Nov
14
Elections du CNB: les candidats du SAF.

Le SAF (Syndicat des avocats de France) publie une lettre spéciale (à télécharger ci-dessous) pour les élections du CNB, les candidats du syndicat sont présentés.

Il est important de se mobiliser pour ces élections, le CNB est notre instance nationale et pour faire entendre notre voix, il faut être nombreux.

J'ai publié les motions du SAF adoptées au Congrès de Montpellier: ICI, le SAF se prononce contre cette grande profession du droit:

"Les projets actuels visent en fait à renforcer les grands cabinets d'affaire français etsont porteurs, à travers les mesures envisagées (concentration des cabinets,ouverture aux capitaux extérieurs, salariat externe, déontologie à plusieurs vitesses)

d'atteintes manifestes :

- à notre indépendance ;

- à la diversité de nos activités ;

- à la concurrence, favorisant les grosses structures au détriment des petites ;

- à la capacité collective de notre profession à les défendre tous !

Par ce projet revient par la fenêtre celui que la profession avait chassé par la

porte : l'intégration des juristes d'entreprise.

Rappelons qu'à l'origine de ce projet on trouve la volonté des entreprisestransnationales du CAC 40 et du cercle Montesquieu d'utiliser le secret professionnel des correspondances des avocats salariés de l'entreprise pour se

protéger contre les saisies de documents dans le cadre

- Des infractions liées à la concurrence (entente et abus de position

dominante) ;

- Des infractions à la législation sur l'environnement, la santé publique et le

droit du travail ;

- Des infractions à la législation sur la fiscalité et les flux financiers ;

- Des arbitrages d'affaire dont la justice saisie ultérieurement pourrait

fâcheusement briser le secret.

Nous continuerons donc à dire notre inquiétude et notre opposition en l'état à un projet dont l'actualité économique récente nous dit aussi toute la vanité et le danger !"

Alors VOTEZ SAF!

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Nov
14
Licenciement économique: les précisions de la décision "ARENA".

Un licenciement économique peut-il être justifié par une opération purement financière ? L'employeur peut-il licencier ses salariés car il délocalise son entreprise et souhaite que la main d'oeuvre lui coûte moins cher ?

La réponse du Conseil de Prud'hommes de Libourne est NON: le licenciement économique ne peut être justifié par une opération purement financière.

Vous pouvez télécharger le jugement ci-dessous.

CPH Libourne, sec. Industrie, 8 septembre 2008, R.G. n° 07/00090.

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Nov
12
Téléphonie mobile: il ne faut pas abuser !

On le sait, il est difficile de quitter un opérateur de téléphonie mobile: contrat pour 1 an ou 2, clauses de résiliation particulières et puis on ne souhaite pas changer de numéro... alors on reste avec le même !

Le TGI de Paris a été saisi par une association de consommateurs UFC- Que choisir pour supprimer certaines clauses contenues dans les contrats de téléphonie avec SFR.

Il a jugé que certaines clauses du contrat étaient abusives telles que:

- l'article 2.5 en son début qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel ;

- l'article 3.2 § I qui donne effet, en cas de contestation, à la déclaration de perte ou de vol à la réception d'une lettre recommandée, alors que l'abonné en a averti téléphoniquement le donneur d'accès ;

Arrêt du TGI de Paris du 30 septembre 2008, à télécharger ci-dessous.

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Oct
29
Enlève ton voile si tu veux louer un gîte !

Le voile et l'école, le voile et la laïcité, nous connaissons le débat: d'aucun sont pour une laïcité tolérante, d'autres pour une stricte application de la laïcité.

Benjamin Constant a pu dire en son temps que l'Etat n'est pas religieux, ni antireligieux mais areligieux, le principe même de la laïcité.

Refuser le port du voile à l'école s'explique par notre histoire mais refuser d'héberger deux jeunes femmes au prétexte qu'elle porte le voile est incompréhensible et presque invraisemblable et pourtant, la Cour d'appel de Nancy a dû trancher cette affaire.

La propriétaire d'un gîte rural a refusé de le louer à deux femmes voilées.

Elle a été condamnée: en refusant intentionnellement un service, à savoir la location du gîte rural, au motif que ces deux personnes portaient un voile islamique, cette gérante s'est rendue coupable du délit de discrimination à raison d'une appartenance à une religion déterminée, pratique sanctionnée par l'article 225-1 du Code pénal.

CA Nancy, 4ème ch., 8 octobre 2008, n° 08/00882

Arrêt à télécharger ci-dessous

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Oct
19
Deux syndicats de magistrats ont saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour dénoncer les atteintes à leur indépendance.

Le SM et l'USM, les deux principaux syndicats de magistrats viennent de saisir le Conseil Spérieur de la magistrature (CSM) car ils estiment que le Ministre de la justice, Madame Rachida DATI porte atteinte à leur indépendance.

