mougenotmathis

Par sophie.mougenot... le 17/10/13
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Actuellement, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fait grand bruit à cause de sa rétroactivité fiscale.

Cet article envisage de modifier l'article L136-7 du code de la sécurité sociale qui institue la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, dont le moins que l'on puisse dire 'est qu'il est horriblement compliqué et l'article L 136-8 du même code, qui institue la contribution au remboursement de la dette sociale.

En résumé, pour certains produits de placement, notamment exonérés de l'impôt sur le revenu (P.E.A., assurance-vie multi-supports, P.E.L., C.E.L.), les prélèvements sociaux sont établis « au taux historique », c'est-à-dire qu'ils sont calculés à la date du versement des intérêts et de leur inscription en compte. Le taux de ces prélèvements est donc celui de l'année au cours de laquelle les intérêts sont versés. Ce taux n'a cessé d'augmenter année après année.

En revanche, le fait générateur est constitué par la clôture du compte, ou le retrait. De sorte que le prélèvement effectué à la sortie est déterminé par l'addition des montants annuels successifs calculés comme précédemment.

C'est cette règle qu'il est proposé de modifier, « dans un souci d'équité fiscale », selon l'exposé des motifs.

Désormais, il est proposé de taxer l'ensemble des intérêts au taux des prélèvements sociaux en vigueur à la sortie, selon une assiette unique : celle de la contribution sociale généralisée, soit les gains acquis depuis le 26 septembre 1997.

Afin d'éviter les conséquences de la panique et les sorties d'argent dans l'urgence, l'article 8 du PLFSS projette de taxer rétroactivement les rachats et retraits à compter du 26 septembre 2013, soit la date de la présentation du PFLSS.

Il y a là deux très beaux exemples de rétroactivité fiscale. D'abord, en touchant au fait générateur du prélèvement obligatoire, la sortie d'argent, on modifie rétroactivement l'assiette et le taux du prélèvement sur plus de 16 ans. Ensuite, en proposant que le texte s'appliquera, s'il est voté, à toutes les sorties qui auraient pu être effectuées pour l'éviter. Ainsi, l'épargnant, ne plus qu'attendre et espérer.

Autant dire qu'avec un pareil projet, plus personne ne peut désormais croire à la stabilité dans le temps d'un régime fiscal plus favorable. Peu importe ici qu'il soit voté ou non, sa présentation seule suffit grandement à porter atteinte à la confiance.

Au-delà des conséquences déjà décrites, il en reste une : faute de confiance dans la parole fiscale, quel sort réserveront désormais les citoyens aux régimes fiscaux plus favorables destinés à orienter leur épargne ? Quel intérêt public pourra encore être ainsi soutenu ?

Par sophie.mougenot... le 11/09/13
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« Pardon Madame, je voudrais savoir où est la salle Couchot » L'homme qui interroge ainsi une vieille dame vient d'émerger de sa voiture, un fleuron des véhicules-poubelles à la carrosserie revue et corrigée par de nombreux chocs.

La personne âgée ne sait trop que répondre. J'interviens alors et indique au malheureux conducteur où se trouve la salle en question, à moins de 100 mètres.

Plutôt que de s'y rendre en marchant tranquillement, il remonte dans sa guimbarde en maugréant « Ah quelle galère, je dois passer l'examen de code ! », démarre en faisant vrombir le moteur et disparaît à fond la caisse. C'était ce matin, à 9h 30.

Par sophie.mougenot... le 28/12/12
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Un mien cousin, diplômé d'une école d'ingénieurs, m'a rapporté que, selon un cousin de sa femme, surveillant pénitentiaire, les détenus avaient des croissants pour leur petit-déjeuner du dimanche. Il s'étonnait d'un tel luxe, payé par l'administration pénitentiaire, pour des gens qui avaient fait du mal à la société, alors qu'il y avait tant de sans-logis.

Pour la morale de l'histoire, il disait cela pendant le réveillon de Noël, tout en dégustant un succulent confit de canard, amoureusement servi, entre autres excellentes délices, par Madame sa mère.

La misère des uns n'excusant pas celle des autres, j'ai cru devoir rappeler audit cousin, qui avait manifestement raté la dératisation des Baumettes par décision du Conseil d'Etat, que le luxe des prisonniers était aussi celui d'une cellule de 9 m² et que la surpopulation pénitentiaire était une bien triste réalité.

La discussion s'intéressa alors au travail des détenus, qui touchaient le S.M.I.C. alors qu'ils étaient nourris, logés et blanchis par l'administration. J'ai encore expliqué que ce n'était pas le cas, que tous les détenus ne travaillaient pas. Il fallut alors les faire travailler tous, car le travail ne manquait pas, et ne donner de croissants qu'aux plus méritants.

Le discours continua sur ce mode jusqu'au dessert.

J'étais invitée le lendemain. Mais j'ai décliné : La défense de la dignité humaine est de tous les instants. Donc, je ne pouvais en consacrer plus à ma famille.

Les conditions de travail dans les comparutions immédiates sont très difficiles, l'indemnisation à l'aide juridictionnelle est bien trop faible. Bref, la situation est tellement tendue que je ne peux pas me permettre de rater un rendez-vous ou de différer l'étude d'un dossier.

Mais les avocats sont riches, non ?

