Oct
03
Appel des syndicats au rassemblement demain à 14 heures devant le TGI.

Rassemblement-le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice (TGI rue des frères Bonie)

Mes chers confrères,

Les quatre sections locales des principaux syndicats d'Avocats (ACE, CNA, UJA, SAF), avec le soutien de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, appellent à un rassemblement de tous les avocats pour soutenir le mouvement national de grève contre l'ensemble des atteintes intolérables et répétées à la profession d'Avocat.

Rassemblement

le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice

(TGI rue des frères Bonie)

Le 4 octobre 2013, la Ministre de la Justice s'exprimera devant la profession, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de notre institution nationale, le Conseil National des Barreaux.

Les quatre syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA et SAF, ainsi que de nombreux barreaux de France, ont appelé à une mobilisation nationale à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire, pour protester contre la diminution du budget de l'aide juridictionnelle.

Par votre mobilisation, vous manifesterez ainsi la détermination et l'unité de la profession face aux projets actuellement portés par les pouvoirs publics.

Isabelle RAFFARD

Présidente SAF Bordeaux

safbordeaux@yahoo.fr

Sep
16
Baisse sans précédent du montant de l'aide juridictionnelle: la droite n'a pas osé, la gauche l'a fait.

Communiqué SAF

Le Gouvernement, au prétexte d'une augmentation généreuse du taux de l'aide juridictionnelle de 1,51%, s'apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé.

Le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, aujourd'hui fixé à 22,50 euros, n'a pas été revalorisé depuis 2007.

L'avant-projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réévaluer ce montant à 22,84 euros. Cette hausse annoncée de 1,51% ne correspond pourtant pas au taux de l'inflation de 10,6% (depuis 2007). La seule prise en compte de l'inflation aurait du porter le montant de l'aide juridictionnelle à 25 euros.

Cette prétendue hausse de la valeur de base de l'aide juridictionnelle, outre son indigence, s'accompagne d'une suppression de la possibilité d'en moduler le montant selon la taille des barreaux et le nombre de missions d'aides juridictionnelles effectuées.

En conséquence, les avocats du barreau de Montpellier qui bénéficient d'une unité de valeur de 23,52 euros, ceux de Lille de 23,86 euros et ceux de Bobigny de 24,5 euros se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l'aide juridictionnelle de - 2,9% - 4,3% et - 6,8%.

Cette diminution de la rétribution concerne, non seulement, la majorité des avocats, mais aussi le plus grand nombre des missions d'aide juridictionnelle et donc des justiciables en bénéficiant !

L'aide juridictionnelle effective est une condition nécessaire à une défense de qualité pour tous.

Alors que l'ensemble des avocats est unanime à demander une revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est insuffisant à assumer le travail fourni, le Gouvernement s'apprête pour la première fois depuis la création de l'aide juridictionnelle à en baisser le montant. La droite n'a pas osé, la gauche le fait !

Il s'agit là d'une atteinte, sans précédent, au financement de l'aide juridictionnelle, qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis.

Le SAF appelle l'ensemble des avocats de France, des barreaux et des organisations syndicales à engager la mobilisation pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant-projet de loi de finances.

Paris, le 10 septembre 2013

Aug
29
Conseil de Prud'hommes la fin de la conciliation (le barème d'indemnisation a été publié) ?

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L 1235-1 du code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra "provisionner" une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques...

Cet article est ainsi rédigé :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Le décret fixant le montant de l'indemnité qui peut être proposé par le Conseil de Prud'hommes a été publié le 7 août 2013: ICI. C'est une reprise pure et simple des barèmes qui ont été négociés dans l'accord ANI.(par exemple salarié ancienneté entre 0 et 2 ans : 2 mois de salaire- entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire...).

Ce barème ne serait qu'indicatif mais risque -t-il de ne pas devenir automatique ?

A la publication de ces barèmes, il est légitime de s'interroger comme l'a fait mon Confrère Steve DOUDET dans la semaine sociale LAMY, est-ce la fin de la conciliation, du juge conciliateur ? Comme l'a relevé Patrick HENRIOT (formation SAF sur loi sécurisation de l'emploi) le rôle du juge conciliateur ne serait-il réduit qu'à celui de passeur de plat ?

En effet le bureau de conciliation doit avoir un rôle actif, il doit s'efforcer à amener les parties à un accord... en proposant une somme fixée à l'avance, son rôle est réduit à néant !

Le risque de la mise en place de ces barèmes c'est qu'il ne soient plus simplement indicatifs mais qu'ils deviennent automatiques et ceci jusqu'au bureau de jugement !

Le barème est critiquable, le seul critère pris en compte est l'ancienneté. Or, pour évaluer un préjudice, il est nécessaire de tenir compte d'autres critères tel que l'âge, les charges de famille, les circonstances de la rupture...

