Jul
02
Des Minutes qui font l'Histoire.

Une exposition a lieu, à Paris, elle est organisée par les Archives Nationales.

Cette exposition revient sur la conservation du plus grand minutier du Monde: 20 millions de minutes notariales: contrats de mariage, ventes, baux, testaments, inventaires...

Un véritable voyage dans le temps... mais dans un temps limité jusqu'au 16 juillet 2012.

« Des minutes qui font l'histoire, Cinq siècles d'archives notariales », Hôtel de Soubise, 1er étage, 60, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Apr
22
Le légume des jours de Boris Vian...

C'est un livre qu'un lecteur a demandé en vain à son libraire, le titre étant bien entendu "l'écume des jours".

Pour d'autres perles de librairie, vous pouvez lire, le livre de David Alliot: Perles de Libraires.

"Le Livre

C'était une rubrique qui a longtemps existé au Figaro littéraire: Perles de librairies. Dans ce petit livre, David Alliot s'est amusé à recueillir tous les détournements involontaires de célèbres titres. Il les a classés par auteur et en cinq parties: «Je cherche un livre», «Rayons et collections», «Scènes de vie en librairie», «Parfois, c'est le libraire qui dit des bêtises», et «Devenir libraire». La plus belle perle est sans doute celle qui est donnée en couverture: «Je voudrais Le Rouge et le Noir de Stendhal, mais aujourd'hui je ne vais prendre que Le Rouge, Le Noir, je le prendrai une autre fois», commande un lecteur. Celle-là, concernant Boris Vian, n'est pas mal non plus: «Bonsoir, pouvez-vous me commander Le Légume des jours?» Il y a aussi «Les Motos de Jean-Paul Sartre» Phèdre est écorché: «Merci de me dire où est Fred de Racine.» Il y a pire: «Je n'ai pas vu La Princesse de Crève dans vos rayons.» Ou, encore, «Je dois lire Ruy Blas d'Hugo Boss»...Pauvre Victor Hugo" article LE FIGARO ICI

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Apr
22
VOTEZ et VOTONS !

moi c'est fait...

Apr
22
Les avocates font fantasmer les hommes...

Ce n'est pas moi qui le dit mais une enquête de Capital, à lire ICI.

Aux yeux des hommes, le métier d'avocat vient en premier avant celui d'hôtesse de l'air !

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Mar
21
Les cadres: une catégorie en voie de disparition ?

Les cadres sont une catégorie de salariés qui bénéficient d'avantages dus à leur statut de cadre : préavis plus long, primes particulières, congés payés supplémentaires ...

Ces avantages sont souvent issus des conventions collectives qui ont été négociées par les partenaires sociaux.

Une question se pose : est-ce ces avantages sont conformes au principe de l'égalité de traitement des salariés ?

La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question et n'a pas laissé indifférents les syndicats « patronaux ».

Dans un arrêt PONSOLLE du 29 octobre 1998, la Cour de cassation a affirmé le principe d'égalité de traitement.

Un arrêt BENSOUSSAN du 20 février 2008 est venu compléter l'arrêt PONSOLLE en s'intéressant aux différenciations de traitement entre catégories professionnelles.

En l'espèce, les non-cadres bénéficiaient de tickets restaurants et les cadres n'en bénéficiaient pas.

Cette décision unilatérale de l'employeur a été condamnée par la jurisprudence au nom de l'égalité de traitement.

Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation s'intéresse encore une fois aux avantages catégoriels et à leur conformité au principe d'égalité de traitement, cette fois-ci en analysant une convention collective.

Cet arrêt a été critiqué et dénoncé par de nombreux auteurs et également par les partenaires sociaux (employeurs tout particulièrement) : de quel droit le juge s'immisce dans les conventions collectives et se permet de les juger ? Tout simplement parce que la convention collective est un contrat et que les contrats doivent être légalement formés. Aussi, le juge est compétent pour contrôler la légalité des contrats !

Le 8 juin 2011, deux arrêts sont rendus qui ont fait l'objet d'un communiqué de la part de la Cour de cassation ; Ces deux arrêts surprennent la doctrine ( les universitaires) qui pensait que la Cour de cassation mettrait un frein à sa jurisprudence et n'appliquerait plus l'égalité de traitement aux avantages catégoriels.

Au lieu de condamner sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation la précise.

Il y a lieu de s'interroger : est-ce la fin des cadres, ces derniers devant être traité de la même manière que les non-cadres, sans avantages particuliers ?