Ne vous trompez pas : si je n'achète pas de croissants ce prochain dimanche, c'est juste pour me mettre à la diète, tant le réveillon était indigeste.

Par sophie.mougenot... le 11/05/11
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La lecture de la lettre L'ActuJUSTICE n° 21 du 14 avril 2011 sur le site internet de la Chancellerie nous apprend le calcul fait pour déterminer la rémunération des avocats en garde-à-vue dès lors qu'ils assistent aux auditions. Je cite :

« Quelle prestation pour quel tarif ?

La Chancellerie, comme le CNB, évalue à 3 heures la durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, plus en moyenne deux auditions d'une heure chacune). Le forfait de 300 euros H.T. correspondrait dès lors en réalité à un tarif horaire de 100 euros H.T.

Au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue. Ainsi, pour l'assistance de 3 personnes, ce qui est une hypothèse raisonnable, il percevra 900 euros H.T. »

Apparemment, l'hypothèse raisonnable obéit aux règles du drame : unité de temps et unité de lieu.

Pourtant, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi relatif à la garde-à-vue présente plusieurs points qui vont en sens contraire :

Tout d'abord, sur 792 293 gardes à vue en 2009 (page 15) ou 792 093 (page 27), seules 197 994 (soit 24,98% de 792 293) ont entraîné l'intervention d'un avocat commis d'office,

45 % des interventions des avocats en garde à vue s'effectuaient hors des limites de la commune du siège du T.G.I. (étude d'impact, page 28). 55 % des interventions de l'avocat en garde à vue s'effectuent donc dans la commune du siège du T.G.I. (13,75% de 792 293 gardes à vue).

Il faut ainsi approximativement 22 gardes à vue simultanées dans le ressort du T.G.I pour que les avocats interviennent dans 5,49 gardes à vue dans le ressort et qu'un des avocats ait la chance d'intervenir dans 3 gardes à vue au même moment dans la commune siège du T.G.I.. C'est un luxe que peu pourront s'offrir, encore moins dans les petites juridictions.

Ainsi en va-t-il de la Meuse. Laissez-moi vous présenter rapidement ce département en quelques chiffres :

Superficie : 6 212 km2 ( chiffres de Wikipedia, liste des arrondissements français)

habitants : 192 198 (Wikipedia, op. cit. )

foyers fiscaux : 109 185, dont 52 273 sont imposables soit un taux 47,88% (statistiques de l'impôt sur le revenu en Meuse en 2009, disponibles sur le site du ministère).

Il y a deux tribunaux de grande instance :

Verdun : son ressort correspond à l'arrondissement de Verdun pour 2829 km2 et 83953 habitants (Wikipedia, op. cit.).

Bar-le-Duc : son ressort correspond aux arrondissements de Bar-le-Duc et de Commercy pour 3383 km2 et 108 245 habitants (Wikipedia, op. cit.).

On dénombre 24 brigades de gendarmerie (dont la liste figure sur le site internet de la préfecture de la Meuse) et deux commissariats de police répartis par moitié dans chaque ressort, ce qui donne 13 lieux de garde à vue pour chaque T.G.I.

L'abaque en fichier joint donne les distances en kilomètres et les temps de parcours en minutes pour aller en voiture de mon cabinet à l'un ou l'autre de ces lieux de garde à vue dans le ressort du T.G.I. de BAR-LE-DUC et pour les relier. Les données sont fournies par Google Maps pour l'itinéraire le plus rapide. Les adresses retenues sont celles qui figurent sur le site internet de la préfecture.

Il est vrai que deux gardes à vue simultanées dans le ressort constituent une occurrence assez rare.

Mais ce tableau montre aussi à quel point il est difficile à un avocat de permanence de s'organiser pour être présent aux auditions d'une personne gardée à vue tout en prenant part aux audiences où il défend les intérêts d'autres clients. Le petit nombre de gardes à vue interdit de s'y consacrer exclusivement. Or, su un avocat assiste un gardé à vue qu'un O.P.J. interroge à quelques heures d'intervalle dans un lieu éloigné du T.G.I., donc du cabinet de l'avocat, cet avocat ne pourra pas faire les allers-retours jusqu'à son cabinet pour continuer à traiter ses affaires.

C'est ainsi que, du point de vue de l'avocat, le regroupement des gardes à vue en un lieu unique au siège du T.G.I. s'impose comme une évidence. Il constitue non pas seulement une possibilité d'améliorer le quotidien de l'avocat, mais la condition nécessaire au bon exercice par l'avocat des fonctions que l'on attend désormais de lui. Il devrait permettre aussi d'augmenter la fréquence des interventions de l'avocat. Davantage présent et disponible, l'avocat devrait gagner en crédibilité et être davantage sollicité.

Pour l'instant cependant, les gardes-à-vue s'exercent dans tous les locaux où elles s'exerçaient auparavant. Et lorsqu'il s'agit d'équiper les locaux de garde-à-vue d'un local permettant un entretien confidentiel avec un avocat, l'étude d'impact précitée retient 700 locaux de police et 2330 locaux de gendarmerie (page 19). Il y a encore du chemin à faire pour parvenir au regroupement. Mais à 6000 € par local aménagé, on peut espérer que la logique des chiffres ira dans le même sens que la logique des droits et libertés fondamentaux.