une ordonnance de quitter le territoire français à l'étranger marié mais dont la communauté de vie a cessé, qui a demandé le divorce par exemple.

Il est alors possible de contester cette décision de la Préfecture devant le Tribunal Administratif dans un délai d'un mois (si c'est une ordonnance de quitter le territoire français-oqtf) en démontrant les violences conjugales par des certificats médicaux, des témoignages...

Souvent, le Tribunal Administratif confirme la décision de la Préfecture. Il arrive aussi que l'ordonnance de quitter le territoire soit annulée et que la Préfecture soit contrainte par la décision de renouveller le titre.

C'est ce qui s'est passé dans un dossier que j'ai défendu très récemment. Décision à télécharger ci-dessous... Tribunal administratif de BORDEAUX,4ème Chambre, n°0900947- audience du 28 avril 2009- lecture du 12 mai 2009.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50