Feb
19
Licenciement économique et simple baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Pour licencier un salarié pour motif économique, il est nécessaire que ces difficultés économique soient réelles et sérieuses: il faut qu'elles existent et soient suffisamment graves pour justifier la suppression du poste d'un ou de plusieurs salariés, une simple baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à justifier un licenciement économique.

Tel le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 décembre 2008.

En l'espèce, l'employeur, dans la lettre de licenciement , précisait qu'il existait une baisse du chiffre d'affaires sur le site où travaille le salarié, sans donner la moindre indication sur ses résultats et sa rentabilité, ni même sur son importance par rapport à l'ensemble de l'entreprise. De même, la lettre de licenciement n'explique en rien la raison pour laquelle c'est le poste de M. M. qui doit être supprimé.

CA Paris, 21ème, sect. A, 17 décembre 2008, n° 07/03507 ( à télécharger ci-dessous)

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Jan
15
Aide juridictionnelle: de nouveaux plafonds.

De nouveaux plafonds pour l'aj:

- il ne faut pas percevoir plus de 911 euros pour obtenir l'aj totale

- 1367 euros, aj partielle (entre 15 et 85% - honoraires complémentaires à régler à l'avocat)

Circulaire du Ministère de la Justice à télécharger.

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Jan
05
Le chômage partiel encouragé ?

La crise sans doute explique cette instruction de la Délégation génrérale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) qui assouplit les règles du chômage partiel.

La DGEFP prône une application dynamique du chômage partiel en demandant aux Préfets, aux directeurs généraux et départementaux du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:

- de répondre favorablement aux demandes des entreprises en redressement judiciaire dans la perspective de leur reprise et des entreprises de sous-traitance affectées par la situation des donneurs d'ordre ;

- d'assouplir l'interprétation du caractère temporaire du chômage partiel ;

- de conclure des conventions de chômage partiel en tant que de besoin. La DGEFP au travers de 5 fiches sur les orientations ministérielles ("chômage partiel et entreprises en redressement judiciaire", "chômage partiel et entreprises sous-traitantes", "la notion de caractère temporaire du chômage partiel", "les conventions de chômage partiel", "inciter les entreprises à utiliser d'autres outils en cas de baisse d'activité liés au temps de travail ou à la formation professionnelle") et de 4 fiches techniques ("calcul des heures indemnisables lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale", "précision sur la 'rémunération horaire brute' indiquée à l'article 4 de l'ANI du 21 février 1968") apporte des précisions sur le recours au chômage partiel.

Voir ICI aussi

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Jan
03
Les frais de transports du salarié pris en charge.

Le salarié peut être remboursé d'une partie de ses frais de transport, publics ou personnels qu'il engage pour aller ou revenir au travail.

La loi du 17 décembre 2008 (n° 2008-1130) a mis en place cette possibilité et le décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités du remboursement.

D. n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO 31 décembre ( à télécharger)

Frais de transports publics

Tous les employeurs, quels que soient l'effectif de leur entreprise et sa localisation, ont désormais l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs, souscrits par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav., art. L. 3261-2 modifié). Le décret détaille les modalités de cette participation (C. trav., art. R. 3261-1 à R. 3261-1-16 nouveaux).

* Montant. La prise en charge de l'employeur est égale à 50%du coût du titre d'abonnement pour le salarié, sur la base des tarifs de 2e classe

* Titres de transports. Il s'agit :

- des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et des abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies et autres personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

- des cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de- France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies mentionnées ci-dessus ;

- des abonnements à un service public de location de vélos. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet accompli dans le temps le plus court, la prise en charge est faite sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

* Remboursement. Pour obtenir le remboursement, le salarié doit remettre ou présenter à son employeur les titres de transport achetés (permettant d'identifier le titulaire). S'agissant de la location de vélos ou des travailleurs intérimaires,une attestation sur l'honneur suffit. L'employeur procède au remboursement dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement sur la période d'utilisation. Le décret précise qu'un accord collectif peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement, mais pas des délais plus longs.

* Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail qui dépassent la moitié du prix de son abonnement, l'employeur peut lui refuser le remboursement.

Frais de carburant

En application de la LFSS pour 2009, les employeurs ont la possibilité (mais pas l'obligation) de prendre en charge, dans des conditions sociales avantageuses (exonérations fiscales et sociales) tout ou partie des frais de carburant - ou d'alimentation de véhicules électriques - de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser. Le décret précise que dès lors qu'il est accordé, cet avantage doit bénéficier à l'ensemble des salariés remplissant ces conditions, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail. Les salariés concernés doivent communiquer à l'employeur les éléments justifiant cette prise en charge.

Sont exclus du bénéfice de l'aide :

- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ;

- ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ;

- ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Modalités communes

Certaines dispositions visent les deux volets de l'aide au transport.

* Le montant de la prise en charge des frais de transports doit figurer sur les bulletins de salaire, l'omission de cette mention n'étant toutefois passible d'une sanction pénale (amende 4e classe) qu'à compter du 1er avril 2009.

* En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois à l'avance.