La réponse doit être nuancée comme les arrêts de la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne condamne pas les avantages catégoriels mais a énoncé des principes :

- Une différence de traitement ne peut être justifiée par la seule différence de catégorie professionnelle

- s'il existe une différence de traitement, elle devra reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Par exemple, des congés supplémentaires pourront être accordés aux cadres eu égard à leur stress particuliers ou encore les non-cadres pourront bénéficier de tickets restaurants car leurs moyens financiers sont moins importants que les cadres. De même, si l'évolution professionnelle (notoriété, expérience professionnelle n'est pas la même, une différence pourra être instauré entre salarié (exemple des salariés de la Comédie Française arrêt du 19 octobre 2011)

En conclusion, la catégorie « cadre » existe toujours mais les partenaires sociaux devront être vigilants lors des négociations de conventions collectives.

Les avantages catégoriels devront être justifiés par une raison objective et pertinente « dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière aux modalités de rémunération » (arrêts du 8 juin 2011)

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Feb
20
Affaire BOUMEDINE : Acquittement partiel.

Monsieur BOUMEDINE âgé de 48 ans, père de 5 enfants comparaissait pour la première fois devant une Cour d'assises pour des faits de viols sur son épouse, sur une amie du couple et sur sa fille, faits criminels, mais aussi pour des agressions sexuelles sur la fille du couple d'amis et des violences sur ce couple.

Il a été condamné à 14 ans de réclusion et acquitté pour sur les faits de viol sur sa fille, la Cour d'Assises ayant relevé qu'il existait un doute.

D'autres doutes sont présents dans ce dossier, c'est une des raisons pour laquelle Monsieur BOUMEDINE a décidé d'interjeter appel de cette décision, la raison principale étant qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés.

Monsieur BOUMEDINE a été présenté comme un gourou, un apprenti gourou ( par une des parties civiles)ayant une emprise psychologique sur tout son entourage et particulièrement sur Monsieur et Madame D, amis du couple avec lesquels il passait des soirées bien arrosées.

Cette soi-disant emprise psychologique a permis aux victimes d'expliquer certains éléments troublants de ce dossier :

- Pourquoi l'amie du couple qui aurait été violée avec son épouse a consenti à une relation sexuelle le lendemain des faits et que dans sa première déclaration à la police a indiqué que le rapport sexuel avec Monsieur BOUMEDINE et son épouse était consenti ?

- Pourquoi le couple d'amis a accepté que Monsieur BOUMEDINE caresse (sans intention sexuelle) leur fille en leur présence ?

Or, cette emprise psychologique qui a été retenue par la Cour d'Assises pour le couple d'amis est bien incertaine, Monsieur BOUMEDINE s'en expliquera à nouveau devant la Cour d'Assises, lorsque son appel sera examiné.

De même, on peut douter de la contrainte que Monsieur BOUMEDINE aurait exercée sur son épouse.

En effet, nous l'avons développé lors de nos plaidoiries (moi et ma Consoeur Delphine GALI), les éléments de la manipulation mentale, de l'emprise ou de la contrainte ne sont pas réunis. Le couple d'amis et l'épouse n'étaient pas isolés, plusieurs témoins cités à l'audience l'ont confirmé, ils bénéficiaient de leur libre arbitre.

Les rapports des experts ayant examiné les victimes ont fait état d'une grande culpabilité et de la conscience de celles-ci qu'elles n'ont pas été à la hauteur, qu'elles ne se sont pas protégées et qu'elles n'ont pas protégé leur fille mineure.

Or, n'est-ce pas plus confortable de croire à l'envoutement plutôt que d'admettre ses défaillances ?

Extraits articles de presse.

Le Parisien :

Bernard Boumedine, 48 ans, accusé de viols et violences sur sa femme et ses voisins, a été condamné vendredi à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde, qui a reconnu une manipulation mentale sur les victimes mais l'a acquitté du viol de sa fille adoptive.

Il devra observer un suivi socio-judiciaire de cinq ans avec injonction de soins et subira une peine de 3 ans de prison maximum en cas d'inobservation de cette obligation.

Il a été également condamné à de simples amendes de 1.000 euros chacune pour Michel et Eve D., ses voisins, les violences qu'il a exercées sur eux pendant plusieurs semaines fin 2009 n'ayant pas entraîné d'incapacité de travailler supérieure à huit jours.

(...)

La cour a observé dans ses motivations une "dépendance psychique" des victimes à l'accusé et la "manipulation mentale exercée par celui-ci" sur elles.

(...)

Les juges l'ont reconnu coupable des viols de sa femme Valérie et de Eve D. dans la nuit du 23 au 24 novembre 2009, des violences exercées sur Valérie, les D., la fille de sa femme Valérie qu'il a adoptée, et la fille des D. Il a également été jugé coupable d'atteintes sexuelles envers ces deux fillettes, mais a bénéficié du doute en ce qui concerne le viol de sa fille adoptive.

(...)

