May
10
Les juges du fond et le respect des arrêts de la Cour de cassation.

La Cour de cassation décide, censure, confirme les décisions des juges du fond (Cour d'appel la plupart du temps). Ses décisions sont source de droit, c'est ce que l'on appelle dans notre jargon, la jurisprudence.

Les juges du fond sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour de cassation et d'appliquer son interprétation.

Ainsi, vous vous souvenez de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prestation compensatoire et au critère d'attribution: revirement de jurisprudence, la durée du concubinage ne doit pas être prise en compte, seul compte, la durée du mariage, voir ICI.

Cette nouvelle jurisprudence a été appliquée par la Cour d'appel de BORDEAUX qui a considéré:

L'épouse insiste sur le fait d'un concubinage antérieur de vingt-trois ans au mariage et en sollicite une prise en compte identique à celle de la durée du mariage. Cependant, si la rupture était intervenue sans qu'il y ait eu mariage, elle n'aurait eu aucune qualité à solliciter une conséquence pécuniaire tirée d'un concubinage librement choisi en dehors d'un mariage. De même, le fait de s'être mariée tardivement ne saurait valider ses vingt-trois années antérieures de vie maritale et lui permettre d'en tirer les mêmes conséquences que si elle s'était mariée dès le début. Ainsi, cette situation alléguée de concubinage durable ne sera retenue que comme un élément de fait annexe et secondaire.

Cour d'appel Bordeaux 6e chambre civile 24 Février 2009 , infirmation Numéro JurisData : 2009-000675,source Dépêches du jurisclasseur , arrêt à télécharger.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX

Téléphone: 05 47 74 51 50

Apr
26
Des souricières contraires à la dignité humaine.

Le Bâtonnier de Paris dénonce les conditions de détention au sein du dépôt du Palais de Justice de Paris.

Les secrétaires de Conférences ont rédigés un rapport alarmant et consternant, à télécharger ci-dessous.

Des nullités ont été soulevées, elles n'ont pas été retenues.... il faut persévérer ! c'est inadmissible !!

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Pour les détenus, les conditions d'attente sont difficilement supportables :

Les cellules de la souricière, toutes aveugles, sont d'une superficie de

3m², ce y compris l'urinoir.

Les détenus, qui sont en moyenne à trois dans ces 3 m², attendent en

moyenne trois heures et disposent d'un banc en bois pour tout confort durant

cette attente, banc qui plus est trop petit pour supporter 3 personnes.

Il convient d'insister sur ce point : certains écroués pouvant y rester de 9

heures à 23 heures, voire plus tard pour certains dossiers récents et lourds

dans lesquels les accusés refusaient de comparaître.

4

Seul les repas ont été améliorés puisque depuis peu le repas habituel, une

pomme, un sandwich et un paquet de chips, a été remplacé par des plateaux

repas semblables à ceux distribués dans les avions.

4 - 4.2. Les conditions d'hygiènes sont quant à elles inadmissibles :

Les cellules sont extrêmement sales, les murs pour le moins dégradés.

A l'évidence, des excréments sont projetés régulièrement sur les murs, au

plafond ou au sol.

Les odeurs sont prégnantes. Pourtant, sans doute en vue de la visite, il avait

été manifestement diffusé du désodorisant le matin même.

A l'arrivée des Secrétaires de la Conférence, plusieurs personnes détenues se

sont spontanément exclamées comprendre la raison pour laquelle

« aujourd'hui c'est plus propre que d'habitude »...

Au fond de ces cellules de 3 m², les toilettes sont « à la Turque ». Elles sont

sales, non nettoyées, quand elles ne sont pas hors service.

Elles sont séparées du banc où se trouvent les autres détenus par un

minuscule paravent qui ne donne aucune intimité.

Il n'y a bien souvent ni papier toilette, ni eau d'évacuation.

Il n'y a pas plus de point d'eau digne de ce nom : pas de lavabo, moins encore

de douche.

4-4.3. Enfin les détenus se plaignent des fouilles à répétition, celles-ci intervenant à

chaque changement d'autorité entre pénitentiaire et gendarmerie : à chaque

entrée ou sortie de cellule, car les gendarmes sont les seuls habilités à

accompagner les personnes à travers le palais vers les différentes juridictions

concernées.

B. Les souterrains du palais

1. A l'issue de cette première visite, les Secrétaires de la Conférence ont été

accompagnés jusqu'au dépôt en empruntant les souterrains du palais.

2. Lors de ce trajet, il a été présenté un endroit d'attente, dans lequel les détenus

ne sont supposés rester que quelques minutes, souvent du fait d'un retard

quelconque dans la présentation au magistrat. En réalité, les détenus peuvent

rester dans ce lieu pendant une heure ou plus.

3. Cet endroit d'attente est une cage située dans un couloir bétonné, aveugle et

faiblement éclairé par une ampoule.