Pour finir, ce barème a été clairement mis en oeuvre pour sécuriser l'employeur mais aussi pour désengorger les conseils de prud'hommes. Au lieu de donner des moyens humains et matériels aux juridictions, on règle le problème autrement, on indique aux juges ce qu'ils doivent proposer au détriment des intérêts du justiciable !

Je ne pense pas que ce barème aidera à réduire le flux des dossiers.

En effet, les avocats ne conseilleront pas dans tous les dossiers d'accepter le barème "indicatif".

En outre, le salarié a besoin de discussion et d'une vraie conciliation. Agir devant le Conseil de Prud'hommes n'est pas seulement une question d'argent, c'est souvent une question d'honneur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Aug
23
Tiennot GRUMBACH ( 1939-2013).

Je n'étais pas une proche de Tiennot GRUMBACH.

Je l'ai croisé au SAF (Syndicat des Avocats de France). Je me souviens de mes premiers Congrès dans lesquels il intervenait, au début je ne connaissais que son prénom Tiennot...

Puis, j'ai découvert son travail, son engagement, son histoire et l'histoire du SAF qui n'aurait pas pu s'écrire sans lui, au fur et à mesure de mon propre engagement au sein de ce Syndicat.

Nous avons une commission sociale au SAF. Il était très actif au sein de celle-ci et intervenait, aidait les jeunes dans la défense des salariés. Il m'avait conseillé sur un dossier.

Je regrette de ne pas l'avoir mieux connu, il a beaucoup oeuvré pour la défense des salariés et il manquera inévitablement, il nous manquera.

Ses obsèques se dérouleront aujourd'hui à 11h30 à l'ancien cimetière de NEUILLY/SEINE 92200, 3 rue Victor NOIR métro Pont de Neuilly.

(Pour des hommages, lire LE MONDE: ICI, Libération ICI,lavenir.net ICI et bien entendu le SAF ICI)

Aug
17
VERGES.

Dessin de l'amiral... me contacter si problème droits d'auteur merci.

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Aug
05
Partir.

Partir: c'est le titre d'un film de Catherine Corsini que j'ai vu hier soir sur france 2.

Film tragique, dramatique d'une femme bourgeoise interprétée par Kristin SCOTT THOMAS qui tombe follement amoureuse d'un ouvrier, un prolétaire comme dit son époux car elle est mariée... Film tragique car il décrit le désespoir de cette épouse qui souhaite partir, qui va partir, quitter son mari qui fera en sorte de l'affamer, de lui couper les vivres.

Partir est aussi un film très simpliste qui m'a agacé sur la vision très manichéenne de la justice, il y a le fort et le faible et le fort l'emporterait, il y a les gens qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas... l'importance qui est donné à l'argent dans ce film m'a troublée et interrogée, je pense que tout n'est pas si simple, tout n'est pas blanc ou noir.

En outre, mon regard de juriste et d'avocate est très sévère, le film laisse une frustration à l'avocat, frustration quant aux erreurs juridiques qui se sont glissées dans ce film... Quand on entend le mari de Kristin SCOTT THOMAS dire qu'elle n'aura pas de prestation compensatoire car elle a abandonné le domicile conjugal: C'est FAUX, la faute n'a plus d'influence sur la prestation compensatoire depuis 2004 (le film date de 2009). Quand il dit que son avocat va être content d'apprendre qu'elle est tombé en panne d'essence au bord de l'autoroute avec son fils car elle n'avait pas d'argent... je n'en suis pas convaincue, laisser sa femme sans argent et sans lui donner secours est certainement plus grave !

De même, lorsque l'on voit Kristin SCOTT THOMAS vendre sa montre Cartier car son époux ne lui donne pas un sou, en qualité d'avocat on bondit et on se demande quel est l'avocat de Kristin SCOTT THOMAS pour lui dire d'en changer tout de suite et rapidemment car il est possible de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours au titre des mesures provisoires et même en urgence, comment cet avocat a-t-il pu passer à côté ?

Si Kristin SCOTT THOMAS avait perçu une pension alimentaire malheureusement le film n'aurait plus eu grand intérêt... évidemment il n' y aurait plus eu d'histoire !

Je sais bien et je regrette que mon regard d'avocate ait pris le dessus sur celui de spectatrice, j'aimerais être encore innocente juridiquement.

Très certainement que le policier qui regarde un film dans lequel les balles tirent de partout, le regarde avec son regard de policier en se disant: " c'est pas possible, Bruce Willis n'avait plus de balle dans son chargeur pourquoi tire-t-il encore ?".

Pour finir, je voulais rassurer par ce billet toutes les épouses et même les époux qui souhaitent partir: si votre mari ou votre épouse vous laisse sans rien et qu'il ou elle a des revenus plus important que vous, vous pourrez demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours... Certes, cette pension alimentaire ne vous permettra pas de vivre le même train de vie, mais elle vous permettra de vivre... toutes les ruptures ne se déroulent pas comme dans ce film !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Jul
22
Les Beaux Jours.