* Le salarié à temps partiel employé au moins à mi-temps (par rapport à la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure) bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Si son temps partiel est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

* Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

* Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions légales est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 €pour les personnes physiques, 7500 € pour les personnes morales, portés respectivement, en cas de récidive, à 3000€ et 15000 €).

Extraits Liaisons Sociales Quotidien, 05/01/2009

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Dec
18
Preuve des heures supplémentaires, une attestation ne suffit pas.

Un salarié réclame des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Paris, au soutien de sa demande, il ne produit qu'une seule attestation qui précise qu'il aurait effectué des heures supplémentaires durant une soirée privée.

Quant à l'employeur, il produit des "bordereaux d'éléments variables" démontrant les heures effectivement réalisées par le salarié.

Aussi:

Considérant que, poursuivant le règlement de la somme de 1 634,62 € au titre de

quelque 145,30 heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées d'octobre 2003

à février 2004, M. R se prévaut de tableaux et plannings unilatéralement établis

par ses soins, outre d'une unique attestation délivrée par Mme P, témoignant tout

au plus de sa présence lors d'une seule soirée privée en date du 1er novembre 2003, où,

ayant été conviée, elle relate que le salarié se serait effectivement occupé du service et de

la restauration des convives ;

Que ces seuls éléments, restant de surcroît isolés, car n'étant corroborés par aucune

autre pièce, en l'absence notamment de tout autre attestation militant précisément en ce

sens, ne constituent toutefois pas des éléments de nature à étayer sa demande, au sens et en

application de l'article L 212-1-1 du code du travail ;

Qu'à cet égard, et pour exemple, le fait pour M. H, prédécesseur de

M R sur son poste, de faire notamment état, parmi tant d'autres griefs émis contre

l'employeur, de l'exécution, de son temps, d'heures supplémentaires non rémunérées,

demeure indifférent, car totalement dénué de pertinence, pour étayer la demande à présent

formulée par celui-ci ;

Qu'il s'avère au surplus, et alors, en cet état, que la charge de la preuve des

horaires effectivement réalisés par le salarié ne saurait incomber à l'employeur, que celui-ci

verse néanmoins aux débats des "bordereaux d'éléments variables", faisant censément

apparaître les horaires de travail effectifs de M. R, et dont il s'évince à tout le

moins que l'intéressé a bénéficié de repos compensateurs à raison des heures

supplémentaires qu'il a certes pu être ponctuellement amené à effectuer ;

Qu'il apparaît en outre, au vu des feuilles de pointage dûment renseignées par le

salarié pour les mois de janvier à mars 2004, quant à ses heures d'arrivée et de départ de son

travail, que celui-ci n'a plus alors exécuté d'autres heures supplémentaires que celles

précédemment effectuées et d'ores et déjà indemnisées par voie de repos compensateur ;

Que la demande formulée à ce titre par l'appelant a donc été en tout état de cause

à bon droit rejetée par les premiers juges, dont la décision sera sur ce point confirmée ;

Cour d'Appel de Paris- ARRET DU 23.10.2008

21eme chambre, section B R G n°06/08496 (à télécharger ci-dessous)

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Nov
26
Un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle en projet.

Madame Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi qui vise à sanctionner les abus en matière d'aide juridictionnelle et à rendre plus systématique les retraits d'aide juridcitonnelle.

Cette députée a proposé cette loi car elle s'est émue d'un cas dans sa circonscription:"une femme harcelée judiciairement par un ex-mari qui a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle et déclencher plus de 80 procédures en quelques années".

La proposition de loi à titre préliminiaire constate une explosion du nombre de bénéficiaires à l'aide juridictionnelle et une explosion des crédits consacrés à cette aide: 61,14 millions d'euros en 1991 et 300,41 millions d'euros en 2006.

Certains abus auraient été observés et seules 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004,2005 et 2006.

Aussi, l'article 3 instaure un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle. Il répond à certains excès qui peuvent être constatés où l'accès à l'aide juridictionnelle est considéré comme un droit de tirage illimité.

Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics. Inutile de rappeler que la solidarité nationale n'a pas vocation à financer ce genre de dérives.

En raison de la gravité morale d'abuser de la solidarité nationale, la peine proposée dans l'article 2 de la présente proposition de loi est supérieure à la simple amende civile d'un maximum de 3 000 € qui est prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l'action en justice est dilatoire ou abusive. C'est pourquoi, la peine proposée (5 000 €) est alignée sur celle prévue par l'article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues.

Nous avons tous reçus des personnes qui souhaitaient bénéficier de l'aide juridictionnelle et en abuser. Ces personnes à mon sens sont peu nombreuses et généralement nous les dissuadons d'agir ou nous refusons de les défendre.

En outre, les procéduriers sont connus des commissions d'aide juridictionnelle et souvent exclus de cette aide.

Mettre en place un délit pour quelques justiciables qui abusent est-ce vraiment utile ?

Ne soyons pas dupes, cette proposition de loi notamment sur le retrait systématique a un but purement budgétaire.

Le projet à télécharger ci-dessous.

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Nov
25
La rupture conventionnelle dans modes et travaux.

