Apr
25
L'homme qui avait enfin le droit d'être défendu...

en garde à vue, thème du colloque de droit pénal du saf qui aura lieu le 7 et 8 mai 2011, brûlant d'actualité, programme et inscription ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Apr
25
Avocats tous en garde à vue !

Je reviens de congés et oh surprise ce qui devait arriver, arriva: Avocats, tous en garde à vue et plus tôt que prévu !

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dont vous avez entendu parler...

Ci-dessous, communiqué du SAF:

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l'avocat aux côtés des justiciables placés en garde à vue ne saurait attendre le 1er juillet 2011, comme l'avait préconisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010.

Le SAF, seule organisation professionnelle à être intervenue volontairement dans la procédure, ne peut que se réjouir de cette décision.

Contrairement à ce qui avait été jugé par sa Chambre Criminelle le 19 octobre 2010, l'assemblée plénière considère à juste titre qu'il s'agit d'une partie essentielle du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et qu'il ne saurait en être fait une application différée.

De même, la Cour de cassation a légitimement jugé que les dispositions protectrices de l'article 6 sur le droit à un procès équitable s'appliquent à toutes les gardes à vue, quelle qu'en soit la suite procédurale, y compris celles suivies d'une procédure administrative d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se féliciter de cette décision, pour laquelle il oeuvre depuis des années, décision historique qui sera un progrès indéniable pour la protection des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Le SAF appelle tous les avocats de France à faire, dès à présent, usage de ce nouveau droit de la défense, en assistant effectivement les justiciables pendant leur garde à vue.

Il ne peut cependant que déplorer que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d'accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu'il se soit acharner au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l'institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Du fait de cette inertie, la réforme a été votée par le parlement dans la précipitation et sans réelle concertation, de telle sorte que le texte adopté mardi 12 avril comporte encore d'importantes lacunes par rapport aux exigences de la Cour de Strasbourg.

Ainsi, l'accès au dossier n'est pas convenablement et totalement assuré, la présence des avocats n'est pas prévue lors de plusieurs actes auxquels participe le gardé (perquisition, présentation, transport), de même que la possibilité pour le justiciable de s'entretenir avec son avocat entre les actes et notamment avant chacun de ses interrogatoires... De même, le maintien d'exceptions concernant les régimes dérogatoires ou la possibilité de différer l'intervention de l'avocat dans tous les cas est inacceptable.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, norme internationale qui s'impose à la loi nationale.

Le gouvernement a en outre choisi de créer une véritable justice à deux vitesses, en refusant d'aborder sérieusement la question de l'accès au droit des plus démunis : le budget de l'aide juridictionnelle en général reste indécent, celui proposé pour les nouvelles missions de garde à vue sera indigent.

Le SAF rappelle enfin que, sans les moyens matériels appropriés et sans une réforme immédiate du statut du parquet pour le rendre enfin indépendant, la réforme sera un échec, pour les citoyens et pour la justice, dont le gouvernement portera seul l'entière responsabilité.

Paris, le 15 avril 2011

Apr
25
Avocats et publicité.

Vu dans le métro de New York... la publicité pour les avocats est autorisée aux Etats Unis...

Mar
29
La justice en souffrance.

Je vous ai informé de la conférence de presse d'hier.

SUD OUEST publie aujourd'hui un article sur la justice en souffrance.

Les chiffres sont accablants.

Ainsi, la France au niveau budget de la justice se place au 37ème rang européen derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Lors de cette conférence de presse, les Magistrats ont témoigné des difficultés.

Ainsi, une responsable du parquet des mineurs du tribunal de Bordeaux a indiqué que les parquetiers sont épuisés malgré des journées de 11 ou 12 heures, ils ne parviennent plus à faire face.

Pour ce qui est des avocats, vous lirez mon témoignage.

Article ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Mar
27
Demain, Mobilisation à Bordeaux, soyons nombreux !