Le matin, ses avocates, Mes Delphine Gali et Michèle Bauer, avaient tenté de démontrer qu'il n'y avait pas eu d'emprise de leur client sur les victimes.

Me Gali avait estimé en substance que les victimes adultes préféraient croire à une telle emprise plutôt que d'admettre leurs propres défaillances dans cette affaire.

Me Bauer a particulièrement insisté sur l'absence de preuve du viol d'Eve D., qui avait en effet assuré après l'arrestation de Bernard Boumedine que deux rapports sexuels qu'elle avait eus avec lui étaient librement consentis, avant d'affirmer y avoir été contrainte.

Avant le délibéré, qui a duré six heures, l'accusé avait nié une nouvelle fois d'autres faits que les violences. "Je ne souhaite à personne d'être à ma place car prouver son innocence ce n'est pas évident", avait-il dit.

Extrait Sud Ouest :

Hier, pour la défense, Me Delphine Gali a eu une autre lecture du dossier (...) Lors des soirées qui les réunissaient, « tout le monde buvait. Il est peut-être plus facile de dire qu'on était sous emprise que d'avouer, d'admettre ses faiblesses et défaillances ».

« Dans ce dossier, les faits, les doutes ne vous laisseront pas d'autre choix que l'acquittement », a estimé Me Michèle Bauer, également avocate de la défense. Tout au long de son procès, Bernard Boumedine a nié les faits, se considérant au-dessus de la mêlée, se montrant moralisateur, inversant les rôles. « Peut-être que vous ne l'appréciez pas, il n'est certes pas aimable. Aujourd'hui on ne vous demande pas de l'aimer mais de le juger », a ajouté Me Bauer à l'adresse des jurés.

Photo Sud-Ouest

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Feb
12
La rupture conventionnelle: un piège selon Médiapart.

Médiapart est un des seuls médias à s'intéresser aujourd'hui à la rupture conventionnelle et à ses dangers.

Lorsque ce mode de rupture a été mis en oeuvre par la loi, tous les médias en ont parlé, des articles ont été publiés, ils étaient nombreux et s'interrogeaient sur l'utilité et les dangers de ce nouveau mode de rupture.

Et puis voilà, le temps a passé, la crise est aussi passée par là et il ne faut plus parler de ce qui fâche, de cette rupture conventionnelle qui est souvent utilisée par l'employeur comme un moyen de licencier sans les inconvénients du licenciement et quelques fois par le salarié comme un moyen de ne pas démissionner et de percevoir ses allocations Pôle Emploi.

Je l'ai déjà écrit, la rupture conventionnelle est loin d'être sans dangers.

C'est ce que reprend cet article de Médiapart:

"Naïvement, les employeurs et même les salariés sont convaincus que ce mode de rupture est exempt de danger, ce qui n'est malheureusement pas le cas » écrit cet avocat .

La justice, par jurisprudences successives, commence a entrer dans le vif du sujet de l'ambiguïté de la rupture conventionnelle.

Cette fois-ci, en référence aux assurances perte d'emploi. Et la décision est de taille, qui donne fait de la rupture conventionnelle une bombe à retardement.

Ainsi, alors que Pôle emploi indique que la perte de l'emploi d'un actif apte au travail mais sans emploi par « rupture du contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire » peut bénéficier des allocations chômage - c'est le cas de la rupture conventionnelle - voici que la Cour d'Appel de Nîmes (arrêt du 8 novembre 2011 ci-après attaché) vient de décider que la « rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier ». Au motif que «... la rupture conventionnelle n'est pas assimilée au licenciement, puisque contrairement à ce dernier, elle n'est pas imposée au salarié : sa validité étant même conditionnée au libre consentement des deux parties. »

La Cour d'appel estime que "la garantie perte d'emploi a pour objet de garantir l'aléa résultant de la perte d'emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l'employeur comme c'est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l'employeur et du salarié". » ajoutant que "le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en oeuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. »

(...)

La Cour indique donc qu'en cas de rupture conventionnelle, la perte d'emploi n'est pas subie par le salarié, puisque cette rupture fut négociée ! Et que ce n'est pas le contrôle et l'accord de l'administration (DDTE) qui contrôle et homologue le document qui changent le caractère de la responsabilité.

La rupture conventionnelle n'a pas fini de faire parler d'elle. Déjà, on remarque ce phénomène nouveau, une insidieuse incidence que cette rupture exerce en tant que signal négatif sur le marché du travail (questionnement systématique du salarié postulant par l'employeur démarché) et la réalité d'un moindre salaire. Des violences de plus.

Déjà, hors le cas (très minoritaire) du salarié qui décide d'un départ de l'entreprise pour être mieux ailleurs (et quand l'employeur veut bien la signer) la rupture conventionnelle est la marque d'une violence psychologique au travail.