A télécharger, la lettre de saisine et quelques extraits.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Nos deux organisations syndicales souhaitent alerter votre Conseil sur les attaques contre l'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des prises de position de Madame la Garde des sceaux.

Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient :

- un magistrat est convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l'audience ;

- des procureurs généraux sont priés par la Garde des sceaux de solliciter des mutations (un procureur général récalcitrant subira même des pressions pour accepter une mobilité pour être finalement muté dans l'intérêt du service) ;

- cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie pour rendre des comptes sur les « mauvais résultats » de leur Cour d'Appel en matière d'application de la loi du 10 août 2007 instituant des peines planchers, niant ainsi l'office du juge ;

- la pratique des « passer outre » quasi-systématique des avis de votre Conseil en matière de nomination des magistrats du parquet qui aboutit à une gestion des carrières entièrement entre les mains du pouvoir exécutif.

Enfin, après le suicide d'un mineur à la Maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la Garde des sceaux

convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise àexécution de la peine d'emprisonnement. Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit et sans avoir été préalablement informés de la mise en oeuvre de cette procédure paradisciplinaire.

Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles où le parquetest considéré comme un simple exécutant des injonctions de la Chancellerie.

Certes l'article 30 du Code de procédure pénale prévoit que le Ministre de la Justiceconduit la politique d'action publique et veille à la cohérence de son application, mais ces dispositions n'autorisent pas le Garde des sceaux à porter atteinte à la spécificité

du statut des magistrats du parquet.

Au travers de ce qui nous apparaît comme une « caporalisation » du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, surla magistrature toute entière.

Dès que l'occasion se présente, la Garde des sceaux désigne des prétendus responsables pour servir au mieux sa communication personnelle. Cette stratégie déstabilise l'institution judiciaire en créant sciemment une incompréhension

grandissante des citoyens à l'égard de leur justice

(....) suite à télécharger...

Sep
27
Maman s'installe aux Etats Unis.

Une mère divorce, elle obtient la résidence habituelle de son fils et le père bénéficie d'un droit de visite et d"hébergement classique.

Elle trouve un travail aux Etats Unis et souhaite que son fils la suive et qu'il s'installe avec elle dans ce pays.

Elle saisi le juge aux affaires familiales, en vue de la modification de la résidence d'E., âgé de 17 ans et sollicite une augmentation de la contribution mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de leur enfant.

Le juge aux affaires familiales déboute la mère de sa demande.

Elle interjete appel. La Cour d'appel de Paris infirme la décision du juge aux affaires familiales:

"Si la poursuite des études de l'adolescent aux Etats-Unis représente une nécessaire adaptation et un important changement de vie comportant des aléas, l'opportunité d'effectuer une scolarité à Washington présente un intérêt indéniable pour lui d'autant qu'il pratique avec aisance la langue anglaise et que ses résultats scolaires sont dans l'ensemble très satisfaisants. Elle précise aussi que "s'il n'appartient pas à l'enfant de choisir sa résidence, il est toutefois important pour un jeune adolescent, proche de la majorité qu'il soit tenu compte de ses aspirations pour son avenir" (visa article 373-2 du Code civil).

Toutefois, le père doit entretenir des relations personnelles avec son fils et la Cour d'appel a octroyé à ce dernier, un large droit de visite et a décidé que les trajets entre la France et les Etats Unis seront partagés entre les deux parents.

CA Paris, 1ère ch., sect. A, 14 août 2008, n° 08/15271 (ci-dessous)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Sep
17
Harcèlement moral à l'école.

D'un professeur sur ses élèves....

En l'espèce, le professeur en question a fait des déclarations d'amour verbales et écrites à une de ses élèves, celle-ci ne pouvait plus se concentrer sur son travail, troublée par ces manifestations de tendresse répétées.

Ce même professeur a également adressé des lettres enflammées à une deuxième élève qui au lieu de se concentrer sur son travail, s'est concentré sur des manoeuvres d'évitement de ce professeur insistant.

La troisième élève a eu droit à un cadeau (bijou) en plus des lettres d'amour et la Cour note que l'adolescente a vu son état de femme l'emporter sur son statut d'élève et sa concentration détournée de son travail. Sa santé mentale a été altérée, son médecin constatant une perturbation profonde et l'apparition de signes majeurs d'anxiété et de dépression masquée.

La Cour d'appel de Paris a considéré que les éléments constitutifs du harcèlement moral étaient réunis et a condamné le Professeur à deux mois d'emprisonnement avec sursis et une mise à l'épreuve.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 20 SECTION A 15 Avril 2008 Numéro JurisData : 2008-362920

Ci-dessous arrêt à télécharger, Dépêches du Jurisclasseur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50