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Par sophie.mougenot... le 17/10/13
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Actuellement, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fait grand bruit à cause de sa rétroactivité fiscale.

Cet article envisage de modifier l'article L136-7 du code de la sécurité sociale qui institue la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, dont le moins que l'on puisse dire 'est qu'il est horriblement compliqué et l'article L 136-8 du même code, qui institue la contribution au remboursement de la dette sociale.

En résumé, pour certains produits de placement, notamment exonérés de l'impôt sur le revenu (P.E.A., assurance-vie multi-supports, P.E.L., C.E.L.), les prélèvements sociaux sont établis « au taux historique », c'est-à-dire qu'ils sont calculés à la date du versement des intérêts et de leur inscription en compte. Le taux de ces prélèvements est donc celui de l'année au cours de laquelle les intérêts sont versés. Ce taux n'a cessé d'augmenter année après année.

En revanche, le fait générateur est constitué par la clôture du compte, ou le retrait. De sorte que le prélèvement effectué à la sortie est déterminé par l'addition des montants annuels successifs calculés comme précédemment.

C'est cette règle qu'il est proposé de modifier, « dans un souci d'équité fiscale », selon l'exposé des motifs.

Désormais, il est proposé de taxer l'ensemble des intérêts au taux des prélèvements sociaux en vigueur à la sortie, selon une assiette unique : celle de la contribution sociale généralisée, soit les gains acquis depuis le 26 septembre 1997.

Afin d'éviter les conséquences de la panique et les sorties d'argent dans l'urgence, l'article 8 du PLFSS projette de taxer rétroactivement les rachats et retraits à compter du 26 septembre 2013, soit la date de la présentation du PFLSS.

Il y a là deux très beaux exemples de rétroactivité fiscale. D'abord, en touchant au fait générateur du prélèvement obligatoire, la sortie d'argent, on modifie rétroactivement l'assiette et le taux du prélèvement sur plus de 16 ans. Ensuite, en proposant que le texte s'appliquera, s'il est voté, à toutes les sorties qui auraient pu être effectuées pour l'éviter. Ainsi, l'épargnant, ne plus qu'attendre et espérer.

Autant dire qu'avec un pareil projet, plus personne ne peut désormais croire à la stabilité dans le temps d'un régime fiscal plus favorable. Peu importe ici qu'il soit voté ou non, sa présentation seule suffit grandement à porter atteinte à la confiance.

Au-delà des conséquences déjà décrites, il en reste une : faute de confiance dans la parole fiscale, quel sort réserveront désormais les citoyens aux régimes fiscaux plus favorables destinés à orienter leur épargne ? Quel intérêt public pourra encore être ainsi soutenu ?