Jul
17
L'occupation du domaine public: l'exemple des indignés occupant la Place Meynard (dite Place Saint Michel) à Bordeaux.

Le domaine public ne peut être occupé sans titre et en permanence. La Commune a la possibilité de demander à la justice que les occupants sans droit ni titre soient enjoint de partir.

Toutefois, la commune ne doit pas porter atteinte à la liberté d'expression ou encore à celle de manifester des personnes qui seraient "hors la loi".

Le "cas" des Indignés est tout particulier.

Vous avez sans aucun doute entendu parler de ce mouvement qui est nait en Espagne, plus exactement à Madrid dénommé mouvement "Puerta del sol"... Les Indigné-é-s en France.

Le mouvement s'est développé en France: à Paris, Bayonne, Lyon et Bordeaux notamment...

Les Indignés bordelais ont publié un manifeste que vous pouvez trouver sur leur site, il se résume en quelques points:

- nous sommes des êtres humains indignés

- nous sommes là pour nous organiser collectivement et pour tisser des liens sociaux

- nous réfléchissons à crééer une société autogestionnaire véritablement participative

- nous refusons que l'argent soit maître du monde

Pour réfléchir, s'organiser et organiser leurs assemblées générales, les indignés de bordeaux ont occupé la Place Meynard à Bordeaux, ceci depuis le 6 juin 2011.

Ils ne dérangeaient personne et n'occupaient qu'une petite partie de la place, minuscule partie...

Alors que les indignés sont installés depuis presque un mois, la commune de Bordeaux décide tout à coup qu'il y aurait urgence et dépose une requête "mesures utiles" auprès du Tribunal Administratif.

Cette requête est fondée sur l'article L 521-3 du code de justice admnistrative:

"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Cette requête était motivée par une soudaine urgence et des prétendus troubles de voisinage et atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique.

Les indignés sont venus me consulter avant le dépôt de cette requête et après ce dernier, effectué la veille d'un week-end, nous laissant peu de temps pour préparer la défense, le mémoire devant être déposées avant minuit le dimanche soir.

Les indignés ont tout de même réussi à réunir des attestations, des photos et nous avons argumenté, moi et ma Consoeur Messaouda GACEM.

L'urgence: elle n'existait pas, les indignés étaient installés depuis presqu'un mois.

L'atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique: elle n'était pas prouvée, un réglement intérieur existait sur le campement et les poules et le compost avaient disparus...

Les troubles de voisinage: aucun voisin clairement identifié ne s'est plaint de la présence des indignés sur une place qui accueille quotidiennement des festivals de musique en tout genre...

Ce qui était certain, c'est l'existence d'une contestation sérieuse: la commune portait atteinte à la liberté d'expression et de manifestation des indignés et ceci de manière disproportionnée comme la commune de Bayonne en Mai 2011 ( voir l'arrêt du Tribunal Administratif de Pau- à télécharger ci- dessous qui a refusé "l'expulsion" de plus de 50 indignés qui campaient à Bayonne sur un grand terrain).

Malheureusement, les indignés de Bordeaux n'ont pas été entendus et dans la hâte, le Tribunal administratif a décidé qu'ils devaient quitté la Place.

Je me suis exprimé dans SUD OUEST sur ce point:

Les Indigné-e-s de Bordeaux sont désormais... consterné-e-s si on en croit leur avocate, Me Michèle Bauer. « Ils ne comprennent pas la violence de la décision qui vient d'être rendue » (lire « Sud Ouest Dimanche »). L'ordonnance du tribunal administratif est tombée hier au fax du cabinet de Me Bauer.

Suite à la « requête en référé mesure utile », formulée vendredi par la mairie de Bordeaux, les Indigné-e-s, de Bordeaux, installés place Saint-Michel depuis début juin, sont sommés d'ôter leurs effets au plus tard 24 heures après la notification de la décision.

« L'hygiène, un prétexte »

Une autre façon de leur demander de lever le camp. « Ôter les encombrants, les matelas, la sono, etc., cela veut dire qu'il faut qu'ils partent, sans quoi la force publique peut être appelée pour les déloger », poursuit l'avocate, qui produit quelques attestations de riverains qui n'étaient pas dérangés par l'action des Indigné-e-s, voire assuraient que la place n'était pas plus sale que d'habitude.

(...)

Mais pour Me Michèle Bauer, l'hygiène ne serait que le prétexte pour faire tourner court une action politique. « L'enquête de voisinage menée par la police municipale et fournie comme élément s'intitule "enquête sur un groupement d'activistes !"», s'indigne-t-elle à son tour. Elle évalue la possibilité de saisir le Conseil d'État.

( article Florence MOREAU)

Voir également France 3 Aquitaine ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

May
06
Les avocats à la rue...

Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier).

Quelques extraits de cet article:

(...)

« Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de la Paix, dans les quartiers chics de Paris, les passants avaient du mal à comprendre à quels « démunis » pouvaient bien faire référence cette manifestation à la fois inhabituelle, joyeuse et potache. Rien à voir avec l'ambiance de la manifestation des magistrats de Nantes cet hiver. « Dis donc, Lucien, toi qui cherches toujours un avocat, tu n'as plus qu'à lever le doigt », glissait, goguenard, un commerçant à son voisin sur le pas de la porte.

Légèreté du pouvoir

Pourtant, malgré cette différence de ton et de température, la manifestation de Paris était bien la suite de celle de Nantes. Au coeur de ces deux mouvements, les deux mêmes ingrédients : le sentiment d'une justice délaissée et paupérisée ; le ras-le-bol devant une légèreté récurrente du pouvoir dans la mise en route de décisions pourtant lourdes.

« Le forfait de 300 euros hors taxes pour vingt-quatre heures de garde à vue que nous propose le gouvernement pour assister des clients sans ressources n'est que le pointeur du problème plus général de l'aide juridictionnelle en France », résumait Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF). Sur le camion podium tenu à distance de la place Vendôme par la police, le bâtonnier de Bobigny enfonçait le clou : « Depuis vingt ans, faute de débloquer des moyens, le pouvoir fait peser directement sur nous chaque avancée en termes de droit et de liberté. En Seine-Saint-Denis, 70 % de la population est admissible à l'aide juridictionnelle. Nous ne demandons pas à devenir riches ! Seulement à ce que nos prix de revient soient pris en compte. C'est pourquoi j'appelle tous les barreaux à nous rejoindre dans la grève ! »

(...)

Car le différend financier est presque secondaire en regard du reproche principal adressé au garde des Sceaux : « Cette réforme est incomplète. En voulant ménager tout le monde, de la police aux avocats, le texte de loi est en deçà de ce qu'impose la Cour européenne des droits de l'homme », expliquait ainsi Me Delthil, venu de Bordeaux avec son bâtonnier et une trentaine de confrères et consoeurs. « La loi devait entrer en vigueur au 1er juin », résumait Me Le Borgne, l'homme par lequel le procès Chirac a été repoussé. « La Cour de cassation a imposé au gouvernement de la mettre en oeuvre dès le 15 avril dans une impréparation totale. Tant que ce texte ne sera pas revu et adapté aux canons de la justice européenne, il sera l'objet d'autant de recours », prédisait-il hier soir.

L'intégralité ICI

Résultat de la manif: un groupe de travail sera créée tel l'a annoncé le Ministre de la Justice...

Il est nécessaire que ce groupe travaille pas seulement sur la rémunération de la garde à vue mais aussi sur le secteur aidé en général... espérons également que cela n'aboutira pas à des promesses type protocole de 2000 qui n'ont engagées que ceux qui les ont entendues et crues.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

May
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May
02
MERCREDI 4 MAI: MANIFESTATION UNITAIRE A PARIS.

Communiqué du SAF.

Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ».

Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit.

Le SAF appelle à être massivement présent lors de cette manifestation, précisant que nos revendications doivent largement dépasser le cadre de notre intervention en garde à vue.

La question de notre juste rémunération ne se pose pas seulement en matière de garde à vue, mais d'une manière générale pour tout le secteur assisté.

Depuis le protocole de 2000, nos missions n'ont pas été revalorisées ; des missions nouvelles nous incombent pour lesquelles une indemnisation ridicule est prévue (exemples : AJ à la CNDA : 8 UV; AJ en matière d'assistance devant le JLD pour les internés psy: 4 UV...) ; la TVA a été portée de 5,5% à 19,6% pour l'AJ partielle ; on fait payer à nos clients, et plus certainement à nous-même, le timbre CNBF ; le décret du 15 mars 2011 rend automatique, sans appréciation du juge, la diminution de l'indemnité AJ en cas de procédures multiples...; ainsi, nos revendications en matière de juste rémunération du secteur assisté doivent dépasser largement la question de la garde à vue.

Il n'est par ailleurs pas acceptable d'entendre la proposition de la Chancellerie qui, pour financer notre présence en garde à vue, propose une taxe sur les usagers de la justice.

Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit.

Soyons massivement présents lors de la manifestation du mercredi 4 mai 2011, et exigeons que soient enfin mis en oeuvre les engagements de la Chancellerie datant de décembre 2000.

Rassemblement MERCREDI 4 MAI À 14H, COUR DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, Bd du Palais 75004 Paris

La manifestation ensuite le parcours suivant : traversée du pont au Change, place du Châtelet, boulevard de Sébastopol, rues Etienne Marcel, des Petits Champs, Danielle Casanova, et arrivée angle rue de la Paix/place Vendôme (parcours susceptible de modification).

Paris, le 28 avril 2011

J'y serai....