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JOYEUX ANNIVERSAIRE SUITE

j'oubliai... les voeux de libé:

Le CNE éplinglé, les syndicats requinqués

Dans une affaire opposant une secrétaire à son employeur, le Contrat nouvelles embauches a été jugé contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail, par la Cour d'appel de Paris. Pour la plus grande satisfaction des syndicats.

Par Stéphanie PLATAT

LIBERATION.FR : vendredi 6 juillet 2007

Le CNE en prend deux fois pour son grade. En avril 2006, le conseil des Prud'hommes de Longjumeau avait jugé le CNE non-conforme à la convention 158 de l'OIT. Aujourd'hui, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.

Pour les syndicats qui avaient lutté contre ce nouveau contrat de travail, la décision prud'homale et sa confirmation est évidemment une victoire sur les petits arrangements patronaux à une non embauche. «La période d'essai du CNE est terminée et conforte l'exigence de son abrogation», a commenté Maryse Dumas, de la CGT. «C'est un début de jurisprudence qui devrait permettre à tous les salariés victimes d'une rupture de CNE de prétendre à des réparations aux prud'hommes», s'avance Jean-Claude Quentin de Force Ouvrière.

Avec plus de 900 000 CNE signés, les dossiers risquent bien de s'entasser sur les bureaux des conseillers. Le ministère du Travail s'est montré plus que prudent dans ses commentaires, en lâchant chastement «le gouvernement n'a pas à se prononcer sur une décision de justice. On en prend acte». Quant à la CGPME, la première concernée puisqu'elle représente les petites et moyennes entreprises, qui seules peuvent appliquer le CNE, «l'arrêt de justice ne remet pas en question la validité juridique du CNE». Sauf que la convention 158 de l'OIT s'impose sans contredit au droit français du travail.

Rappel des faits. Linda a été embauchée en CDD le 1er juillet 2005, comme secrétaire chez un mandataire judiciaire de Versailles. Un CDD de six mois, renouvelable par reconduction tacite, si la surcharge de travail au cabinet du mandataire nécessitait toujours l'aide d'une secrétaire supplémentaire.

En août 2005, Villepin, alors Premier ministre, vit sa période de 100 jours et crée le CNE, contrat nouvelles embauches. Un contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, assorti d'une période de deux ans durant laquelle le salarié peut se faire licencier sans motif.

L'employeur de Linda flaire la bonne affaire et, au lieu de reconduire son employée en CDD, en raison d'une surcharge de travail toujours existante, il lui rédige un petit CNE le 6 décembre, qu'elle débute le 1er janvier 2006. Même travail, même rémunération avec en plus, la possibilité pour le mandataire judiciaire de licencier du jour au lendemain son employée sans lui donner de raison. Bingo, le 27 janvier Linda voit son CNE prendre fin.

Linda a poursuivi son ex-employeur devant le conseil de Prud'hommes de Longjumeau. Le 28 avril 2006, ce Conseil rendait sa décision, requalifiant le CNE de Linda en CDI, lui donnant même l'avantage de l'ancienneté dans la société puisque le CDD de Linda s'est trouvé également requalifié en CDI. S'y ajoutaient les dédommagements habituels au bénéfice de la plaignante. Le conseil avait jugé que le CNE n'était pas conforme à la convention de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui prévoit qu'une rupture de contrat doit être motivée, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire, et que la période d'essai de deux ans était également illégale. De plus, l'enchaînement d'un CDD et d'un CNE était également contraire à la définition du CNE, si tant est qu'il soit conforme.

L'employeur de Linda a évidemment fait appel de sa condamnation. La cour d'appel de Paris a confirmé ce vendredi la décision du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau. La cour a en effet confirmé que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était bien contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Dans sa décision, la 18e cour d'appel de Paris a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que, «durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement», le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombait. «Cette régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail», estime la cour.

Mieux, la juridiction s'est étonnée que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier» et a fait remarquer «qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements».

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JOYEUX ANNIVERSAIRE CNE !

Un très joyeux anniversaire au CNE... peut-être le dernier ?

Les vœux de la revue challenges....

Le CNE fête ses 2 ans

Challenges.fr | 03.08.2007 | 18:34 | Réagir à l'article

Près de 900.000 intentions d'embauches en CNE ont été enregistrées depuis 2 ans et plus de 800 litiges.

Voici maintenant 2 ans que le Contrat nouvelle embauche (CNE) est entré en vigueur. Il fêtera samedi 4 août son 2e anniversaire.

Il est actuellement critiqué de toutes parts, les recours en justice se multipliant, mais le gouvernement persiste et reste attaché à créer un contrat de travail unique.

En tout, ce sont près de 900.000 intentions d'embauches en CNE qui ont été enregistrées depuis la signature du premier contrat de ce type, le 4 août 2005 précisément. Et sur ce total, plus de 800 litiges ont été comptabilisés.

"Insécurité juridique"

Pour mémoire, ce contrat de travail a été créé par Dominique de Villepin alors Premier ministre. A l'époque, malgré l'opposition des syndicats, ce contrat à durée indéterminée, débutant par une période de 2 ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans justification, a tout de même été voté.

Il représente désormais 5,4% des intentions d'embauches dans les entreprises de moins de 20 salariés auxquelles il est réservé.