Sa signature, au neuf-dixième à l'initiative de l'employeur (l'administration ne veut pas se donner le moyen d'en mesurer la portée statistique) est l'aboutissement du dernier moment jusqu'au terme duquel le salarié pouvait « tenir » dans l'entreprise. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître le rapport ente précarisation de l'emploi, rupture du contrat de travail et santé de l'individu. Nous avons tous près de nous des salariés changé de statut qui connaissent des détériorations irréversibles de leur santé.

En France, aujourd'hui, la rupture conventionnelle est devenue une variable d'ajustement privilégiée dans le marché du travail. Au frais de la collectivité, et non des entreprises. Bien joué, le MEDEF ! Merci monsieur le Président !

« La rupture conventionnelle connaît un succès inquiétant. Le but de cette rupture qui était de rompre le contrat de travail à l'amiable dans un contexte de relation de travail apaisée a été totalement dévoyé. » écrit Maître Michele Bauer, avocate à la Cour. Elle a sacrément raison.

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Jan
24
L'Etat condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés victimes de procès prud'hommaux aux délais déraisonnables.

Communiqué du SAF:

Paris, le 19 janvier 2012

L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER

LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE

DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES

PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud'homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l'Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l'Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d'être entendus dans des délais raisonnables.

Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d'aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.

Le SAF, les syndicats de salariés CGT, FO, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.

La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres,

se tiendra le 15 février prochain à 13h30.

Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud'hommes en France...

Il est important que cette audience bénéficie de l'écho qu'elle mérite.

Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud'hommes :

Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain,

pour rappeler à l'Etat que la justice sociale

est une priorité qu'il ne peut continuer à ignorer !

POURQUOI DENONCER LES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE :

Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien ou de leur privation d'emploi, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois de procédure, qui se muent bien souvent en longues années d'attente :

Un cadre attend plus de 2 ans pour que son affaire soit entendue à Nanterre.

Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint de Denis attend entre 2 ans et demi et 3 ans.

Plus généralement, il est monnaie courante que s'écoulent au moins 10 à 12 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement, et après les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononcé de la décision (il n'est pas rare que les délibérés soient plusieurs fois prorogés), puis l'envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines.

Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pratiquement aucune chance d'obtenir un jugement avant la fin de son contrat et, exclu de l'entreprise, ne peut exiger son maintien dans l'emploi et doit se contenter d'une indemnisation, alors que le code du travail prévoit qu'il devrait être entendu en urgence dans un délai d'un mois qui n'est presque jamais respecté, à défaut de sanction.

De même, les Conseils des prud'hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7 mois prévu par la Loi, délai qui reste là encore théorique et sans sanction.

Devant la Cour d'appel, les délais sont souvent de deux années pour qu'une affaire soit entendue, en étant le plus souvent convoqué devant un juge unique et non en audience collégiale, l'exception devenant la règle dans la pratique des cours d'appel qui manquent de magistrats.

Cette lenteur extrême des procès a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n'ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s'éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d'ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une faillite, avant qu'une décision de justice n'intervienne...

Si négociation il y a, les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits pour obtenir un règlement plus rapide.

Les exemples de délais excessifs sont si nombreux : devant certains Conseils, ils sont même devenus la règle, tant leur engorgement et leur manque de moyens peuvent être aigus. A l'occasion de leurs rentrées solennelles, nombre de Présidents de Conseils le soulignent ainsi chaque année dans leurs discours, déplorant l'allongement dramatique des délais de procédure.

Certains Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale connaissent eux aussi les mêmes dérives, avec des procédures de 2, voire 3 ans, alors qu'ils sont là encore saisis par des salariés confrontés à des drames humains et financiers critiques, notamment en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales garantit pourtant que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

De nombreux salariés contestent donc ce déni de justice en engageant la responsabilité de l'Etat puisque l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice».

Par le passé, plusieurs condamnations de l'Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l'isolement et de la confidentialité et que le débat s'ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud'homale.

Ces 71 justiciables, leurs avocats, et l'ensemble de ces organisations professionnelles, rappellent ainsi leur profond attachement à l'institution prud'homale, et leur volonté de réclamer que la Juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu'elle mérite.

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Jan
10
Condamnation d'une ancienne Ministre de la Justice pour diffamation.

Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris.

En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal.

Or, cette construction a été autorisée pour une durée provisoire.

Les propos de Madame le Ministre ont été jugé comme peu prudents et cette dernière n'a pas été jugée de bonne foi.

En plus de l'amende, elle a dû régler une somme de 4000 euros au couple Halter et 3000 euros de frais de justice.

Elle aurait dû les laisser en paix.

Décision 17ème Chambre du TGI de Paris, 21 novembre 2011

Image: ICI

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Jan
04
carte de voeux 2.JPG