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de Bordeaux

La maîtrise des dépenses... mais pas au prix de la défense

La section bordelaise du Syndicat des Avocats de France, membre du collectif JUSTICE appelle le Barreau de Bordeaux à se mobiliser pour les journées d'action nationale des 28 et 29 Mars 2011 :

LE LUNDI 28 MARS 2011

AU PALAIS DE JUSTICE :

CONFERENCE DE PRESSE INTERSYNDICALE

A 11 H 00 - SALLE A

ET RASSEMBLEMENT INTERPROFESSIONNEL

11h 30 - SALLE DES PAS PERDUS

Auxiliaires de Justice, les Avocats subissent, comme les justiciables qu'ils défendent, l'insuffisance lamentable de ses moyens, tout aussi grave que les atteintes répétées à son indépendance.

RAPPELONS que l'Égalité de tous devant la loi, ses droits et ses devoirs, n'a de sens que si l'égal accès au Droit est garanti pour chacun : ceci est déjà exclu du fait de l'indigence du budget de l'aide juridictionnelle.

EXIGEONS que le budget de la Justice soit enfin aligné sur les standards moyens de l'Europe Occidentale, et non derrière celui de l'Azerbaïdjan : Nul ne peut décemment tolérer la 37ème place de la France sur 43 pays du Conseil de l'Europe...

EXIGEONS la suppression du ticket modérateur (droit de plaidoirie 8,84 €) instauré à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, mais qui sera bien sûr supportée la plupart du temps par leurs avocats.

Enfin, les avocats ne peuvent rester attentistes devant les réformes inéluctable de la garde à vue :

EXIGEONS que le budget nécessaire à l'indemnisation de nos nouvelles missions obligatoires et de service public soit clairement chiffré et garanti.

Nous exhortons bien sûr l'Ordre des Avocats et le CNB, s'ils représentent les intérêts de la profession, à se joindre à cette dénonciation qu'exige le bon sens autant que le serment de l'avocat.

DE VOTRE PRESENCE MASSIVE DEPEND L'AVENIR DE CES PRETENTIONS !

La vice présidente,

Isabelle RAFFARD

contact : safbordeaux@yahoo.fr

Mar
21
Aide juridictionnelle: de pire en pire...

L'accès au droit sera-t-il bientôt un luxe réservé aux riches? on peut le penser à la lecture de l'actualité relative à l'aide juridictionnelle...

Voici ce que nous rapporte les dépéches du jurisclasseur:

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique.

Le décret précise que la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'AJ est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 43-1, créé par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 5).

Le délai du recours ouvert à l'intéressé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui était d'un mois est réduit à quinze jours (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 56, al. 1er, mod. D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 7).

Le décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'AJ tout ou partie des dépens. I l crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance ( D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 14. - V. aussi CPC, art. 696).

Source

D. n° 2011-272, 15 mars 2011 : JO 17 mars 2011

Par ailleurs, les dépéches oublie ce que le "magazine" Actuel a précisé la semaine dernière, les réglements au titre de l'aide juridictionnelle changent... Dans l'hypothèse d'affaires identiques, l'avocat sera moins payé ce qui était déjà le cas, mais avant ce décret c'est le juge qui décidait des minorations... avec le décret ce sera automatique !

Vous avez noté également que le délai de recours contre les décisions d'aide juridictionnelle est réduit: 15 jours au lieu d'un mois ! Lorsque nous sommes le conseil d'un justiicable ayant déposé une telle demande, nous recevons le résultat de la décision bien après notre client et plus de quinze jours après le rendu de la décision. Qu'est-ce que nous pourrons faire lorsque notre client n'aura pas réagi dans les délais, nous aura pas informé de la décision et que nous l'aurons reçue passé le délai de 15 jours ? Déjà qu'aujourd'hui le délai d'un mois est court !

Une mobilisation est prévue les 28 et 29 mars 2011... mobilisation sur l'absence de moyens de la justice, le thème est particulièrement d'actualité.