Un film, une actrice Fanny Ardant qui porte ce film, qui le porte bien. (les autres acteurs sont formidables aussi, Fanny Ardant rayonne dans ce film...)

Une réalisatrice Marion Vernoux qui a réussit ce film ( la BO est parfaitement adaptée)

Un thème qui a priori peut faire fuir: une femme de 60 ans qui tombe amoureuse d'un jeune de presque 40 ans, une "cougar" comme on dit aujourd'hui.

Une heureuse surprise, le thème ne se limite pas à cet amour, le film parle de vieillesse avec joie, de relations humaines, du couple...

On en sort légère, on aurait presque envie de vieillir, j'ai dit presque...

Pour une critique: Rue 89 avec bande annonce ICI

Jul
13
Le Président du CNB démissionne: communiqué du SAF, Respect, Responsabilité !

RESPECT, RESPONSABILITÉ !

Le Président du CNB vient de démissionner à la suite d'une décision qu'il avait prise de confier la réforme de la gouvernance à une commission ad hoc. Cette commission ne disposait d'aucune légitimité et ne comportait en outre dans sa composition aucun membre du collège général qui représente pourtant la moitié des élus au CNB.

Cette décision unilatérale avait fait l'objet d'un communiqué commun avec Madame le Bâtonnier de Paris, sans concertation et aggravant la crise que traverse l'instance commune de représentation de la profession.

Ces attitudes illustraient les comportements d'irrespect et d'irresponsabilité d'une partie de nos représentants :

- Irrespect de l'instance élue démocratiquement, l'assemblée générale du CNB, de son bureau, de ses décisions et de ses compétences.

- Irresponsabilité par l'image de division de la profession donnée aux pouvoirs publics au moment même où notre profession nécessite d'être défendue avec force dans ses principes et ses fondements.

Face à cette situation, le SAF a toujours oeuvré pour maintenir un cadre de travail commun : en organisant des réunions intersyndicales au-delà des divergences de chacun, en maintenant une participation active au sein du bureau du CNB et de ses commissions.

Aujourd'hui, le SAF appelle l'ensemble des composantes du CNB à retrouver le chemin de la légitimité de ses instances et à respecter les délibérations de son Assemblée générale : l'Assemblée Générale du CNB, souveraine, doit seule conserver la maîtrise de la réforme de la gouvernance.

Le SAF appelle également à la responsabilité de tous afin de dégager, pour la réforme du CNB, les points de convergences qui existent déjà.

Une Assemblée générale est convoquée le 6 septembre pour élire un nouveau président. Son mandat devra être de rassembler notre profession dans le respect de sa diversité et de ses composantes.

C'est à cette seule condition que nous pourrons donner enfin à la profession d'avocat une instance capable d'assurer une unité dont nous avons tant besoin.

Paris le 12 juillet 2013

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Jun
18
La lettre du SAF est en ligne: mariage pour tous, ANI, retraites, indépendance du parquet...

La lettre du SAF est désormais dématérialisée, vous pouvez désormais la lire et la télécharger ICI.

Beaucoup de thèmes sont abordés: l'accord ANI et la position du SAF, les retraites, le mariage pour tous et le retour sur le colloque qui a eu lieu à Bordeaux sur l'indépendance du Parquet entre autre.

Bonne lecture !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Apr
25
Quand les mots peuvent tout changer...

Matthieu Aron publie un livre sur les plaidoiries des avocats, les grandes plaidoiries: Les grandes plaidoiries des ténors du barreau, quand les mots peuvent tout changer, tome 1.

Le point a interrogé certains "ténors" sur leurs plaidoirie et publie des extraits du livre ICI.

"On devine l'émotion d'Henri Leclerc (1) lorsqu'il se lève pour rendre à Véronique Courjault "sa dimension humaine", devant la cour d'assises de l'Indre-et-Loire le 18 juin 2009. "Depuis 18 mois, je vis avec l'image de ces bébés, comme vous d'ailleurs depuis le début de ce procès. Parce que ces bébés, ce sont les vôtres, Véronique, mais ce sont les nôtres aussi ! (...) Je pense à ses bébés naissants, leurs petits poings serrés, leurs yeux encore fermés, mais dont on sait que peu de temps après ils seront entrouverts par un trait de lumière. Les bébés à la peau si fripée. Comment est-ce possible ? (...) Cette femme a souffert comme aucune femme n'a souffert. Elle souffre encore à chaque instant. Cette souffrance, celle que nous voyons sur son visage, tout cela, je le dépose devant vous." Véronique Courjault écope de huit années de prison."

C'est certainement encore en matière pénale que les mots peuvent encore tout changer, beaucoup de dossiers ne se plaident plus...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50