Cette cage grillagée est étroite - 1.50 m de profondeur - petite - 4 m de

longueur - et d'une faible hauteur - 1.80 environ -, certains Secrétaires ayant

même dû se baisser pour y entrer.

Il n'y a aucun point d'hygiène, pas de toilettes, pas de point d'eau.

C. Le dépôt

1. Le dépôt du palais de Justice de Paris est placé sous le contrôle de la

Préfecture de police de Paris.

Se trouvent au dépôt les personnes déférées à l'issue de leur garde à vue.

Entre 60 et 90 personnes transitent ainsi en moyenne par jour par ce lieu côté

hommes, une dizaine côté femmes.

Les déférés peuvent être retenus pendant un délai prévu à l'article 803-3 du

Code de procédure pénale de 20 heures maximum avant d'être présentés à

un magistrat : Ministère public, Juge d'instruction ou Chambre des

comparutions immédiates.

Apr
23
Le droit du salarié d'être assisté: un droit dont il ne peut être privé.

Vous le savez, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure: le convoquer à un entretien préalable à ce licenciement en lui indiquant qu'il peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié inscrit sur les listes de la DDTE.

Il est vivement conseillé au salarié d'être assisté et il est également vivement conseillé à l'employeur de ne pas empêcher le salarié de bénéficier de ce droit au risque que le licenciement soit considéré comme abusif pour ce seul motif.

La Cour d'appel de DIJON a sanctionné un employeur peu respectueux de ce droit.

CA Dijon, 20 janvier 2009, n° 08/00259

A télécharger ci-dessous

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Apr
20
Où sont passés les enfants ?

C'est la question que se pose le SAF dans le cadre de son colloque du 19 juin 2009 qui aura lieu à Bordeaux et qui vous vous en doutez s'intéressera à la réforme de la justice des mineurs.

Plaquette à télécharger.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Apr
12
Licenciement pour inaptitude: une stricte obligation de reclassement.

Ci-dessous, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, j'ai défendu le salarié.

Cette affaire a débuté le 10 mai 2004, j'avais saisi le Conseil de Prud'hommes et elle vient de se terminer en septembre 2008, 4 ans de procédure... Un Prud'hommes avec départage et appel et recours à Monsieur le Premier Président pour suspendre l'exécution provisoire.

Le salarié a été engagé en qualité de sondeur maçon en 1992.

En 1998, il est victime d'un accident du travail. Il est contraint de ne plus travailler et s'arrête pour maladie due à cet accident du travail.

En 2000, visite de reprise, deux fiches médicales:

- la première: le salarié est inapte définitivement au poste. Ne peut exécuter que de petits travaux de force et ne nécessitant pas de travaux du bras gauche.

- la deuxième: compte tenu du déficit physique et après entretien avec la direction, Monsieur est inapte à tout poste dans l'entreprise.

L'entreprise engage alors une procédure de licenciement expéditive. La deuxième fiche d'inaptitude date du 21 mars 2000, le 30 mars, une lettre de licenciement est adressée à mon client, lettre qui indique qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'est possible.

Question: l'entreprise a-t-elle réellement recherché à reclasser ce salarié ?

Pour moi, pour la jurisprudence et mon client: NON.

Pour la Cour d'appel de BORDEAUX:

" Ainsi que l'a justement dit le premier juge, l'employeur doit procéder à une recherche d'un reclassement avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

La charge de prouver qu'il a accompli de manière loyale et sérieuse son obligation de reclassement appartient à l'employeur. (....)"

En l'espèce, cette preuve n'étant pas rapportée, la décision du juge départiteur est confirmée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Arrêt ci-dessous. CA Bordeaux 16 septembre 2008 n° RG 07/04925

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Apr
12
Vers quelle justice pénale ?

C'est le thème du colloque de droit pénal organisé par le SAF, le 16 et 17 mai 2009. Réprimer qui ? Réprimer pourquoi ? Réprimer comment ?

Mes billets d'avion pour Marseille sont réservés.

Le programme ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Apr
05
Les policiers français au-dessus des lois ?

A l'heure de la parution du pré-rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale et du projet de Monsieur le Président de la République de supprimer le juge d'instruction, Amnesty International publie un rapport accablant pour la Police Française.

Ce rapport est intitulé: FRANCE DES POLICIERS AU DESSUS DES LOIS.

L'introduction du rapport commence par un arrêt de la CEDH rendu le 1er juin 2006 (Taïs contre France): La Cour a condamné la France, souvenez-vous les faits se sont déroulés au commissariat d'Arcachon...

Elle a jugé que le décès de Pascal Taïs pendant sa garde à vue constituait une violation du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH). La Cour a également conclu qu'en ne menant pas d'enquête effective sur les circonstances du décès, les autorités françaises avaient aussi violé les obligations incombant au gouvernement aux termes de l'article 2.