Communiqué du SAF ci-dessous:

Depuis de nombreux mois, le Syndicat des Avocats de France dénonce les manoeuvres insidieuses qui tendent à limiter les dépenses de l'État, en transférant des charges sur le justiciable ou la collectivité des avocats, en réduisant l'enveloppe budgétaire de l'aide juridictionnelle alors même que la crise rend de plus en plus de personnes éligibles à cette aide.

Après la loi de finances 2011 qui a laissé à la charge des avocats 5 millions d'euros correspondant aux droits de plaidoirie, voici maintenant, en catimini, le décret du 15 mars 2011.

Ce texte, entre autres dispositions :

- réduit automatiquement l'indemnisation des avocats lorsqu'ils interviennent pour plusieurs personnes dans une affaire pénale et ce en l'absence de tout contrôle du juge.

- diminue de moitié les délais de recours contre une décision de rejet d'aide juridictionnelle.

- limite notablement l'obligation faite aux juridictions de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle.

Il préfigure, à l'évidence, les mesures qui seront prises en matière d'indemnisation des avocats en garde à vue et contribue aussi à précariser économiquement les groupes de défense pénale mis en place par les ordres.

Il est surprenant que le Conseil National des Barreaux n'ait pas cru devoir alerter en amont les avocats de ce mauvais coup en préparation.

Petit à petit, les pouvoirs publics utilisent tous les moyens pour réduire l'accès au juge et asphyxier la défense.

Cette situation ne peut durer. Le Conseil National des Barreaux doit prendre ses responsabilités, sur le terrain juridique en envisageant tout recours utile, mais aussi et surtout en s'associant aux mouvements initiés par les barreaux et par la coordination des professionnels de la justice.

Dans ce contexte, les journées d'action des 28 et 29 mars 2011 prennent toute leur importance car, faute de réaction forte de la profession, c'est le dépérissement de la défense de proximité qui est programmé.

Paris le 18 mars 2011

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Mar
13
Communiqué SAF: la mobilisation continue, soyons nombreux le 29 Mars 2011.

Depuis plus d'un an, le SAF dénonce, aux côtés des autres professions judiciaires, les atteintes répétées à l'indépendance de la magistrature et le manque de moyens alloués à la Justice.

Face à cette mobilisation sans précédent, le Garde des Sceaux a opposé une fin de non recevoir, en expliquant qu'aucun effort supplémentaire ne serait consenti à la Justice.

Le Président de la République avance une augmentation du budget de la Justice pour faire croire à nos concitoyens que la fronde est illégitime, alors même que cette augmentation est totalement absorbée par la construction de nouvelles places de prison.

Le budget de l'aide juridictionnelle, déjà largement insuffisant, ne permettra pas d'absorber la charge supplémentaire de travail que la réforme de la Garde à vue engendrera, dès le 1er juillet 2011, pour la profession.

Nous ne pouvons rester passifs, alors que se met en place sous nos yeux une véritable justice à deux vitesses.

Nous ne pouvons accepter que la viabilité de certains cabinets soit mise en péril du fait de l'inertie du gouvernement.

Nous devons refuser que l'accès des plus démunis à une Justice de qualité soit ainsi menacé.

Parce que nous sommes unis aux côtés des autres professions judiciaires : greffiers, fonctionnaires, éducateurs de la PJJ, conseillers d'insertion et de probation, magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et des juridictions financières, surveillants et directeurs de prison ;

Parce que nous dénonçons tous, au-delà de nos divergences, le manque de moyens insupportable de la Justice française et les attaques ininterrompues des pouvoirs publics :

Manifestons MARDI 29 MARS 2011 à 14 heures départ devant le Palais de Justice de Paris

Mar
13
Parce que je la vole bien...

Une pièce de théâtre de Laurent Ruquier que je suis allée voir ce week-end.

Sujet de la pièce: l'affaire BETTENCOURT à peine déguisée... Les jeux de mots sont nombreux mais je n'ai pas ri, j'ai souri peut-être parce que ces jeux de mots étaient "faciles" et "attendus", quelques uns peuvent surprendre et faire un peu plus rire mais il y en a trop... les jeux de mots sont préférés à l'intrigue et à l'imagination. Le défaut de cette pièce: elle colle trop à la réalité et la fiction, l'imagination est absente même le soit-disant rebondissement de la fin ne surprend pas.