Mais le nombre d'intentions d'embauches en CNE n'a cessé de diminuer au fil des mois, alors que le marché du travail s'améliorait et que les contentieux juridiques augmentaient.

"Après avoir recueilli 14% des embauches à l'été 2006, le CNE ne rassemble plus que 10% d'entre elles", a indiqué l'Union professionnelle artisanale (UPA) dans une étude publiée le 30 juillet. Il attribue cette "évolution" à "l'insécurité juridique qui règne autour de ce contrat".

Recours en justice

Par ailleurs, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) avait également noté, à la mi-juillet, une "forte baisse" des embauches en CNE (-13,2% au 2e trimestre avec près de 103.000) à l'inverse de l'ensemble des recrutements (+7,8%).

Les syndicats, lors du lancement de cette mesure, avait lancé un appel aux salariés concernés par le licenciement abusif après un CNE à saisir les Prud'hommes.

Peu de temps après, la cours d'appel de Paris leur donnait raison en jugeant que le CNE constituait une "régression" et plaçait la France en infraction avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), car il privait le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement pendant 2 ans.

Idem pour la cours d'appel de Bordeaux, qui avait jugé le licenciement d'un salarié en CNE "dépourvu de cause réelle et sérieuse".

Et si ces décisions de justice n'abrogent pas le CNE, elles ne laissent comme recours judiciaire au gouvernement qu'un éventuel pourvoi en cassation.

A noter que l'OIT, saisie par Force ouvrière, doit annoncer à l'automne si ce dispositif est à ses yeux conforme ou non au droit international.

Le patronat sceptique

En réaction, et conscient de l'impopularité du CNE, le gouvernement a commencé à prendre ses distances. Ceci, sans renoncer à modifier les contrats de travail.

Evènement révélateur, le 9 juillet dernier, le ministre du Travail Xavier Bertrand a parlé du CNE au passé, expliquant qu'"il a été un instrument décisif à un moment donné".

Et d'affirmer que "l'avenir, c'est la question du contrat de travail unique". Ce dernier point étant l'une des propositions de campagne du candidat, on comprend aisément pourquoi le ministre y exprime un si grand intérêt.

Si une loi était votée en ce sens, elle viserait à créer un CDI plus souple pour l'employeur. Ses détracteurs, eux, redoutent qu'il soit moins sûr pour le salarié.

Même chez le patronat il ne fait pas l'unanimité, bien qu'il représente, en théorie, une réponse à la demande des chefs d'entreprise, qui accusent le CDI de créer un frein psychologique à l'embauche par la lourdeur des procédures de licenciement.

Alors que le gouvernement a laissé jusqu'à fin 2007 aux partenaires sociaux pour négocier sur la réforme du marché du travail, notamment sur les contrats de travail, Xavier Bertrand a prévenu que "si jamais il y a un enlisement, on prendra nos responsabilités et on présentera un texte au Parlement".

Les vœux du Nouvel observateur...

EMPLOI

Le CNE contesté depuis deux ans

NOUVELOBS.COM | 06.07.2007 | 17:41

Le contrat nouvelles embauches (CNE), une des premières mesures phare du gouvernement Villepin lancée en août 2005, a suscité la polémique dès sa naissance, notamment pour son effet controversé sur les créations d'emplois et ses incertitudes juridiques.

Indifférent à l'opposition des syndicats et de la gauche comme à la réticence de ses ministres sociaux, Dominique de Villepin avait choisi d'imposer par ordonnance ce contrat doté d'une période d'essai de deux ans, pendant laquelle le salarié peut être licencié sans justification.

Dénonçant une précarité accrue, les syndicats n'ont toutefois pas réussi à mobiliser autant contre le CNE que contre le CPE (contrat première embauche), quelques mois plus tard, dont ils ont obtenu avec les étudiants le retrait.

Baisse du nombre de CNE

Ils ont alors misé sur la bataille judiciaire, appelant tous les salariés en CNE estimant avoir été licenciés abusivement à saisir les Prud'hommes. FO a aussi déposé une réclamation devant le Bureau international du travail (BIT), qui doit encore se prononcer.

Nouveau revers pour le gouvernement, la décision vendredi de la cour d'appel de Paris ne remet cependant pas en cause la validité juridique du CNE sur tout le territoire.

D'août 2005 à avril 2007, il y a eu 921.500 intentions d'embauche en CNE, surtout dans le BTP, mais certains responsables patronaux se plaignent de son manque de sécurité juridique face à la montée des contentieux.

Le nombre d'intentions d'embauches en CNE n'a cessé de baisser au fil des mois.

L'effet sur l'emploi reste aussi contesté.

Sarkozy ne veut pas "y toucher"

Seuls 10% des CNE correspondent à des créations d'emplois, 70% s'étant substitués à des CDD ou à des CDI classiques et 20% étant de simples anticipations de recrutements, selon l'Insee (juin 2006).

Une autre enquête, du ministère de l'Emploi, a montré en février que seulement la moitié des salariés CNE étaient encore dans l'entreprise au bout d'un an.

Lors de la campagne présidentielle, les candidats de gauche ont réclamé l'abrogation du CNE, Nicolas Sarkozy souhaitant ne "pas y toucher" et envisageant un temps de s'en "inspirer" pour un "contrat de travail unique".

Le gouvernement Fillon a finalement donné jusqu'à fin 2007 aux partenaires sociaux pour négocier sur les contrats de travail.