Modes et Travaux m'a interrogé sur la rupture conventionnelle.

Vous pouvez télécharger l'article ci-dessous.

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Nov
19
Sommes-nous des artistes ?

Nous écrivons des conclusions et les plaidons. ces conclusions et ces plaidoiries seraient-elles des oeuvres protégées ?

C'est la question qui a été tranchée par la Cour d'appel d'Aix.

En l'espèce, un avocat plagie la requête d'un Confrère dans le cadre d'un litige de l'urbanisme. Celui-ci porte plainte pour contrefaçon.

La requête est recopiée mot par mot par un collaborateur par manque de temps.

Le Tribunal Correctionnel relaxe l'avocat "copieur" car il existe un doute sérieux sur l'auteur de la requête. En effet, la fille de l'avocat plaignant s'est déclarée seule auteur de la requête, elle était par ailleurs aussi l'amie du copieur...

La Cour d'appel, quant à elle, n'a pas analysé le moyen tiré de l'identité de l'auteur. Elle s'est interrogée sur le fait de savoir si la requête litigieuse pouvait être qualifiée d'oeuvre de l'esprit au sens des article L112-1 et L112-2 du Code de propriété intellectuelle.

Elle a recherché le caractère original de l'oeuvre: la Cour d'appel indique que les requêtes administratives sont empreintes d'un important formalisme qui laisse peu de place à l'originalité et à la créativité ( c'est étonnant :-) ).

Aussi, aucune orginalité ne pouvant être relevée, l'auteur n'était pas décelable et l'infraction de contrefaçon n'est pas constituée.

La Cour de cassation a été saisie par le Confrère plagié et les avocats tremblent...

Arrêt à télécharger ci-dessous

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Nov
16
Rupture conventionnelle: une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Valence.

Une première décision sur la rupture conventionnelle a été rendue par le Conseil de Prud'hommes de Valence, pour notre Confrère Tiennot GRUMBACH, cette décision est une véritable fable.

En l'espèce, une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 29ans au sein d'une entreprise, sollicite une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Deux entretiens ont lieu, le délai de rétractation de 15 jours est respecté et le contrat de rupture conventionnelle est communiqué à la Direction Départementale du Travail. Celle-ci refuse d'homologuer la rupture : l'indemnité de rupture conventionnelle est insuffisante.

La salariée saisi le Conseil de Prud'hommes et sollicite de ce dernier d'infirmer la décision de la Direction Départementale du Travail.

Elle indique que l'indemnité a été prévue avant la publication du décret du 18 juillet 2008 qui a fixé le doublement de l'indemnité légale de licenciement, dès lors son consentement n'a pas été surpris.

Pour la Direction Départementale du travail, la demande d'homologation avait été adressée le 29 juillet, postérieurementau décret du 18. Il appartenait donc à l'autorité administrative de vérifier que la salariée

qui quittait l'entreprise était remplie de l'intégralité de ses droits. L'administration, en se plaçant au jour de son contrôle, a rempli la mission qui lui est impartie par les textes.

L'Acoss2 indique en effet que « la date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative compétente [...] La validité de la convention étant subordonnée à son homologation » (C. trav., art. L. 1237-13 et L. 1237-14).

Le conseil des prud'hommes pour sa part, après avoir constaté que Madame X avait été clairement informée du montant de l'indemnité auquel elle pouvait prétendre, a considéré que la SA Cheddite n'aurait à verser que la somme convenue en application des textes applicables « au jour de la signature de l'accord et selon ses modalités expresses », autrement dit le 11 juillet avant la publication du décret. Sa décision est ainsi motivée : « le conseil homologue la rupture conventionnelle intervenue entre Madame X et la SA Cheddite en date du 11 juillet 2008 et lui confère sa force exécutoire ». (extraits de l'article de Tiennot GRUMBACH).

Mon avis sur ce jugement : je pense qu'il convient de ne pas tirer de conclusions hâtives et surtout il ne faut pas généraliser. Ce jugement est particulier, il statue sur une rupture conventionnelle conclue en période transitoire avant le doublement de l'indemnité de licenciement. Sans doute que le Conseil de Prud'hommes ne statuera pas de la même façon pour une rupture conventionnelle signée après le doublement de l'indemnité de licenciement.

Comme l'indique mon Confrère Tiennot GRUMBACH, un des enseignements de ce jugement est que le contrôle des juges prud'homaux sur un acte administratif fonctionne.

La salariée n'a pas su attendre, elle s'est précipitée et cette précipitation a bien failli lui coûter. A suivre, si un appel est interjeté, quelle sera la date retenue par la Cour d'appel pour apprécier l'indemnité de rupture: la date de signature de la rupture conventionnelle ou la date de demande d'homologation ?

Par ailleurs, ce jugement révèle les lacunes de la rupture conventionnelle qui peut se retourner contre les salariés. En pratique, l'obligation de versement d'une indemnité conventionnelle minimum posera des difficultés d'homologation.

Ci-dessous à télécharger l'article de Tiennot GRUMBACH dans la Semaine Sociale.

Cons. prud. 14 oct. 2008, n° F08/00501,

section industrie

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