Je suis sortie partagée et pas emballée par cette pièce.

En revanche, il faut rendre hommage aux acteurs, Catherine ARDITI est fabuleuse dans le rôle de Madame CACANCOURT et Ariel Wizman juste dans son rôle de photographe, amateur d'art et d'antiquités en tout genre.

Si vous voulez vous faire votre avis, la pièce est jouée au Théâtre Saint-Georges à Paris: ICI, site du théâtre.

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Mar
13
Le liseur.

Un livre, un film.

Je n'ai pas vu le film. Je viens de terminer le livre.

Un livre de Bernhard Schlink, émouvant mais qui pousse aussi à la réflexion.

Trois parties: une histoire d'amour celle de Michaël, 16 ans et Hanna 36 ans; un procès celui d'Hanna surveillante dans un camp de concentration nazi et coupable de crimes de guerre - réflexion sur la responsabilité collective et individuelle; dernière partie: Michaël créée une nouvelle relation avec Hanna- elle en prison- lui liseur qui lui adresse des cassettes sur lesquelles sont enregistrées des oeuvres littéraires magnifiques- il ne fait que lire pendant des années.

Un livre à lire, à relire même.

Extraits 1ère partie:

" Pourquoi suis-je si triste quand je repense à ce temps là? Est-ce le regret du bonheur passé ? (...) Pourquoi ce qui est beau nous paraît-il rétrospectivement détérioré parce que cela dissimulait de vilaines vérités ? Pourquoi le souvenir de mariage heureux est-il gâché lorsque l'on découvre que, pendant tout ce temps-là, l'autre avait un amant ? Parce que l'on ne saurait être heureux dans une situation pareille ? Mais on était heureux ! Parfois le souvenir n'est plus fidèle au bonheur quand la fin fut douloureuse. (..)"

" (...) C'est l'une des images d'Hanna qui me sont restées. Je les ai mises sur un écran intérieur et les y regarder, inchangées, intactes. Parfois je reste longtemps sans y penser. Mais elles me reviennent toujours à l'esprit, alors il peut se faire que je doive plusieurs fois de suite les projeter sur l'écran intérieur et les regarder. L'une d'elles, c'est Hanna enfilant ses bas dans la cuisine. Une autre, Hanna, debout près de la baignoire et me tendant la serviette, bras écartés. Une autre encore, c'est Hanna à bicyclette, la robe flottant au vent. Et puis, il y a l'image d'Hanna dans le bureau de mon père. (...)"

Extraits 2ème partie :

" (...) - Vous ne saviez pas que vous envoyiez ces détenues à la mort ?

- Si, mais les nouvelles détenues arrivaient, et il fallait que les anciennes leur laissent la place.

- Donc, pour faire de la place vous avez dit : toi, toi et toi, vous allez être renvoyées et mises à mort ?"

Hanna ne comprit pas ce que le Président voulait lui demander.

" - J'ai... je veux dire...qu'est ce que vous auriez fait ?" Hanna posait la question sérieusement. Elle ne savait pas ce qu'elle aurait dû ou pu faire d'autre, elle voulait donc savoir du Président, qui semblait tout savoir, ce qu'il aurait fait.

Il y eut un moment de silence. (...) "

Extraits 3ème partie:

" (...) je me mis à lire pour Hanna. A lire pour elle sur cassettes.

Avant que j'envoie des cassettes, cela dura plusieurs mois. (...)

Je ne faisais, sur les cassettes, aucune remarque personnelle, je ne m'enquérais pas d'Hanna, je ne disais rien sur moi. Je lisais le titre, le nom de l'auteur, et le texte. Quand le texte était fini, j'attendais un petit moment, je refermais le livre et j'appuyais sur la touche "stop" "

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Feb
10
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