Dans la soirée du 6 avril 1993, Pascal Taïs et sa compagne ont été victimes d'un accident de la circulation

bénin ; par la suite, ils ont été interpellés par la police lors d'une rixe survenue à Arcachon vers 23 h 45. Pascal Taïs a été conduit à l'hôpital vers minuit pour y subir un examen médical, mais il a refusé d'être examiné et s'est montré agressif. Les policiers l'ont soumis à la contrainte et l'ont frappé à coups de matraque pour le maîtriser. Le certificat médical établi par la médecin de garde faisait mention de l'état d'ébriété de Pascal Taïs, mais d'aucun signe de blessure. Pascal Taïs a été conduit au commissariat d'Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.

Le lendemain matin, vers 7 h 30, Pascal Taïs a été retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de

sang mêlé d'excréments. Selon le rapport établi après l'autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de

nombreuses blessures, dont de multiples ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes

fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion, affirmait le rapport, Pascal Taïs était mort

d'une hémorragie causée par une lésion de la rate.

Une information judiciaire a été ouverte sur le décès, les parents de Pascal Taïs se constituant partie civile.

Cependant, le 28 juin 1996, le juge d'instruction a classé l'affaire en déclarant que rien ne permettait

d'affirmer que les policiers de garde au commissariat aient été responsables des blessures qui avaient causé

la mort de Pascal Taïs, et il a conclu que l'origine des blessures était inconnue. Le 19 juin 2003, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du juge d'instruction.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé dans son arrêt que l'État avait l'obligation de protéger la

vie des personnes en garde à vue. En l'occurrence, la Cour a noté une discordance entre le certificat médical

établi lors du passage de Pascal Taïs à l'hôpital dans la soirée du 6 avril et le constat fait lors de l'autopsie,

ainsi qu'une contradiction entre la feuille d'écrou (qui rend compte de la période d'enfermement en cellule de

dégrisement) et d'autres descriptions du comportement du jeune homme. Elle a souligné qu'aucune

explication plausible n'a été présentée au sujet des blessures (qui ne peuvent être survenues que pendant la

détention). La Cour en a conclu que les autorités françaises étaient responsables de la mort de Pascal Taïs et

qu'elles avaient violé l'article 2 de la CEDH, qui garantit le droit à la vie.

La Cour a ajouté qu'« une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquête sur le décès d'une personne

détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le

principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes

illégaux6 ». Elle a observé que dans l'affaire Taïs c. France, à l'issue de plus de dix ans d'enquêtes menées

par les tribunaux nationaux, la cause du décès n'avait toujours pas été établie. Le juge d'instruction n'a

entendu les policiers concernés que quatre ans après les faits et a refusé la reconstitution des faits demandée par la partie civile, alors que cela aurait pu aider à établir la cause de la lésion splénique de Pascal Taïs.

Puis d'autres exemples sont donnés... et Amnesty indique: Les recherches entreprises par Amnesty International et les conclusions tirées par les groupes d'experts internationaux et les organes européens de défense des droits humains indiquent que, tant en théorie qu'en pratique, les mécanismes actuels utilisés pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France ne sont pas conformes aux exigences du droit international et des normes susmentionnées. Dans la suite du présent rapport, nous expliquerons comment et pourquoi, avant de conclure sur des recommandations destinées à rectifier la situation.

Le rapport doute légitimement de l'indépendance du Parquet alors qu'il est question de le rendre maître absolu de l'enquête en lui permettant d'instruire les affaires complexes actuellement instruites par le juge d'instruction... !

A télécharger ci-dessous

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Apr
02
Le rapport DARROIS...

pour ceux qui ne l'ont pas téléchargé.

Bonne lecture, et rendez-vous plus tard pour un petit commentaire sur les dispositions importantes.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Mar
25
Rupture conventionnelle: le projet de circulaire confirmé.

Je vous ai parlé d'un projet de circulaire sur la rupture conventionnelle: ICI.

Ce projet a été adopté et la circulaire est publiée, ci-dessous.

A noter deux difficultés et interrogations sont résolues:

- d'une part, le problème du préavis, en matière de rupture conventionnelle, aucun préavis ne doit être respecté, il convient de respecter le délai de rétractation et le délai d'instruction de la DDTE

- d'autre part, quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté et lorsqu'il ne peut pas bénéficier d'une indemnité légale de licenciement alors que le montant minimal de l'indemnité de rupture convantionnel doit être égal au moins au montant de l'indemnité de licenciement ?

La réponse:

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Mar
22
CHALLENGES, numéro spécial stages.

J'en ai parlé ICI, de la réforme du statut des stagiaires.

Challenges m'a interrogé dans le cadre de son numéro spécial à télécharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 47 74 51 50